Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Déclaration finale du Point de contact national du Canada sur la notification datée du 9 décembre 2009 au sujet de la mine Marlin au Guatemala, en vertu des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Le 3 mai, 2011

Table des matières

• 1. Sommaire
• 2. Introduction sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
• 3. Circonstances spécifiques
• 4. La mine Marlin
• 5. Examen des circonstances spécifiques
• 6. Recommandation
• Annexes
  • Information sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
  • Mandat du PCN du Canada
  • Chronologie des événements

1. Sommaire

Le 9 décembre 2009, Frente de Defensa San Miguelense (FREDEMI), organisation non gouvernementale (ONG) guatémaltèque, aidée du Centre pour le développement du droit international de l’environnement (CDDIE), ONG établie à Washington, D.C. (les « parties notifiantes »), a déposé une demande d’examen auprès du Point de contact national (PCN) du Canada. Un certain nombre de questions ont été soulevées en ce qui a trait à la mine Marlin au Guatemala, laquelle est possédée et exploitée par l’entreprise canadienne Goldcorp Inc.

Les questions soulevées ont trait à la mise en œuvre du paragraphe 2 des Principes généraux (chapitre II) des Principes directeurs de l’OCDE, lequel stipule que les entreprises devraient « respecter les droits de l’homme des personnes affectées par leurs activités, en conformité avec les obligations et les engagements internationaux du gouvernement du pays d’accueil ». Les parties notifiantes ont indiqué qu’elles demandent la fermeture de la mine et une déclaration du PCN.   

L’évaluation initiale du PCN fut la suivante : les questions soulevées méritaient un examen approfondi. Conformément au processus énoncé dans les Principes directeurs, le PCN a proposé ses « bons offices » pour favoriser un dialogue entre les parties. L’entreprise a accepté cette proposition.   

Toutefois, les parties notifiantes ont décliné l’offre. Le PCN a tenté d’explorer la possibilité que les parties notifiantes soient disposées à participer à un dialogue facilité, sans aucune exigence en matière de confidentialité. Les parties notifiantes ont aussi refusé la seconde offre du PCN en vue d’un dialogue facilité, assorti d’exigences plus souples en matière de confidentialité, et ont réitéré leur demande d’une enquête approfondie sur les faits, y compris une visite sur le terrain à San Miguel Ixtahucán, et ont exigé que le PCN émette une « déclaration finale robuste ».  

Le PCN est d’avis que la communication et le dialogue entre l’entreprise et les parties notifiantes sont essentiels au règlement de tout différend. Ce message a été communiqué aux parties tout au long du processus.  

Par conséquent, le PCN recommande que les parties prennent part à un dialogue constructif, de bonne foi, dans l’optique de résoudre les questions soulevées. Plus tôt les parties accepteront d’engager un dialogue significatif, mieux ce sera pour tous les intéressés.  

Le PCN considère que ce dossier spécifique est clos.

Si les circonstances devaient changer, le PCN demeure disponible pour fournir de l’aide afin de favoriser un dialogue.  

2. Introduction sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Les Principes directeurs de l’OCDE (les « Principes directeurs ») sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales exerçant des activités dans un pays adhérent. Ils énoncent des principes et des normes volontaires de comportement responsable de la part des entreprises dans des domaines, tels que l’emploi et les relations professionnelles, les droits de la personne, l’environnement, la publication d’informations, la lutte contre la corruption, les intérêts des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité.

Chaque pays membre de l’OCDE doit établir un Point de contact national (PCN) afin de promouvoir les Principes directeurs et d’examiner les circonstances spécifiques portant sur des allégations d’inobservation des Principes directeurs par des entreprises multinationales.  

