Le Canada et les pays andins - Discussions en vue d'un accord de libre-échange

Domaine

Résultat anticipé

Impacts environnementaux éventuels et dispositions afférentes

Préambule

Le préambule exposera les intentions générales des deux parties à l’accord, mais n’aura pas force exécutoire.

On s’attend à ce que le préambule réaffirme l'engagement actuel des parties en faveur du développement durable et de la coopération environnementale.

Dispositions initiales

Ce chapitre établira la zone de libre-échange entre le Canada et les pays de la Communauté andine, énoncera les objectifs généraux de l'accord, définira sa relation avec les autres accords et délimitera les obligations.

Une disposition envisagée fera état des engagements mutuels pris à l’égard des accords multilatéraux sur l’environnement et la conservation ainsi que des liens entre l’ALE et les engagements contractés au terme d’un AEM.

Règles d’origine

Ce chapitre établira des règles d'origine claires et aussi simples que possible, laissant peu de place pour l’exercice d’un pouvoir administratif discrétionnaire.

Les règles doivent être assez rigoureuses pour que les ALE ne s’appliquent qu’aux marchandises remplissant les conditions nécessaires pour être considérées comme originaires du territoire de l'une ou de toutes les parties.

Les effets sur la production et la consommation découlant des règles d’origine propres à divers produits seront examinés dans la partie ci-après, consacrée au commerce des marchandises, de même que leurs impacts sur l'environnement.

Procédures douanières

Ce chapitre a pour objet d’assurer l’application et l’exécution équitables et transparentes des règles d’origine.

On ne prévoit pas d’impacts environnementaux découlant de ce chapitre.

Facilitation du commerce

Ce chapitre aura pour but d’assurer l’harmonisation des procédures douanières et de faciliter la circulation des marchandises.

Les mesures dont les parties pourraient convenir dans ce domaine ne devraient avoir qu'un impact négligeable sur l'environnement.

Les résultats liés à la facilitation du commerce n'influeront pas sur l’aptitude du gouvernement du Canada à appliquer des mesures ou des règlements destinés à protéger l'environnement.

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Ce chapitre réitérera les engagements pris dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et confirmera que les parties s’engagent à continuer de recourir aux procédures de règlement des différends de l'OMC pour régler les désaccords officiels sur les mesures SPS. En outre, les parties chercheront à établir à l'égard de ces mesures un mécanisme bilatéral permettant de cibler, de gérer et de résoudre les problèmes liés aux mesures SPS dans le but d'éviter les différends.

Comme le prévoit l'Accord SPS de l'OMC, tous les pays se réservent le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des espèces végétales. Les parties sont tenues de veiller à ce que toute mesure SPS ne soit appliquée que dans la mesure nécessaire pour assurer cette protection et qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques.

Mesures non tarifaires et coopération en matière de réglementation (obstacles techniques au commerce – OTC)

Ce chapitre réaffirmera la volonté d'appliquer l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), favorisera une coopération plus étroite dans l’application des pratiques en matière de normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité, considérera les questions de transparence horizontale, dont la notification et la participation aux processus de consultation, et instituera un mécanisme pour guider la détermination, la gestion et la résolution des problèmes relatifs aux mesures normatives afin d'éviter les différends.

Ce chapitre réaffirmera les droits et les obligations prévus par l'Accord OTC, dont le droit de tous les pays à prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé des animaux, préserver les végétaux ou protéger l'environnement. Ces mesures ne devront toutefois pas être plus restrictives pour le commerce qu'il ne sera nécessaire pour réaliser ces objectifs légitimes.

Mesures d’urgence

Ce chapitre vise à protéger les producteurs nationaux contre les difficultés liées à la libéralisation des échanges bilatéraux (par exemple, une augmentation soudaine des exportations). Ces mesures auraient un caractère provisoire.

Ce chapitre ne devrait avoir aucun effet important sur la production ou la consommation.

Ce chapitre ne devrait pas avoir d’effets importants sur l’environnement.

Télécommunications

Ce chapitre a pour but de veiller à ce que les conditions régissant l'accès aux réseaux et services publics d’acheminement des télécommunications et leur emploi ne s’opposent pas aux engagements pris par les parties à l’égard de l’accès aux marchés dans le cadre des ALE; il vise en outre à promouvoir un marché libre et compétitif pour les services de télécommunication.

Le Canada entend maintenir, dans le contexte des ALE conclus avec les pays de la Communauté andine, ses restrictions sur les investissements étrangers dans les entreprises canadiennes de télécommunications afin que ces entreprises appartiennent à des Canadiens et soient contrôlées par des Canadiens.

Les ALE ne devraient pas avoir d’effets négatifs sur l’environnement.

Services financiers

Ce chapitre incitera les parties à s’engager vigoureusement envers l'accès aux marchés et accroîtra la transparence de la réglementation des services financiers.

Les activités de services financiers pourraient se développer ou devenir plus efficaces par suite de ces négociations. L’impact sur l’environnement, positif ou négatif, des activités administratives liées à ces changements serait minime.

