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Rapport annuel 2011

Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Le 9 mai, 2011

Introduction
Le contexte politique canadien
Dernières nouvelles de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger
Arrangements institutionnels
Information et promotion
5.a. Outils d’information et de promotion
5.b. Activités promotionnelles
5.c. Mise à jour des Principes directeurs
Demandes de renseignements
Circonstances spécifiques
7.a. Guatemala
7.b. Mongolie
7.c. Papouasie-Nouvelle-Guinée
7.d. Zambie
Réflexions du PCN du Canada
Conclusion
Glossaire

Annexe A : Déclaration finale du Point de contact national du Canada sur la notification datée du 9 décembre 2009 au sujet de la mine Marlin au Guatemala conformément aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
Annexe B : Résumé du Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales concernant l’évaluation initiale de la demande d’examen relative au projet minier Oyu Tolgoi

1. Introduction

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (Principes directeurs) sont un instrument de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les recommandations formulées dans ces principes directeurs constituent un cadre multilatéral volontaire de normes et de principes sur la conduite responsable des affaires.

En tant que membre de l’OCDE et signataire des Principes directeurs, le Canada est tenu d’établir un point de contact national (PCN). Le rôle du PCN consiste à faire connaître les Principes directeurs et à veiller à ce qu’ils soient mis en œuvre de manière efficace. Le présent rapport fait état des activités menées par le PCN canadien au cours de la dernière année (du 1er juin 2010 au 31 mai 2011).

2. Le contexte politique canadien

Les Principes directeurs demeurent un élément important de l'approche adoptée par le gouvernement du Canada pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Plusieurs ministères fédéraux sont actifs dans ce domaine, en réalisant notamment des activités de promotion et de sensibilisation, en diffusant de l’information, en facilitant le dialogue entre les intervenants, en faisant la promotion de la RSE dans des forums internationaux (comme le G-8, l’OEA, l’ONU, l’APEC et la Francophonie) et en participant à l’élaboration de normes internationales. La diffusion des Principes directeurs est au cœur de ces activités, l'importance de ceux-ci étant amplifiée par le fait qu’ils représentent les vues communes de 42 gouvernements nationaux ayant trait au comportement responsable de la part des entreprises.

Le milieu des affaires canadien fait également la promotion de la RSE, et un nombre croissant d’associations et d’entreprises adoptent des codes de conduite éthique, environnementale et sociale assortis de stratégies de gestion connexes. Les Principes directeurs constituent un cadre de référence qui oriente les initiatives du secteur privé, et le PCN est un mécanisme qui facilite la collaboration entre le gouvernement et le milieu des affaires aux fins de promotion de la RSE. Les Principes directeurs et le PCN permettent également d’engager le dialogue avec d’autres parties prenantes, tels les groupes syndicaux et les organisations non gouvernementales (ONG), sur des questions liées à la RSE.

Les Principes directeurs jouent un rôle important dans la politique du gouvernement canadien sur la promotion du développement durable. Pour mettre en place un modèle de développement durable, il faut pouvoir compter sur la participation responsable de tous les secteurs de la société, y compris le milieu des affaires. Les Principes directeurs encouragent la contribution des entreprises au développement durable et permettent de consolider les liens de confiance mutuelle entre les entreprises et les collectivités dans lesquelles elles exercent des activités.

Par conséquent, même si le PCN canadien a le mandat précis de mettre en œuvre les Principes directeurs, il mène des activités qui appuient également des objectifs stratégiques du gouvernement du Canada.

3. Dernières nouvelles de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger

La philosophie globale du Canada en matière de RSE consiste en premier lieu à respecter les Principes directeurs de l’OCDE; mais la promotion de la RSE est aussi une vaste entreprise qui nécessite la mise en œuvre de politiques, de programmes, d’initiatives et de projets complémentaires de grande envergure dans une multitude de domaines.

Le 26 mars 2009, le gouvernement du Canada a annoncé l’adoption d’une nouvelle stratégie de RSE intitulée Renforcer l’avantage canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger. On peut consulter la stratégie sur le site Web.

Les quatre piliers de la stratégie ont été décrits dans le rapport annuel du PCN de 2009. Un certain nombre de réalisations ont jalonné la mise en œuvre de la stratégie

Le premier pilier de la stratégie consiste à appuyer des initiatives qui visent à renforcer les capacités des pays en développement de gérer les exploitations minières, pétrolières et gazières, et de tirer parti de ces ressources afin de réduire la pauvreté. L’Agence canadienne de développement international (ACDI) est l'organisme responsable de ce pilier. Conformément à la stratégie de RSE, l’ACDI a établi un agent de coordination interne ayant une expertise au sujet des questions liées aux industries extractives. De plus, elle continue de fournir un appui aux intiatives visant à renforcer la capacité des pays en développement de gérer les exploitations minières, pétrolières et gaziers. Par exemple, l’initiative régionale andine pour la promotion de pratiques efficaces de RSE sera mise en place en Bolivie, en Colombie et au Pérou, et aura pour but de renforcer les capacités des gouvernements régionaux et locaux de planifier, élaborer et mettre en œuvre des projets de développement durable visant le bien-être des collectivités. Cette initiative améliorera par ailleurs la capacité des collectivités à traiter avec les entreprises extractives.

Le deuxième pilier de la stratégie consiste à promouvoir à la fois les Principes directeurs de l’OCDE et les lignes directrices sur la performance et l’établissement de rapports en matière de RSE destinés aux entreprises extractives canadiennes qui exercent des activités à l’étranger, à savoir :

les Critères de performance de la Société financière internationale (SFI),du Groupe de la Banque mondiale pour contrer les risques sociaux ou environnementaux liés aux projets de l’industrie extractive;
les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (Principes volontaires),pour des projets impliquant le déploiement de forces de sécurité privées ou publiques;
la Global Reporting Initiative (GRI), pur la communication d’information, par l’industrie extractive, de façon à accroître la transparence et créer des incitatifs axés sur le marché pour les bons résultats en matière de RSE.

La promotion de ces lignes directrices sur le rendement et l’établissement de rapports en matière de RSE est essentiellement assurée par Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), dans ses bureaux au Canada et à l’étranger, par Ressources naturelles Canada (RNCan) et par Industrie Canada (IC). Énoncées dans la stratégie en raison de leur pertinence pour les industries extractives, ces trois normes de rendement et d’établissement de rapports sont complémentaires à l’engagement du Canada à l’égard des Principes directeurs et de l’Outil de sensibilisation au risque de l’OCDE destiné aux entreprises opérant dans les zones à déficit de gouvernance.