À la réception d’une demande d’examen liée à des circonstances spécifiques et à des allégations d’inobservation des Principes directeurs, un PCN procédera à une première évaluation afin de déterminer si les questions soulevées méritent un examen approfondi. Si le PCN en arrive à la conclusion que les questions soulevées méritent un examen approfondi, il propose alors ses « bons offices » pour favoriser la discussion entre les parties afin d’en arriver à un règlement. Si les parties ne s’entendent pas relativement aux questions soulevées, le PCN émet une déclaration et formule des recommandations, au besoin, sur la mise en œuvre des Principes directeurs. 

Il importe de souligner que les Principes directeurs ne sont pas des lois. De même, le PCN n’est pas une autorité policière ni un tribunal. La principale valeur ajoutée du PCN est sa capacité de favoriser le dialogue aux fins de règlement des différends.   

L’annexe 1 comprend de l’information supplémentaire sur les Principes directeurs. Le mandat du PCN canadien figure à l’annexe 2.

3. Circonstances spécifiques

Le 9 décembre 2009, deux membres de Frente de Defensa San Miguelense (FREDEMI, le front de défense de San Miguel Ixtahuacán) et des représentants du Centre pour le développement du droit international de l’environnement (CDDIE), établi à Washington, D.C., d’Amnistie Internationale, de Mines Alerte Canada et de Breaking the Silence ont rencontré des membres du Point de contact national (PCN) du Canada à Ottawa, et ont remis au PCN une demande d’examen concernant la mine Marlin au Guatemala, exploitée par Goldcorp Inc. La demande d’examen a également été affichée sur le site Web du CDDIE (seulement en anglais) le jour même.

Dans sa demande, FREDEMI allègue que Goldcorp Inc. n’a pas observé les Principes directeurs à la mine Marlin. En particulier, FREDEMI fait référence au paragraphe 2 des Principes généraux (chapitre II), lequel déclare que les entreprises devraient « respecter les droits de l’homme des personnes affectées par leurs activités, en conformité avec les obligations et les engagements internationaux du gouvernement du pays d’accueil ».  

FREDEMI allègue que les activités de Goldcorp à la mine Marlin ne sont pas en conformité avec les obligations du Guatemala de respecter le droit à la vie, à la santé, à l’eau, à la propriété, à la non-discrimination raciale et à un consentement libre, préalable et éclairé. Plus particulièrement, les parties notifiantes affirment que :

• l’acquisition des terrains par Goldcorp viole les droits de propriété commune et le droit à un consentement libre, préalable et éclairé de la population de San Miguel Ixtahuacán (SMI);
• les dommages structuraux causés aux maisons par l’usage d’explosifs et d’équipements lourds par Goldcorp violent le droit à la propriété de ces propriétaires;
• la contamination de l’eau découlant des activités minières de Goldcorp viole le droit à la santé de la population de SMI;
• la surconsommation d’eau par Goldcorp pour ses opérations viole le droit des collectivités à l’eau;
• les représailles de Goldcorp contre des opposants à ses activités minières violent leur droit à la vie et à la sécurité de la personne.  

Dans sa demande initiale, FREDEMI déclare qu’il n’y a aucune confiance entre l’entreprise et les collectivités touchées. Pour cette raison, FREDEMI ne demande pas au PCN de favoriser l’accès à un règlement extrajudiciaire du différend.

Les parties notifiantes demandent plutôt que le PCN mène une enquête sur les activités de Goldcorp à la mine Marlin et émettent une déclaration pour s’assurer que l’entreprise se conforme aux Principes directeurs.

Plus particulièrement, les parties notifiantes veulent obtenir l’engagement de Goldcorp à :

• « suspendre toutes les activités minières et fermer la mine;
• mettre fin à ses plans d’expansion de la mine;
• cesser son intimidation et sa persécution à l’égard des membres des collectivités;
• se soumettre à une surveillance continue par une tierce partie en ce qui a trait à la contamination de l’eau;
• établir un compte séquestre comportant les fonds suffisants pour financer la restauration de l’environnement et le traitement continu de l’eau nécessaires après la fermeture de la mine Marlin;
• adopter une politique générale visant le respect du droit des autochtones à un consentement libre, préalable et éclairé. »

