Communiqué de suivi sur Banro Corporation et un groupe d'anciens employés

21 mars 2019

Sommaire

  1. La présente est un communiqué de suivi d’une circonstance spécifique conclue le 25 mai 2017 par le Point de contact national (« PCN ») du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (ci-après « Principes directeurs de l’OCDE »). La demande d’examen a été présentée par cinq (5) anciens employés (« déclarants ») de Banro Corporation (ci-après « Banro » ou « l’entreprise »), autrefois une société minière canadienne, selon lesquels la conduite de l’entreprise en République démocratique du Congo (RDC) contrevenait aux Principes directeurs de l’OCDE.
  2. Dans son communiqué final, bien qu’une médiation n’ait pas été offerte aux parties, le PCN a néanmoins formulé un ensemble de recommandations, dont une voulant que l’entreprise déploie tous les efforts possibles pour dialoguer avec le gouvernement de la RDC en vue de résoudre les questions soulevées. Le PCN a également demandé à l’entreprise des mises à jour par écrit faisant état des mesures prises.
  3. Le PCN s’est également engagé à publier, environ douze mois après la diffusion du communiqué final, un communiqué de suivi portant sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations. 
  4. Malgré les efforts persistants déployés par le PCN, l’entreprise n’a pas fourni les renseignements adéquats démontrant que l’entreprise ait fait des efforts des efforts pour mettre en œuvre des recommandations formulées par celui-ci.
  5. L’année dernière, il y a eu du nouveau en ce qui concerne l’entreprise. L’entreprise a entamé des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Elle a fait l’objet d’une restructuration de type conversion de créances en participations, d’une radiation à la Bourse de Toronto et à la Bourse de New York, d’une privatisation et de changements considérables au sein de sa haute direction. En outre, elle est dorénavant domiciliée aux îles Caïmans.
  6. Le PCN n’est pas en mesure de confirmer que l’entreprise conserve des liens économiques significatifs avec le Canada, alors l’entreprise ne serait probablement pas admissible aux services du Service des délégués commerciaux (SDC) ni à recevoir des mesures de soutien commercial fournies par les missions diplomatiques du Canada à l’étranger. Cependant, si l’entreprise remplit les conditions requises pour devenir une cliente canadienne du SDC, son manque d’engagement constructif durant cette étape de suivi du processus devrait être pris en considération.

Sommaire de la demande d’examen

  1. La demande d’examen a été présentée le 26 février 2016 au PCN du Canada par cinq (5) anciens employés de la Société Minière et Industrielle du Kivu (SOMINKI), laquelle est en liquidation et est située à Kalima (Sud-Kivu) en RDC. Ces employés ont allégué que la conduite de l’entreprise, alors une société minière canadienne, contrevenait aux Principes directeurs de l’OCDE.
  2. Le 25 mai 2017, le PCN du Canada a publié son communiqué final dans lequel il a reconnu la situation difficile avec laquelle les anciens travailleurs doivent composer depuis longtemps et a demandé que l’entreprise prenne des mesures de suivi dans le but de résoudre les questions soulevées. Le communiqué final du PCN sur la circonstance spécifique se trouve à l’adresse : http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/PCN-pcn/statement-banro.aspx?lang=fra.

Demandes et recommandation du PCN

  1. Le PCN, au paragraphe 6 de son communiqué final, demandait à l’entreprise ce qui suit :
    1. De déployer tous les efforts possibles pour dialoguer, de bonne foi, avec le gouvernement de la RDC afin de promouvoir sans tarder la réactivation du processus de liquidation de la SOMINKI, et ce, en vue de travailler avec toutes les parties concernées pour conclure un processus de réconciliation et de clôture le plus tôt possible. Il est recommandé que ce processus vise principalement à faciliter un paiement comptant rapide relativement aux comptes définitifs des anciens employés qui demeurent toujours impayés;
    2. De présenter au PCN une mise à jour par écrit d’ici au 8 septembre 2017, faisant état des mesures prises par l’entreprise pour donner suite à la demande; et
    3. De présenter au PCN une deuxième mise à jour par écrit d’ici au 8 décembre 2017, faisant état des résultats découlant de la demande du PCN concernant le processus de liquidation de la SOMINKI.
    4. D’adopter et d’appliquer les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif.
  2. Le PCN a accepté de publier un communiqué de suivi environ douze (12) mois après la diffusion de ce communiqué final.