Admission temporaire

Ce chapitre vise à faciliter l'admission temporaire des gens d'affaires afin de favoriser les échanges de marchandises et de services et les investissements bilatéraux en négociant un accès plus libre et en renonçant à appliquer des prescriptions réglementaires telles que le critère relatif à la main-d’œuvre disponible sur le marché national.

Le résultat de ces négociations, quel qu'il soit, ne devrait pas avoir un effet considérable sur tendances de la production ou de la consommation au Canada.

Le fonctionnement normal des bureaux ou des installations de service, ainsi que les voyages et les séjours temporaires des gens d’affaires de la Communauté andine au Canada à des fins professionnelles, auront des effets environnementaux minimes. Ces effets comprendront la consommation d'énergie pour le chauffage, l'éclairage, l'utilisation de véhicules et d'équipement, et la production de déchets (papier, ordures et autres).

La facilitation de l'admission temporaire et du séjour de ressortissants de la Communauté andine n'aura pas d’effets sur l'élaboration et l’application des règlements environnementaux canadiens ni sur l’établissement des objectifs environnementaux du Canada

Politique de concurrence

Ce chapitre comportera des dispositions destinées à combattre les pratiques commerciales anticoncurrentielles et prévoira une collaboration plus étroite entre les organismes de réglementation de la concurrence du Canada et de la Communauté andine.

Les mesures convenues par les parties, quelles qu’elles soient, ne devraient avoir qu'un effet négligeable sur l'environnement.

Les résultats liés à ce chapitre n’auront pas d’effets sur l’aptitude du gouvernement du Canada à mettre en œuvre des mesures ou des règlements destinés à protéger l'environnement.

Monopoles et entreprises d’État

Ce chapitre comprendra des dispositions permettant à chacune des parties de désigner des monopoles et des entreprises d'État tout en prévoyant des disciplines à leur endroit. Celles-ci auront pour objet de veiller à ce qu’aucune partie ne se dérobe aux obligations énoncées dans l'ALE, à ce que les monopoles ou les entreprises d'État d’une partie n'exercent pas de discrimination envers les investisseurs de l'autre partie, et à ce que les monopoles soient guidés par des considérations commerciales et n’adoptent pas de comportement anticoncurrentiel hors du champ de leur désignation.

Ces dispositions ne devraient pas avoir d'effets sur l’environnement.

Le Canada protégera sa capacité à déléguer des pouvoirs gouvernementaux aux monopoles et aux entreprises d'État.

Marchés publics

Ce chapitre devrait prévoir des engagements en ce qui a trait à la transparence et à l’accès aux marchés publics.

Ce chapitre n’aura pas d’impact négatif sur l’aptitude du Canada à mettre au point et à appliquer des politiques et des règlements environnementaux, y compris en ce qui concerne l'approvisionnement écologique.

Le Canada veillera à conserver son droit de maintenir et d’élargir le cadre actuel de politiques, de lois et de règlements axés sur la protection de l'environnement tout en se conformant à ses obligations nationales et internationales à cet égard.

Commerce électronique

Ce chapitre visera à énoncer des règles garantissant un climat prévisible pour le commerce électronique tout en préservant la marge de manœuvre du gouvernement afin qu’il puisse poursuivre des objectifs culturels et d’autres objectifs de la politique sociale, y compris la protection de l'environnement.

Le volume du commerce électronique entre les parties ne devrait pas s’accroître appréciablement en conséquence directe des ALE.

Les seules incidences environnementales seraient indirectes. Si les activités de coopération prévues devaient entraîner une augmentation du volume de services électroniques, cela pourrait avoir des effets environnementaux positifs (par exemple, une réduction de la demande de transports) ou négatifs (par exemple, une augmentation de la production de déchets et de la consommation d'énergie).

Les incidences négatives pourraient être atténuées par des pratiques efficaces de gestion de l'environnement.

Transparence

Ce chapitre vise à faciliter l'administration et le bon fonctionnement de l'accord en réaffirmant l'engagement des parties en faveur de la transparence et du respect des procédures établies dans les domaines couverts par les ALE.

Ce chapitre permettra à toutes les parties d'examiner et de commenter, d’une manière transparente, toute loi ou règle nouvelle qui pourrait avoir des effets néfastes sur l’environnement.

Règlements des différends

Ce chapitre énoncera des procédures pour le règlement des différends d’État à État qui s’inspireront des mesures prévues dans l'ALENA, mais en les simplifiant et en les améliorant dans la mesure du possible.

Ce chapitre ne devrait pas avoir d’effets sur l’environnement.

Exceptions

Ce chapitre énoncera des exceptions visant des mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des êtres humains, des animaux et des plantes, ainsi que pour protéger l’environnement.

Une exception du genre de celles que prévoit l'article XX du GATT permettra l'adoption ou l'application de mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des animaux et des plantes, ainsi que de mesures de conservation des ressources naturelles épuisables.