4. La mine Marlin

Située à environ 300 km au nord-est de Guatemala Ville, la mine Marlin est une exploitation minière d’or et d’argent qui utilise à la fois des méthodes d’extraction souterraine et à ciel ouvert. Elle emploie 1 905 travailleurs, dont 98 p. 100 sont des résidents guatémaltèques. Le gisement Marlin a été découvert en 1998 par Montana Exploradora, S.A. et a été acheté par Francisco Gold Corporation en 2000. En 2002, Francisco Gold Corporation a fusionné avec Glamis Gold Ltd et le contrôle du gisement est passé à Glamis Gold. La construction de la mine a débuté en 2004, après que le gouvernement guatémaltèque eut délivré des licences et des permis environnementaux.  Goldcorp et Glamis Gold Ltd ont fusionné en 2006 et le contrôle de la mine est passé à Goldcorp. Goldcorp Inc. est une entreprise canadienne ayant son siège social à Vancouver, en Colombie-Britannique. La mine Marlin est exploitée au Guatemala par la filiale de Goldcorp Inc., Montana Exploradora, S.A.

La mine Marlin a fait l’objet d’études, de demandes de renseignements et de rapports au fil des ans. Une partie de ces études, demandes de renseignements et rapports ont été entamés par des organisations de la société civile, tandis que d’autres ont été commandés ou menés par l’entreprise, des établissements internationaux ou le gouvernement du Guatemala.

En 2004, la Société financière internationale (SFI) a accordé un prêt de 45 millions de dollars à Montana Exploradora, S.A. pour exploiter la mine. De plus, la SFI a contribué à la planification et à la mise en œuvre des programmes environnementaux et sociaux de   Montana Exploradora, S.A. Le bureau du conseiller en matière de conformité/de l’ombudsman de la SFI a mené une enquête sur une plainte liée à la mine Marlin, déposée par les collectivités de la municipalité de Sipacapa en 2005. Il a recommandé que les deux parties prennent part à un dialogue pour en arriver à un règlement du différend.

En mai 2010, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de l’Organisation des États américains a accordé des « mesures préventives » aux 18 collectivités autochtones mayas à proximité de la mine Marlin, demandant au gouvernement du Guatemala de suspendre temporairement l’exploitation de la mine jusqu’à ce que des enquêtes approfondies puissent être menées. En juin, le gouvernement du Guatemala a annoncé qu’il amorcerait le processus administratif visant la suspension des activités à la mine. Le ministre de l’Énergie et des Mines du Guatemala a été chargé d’assurer le suivi des processus liés à la mine Marlin. À cet égard, une évaluation interministérielle officielle des conditions alléguées au site minier est en cours.   

En mai 2010, un rapport scientifique sur les métaux toxiques a été publié par Médecins pour les droits de l’homme et le Department for Environmental Health de l’University of Michigan. Le rapport a révélé qu’une étude épidémiologique rigoureuse chez l’humain était requise ainsi qu’une étude écologique plus vaste . Il recommandait aussi l’établissement d’un groupe de surveillance indépendant. 

En mai 2010, Goldcorp a publié un rapport d’évaluation des droits de la personne en ce qui a trait à la mine Marlin. Le rapport d’évaluation a été commandé par Goldcorp et a été préparé par On Common Ground Consultants Inc. Se fondant sur une étude de 18 mois, le rapport formulait une série de recommandations auxquelles Goldcorp a initialement répondu en juin 2010. Par la suite, en octobre 2010, Goldcorp a émis une mise à jour sur les actions prises par l’entreprise à l’égard des recommandations. Goldcorp s’est également engagée à émettre une série de mises à jour régulières décrivant les progrès, les difficultés et les attentes futures, au fur et à mesure qu’elle mettra en œuvre les recommandations du rapport d’évaluation. Goldcorp a affiché de la documentation connexe sur le site Web de l’entreprise. Goldcorp a aussi adopté une politique en matière de droit de la personne en octobre 2010. Toutefois, au cours d’une conférence téléphonique que le PCN a eue avec les parties notifiantes le 22 novembre 2010, il a semblé que celles-ci n’étaient pas au courant de ces développements en matière de politiques de l’entreprise et des changements correspondants dans la pratique. Les parties notifiantes ont indiqué qu’elles n’étaient au courant d’aucune traduction espagnole de ces documents.