Le 23 mars 2011, le Canada a remplacé les États-Unis en tant que président du conseil de des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme. Le Canada a adhéré aux Principes volontaires en mars 2009, et est devenu membre à part entière en 2010. Les Principes volontaires sont à la fois un outil de RSE et un organisme multilatéral qui émet des lignes directrices qui aident les industries extractives à prévoir et à atténuer la plupart des risques d’atteinte aux droits de la personne dans les situations où elles doivent faire appel à des forces de sécurité publiques ou privées afin d’assurer la protection de leurs activités. La présidence du Canada arrivera à terme en mars 2012, lors de la réunion plénière qui aura lieu à Ottawa.

La Société financière internationale (SFI) est à réviser ses Critères de performance. Des consultations publiques menées auprès des parties prenantes ont pris fin en mars. Le document issu de ces consultations sera acheminé au conseil d’administration, qui lui donnera, en mai, son approbation finale. Tout au long du processus, le Canada a suivi les discussions et émis des opinions par l’intermédiaire de son Bureau du directeur exécutif.

Pour ce qui est de la GRI, elle s’apprête à moderniser et mettre à jour la série G3 des lignes directrices, un processus qui se soldera par une nouvelle série de lignes directrices qu’on appellera G4. Conçue dans un format convivial pour les PME, la série G4 fournira des normes sur la production de rapports intégrés, contribuera à améliorer le soutien relatif aux vérifications, et guidera plus efficacement la production des rapports sur la gouvernance. En s’appuyant sur sa longue expérience dans la promotion de la production de rapports en matière de durabilité et de la diffusion d’informations auprès des entreprises canadiennes, Industrie Canada (IC) assurera la promotion de la GRI auprès des entreprises canadiennes et facilitera et coordonnera les contributions du Canada dans le cadre des consultations internationales qui seront menées au cours des deux prochaines années en vue de l’élaboration de la série G4.

Le troisième pilier de la stratégie consiste à soutenir la création d’un centre d’excellence en matière de RSE au sein d’une institution non-gouvernementale existante. Le centre d’excellence vise à encourager les sociétés extractives canadiennes à appliquer volontairement les lignes directrices en matière de rendement, y compris les Principes directeurs de l’OCDE, en élaborant et en disséminant de l’information, de la formation et des outils de qualité supérieure sur la RSE. Le centre d’excellence sert de tribune par laquelle les parties prenantes peuvent fournir, en temps opportun, des outils et de l’information de qualité supérieure sur la RSE à l’industrie,, à la société civile et aux gouvernements, dans leur pays d’appartenance et dans le pays d’accueil. L’Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole est l’organisme qui gère le centre d’excellence en RSE, dont le lancement officiel a eu lieu le 13 janvier 2010.

Le quatrième pilier de la stratégie porte sur le Bureau du conseiller en RSE pour l’industrie extractive (le « Conseiller »), qui a pour but d’aider les parties prenantes à régler les différends touchant la RSE relativement aux activités des sociétés extractives canadiennes qui exercent des activités à l’étranger. Le mandat du Conseiller porte exclusivement sur les activités des sociétés extractives canadiennes qui exercent des activités à l’étranger. Le Conseiller examine les pratiques de RSE de ces entreprises et conseille les parties prenantes sur le respect des lignes directrices, notamment : les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les Critères de performance de la Société financière internationale, les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, et la Global Reporting Initiative. Le Conseiller fait rapport directement du ministre du Commerce international.

Le Conseiller et le PCN sont deux entités complètement distinctes. Le PCN du Canada est l’autorité principale quant aux Principes directeurs de l’OCDE et conserve la responsabilité de promouvoir la mise en œuvre efficace des Principes directeurs dans tous les secteurs de l’industrie et d’étudier toute circonstance spécifique portée à sa connaissance, incluant celles touchant l’industrie extractive. Le Conseiller et le PCN veilleront à coordonner judicieusement les activités qui se chevauchent. Un protocole a été créé pour gérer les communications entre les deux entités. Voici le site Web du bureau du conseiller. En octobre 2010, le Bureau du conseiller a lancé son processus d’examen. En février 2011, le Bureau du conseiller a livré son premier rapport annuel, qui peut être consulté sur son site Web.

4. Arrangements institutionnels

Les principales responsabilités du PCN du Canada consistent à promouvoir les Principes directeurs, à répondre aux demandes de renseignements et à contribuer à la résolution de circonstances spécifiques.. Dans le cadre de ses activités, le PCN accorde une grande importance à la visibilité, à l’accessibilité, à la transparence et àl’imputabilité.

Le PCN est un comité interministériel, composé de huit ministères, dont la présidence est assurée par Affaires étrangères et Commerce international Canada. Les autres membres du PCN sont Ressources naturelles Canada (RNCan), Industrie Canada (IC), Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), Environnement Canada (EC), le ministère des Finances, l’Agence canadienne de développement international (ACDI), et Affaires indiennes et du Nord Canada, qui s’est joint officiellement au PCN en 2010 et apporte une expertise hors pair en ce qui a trait aux questions touchant les autochtones. Le secrétariat du PCN est sis au sein de la Direction de l’appui au Service des délégués commerciaux du MAECI.

La Direction de l’appui au Service des délégués commerciaux dispose d’une équipe qui prodigue des conseils aux délégués commerciaux au Canada et à l’étranger sur la RSE et les questions connexes. Le PCN du Canada a tiré parti de la participation des délégués commerciaux à de vastes réseaux au Canada et à l’étranger pour faire connaître les Principes directeurs et promouvoir efficacement leur mise en application.

La Chambre de commerce du Canada, le Congrès du travail du Canada (CTC) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN) sont les principaux interlocuteurs canadiens du PCN des milieux commerciaux et syndicaux. Le PCN a également des échanges fréquents avec des organisations non-gouvernementales nationales et internationales.

Au cours de l’année, le PCN du Canada a participé à plusieurs activités axées sur le « renforcement des capacités ». Le 3 décembre 2010, le PCN a invité un conférencier à présenter un atelier sur la prévention et le règlement de différends liés à la RSE. De plus, le 6 décembre 2010, un membre du secrétariat du PCN du Canada a participé à une réunion tenue à Londres, au Royaume-Uni, à laquelle ont également participé les PCN du Royaume-Uni, de la Norvège et des Pays-Bas. Cette réunion visait à discuter du traitement de circonstances spécifiques et des pratiques exemplaires.

5. Information et promotion

5.a. Outils d’information et de promotion

Le site Web du PCN du Canada est un outil de promotion des Principes directeurs très utile. De plus, il est maintenant utilisé pour diffuser efficacement des renseignements sur les Principes directeurs auprès des missions à l’étranger. En effet, les ambassades et les hauts commissariats canadiens, de même que les autres bureaux du MAECI au Canada et à l’étranger, ont été informés des Principes directeurs et de leur importance dans la promotion de la RSE. Ce site Web constitue un point de référence pratique pour un nombre croissant d’organisations et d’entreprises canadiennes qui recherchent de l’information sur la RSE.