Réponse des parties

  1. Le PCN avait compté publier ce communiqué de suivi en mai 2018, de préférence, à partir de nouveaux renseignements de la part des parties au sujet des mesures prises et des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations. À cet effet, le PCN a épuisé tous les moyens, notamment auprès de l’entreprise, pour obtenir les renseignements appropriés, ce qui a contribué à cet important retard dans la publication de ce communiqué de suivi. Les déclarants ont tenu le PCN au courant des faits nouveaux et des démarches supplémentaires qu’ils avaient faites après la conclusion de l’affaire.
  2. L’entreprise Le PCN a demandé à l’entreprise de fournir une mise à jour sur les efforts qu’elle avait déployés pour faire aboutir la réactivation du processus de liquidation de la SOMINKI et régler les paiements des anciens employés. En particulier :
    1. Les renseignements sur les interventions et les réunions récentes ou d’autres communications pertinentes avec les anciens travailleurs ou agents syndicaux, comme les dates des réunions récentes, les procès-verbaux de ces réunions et les décisions prises, surtout celles relatives à l’organisation des paiements.
    2. Les renseignements sur les mesures prises par le comité de liquidation, dont sont membres le gouvernement de la RDC et l’entreprise, et par l’entreprise elle-même pour s’assurer que les paiements pourraient être effectués de façon sécuritaire.
  3. Malgré les efforts déployés par le PCN, l’entreprise n’a pas respecté les échéances fixées par celui-ci et n’a pas fourni les renseignements demandés. À savoir :
    1. Aucune réponse n’a été reçue à la suite de la demande de présenter une mise à jour par écrit au plus tard le 8 septembre 2017 faisant état des mesures prises par l’entreprise pour régler la liquidation ;
    2. Aucune réponse n’a été reçue non plus à la suite de la demande de présenter une mise à jour par écrit au plus tard le 8 décembre 2017 sur des résultats obtenus par suite des mesures prises comme il a été décrit précédemment, malgré un rappel de la part du secrétariat du PCN ;
    3. La mise à jour présentée le 22 janvier 2018 ne satisfaisait pas aux exigences du PCN ;
    4. Aucune réponse n’a été reçue à la suite de la correspondance du président du conseil d’administration du PCN datée du 8 février 2018 qui demandait des renseignements précis pour comprendre les efforts de Banro et la situation sur le terrain comme il est indiqué précédemment ;
    5. Le président du conseil d’administration du PCN a envoyé une correspondance le 28 mars 2018 pour exprimer ses inquiétudes quant aux échéances non respectées et pour demander des mises à jour spécifiques;
    6. Le 4 avril 2018, le président du conseil d’administration du PCN a téléphoné à John Clarke, PDG de Banro d’alors, et à Geoffrey Farr, vice-président, avocat général et secrétaire général, qui ont promis de fournir les renseignements demandés;
    7. L’entreprise a présenté une mise à jour le 18 avril 2018 qui ne satisfaisait toujours pas aux exigences de PCN ;
    8. Les tentatives subséquentes du PCN, dont plusieurs appels téléphoniques du président du conseil du PCN au PDG et à l’avocat de l’entreprise pour clarifier la réponse de l’entreprise, n’ont pas été fructueuses. Le site Web de l’entreprise a également été mis hors service pendant cette période.
  4. Pendant cette période, le PCN a appris grâce aux informations diffusées par les médias (et pas officiellement par la direction de l’entreprise) une série de faits nouveaux concernant les activités de l’entreprise, à savoir :
    1. Que les sites miniers de l’entreprise en RDC avaient subi une série d’attaques armées et que des employés ont été kidnappés en vue d’obtenir une rançon (auparavant, dans l’une de ses communications antérieures avec le PCN, l’entreprise prétendait qu’elle avait décidé d’interrompre une tentative d’amorcer le paiement aux anciens employés nommés dans le processus de liquidation en raison de la présence de groupes armés qui ont pris d’assaut les lieux en apprenant que le versement des paiements était imminent);
    2. Après avoir entamé des procédures en vertu de la LACC, un tribunal de l’Ontario a approuvé le 27 mars 2018 la restructuration de type conversion de créances en participations proposée par l’entreprise ;
    3. Les actions de l’entreprise n’étaient plus échangées à la Bourse de Toronto ;
    4. L’entreprise avait nommé un nouveau président du conseil d’administration et PDG, Brett Richards, le 7 mai 2018.
  5. Le suivi du secrétariat auprès de M. Richards, le nouveau président du conseil d’administration et PDG, dans la semaine du 16 juillet et du 6 août 2018 a révélé que la direction de l’entreprise avait également connu des changements considérables qui ont fait en sorte que la mémoire institutionnelle quant au dossier du PCN a été compromise. De plus, l’entreprise a été radiée de la Bourse de New York ainsi que de la Bourse de Toronto, elle est maintenant une société de droit privé et n’est plus domiciliée au Canada, mais bien dans les îles Caïmans.