Ces mesures ainsi que d’autres études et procédures démontrent clairement l’ampleur de l’intérêt des intervenants en ce qui a trait à la mine et aux répercussions de son exploitation. Le PCN est au courant de leur existence, mais elles n’influent pas sur ses décisions relativement à sa première évaluation et à l’exercice de son mandat.

5. Examen des circonstances spécifiques

Après avoir rencontré les parties notifiantes, le PCN canadien a fait parvenir leur demande d’examen à Goldcorp Inc. et lui a demandé une réponse qu’il pourrait communiquer aux parties notifiantes. Goldcorp a fourni une réponse au PCN, confirmant son engagement envers le processus du PCN, y compris un mode alternatif favorisant le règlement des différends.  

Le PCN n’est pas en mesure de vérifier les détails techniques des nombreux rapports présentés. Cependant, selon son évaluation initiale, les questions soulevées méritaient un examen approfondi. Le PCN était d’avis que les parties devaient dialoguer pour tenter de résoudre les questions soulevées. Par conséquent, le 23 mars 2010, le président du PCN a signé deux lettres informant les parties de l’évaluation initiale du PCN et proposant les « bons offices » du PCN pour « faciliter l’accès à des moyens consensuels et non contentieux afin d’aider à régler ces questions ». Le PCN a proposé de tenir une rencontre, ou une série de rencontres au besoin, à Ottawa.   

La lettre du 24 mars 2010, envoyée à FREDEMI, contenait le paragraphe suivant :

[Traduction] « Les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l’OCDE prévoient que le PCN procédera à une première évaluation des questions soulevées pour déterminer « si elles méritent un examen approfondi ». Le PCN a procédé à sa première évaluation en examinant les documents que vous avez soumis ainsi que la réponse de Goldcorp Inc. Les questions soulevées ont une longue histoire et sont de nature complexe. En gardant à l’esprit que le PCN n’est pas une cour ni un tribunal, et qu’il a pour objectif de contribuer à la résolution des questions soulevées par la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE, le PCN a conclu que les questions que vous avez soulevées méritent un examen approfondi. Cette conclusion ne peut pas être considérée comme étant un jugement quant à savoir si le comportement ou les actions de l’entreprise en question respectent les Principes directeurs de l’OCDE ni une décision sur les mérites des questions soulevées dans votre demande. »

La lettre déclare aussi :

[Traduction] « Si les parties souhaitent y participer, le PCN rédigera un mandat pour la tenue d’une telle rencontre, lequel prévoira que les deux parties acceptent de maintenir la confidentialité de l’information divulguée au cours des procédures. »

Goldcorp a répondu à l’offre du PCN le 16 mars 2010 et a indiqué qu’elle souhaitait participer au processus de facilitation du dialogue proposé par le PCN.  

Le 23 avril 2010, les parties notifiantes ont répondu en refusant la proposition du PCN de favoriser un dialogue. Dans sa lettre, FREDEMI a indiqué qu’il n’existait pas de conditions permettant un dialogue ouvert et constructif avec Goldcorp. De plus, FREDEMI a affirmé que le fait d’accepter de participer à une rencontre à huis clos avec Goldcorp créerait d’autres tensions et divisions au sein de leur collectivité.
Le 14 mai 2010, Goldcorp a fourni une lettre au PCN, laquelle a été communiquée aux parties notifiantes le 17 mai 2010. La lettre indiquait que Goldcorp était déçue que FREDEMI ait refusé la proposition du PCN de favoriser un dialogue avec Goldcorp. En outre, la lettre affirmait :