Divers autres sites Web du gouvernement fédéral assurent la promotion des Principes directeurs, notamment celui du MAECI consacré à la RSE et ceux d’autres ministères et organismes, tel Industrie Canada et Ressources naturelles Canada. Le Service des délégués commerciaux du Canada dispose également d’un site Web interne (intranet) qui sert à promouvoir la RSE auprès des employés du Ministère.

Le PCN s’affaire également à faire connaître l’Outil de sensibilisation au risque de l’OCDE destiné aux entreprises opérant dans les zones à déficit de gouvernance. Le site Web du PCN indique que cet outil est destiné aux entreprises œuvrant dans les zones à déficit de gouvernance et propose un hyperlien vers le document, qui est hébergé sur le site Web de l’OCDE.

En 2006, Ressources naturelles Canada (RNCan), de concert avec Affaires indiennes et du Nord Canada et en collaboration avec les communautés autochtones et l’industrie minière, a élaboré un Guide d’information minière pour les communautés autochtones en vue de renforcer la capacité des communautés autochtones de mieux comprendre et exploiter les possibilités qu’offrent l’exploration et l’exploitation minière . Ce Guide fut bien reçu à la fois à l’échelle nationale et internationale. Le Guidea été adopté par plusieurs pays (les Philippines, la Nouvelle-Calédonie, la Norvège, le Guatemala, l’Équateur, le Chili, la République démocratique du Congo, le Mali, le Sénégal et le Burkina Fase), et a été adapté par un certain nombre d’autres (le Pérou, le Mexique, la Colombie et la Mongolie).

Compte tenu du succès de ce guide au Canada et de son adoption par plusieurs pays, RNCan collabore avec le Conseil de l’Arctique à l’élaboration d’un guide d’information sur l’exploitation minière en région circumpolaire à l’intention des peuples autochtones et des collectivités du Nord. Inspiré de l’expérience de la trousse d’information canadienne initiale, ce nouveau guide s’appliquera à la région de l’Arctique circumpolaire.

5.b. Activités promotionnelles

Promouvoir les Principes directeurs au sein du gouvernement est un aspect essentiel du rôle du PCN consistant à faire connaître cet instrument. Dans le cadre de leurs programmes et activités de consultation, plusieurs ministères et organismes interagissent avec le milieu des affaires, les groupes syndicaux et les ONG. Ces initiatives permettent d’envoyer un message clair à ces groupes quant à l’importance qu’attache le Canada à ces Principes directeurs. La structure interministérielle du PCN facilite grandement la promotion de la RSE au sein du gouvernement.

Le PCN vise d’abord les industries extractives (exploitation minière, pétrolière et gazière), qui constituent la cible de la Stratégie du Canada en matière de RSE. Comme le Canada est un acteur important de l’industrie extractive mondiale, tant le gouvernement du Canada que l’industrie canadienne ont intérêt à maintenir une image positive du Canadapour cette industrie, et à faire en sorte que les entreprises canadiennes contribuent véritablement à l’atteinte des objectifs sociaux et environnementaux fixés par les collectivités où elles sont implantées. La promotion des Principes directeurs dans ce secteur constitue, pour le gouvernement, une façon concrète d’obtenir la coopération des entreprises canadiennes à l’appui de ces objectifs.

Les ambassades, les hauts-commissariats et d’autres bureaux locaux et à l’étranger du gouvernement du Canada offrent du soutien et des services aux entreprises canadiennes qui cherchent à élargir leurs activités commerciales internationales. C’est d’ailleurs au moyen de ces bureaux que le gouvernement du Canada fait connaître son engagement à l’égard des Principes directeurs de l’OCDE et de la RSE ainsi que ses attentes envers les entreprises canadiennes.

Des agents de tous les ministères qui participent au PCN du Canada ont pris part à divers ateliers, forums et conférences et ont profité de ces occasions pour parler du PCN et des Principes directeurs de l’OCDE. Parmi ces activités, notons :

la convention du Prospectors and Developers Association of Canada;
des ateliers et séances d’information à l’intention des chefs de mission et des délégués commerciaux;
des ateliers sur la RSE tenus dans diverses parties du monde;
des forums multilatéraux internationaux, dont l’ONU;
des tribunes internationales, comme le Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière internationale;
la réunion annuelle et le forum des affaires de la Banque interaméricaine de développement;
des exposés faits à des délégations en visite;
des formations, ateliers et conférences organisés à l’interne.

Les différents ministères ont également œuvré à la préparation de différents outils de communication et de marketing, y compris des brochures et des affiches, afin de promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE et la RSE. En outre, plusieurs ministères, dont le MAECI et IC, disposent de sites Web dotés de parties consacrées aux Principes directeurs de l’OCDE.

5.c. Mise à jour des Principes directeurs

En préparation de la mise à jour des Principes directeurs de l’OCDE, le PCN du Canada a mené des consultations auprès de parties prenantes afin d’élaborer sa position. Au total, 21 organisations-cadres représentant divers groupes d’intérêts ont été consultées officiellement, notamment au moyen de lettres, de courriels et d’entrevues directes. Des associations industrielles,des associations syndicales, le milieu universitaire, des groupes autochtones et d’autres organisations non gouvernementales figuraient parmi les groupes consultés.

Suite à l’élaboration du cadre de référence, le PCN du Canada a continué à mener des activités pour veiller à ce que la position de négociation du Canada tienne compte d’un vaste nombre d’opinions. Il convient surtout de noter qu’en septembre 2010, le PCN du Canada a organisé une journée de consultation avec des représentants de l’industrie, des syndicats et de la société civile, ainsi qu’avec des représentants de plusieurs ministères fédéraux. Ces rencontres ont permis au Canada d’élaborer sa position relativement à des questions importantes, et eu pour résultat la proposition canadienne ayant trait à l’engagement avec les communautés. Pendant le processus, à mesure que des questions spécifiques étaient soulevées, des groupes précis de parties prenantes furent appelées à contribuer, et des réunions de bilan furent tenues suite aux séances de négociations.

6. Demandes de renseignements

Au cours de l’année qui vient de s’écouler, le PCN a reçu nombre de demandes de renseignements au sujet des Principes directeurs. Les demandes reçues par courriel proviennent fréquemment de groupes de réflexion, d’établissements universitaires et d’étudiants qui souhaitent obtenir des renseignements sur l’expérience du Canada concernant ces principes. D’autres demandes font suite à des réunions avec des entreprises ou des ONG. Les ambassades et les hauts-commissariats du Canada, de même que les autres bureaux du MAECI au Canada et à l’étranger, ont également demandé des renseignements sur le PCN du Canada. Souvent, ces demandes portent sur la nature des Principes directeurs et sur leur application potentielle dans des situations précises. De plus, il arrive que le PCN soit mentionné dans la correspondance au Ministre.