Les déclarants

  1. Le PCN a tenu les déclarants au courant des nombreux efforts déployés qu’il a déployés pour obtenir des mises à jour de l’entreprise et du défaut de l’entreprise de répondre adéquatement. Les déclarants, en apprenant que l’entreprise procédait à une restructuration de type conversion de créances en participations, ont exprimé leurs préoccupations au surveillant nommé par le tribunal pour les procédures en vertu de la LACC, FTI Consulting Canada Inc. Les déclarants ont également informé la Cour supérieure de l’Ontario que leurs indemnités de départ qui n’auraient pas été payées constituaient une créance non réglée pour l’entreprise. FTI Consulting, dans sa réponse aux déclarants, a indiqué que leur réclamation ne figurait pas sur la liste des créanciers concernés et qu’il n’y avait aucune disposition précise pour le règlement de leurs revendications dans le processus de restructuration proposé.
  2. En avril 2018, les déclarants ont déposé une plainte au sujet de leurs indemnités de départ qui n’auraient pas été payées auprès du Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme des Nations Unies. Le Canada n’a toujours pas reçu d’invitation du Groupe de travail à y répondre. Le 7 juillet 2018, pendant que le PCN s’employait à rédiger son communiqué de suivi, les déclarants ont déposé une demande de mise à jour sur la mise en œuvre des recommandations du PCN par l’entreprise Corporation.

Conclusions du PCN

  1. Le PCN reconnaît le contexte difficile dans lequel l’entreprise a exercé ses activités en RDC et les difficultés récentes en cours durant la restructuration de l’entreprise. Cependant, le PCN est déçu du manque de coopération démontré par l’entreprise durant le processus de suivi, dont témoignent le manque de réponse aux demandes du PCN ou les échéances manquées à maintes reprises malgré les efforts déployés par celui-ci.
  2. Puisque le PCN n’est pas en mesure de confirmer que l’entreprise conserve des liens économiques significatifs avec le Canada, cette entreprise ne serait pas admissible aux services du Service des délégués commerciaux (SDC) ou à des mesures de soutien commercial fournies par les missions diplomatiques du Canada à l’étranger. Si l’entreprise remplit les conditions requises pour devenir une cliente canadienne du SDC, son manque d’engagement constructif durant cette étape de suivi du processus pourrait être pris en considération.