[Traduction] « Dans la mesure où le refus de FREDEMI de prendre part à un dialogue facilité par le PCN repose sur le fait que la rencontre initiale serait une « rencontre à huis clos au Canada », Goldcorp confirme sa volonté de rencontrer FREDEMI et le PCN dans le cadre d’une formule ouverte à un endroit convenant à toutes les parties. »

Afin d’explorer la possibilité que les conditions dont il est fait référence ci-dessus par les parties notifiantes puissent être modifiées de manière à ce que FREDEMI souhaite prendre part à un dialogue avec Goldcorp, le PCN a envoyé une lettre aux parties notifiantes le 2 juillet 2010. En ce qui a trait à la question de la confidentialité, la lettre déclarait :  

[Traduction] « Le PCN du Canada reconnaît les préoccupations soulevées par FREDEMI et garde espoir que FREDEMI reviendra sur sa position et acceptera de prendre part à un dialogue facilité. Nous comprenons les difficultés auxquelles une organisation pourrait faire face si elle était incapable de communiquer aux intervenants clés de ses collectivités l’information obtenue dans le cadre d’un dialogue avec une autre partie. En gardant cela à l’esprit, nous souhaitons clarifier que la confidentialité des procédures n’empêcherait pas FREDEMI de consulter, en tant que représentant ou agent des collectivités intéressées, ces collectivités avant et après un dialogue. En tant que parties intéressées au nom desquelles vous agissez, les membres des collectivités ont le droit de recevoir l’information pertinente liée à ces circonstances spécifiques; cependant, elles doivent aussi maintenir la confidentialité de cette information. Un dialogue de bonne foi pour résoudre les questions difficiles prêtant à controverse exige certaines règles quant à la manière dont l’information partagée dans le cadre des procédures est utilisée. »

Goldcorp a reçu une copie de la lettre envoyée aux parties notifiantes et a par la suite écrit au PCN, le 9 juillet 2010, réitérant sa position énoncée dans sa lettre du 14 mai 2010, à savoir que Goldcorp était prête à faire preuve de souplesse en ce qui a trait aux questions de confidentialité. Cette lettre a été envoyée aux parties notifiantes le 12 juillet 2010.  

Le 20 août 2010, les parties notifiantes ont répondu à la lettre, refusant de nouveau la possibilité d’un dialogue facilité avec Goldcorp. Dans sa lettre, FREDEMI a affirmé que la clarification concernant la demande de confidentialité ne résolvait qu’en partie les préoccupations procédurales. Toutefois, FREDEMI n’était pas prête à dévier de sa position, à savoir que pour résoudre les préoccupations en matière de droits de la personne, la mine Marlin doit être fermée. De l’avis de FREDEMI, un dialogue ne se traduirait que par des retards. FREDEMI pressait plutôt le PCN de procéder à une enquête complète et à une visite sur le terrain, suivies de l’émission d’une déclaration finale.  

À ce stade, il est devenu évident que les parties notifiantes et Goldcorp avaient des positions irréconciliables. Alors que les parties notifiantes souhaitaient que la mine Marlin soit fermée et ne voulaient pas participer à un dialogue facilité, Goldcorp souhaitait garder la mine ouverte et prendre part à un dialogue facilité.