D’autres PCN ont également demandé des renseignements concernant la structure institutionnelle du PCN du Canada et les procédures utilisées pour aborder diverses questions. Les responsables du PCN du Canada ont également consulté d’autres PCN au sujet de questions semblables.

7. Circonstances spécifiques

Pendant l’exercice 2010-2011, le PCN du Canada a traité quatre circonstances spécifiques.

7.a. Guatemala

La Déclaration finale du Point de contact national du Canada sur la circonstanc spécifique datée du 9 décembre 2009 au sujet de la mine Marlin au Guatemala, conformément aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales est présentée à l’Annexe A du présent rapport.

7.b. Mongolie

Le Résumé du Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales concernant l’évaluation initiale de la demande d’examen relative au projet minier Oyu Tolgoi est présenté à l’Annexe B du présent rapport.

7.c. Papouasie-Nouvelle-Guinée

Le 1er mars 2011, le PCN a reçu une demande d’examen de la part de deux organismes communautaires et d’une ONG canadienne relativement à l’exploitation d’une mine en Papouasie-Nouvelle-Guinée par une société canadienne. Le PCN a émis un accusé de réception de la demande d’examen et mène actuellement une évaluation préliminaire.

7.d. Zambie

Le 11 avril 2011, le PCN a reçu une demande d’examen de la part de deux ONG relativement aux activités d’une mine en Zambie qui compte une société canadienne parmi ses actionnaires. La demande d’examen a également été présentée au PCN de la Suisse. Le PCN a émis un accusé de réception de la demande d’examen et mène des discussions avec le PCN de la Suisse.

8. Réflexions du PCN du Canada

Le PCN a eu à résoudre plusieurs problèmes concernant l’application des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques. Les procédures à suivre dans ces circonstances sont importantes en ce qui a trait à l’équivalence fonctionnelle entre les PCN.

Un dilemme s’est présenté lorsque des déclarants ont présenté une demande d’examen dans laquelle ils ont indiqué ne pas être intéressés à ce qu’un dialogue soit facilité avec l’entreprise. Le PCN du Canada aurait pu refuser de traiter la question et ne pas entamer une évaluation préliminaire, étant donné que les déclarants rejetaient clairement que le PCN joue son principal rôle et accomplisse sa raison d’être. Toutefois, les Principes directeurs indiquent également que les PCN doivent contribuer à régler les différends liés à leur mise en œuvre. Parmi les avantages du processus du PCN, citons le fait qu’il peut servir d’intermédiaire et faciliter l’échange d’information entre les parties dans des questions où la communication directe n’existe pas. De plus, les parties peuvent changer leur position. Considérant que l’exercice pourrait contribuer à régler le différend, le PCN du Canada a décidé d’amorcer le processus prévu dans les Principes directeurs de l’OCDE et a mené une évaluation préliminaire.

Dans le même ordre d’idées, comment devrait un PCN devrait-il aborder une situation dans laquelle un déclarant qui ne souhaite pas participer à un dialogue facilité demande que le PCN effectue des visites sur le terrain afin de recueillir de l’information? Or, si une bonne compréhension des faits peut contribuer grandement à ce qu’un médiateur obtienne des résultats positifs, à quoi bon servirait une visite sur le terrain si la médiation n’est pas envisagée?

Par ailleurs, il n’est pas énoncé clairement dans les dispositions des Principes directeurs si le PNC est tenu de publier une déclaration finale dans des circonstances semblables à celles qui ont été décrites ci-dessous. D’après le paragraphe C.3 du chapitre sur les « lignes directrices de procédure », dans le cas où les parties ne s’entendent pas sur les questions soulevées, le PCN publiera un communiqué final et, si besoin est, formulera des recommandations concernant la mise en œuvre des Principes directeurs.

À la lumière du paragraphe C.3, on pourrait considérer que les parties ont au moins essayé de conclure par voie de dialogue une entente relativement aux questions soulevées. Toutefois, dans les circonstances, la ou les parties n’ont pas voulu avoir recours aux bons offices, la publication d’une déclaration finale peut permettre au PCN de conclure le processus et de constituer un dossier de preuves.

Ces questions et d’autres difficultés démontrent que, bien que la nature générale des Principes directeurs comporte l’avantage de la souplesse, il reste que le manque de précision peut parfois donner lieu à des attentes divergentes et créer de l’incertitude à l’égard du processus du PCN. Ces situations pourraient accroître les risques de mécontentement de la part d’une ou de plusieurs des parties d’une circonstance spécifique quant au processus et au résultat. La révision des Principes directeurs effectuée pendant l’année a été pertinente, en particulier en ce qui a trait au chapitre des procédures. Il y a lieu de croire que la mise à jour des Principes directeurs améliorera le degré de satisfaction des intervenants à l’avenir pour ce qui est du processus et des résultats.

9. Conclusion

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales demeurent un élément central de l’approche du gouvernement du Canada à l’égard de la promotion de la RSE, au Canada comme à l’étranger. La structure interministérielle du PCN facilite grandement la promotion des Principes directeurs au sein du gouvernement, auprès d’autres structures ministérielles ainsi que du milieu des affaires, des syndicats et des ONG. Tout au long de la prochaine année, le PCN cherchera de nouvelles occasions de promouvoir les Principes directeurs et de contribuer à toute mise à jour éventuelle de ces derniers afin de les rendre de plus en plus pertinents dans un milieu qui évolue rapidement.

10. Glossaire

APEC : Coopération économique Asie-Pacifique

ACDI : Agence canadienne de développement international

AINC : Affaires indiennes et du Nord Canada

Conseiller : Conseiller en RSE pour l’industrie extractive

EC : Environnement Canada

Francophonie : pays de la Francophonie

G8 : Group des Huit

GRI : Global Reporting Initiative

IC : Industrie Canada

MAECI : Affaires étrangères et Commerce international Canada

MNE : entreprise multinationale

OEA : Organisation des États américains

ONG : organisation non gouvernementale

ONU : Organisation des Nations Unies

Principes volontaires : Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme

RHDCC : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

RNCan : Ressources naturelles Canada

RSE : Responsabilité sociale des entreprises

SFI : Société financière internationale

Annexe A : Déclaration finale du Point de contact national du Canada sur la notification datée du 9 décembre 2009 au sujet de la mine Marlin au Guatemala conformément aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Le 3 mai, 2011

Table des matières

Sommaire
Introduction sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
Circonstances spécifiques
La mine Marlin
Examen des circonstances spécifiques
Recommandation

Annexes

Information sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
Mandat du PCN du Canada
Chronologie des événements

1. Sommaire

Le 9 décembre 2009, Frente de Defensa San Miguelense (FREDEMI), organisation non gouvernementale (ONG) guatémaltèque, aidée du Centre pour le développement du droit international de l’environnement (CDDIE), ONG établie à Washington, D.C. (les « parties notifiantes »), a déposé une demande d’examen auprès du Point de contact national (PCN) du Canada. Un certain nombre de questions ont été soulevées en ce qui a trait à la mine Marlin au Guatemala, laquelle est possédée et exploitée par l’entreprise canadienne Goldcorp Inc.