Le PCN a fait parvenir une lettre datée du 6 octobre 2010 aux parties notifiantes et une copie à Goldcorp, indiquant qu’il allait rédiger une ébauche de déclaration finale. Dans sa lettre, le PCN a indiqué qu’il n’était pas en position d’effectuer une visite sur le terrain. Par la suite, le 22 novembre 2010, le PCN a tenu une conférence téléphonique avec des membres du CDDIE et de FREDEMI au Guatemala. Au cours de cette conférence téléphonique, les membres de FREDEMI ont présenté des témoignages sur leurs expériences et leurs préoccupations à l’égard de la mine. Ils ont réitéré qu’ils ne souhaitaient pas prendre part à un dialogue avec Goldcorp et qu’ils voulaient que la mine soit fermée. Au cours de la conférence téléphonique, le PCN a informé les représentants qu’il préparait une ébauche de déclaration qui leur serait transmise aux fins de commentaires. On a demandé au PCN s’il fournirait une traduction en espagnol de l’ébauche complète de la déclaration au bénéfice des membres des collectivités. Le 13 décembre 2010, le PCN a informé FREDEMI que, ayant fourni gratuitement des traductions non officielles en espagnol des lettres tout au long du processus, il avait décidé de fournir gratuitement une traduction non officielle du sommaire et des recommandations de l’ébauche de déclaration. Cette procédure est conforme avec l’approche prise à l’égard des traductions pendant les consultations avec les communautés autochtones du Canada en ce qui a trait aux évaluations des effets environnementaux. Le PCN a aussi tenu une rencontre le 23 novembre 2010 avec un représentant de Goldcorp et un employé de la mine résidant dans une collectivité à proximité de la mine. L’employé a décrit la vie dans cette collectivité et le travail à la mine. Une chronologie détaillée des événements figure à l’annexe 3.   

Le PCN du Canada a entendu les deux versions de ce conflit et a tenté de réunir les parties afin qu’elles engagent un dialogue pour résoudre les questions soulevées. Le PCN regrette que ces efforts aient été infructueux.  

Même si les parties notifiantes ont décliné la proposition du PCN de favoriser un dialogue, l’évaluation initiale du PCN indique que les questions soulevées méritent un examen approfondi. En ce qui a trait aux questions soulevées par les parties notifiantes dans les circonstances spécifiques, le PCN est d’avis que le manque de communication, voire de possibles malentendus, entre les parties sont un facteur important qui contribue au problème dans son ensemble. En général, les compagnies minières qui entreprennent des opérations majeures devraient s’efforcer d’utiliser des stratégies de communication efficaces afin de s’assurer de l’engagement des collectivités touchées par la mine et de communiquer l’information de nature technique ou scientifique. Ce processus est un élément essentiel de la responsabilité sociale de l’entreprise qui, si elle est gérée de façon fructueuse, peut être bénéfique pour toutes les parties en cause. Par ailleurs, les membres des collectivités devraient être prêts à s’engager envers l’entreprise. L’absence d’efforts de la part de l’une ou l’autre des parties peut mener à des perceptions erronées et à des malentendus, à un manque de confiance, à de l’opposition et à des griefs.  

Le PCN reconnaît qu’au fil des ans, la mine Marlin a changé de main et que ce changement a contribué à approfondir le manque de confiance au sein de certaines collectivités. Dans ces circonstances, le rétablissement de la confiance constitue un défi encore plus grand qui nécessite un effort tout aussi important de la part des deux parties.

À cet égard, le PCN souhaite reconnaître la volonté de Goldcorp de prendre part au processus du PCN. Le PCN encourage Goldcorp à continuer d’émettre des mises à jour régulières sur la mise en œuvre des recommandations du rapport d’évaluation sur les droits de la personne préparé par On Common Ground.

6. Recommandation

La position du PCN est que la communication et le dialogue entre la compagnie et les parties notifiantes sont essentiels au règlement de tout différend. Ce message a été communiqué aux parties tout au long du processus.   

Par conséquent, le PCN recommande que les parties prennent part à un dialogue constructif, de bonne foi, dans l’optique de résoudre les questions soulevées. Plus tôt les parties accepteront d’engager un dialogue significatif, mieux ce sera pour tous les intéressés.

Le PCN considère que ce dossier spécifique est clos.  

Si les circonstances devaient changer, le PCN serait prêt à fournir de l’aide afin de favoriser un dialogue.

Annexe 1 : Information sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Les Principes directeurs sont une série de recommandations volontaires à l’intention des entreprises multinationales sur tous les grands secteurs de l’éthique commerciale, y compris l’emploi et les relations professionnelles, les droits de la personne, l’environnement, la publication d’informations, la lutte contre la corruption, les intérêts des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité. Les gouvernements adhérents se sont engagés à les promouvoir auprès des entreprises multinationales exerçant des activités sur leur territoire ou à partir de celui-ci.  

Bien que de nombreux codes de conduite des affaires soient publiquement disponibles, les Principes directeurs constituent le seul code complet et multilatéral que les gouvernements se sont engagés à promouvoir. Les recommandations des Principes directeurs expriment les valeurs communes des gouvernements des pays qui sont à l’origine de la majorité de l’investissement direct du monde et qui accueillent la plupart des entreprises multinationales. Elles visent à promouvoir les contributions favorables que les multinationales peuvent apporter au progrès économique, environnemental et social.   

Les pays adhérents comprennent les 33 pays membres de l’OCDE et neuf pays non membres (Argentine, Brésil, Égypte, Estonie, Lettonie, Lituanie, Maroc, Pérou et Roumanie). Le Comité de l’investissement assure la surveillance des Principes directeurs, lesquels font partie d’un plus vaste instrument d’investissement de l’OCDE – la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales. Les mécanismes distincts de mise en œuvre de cet instrument comprennent les activités des Points de contact nationaux (PCN), qui sont des bureaux gouvernementaux chargés de promouvoir les Principes directeurs et de mener des enquêtes dans le contexte national.  

Étant donné le rôle central que joue le Point de contact national, son efficacité est un facteur crucial lorsqu’il s’agit de déterminer à quel point les Principes directeurs ont une influence dans chaque contexte national. Bien qu’il soit reconnu que les gouvernements devraient pouvoir faire preuve de souplesse quant à la façon dont ils organisent les Points de contact nationaux, on s’attend néanmoins à ce que tous les Points de contact nationaux fonctionnent de manière visible, accessible, transparente et responsable. Ces quatre critères devraient orienter l’exercice des activités des Points de contact nationaux.   

Pour obtenir plus d’informations sur les Principes directeurs, visitez le site Web du OCDE.

Pour obtenir une copie des Principes directeurs, visitez le site Web du OCDE (PDF, 1.80 mo).

Annexe 2 : Mandat du PCN du Canada

Visitez : Mandat Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Annexe 3 : Chronologie des événements

• 9 décembre 2009 : Les parties notifiantes, FREDEMI (et le CDDIE), sont venues à Ottawa et ont rencontré le PCN pour présenter leur demande d’examen. La demande affirme que les parties notifiantes ne recherchent pas un dialogue facilité, mais plutôt que le PCN mène une enquête et fasse une déclaration. Ce message a également été énoncé au cours de la rencontre. À la suite de la rencontre avec le PCN, FREDEMI a tenu une conférence de presse.  

• 16 décembre 2009 : Une lettre confirmant la réception de la demande a été envoyée à FREDEMI.

• 22 janvier 2010 : Le PCN a envoyé une lettre à Goldcorp pour l’informer de la demande de FREDEMI et obtenir une réponse.  

• 19 février 2010 : Goldcorp Inc. a fourni sa réponse à la demande.

• 24 février 2010 : Le PCN a tenu une rencontre et a discuté de ces circonstances spécifiques. Un groupe de travail (sous-comité) a été créé pour mener une première évaluation et faire une présentation au PCN afin d’aider le PCN à procéder à une première évaluation. Le groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises (2 mars, 11 mars) pour examiner les documents fournis par les deux parties.  

• 25 mars 2010 : Le PCN a communiqué sa première évaluation de la demande aux deux parties par lettres datées du 24 mars 2010. Les deux parties ont été informées que le PCN avait estimé que les questions soulevées méritaient un examen approfondi et avait proposé de favoriser un dialogue. Les parties ont été invitées à fournir une réponse au plus tard le 7 avril 2010.   