Les questions soulevées ont trait à la mise en œuvre du paragraphe 2 des Principes généraux (chapitre II) des Principes directeurs de l’OCDE, lequel stipule que les entreprises devraient « respecter les droits de l’homme des personnes affectées par leurs activités, en conformité avec les obligations et les engagements internationaux du gouvernement du pays d’accueil ». Les parties notifiantes ont indiqué qu’elles demandent la fermeture de la mine et une déclaration du PCN.

L’évaluation initiale du PCN fut la suivante : les questions soulevées méritaient un examen approfondi. Conformément au processus énoncé dans les Principes directeurs, le PCN a proposé ses « bons offices » pour favoriser un dialogue entre les parties. L’entreprise a accepté cette proposition.

Toutefois, les parties notifiantes ont décliné l’offre. Le PCN a tenté d’explorer la possibilité que les parties notifiantes soient disposées à participer à un dialogue facilité, sans aucune exigence en matière de confidentialité. Les parties notifiantes ont aussi refusé la seconde offre du PCN en vue d’un dialogue facilité, assorti d’exigences plus souples en matière de confidentialité, et ont réitéré leur demande d’une enquête approfondie sur les faits, y compris une visite sur le terrain à San Miguel Ixtahucán, et ont exigé que le PCN émette une « déclaration finale robuste ».

Le PCN est d’avis que la communication et le dialogue entre l’entreprise et les parties notifiantes sont essentiels au règlement de tout différend. Ce message a été communiqué aux parties tout au long du processus.

Par conséquent, le PCN recommande que les parties prennent part à un dialogue constructif, de bonne foi, dans l’optique de résoudre les questions soulevées. Plus tôt les parties accepteront d’engager un dialogue significatif, mieux ce sera pour tous les intéressés.

Le PCN considère que ce dossier spécifique est clos.

Si les circonstances devaient changer, le PCN demeure disponible pour fournir de l’aide afin de favoriser un dialogue.

2. Introduction sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Les Principes directeurs de l’OCDE (les « Principes directeurs ») sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales exerçant des activités dans un pays adhérent. Ils énoncent des principes et des normes volontaires de comportement responsable de la part des entreprises dans des domaines, tels que l’emploi et les relations professionnelles, les droits de la personne, l’environnement, la publication d’informations, la lutte contre la corruption, les intérêts des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité.

Chaque pays membre de l’OCDE doit établir un Point de contact national (PCN) afin de promouvoir les Principes directeurs et d’examiner les circonstances spécifiques portant sur des allégations d’inobservation des Principes directeurs par des entreprises multinationales.

À la réception d’une demande d’examen liée à des circonstances spécifiques et à des allégations d’inobservation des Principes directeurs, un PCN procédera à une première évaluation afin de déterminer si les questions soulevées méritent un examen approfondi. Si le PCN en arrive à la conclusion que les questions soulevées méritent un examen approfondi, il propose alors ses « bons offices » pour favoriser la discussion entre les parties afin d’en arriver à un règlement. Si les parties ne s’entendent pas relativement aux questions soulevées, le PCN émet une déclaration et formule des recommandations, au besoin, sur la mise en œuvre des Principes directeurs.

Il importe de souligner que les Principes directeurs ne sont pas des lois. De même, le PCN n’est pas une autorité policière ni un tribunal. La principale valeur ajoutée du PCN est sa capacité de favoriser le dialogue aux fins de règlement des différends.

L’annexe 1 comprend de l’information supplémentaire sur les Principes directeurs. Le mandat du PCN canadien figure à l’annexe 2.

3. Circonstances spécifiques

Le 9 décembre 2009, deux membres de Frente de Defensa San Miguelense (FREDEMI, le front de défense de San Miguel Ixtahuacán) et des représentants du Centre pour le développement du droit international de l’environnement (CDDIE), établi à Washington, D.C., d’Amnistie Internationale, de Mines Alerte Canada et de Breaking the Silence ont rencontré des membres du Point de contact national (PCN) du Canada à Ottawa, et ont remis au PCN une demande d’examen concernant la mine Marlin au Guatemala, exploitée par Goldcorp Inc. La demande d’examen a également été affichée sur le site Web du CDDIE (seulement en anglais) le jour même.

Dans sa demande, FREDEMI allègue que Goldcorp Inc. n’a pas observé les Principes directeurs à la mine Marlin. En particulier, FREDEMI fait référence au paragraphe 2 des Principes généraux (chapitre II), lequel déclare que les entreprises devraient « respecter les droits de l’homme des personnes affectées par leurs activités, en conformité avec les obligations et les engagements internationaux du gouvernement du pays d’accueil ».

FREDEMI allègue que les activités de Goldcorp à la mine Marlin ne sont pas en conformité avec les obligations du Guatemala de respecter le droit à la vie, à la santé, à l’eau, à la propriété, à la non-discrimination raciale et à un consentement libre, préalable et éclairé. Plus particulièrement, les parties notifiantes affirment que :

l’acquisition des terrains par Goldcorp viole les droits de propriété commune et le droit à un consentement libre, préalable et éclairé de la population de San Miguel Ixtahuacán (SMI);
les dommages structuraux causés aux maisons par l’usage d’explosifs et d’équipements lourds par Goldcorp violent le droit à la propriété de ces propriétaires;
la contamination de l’eau découlant des activités minières de Goldcorp viole le droit à la santé de la population de SMI;
la surconsommation d’eau par Goldcorp pour ses opérations viole le droit des collectivités à l’eau;
les représailles de Goldcorp contre des opposants à ses activités minières violent leur droit à la vie et à la sécurité de la personne.

Dans sa demande initiale, FREDEMI déclare qu’il n’y a aucune confiance entre l’entreprise et les collectivités touchées. Pour cette raison, FREDEMI ne demande pas au PCN de favoriser l’accès à un règlement extrajudiciaire du différend.