• 26 mars 2010 : Goldcorp a répondu qu’il souhaitait prendre part au processus du PCN.

• 9 avril 2010 : Une copie en espagnol de la réponse de Goldcorp du 19 février a été envoyée au CDDIE. On a aussi demandé au CDDIE de répondre au plus tard le 23 avril 2010 à la proposition formulée par le PCN dans sa lettre du 25 mars.  

• 23 avril 2010 :  FREDEMI a fourni sa réponse et a refusé la proposition d’un dialogue facilité. La lettre faisait référence à la demande initiale et réitérait que FREDEMI ne demande pas au PCN de favoriser un dialogue, mais le presse plutôt d’effectuer une visite sur le terrain et d’émettre une déclaration.  

• 14 mai 2010 : Goldcorp a présenté une lettre indiquant sa volonté de participer à une rencontre exempte de toute condition en matière de confidentialité. Cette lettre a été communiquée à FREDEMI le 17 mai 2010.  

• 1er juin 2010 : Le PCN a tenu une rencontre avec Dina Aloi de Goldcorp.  La rencontre a eu lieu à la demande de Mme Aloi. Un procès-verbal a été rédigé et communiqué par la suite à FREDEMI.

• 2 juillet 2010 : Le PCN a envoyé à FREDEMI une lettre clarifiant que, selon la compréhension que le PCN a des exigences en matière de confidentialité, FREDEMI, en tant que représentant ou agent des collectivités intéressées, pourrait consulter celles-ci. La lettre demandait à FREDEMI de reconsidérer la proposition d’un dialogue facilité et lui demandait une réponse au plus tard le 2 août 2010.

• 9 juillet 2010 : Goldcorp a reçu une copie de la lettre envoyée à FREDEMI et a fait parvenir une lettre (9 juillet) indiquant que FREDEMI devrait être informée du fait que Goldcorp est disposée à annuler toutes les conditions portant sur la confidentialité pour tenir une réunion. Cette lettre de Goldcorp a été envoyée à FREDEMI le 12 juillet.  

• 29 juillet 2010 : Le PCN a reçu des documents provenant de Goldcorp et les a communiqués à FREDEMI. FREDEMI a demandé plus de temps pour répondre à la lettre du 2 juillet.  

•  4 août 2010 : À la demande de Goldcorp, le PCN a tenu une réunion avec Dina Aloi et Valérie Pascale de Goldcorp. Un procès-verbal a été rédigé et communiqué à FREDEMI le 16 août. 

• 20 août 2010 : FREDEMI a répondu à la lettre du PCN du 2 juillet en refusant de nouveau la proposition d’un dialogue facilité et a réitéré qu’elle souhaite que la mine Marlin soit fermée et que le PCN mène une enquête complète, y compris une visite sur le terrain.  

• 7 octobre 2010 : Le PCN a envoyé une lettre datée du 6 octobre 2010 à FREDEMI (et une copie à Goldcorp), affirmant que le PCN allait rédiger une ébauche de déclaration. La lettre contenait une offre de conférence téléphonique avec FREDEMI pour examiner les préoccupations exprimées dans sa lettre du 20 août, à savoir que le PCN avait eu une rencontre de plus avec Goldcorp qu’avec FREDEMI, et qu’il était possible que le PCN ne comprenne pas bien la situation.

• 22 novembre 2010 : Le PCN a tenu une conférence téléphonique avec des membres du CDDIE et de FREDEMI au Guatemala. Les membres de FREDEMI ont fourni des témoignages sur leurs expériences et leurs préoccupations à l’égard de la mine. Le PCN a informé les représentants qu’il préparait une ébauche de déclaration, laquelle leur serait transmise aux fins de commentaires.  

• 23 novembre 2010 : Deux représentants de Goldcorp ont rencontré des membres du PCN et ont fait une présentation sur la mine et les relations avec les communautés.