Les parties notifiantes demandent plutôt que le PCN mène une enquête sur les activités de Goldcorp à la mine Marlin et émettent une déclaration pour s’assurer que l’entreprise se conforme aux Principes directeurs.

Plus particulièrement, les parties notifiantes veulent obtenir l’engagement de Goldcorp à :

« suspendre toutes les activités minières et fermer la mine;
mettre fin à ses plans d’expansion de la mine;
cesser son intimidation et sa persécution à l’égard des membres des collectivités;
se soumettre à une surveillance continue par une tierce partie en ce qui a trait à la contamination de l’eau;
établir un compte séquestre comportant les fonds suffisants pour financer la restauration de l’environnement et le traitement continu de l’eau nécessaires après la fermeture de la mine Marlin;
adopter une politique générale visant le respect du droit des autochtones à un consentement libre, préalable et éclairé. »

4. La mine Marlin

Située à environ 300 km au nord-est de Guatemala Ville, la mine Marlin est une exploitation minière d’or et d’argent qui utilise à la fois des méthodes d’extraction souterraine et à ciel ouvert. Elle emploie 1 905 travailleurs, dont 98 p. 100 sont des résidents guatémaltèques. Le gisement Marlin a été découvert en 1998 par Montana Exploradora, S.A. et a été acheté par Francisco Gold Corporation en 2000. En 2002, Francisco Gold Corporation a fusionné avec Glamis Gold Ltd et le contrôle du gisement est passé à Glamis Gold. La construction de la mine a débuté en 2004, après que le gouvernement guatémaltèque eut délivré des licences et des permis environnementaux. Goldcorp et Glamis Gold Ltd ont fusionné en 2006 et le contrôle de la mine est passé à Goldcorp. Goldcorp Inc. est une entreprise canadienne ayant son siège social à Vancouver, en Colombie-Britannique. La mine Marlin est exploitée au Guatemala par la filiale de Goldcorp Inc., Montana Exploradora, S.A.

La mine Marlin a fait l’objet d’études, de demandes de renseignements et de rapports au fil des ans. Une partie de ces études, demandes de renseignements et rapports ont été entamés par des organisations de la société civile, tandis que d’autres ont été commandés ou menés par l’entreprise, des établissements internationaux ou le gouvernement du Guatemala.

En 2004, la Société financière internationale (SFI) a accordé un prêt de 45 millions de dollars à Montana Exploradora, S.A. pour exploiter la mine. De plus, la SFI a contribué à la planification et à la mise en œuvre des programmes environnementaux et sociaux de Montana Exploradora, S.A. Le bureau du conseiller en matière de conformité/de l’ombudsman de la SFI a mené une enquête sur une plainte liée à la mine Marlin, déposée par les collectivités de la municipalité de Sipacapa en 2005. Il a recommandé que les deux parties prennent part à un dialogue pour en arriver à un règlement du différend.

En mai 2010, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de l’Organisation des États américains a accordé des « mesures préventives » aux 18 collectivités autochtones mayas à proximité de la mine Marlin, demandant au gouvernement du Guatemala de suspendre temporairement l’exploitation de la mine jusqu’à ce que des enquêtes approfondies puissent être menées. En juin, le gouvernement du Guatemala a annoncé qu’il amorcerait le processus administratif visant la suspension des activités à la mine. Le ministre de l’Énergie et des Mines du Guatemala a été chargé d’assurer le suivi des processus liés à la mine Marlin. À cet égard, une évaluation interministérielle officielle des conditions alléguées au site minier est en cours.

En mai 2010, un rapport scientifique sur les métaux toxiques a été publié par Médecins pour les droits de l’homme et le Department for Environmental Health de l’University of Michigan. Le rapport a révélé qu’une étude épidémiologique rigoureuse chez l’humain était requise ainsi qu’une étude écologique plus vaste . Il recommandait aussi l’établissement d’un groupe de surveillance indépendant.

En mai 2010, Goldcorp a publié un rapport d’évaluation des droits de la personne en ce qui a trait à la mine Marlin. Le rapport d’évaluation a été commandé par Goldcorp et a été préparé par On Common Ground Consultants Inc. Se fondant sur une étude de 18 mois, le rapport formulait une série de recommandations auxquelles Goldcorp a initialement répondu en juin 2010. Par la suite, en octobre 2010, Goldcorp a émis une mise à jour sur les actions prises par l’entreprise à l’égard des recommandations. Goldcorp s’est également engagée à émettre une série de mises à jour régulières décrivant les progrès, les difficultés et les attentes futures, au fur et à mesure qu’elle mettra en œuvre les recommandations du rapport d’évaluation. Goldcorp a affiché de la documentation connexe sur le site Web de l’entreprise. Goldcorp a aussi adopté une politique en matière de droit de la personne en octobre 2010. Toutefois, au cours d’une conférence téléphonique que le PCN a eue avec les parties notifiantes le 22 novembre 2010, il a semblé que celles-ci n’étaient pas au courant de ces développements en matière de politiques de l’entreprise et des changements correspondants dans la pratique. Les parties notifiantes ont indiqué qu’elles n’étaient au courant d’aucune traduction espagnole de ces documents.

Ces mesures ainsi que d’autres études et procédures démontrent clairement l’ampleur de l’intérêt des intervenants en ce qui a trait à la mine et aux répercussions de son exploitation. Le PCN est au courant de leur existence, mais elles n’influent pas sur ses décisions relativement à sa première évaluation et à l’exercice de son mandat.

5. Examen des circonstances spécifiques

Après avoir rencontré les parties notifiantes, le PCN canadien a fait parvenir leur demande d’examen à Goldcorp Inc. et lui a demandé une réponse qu’il pourrait communiquer aux parties notifiantes. Goldcorp a fourni une réponse au PCN, confirmant son engagement envers le processus du PCN, y compris un mode alternatif favorisant le règlement des différends.

Le PCN n’est pas en mesure de vérifier les détails techniques des nombreux rapports présentés. Cependant, selon son évaluation initiale, les questions soulevées méritaient un examen approfondi. Le PCN était d’avis que les parties devaient dialoguer pour tenter de résoudre les questions soulevées. Par conséquent, le 23 mars 2010, le président du PCN a signé deux lettres informant les parties de l’évaluation initiale du PCN et proposant les « bons offices » du PCN pour « faciliter l’accès à des moyens consensuels et non contentieux afin d’aider à régler ces questions ». Le PCN a proposé de tenir une rencontre, ou une série de rencontres au besoin, à Ottawa.

La lettre du 24 mars 2010, envoyée à FREDEMI, contenait le paragraphe suivant :

[Traduction] : Les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l’OCDE prévoient que le PCN procédera à une première évaluation des questions soulevées pour déterminer « si elles méritent un examen approfondi ». Le PCN a procédé à sa première évaluation en examinant les documents que vous avez soumis ainsi que la réponse de Goldcorp Inc. Les questions soulevées ont une longue histoire et sont de nature complexe. En gardant à l’esprit que le PCN n’est pas une cour ni un tribunal, et qu’il a pour objectif de contribuer à la résolution des questions soulevées par la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE, le PCN a conclu que les questions que vous avez soulevées méritent un examen approfondi. Cette conclusion ne peut pas être considérée comme étant un jugement quant à savoir si le comportement ou les actions de l’entreprise en question respectent les Principes directeurs de l’OCDE ni une décision sur les mérites des questions soulevées dans votre demande.

La lettre déclare aussi :

[Traduction] : Si les parties souhaitent y participer, le PCN rédigera un mandat pour la tenue d’une telle rencontre, lequel prévoira que les deux parties acceptent de maintenir la confidentialité de l’information divulguée au cours des procédures.

Goldcorp a répondu à l’offre du PCN le 16 mars 2010 et a indiqué qu’elle souhaitait participer au processus de facilitation du dialogue proposé par le PCN.

Le 23 avril 2010, les parties notifiantes ont répondu en refusant la proposition du PCN de favoriser un dialogue. Dans sa lettre, FREDEMI a indiqué qu’il n’existait pas de conditions permettant un dialogue ouvert et constructif avec Goldcorp. De plus, FREDEMI a affirmé que le fait d’accepter de participer à une rencontre à huis clos avec Goldcorp créerait d’autres tensions et divisions au sein de leur collectivité.
Le 14 mai 2010, Goldcorp a fourni une lettre au PCN, laquelle a été communiquée aux parties notifiantes le 17 mai 2010. La lettre indiquait que Goldcorp était déçue que FREDEMI ait refusé la proposition du PCN de favoriser un dialogue avec Goldcorp. En outre, la lettre affirmait :

[Traduction] « Dans la mesure où le refus de FREDEMI de prendre part à un dialogue facilité par le PCN repose sur le fait que la rencontre initiale serait une « rencontre à huis clos au Canada », Goldcorp confirme sa volonté de rencontrer FREDEMI et le PCN dans le cadre d’une formule ouverte à un endroit convenant à toutes les parties. »

Afin d’explorer la possibilité que les conditions dont il est fait référence ci-dessus par les parties notifiantes puissent être modifiées de manière à ce que FREDEMI souhaite prendre part à un dialogue avec Goldcorp, le PCN a envoyé une lettre aux parties notifiantes le 2 juillet 2010. En ce qui a trait à la question de la confidentialité, la lettre déclarait :

[Traduction] : Le PCN du Canada reconnaît les préoccupations soulevées par FREDEMI et garde espoir que FREDEMI reviendra sur sa position et acceptera de prendre part à un dialogue facilité. Nous comprenons les difficultés auxquelles une organisation pourrait faire face si elle était incapable de communiquer aux intervenants clés de ses collectivités l’information obtenue dans le cadre d’un dialogue avec une autre partie. En gardant cela à l’esprit, nous souhaitons clarifier que la confidentialité des procédures n’empêcherait pas FREDEMI de consulter, en tant que représentant ou agent des collectivités intéressées, ces collectivités avant et après un dialogue. En tant que parties intéressées au nom desquelles vous agissez, les membres des collectivités ont le droit de recevoir l’information pertinente liée à ces circonstances spécifiques; cependant, elles doivent aussi maintenir la confidentialité de cette information. Un dialogue de bonne foi pour résoudre les questions difficiles prêtant à controverse exige certaines règles quant à la manière dont l’information partagée dans le cadre des procédures est utilisée.

Goldcorp a reçu une copie de la lettre envoyée aux parties notifiantes et a par la suite écrit au PCN, le 9 juillet 2010, réitérant sa position énoncée dans sa lettre du 14 mai 2010, à savoir que Goldcorp était prête à faire preuve de souplesse en ce qui a trait aux questions de confidentialité. Cette lettre a été envoyée aux parties notifiantes le 12 juillet 2010.

Le 20 août 2010, les parties notifiantes ont répondu à la lettre, refusant de nouveau la possibilité d’un dialogue facilité avec Goldcorp. Dans sa lettre, FREDEMI a affirmé que la clarification concernant la demande de confidentialité ne résolvait qu’en partie les préoccupations procédurales. Toutefois, FREDEMI n’était pas prête à dévier de sa position, à savoir que pour résoudre les préoccupations en matière de droits de la personne, la mine Marlin doit être fermée. De l’avis de FREDEMI, un dialogue ne se traduirait que par des retards. FREDEMI pressait plutôt le PCN de procéder à une enquête complète et à une visite sur le terrain, suivies de l’émission d’une déclaration finale.

À ce stade, il est devenu évident que les parties notifiantes et Goldcorp avaient des positions irréconciliables. Alors que les parties notifiantes souhaitaient que la mine Marlin soit fermée et ne voulaient pas participer à un dialogue facilité, Goldcorp souhaitait garder la mine ouverte et prendre part à un dialogue facilité.

Le PCN a fait parvenir une lettre datée du 6 octobre 2010 aux parties notifiantes et une copie à Goldcorp, indiquant qu’il allait rédiger une ébauche de déclaration finale. Dans sa lettre, le PCN a indiqué qu’il n’était pas en position d’effectuer une visite sur le terrain. Par la suite, le 22 novembre 2010, le PCN a tenu une conférence téléphonique avec des membres du CDDIE et de FREDEMI au Guatemala. Au cours de cette conférence téléphonique, les membres de FREDEMI ont présenté des témoignages sur leurs expériences et leurs préoccupations à l’égard de la mine. Ils ont réitéré qu’ils ne souhaitaient pas prendre part à un dialogue avec Goldcorp et qu’ils voulaient que la mine soit fermée. Au cours de la conférence téléphonique, le PCN a informé les représentants qu’il préparait une ébauche de déclaration qui leur serait transmise aux fins de commentaires. On a demandé au PCN s’il fournirait une traduction en espagnol de l’ébauche complète de la déclaration au bénéfice des membres des collectivités. Le 13 décembre 2010, le PCN a informé FREDEMI que, ayant fourni gratuitement des traductions non officielles en espagnol des lettres tout au long du processus, il avait décidé de fournir gratuitement une traduction non officielle du sommaire et des recommandations de l’ébauche de déclaration. Cette procédure est conforme avec l’approche prise à l’égard des traductions pendant les consultations avec les communautés autochtones du Canada en ce qui a trait aux évaluations des effets environnementaux. Le PCN a aussi tenu une rencontre le 23 novembre 2010 avec un représentant de Goldcorp et un employé de la mine résidant dans une collectivité à proximité de la mine. L’employé a décrit la vie dans cette collectivité et le travail à la mine. Une chronologie détaillée des événements figure à l’annexe 3.

Le PCN du Canada a entendu les deux versions de ce conflit et a tenté de réunir les parties afin qu’elles engagent un dialogue pour résoudre les questions soulevées. Le PCN regrette que ces efforts aient été infructueux.

Même si les parties notifiantes ont décliné la proposition du PCN de favoriser un dialogue, l’évaluation initiale du PCN indique que les questions soulevées méritent un examen approfondi. En ce qui a trait aux questions soulevées par les parties notifiantes dans les circonstances spécifiques, le PCN est d’avis que le manque de communication, voire de possibles malentendus, entre les parties sont un facteur important qui contribue au problème dans son ensemble. En général, les compagnies minières qui entreprennent des opérations majeures devraient s’efforcer d’utiliser des stratégies de communication efficaces afin de s’assurer de l’engagement des collectivités touchées par la mine et de communiquer l’information de nature technique ou scientifique. Ce processus est un élément essentiel de la responsabilité sociale de l’entreprise qui, si elle est gérée de façon fructueuse, peut être bénéfique pour toutes les parties en cause. Par ailleurs, les membres des collectivités devraient être prêts à s’engager envers l’entreprise. L’absence d’efforts de la part de l’une ou l’autre des parties peut mener à des perceptions erronées et à des malentendus, à un manque de confiance, à de l’opposition et à des griefs.

Le PCN reconnaît qu’au fil des ans, la mine Marlin a changé de main et que ce changement a contribué à approfondir le manque de confiance au sein de certaines collectivités. Dans ces circonstances, le rétablissement de la confiance constitue un défi encore plus grand qui nécessite un effort tout aussi important de la part des deux parties.

À cet égard, le PCN souhaite reconnaître la volonté de Goldcorp de prendre part au processus du PCN. Le PCN encourage Goldcorp à continuer d’émettre des mises à jour régulières sur la mise en œuvre des recommandations du rapport d’évaluation sur les droits de la personne préparé par On Common Ground.

6. Recommandation

La position du PCN est que la communication et le dialogue entre la compagnie et les parties notifiantes sont essentiels au règlement de tout différend. Ce message a été communiqué aux parties tout au long du processus.

Le PCN considère que ce dossier spécifique est clos.

Si les circonstances devaient changer, le PCN serait prêt à fournir de l’aide afin de favoriser un dialogue.

Annexe 1 : Information sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Les Principes directeurs sont une série de recommandations volontaires à l’intention des entreprises multinationales sur tous les grands secteurs de l’éthique commerciale, y compris l’emploi et les relations professionnelles, les droits de la personne, l’environnement, la publication d’informations, la lutte contre la corruption, les intérêts des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité. Les gouvernements adhérents se sont engagés à les promouvoir auprès des entreprises multinationales exerçant des activités sur leur territoire ou à partir de celui-ci.

Bien que de nombreux codes de conduite des affaires soient publiquement disponibles, les Principes directeurs constituent le seul code complet et multilatéral que les gouvernements se sont engagés à promouvoir. Les recommandations des Principes directeurs expriment les valeurs communes des gouvernements des pays qui sont à l’origine de la majorité de l’investissement direct du monde et qui accueillent la plupart des entreprises multinationales. Elles visent à promouvoir les contributions favorables que les multinationales peuvent apporter au progrès économique, environnemental et social.

Les pays adhérents comprennent les 33 pays membres de l’OCDE et neuf pays non membres (Argentine, Brésil, Égypte, Estonie, Lettonie, Lituanie, Maroc, Pérou et Roumanie). Le Comité de l’investissement assure la surveillance des Principes directeurs, lesquels font partie d’un plus vaste instrument d’investissement de l’OCDE – la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales. Les mécanismes distincts de mise en œuvre de cet instrument comprennent les activités des Points de contact nationaux (PCN), qui sont des bureaux gouvernementaux chargés de promouvoir les Principes directeurs et de mener des enquêtes dans le contexte national.

Étant donné le rôle central que joue le Point de contact national, son efficacité est un facteur crucial lorsqu’il s’agit de déterminer à quel point les Principes directeurs ont une influence dans chaque contexte national. Bien qu’il soit reconnu que les gouvernements devraient pouvoir faire preuve de souplesse quant à la façon dont ils organisent les Points de contact nationaux, on s’attend néanmoins à ce que tous les Points de contact nationaux fonctionnent de manière visible, accessible, transparente et responsable. Ces quatre critères devraient orienter l’exercice des activités des Points de contact nationaux.

Pour obtenir plus d’informations sur les Principes directeurs, visitez le site Web du OCDE.

Pour obtenir une copie des Principes directeurs, visitez le site Web du OCDE (PDF, 1.80 mo).

Annexe 2 : Mandat du PCN du Canada

Mandat Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Introduction

Les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (à l’intention des entreprises multinationales) constituent des normes internationales officielles et reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Les Principes directeurs constituent un élément essentiel de l’ensemble des politiques générales du gouvernement du Canada en ce qui concerne la RSE. Le Canada adhère aux Principes directeurs de l’OCDE et, de ce fait, est tenu d’avoir un Point de contact national (PCN), qui assure une mise en œuvre efficace des Principes directeurs.

1. Définitions

1.1. Dans le présent mandat, les termes cidessous sont définis comme suit :

ACDI : Agence canadienne de développement international

Circonstances spécifiques : terme tiré des Principes directeurs. Tout organisme, personne ou communauté (« partie intéressée ») qui soupçonne que les agissements ou les activités d’une entreprise ne sont pas conformes aux Principes directeurs peut demander officiellement au PCN du pays en question qu’un examen des « circonstances spécifiques » soit réalisé. Ainsi, les circonstances spécifiques désignent des allégations faites par une partie concernant une question ou une situation considérée comme un manquement aux Principes directeurs par une entreprise multinationale.

AINC : Affaires indiennes et du Nord Canada

EC : Environnement Canada

Finances : Finances Canada

IC : Industrie Canada

MAECI : Affaires étrangères et Commerce international Canada

Membres permanents : ministères du gouvernement du Canada qui sont membres permanents du comité interministériel du PCN

Ministère : ministères fédéraux du gouvernement du Canada

PCN : Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le PCN du Canada est composé d’un comité interministériel dont le secrétariat relève du MAECI. Lorsqu’il est question du PCN, c’est à ce comité interministériel qu’il est fait référence.

Personneressource principale : personne dans chaque ministère chargée de la liaison officielle avec le PCN

Principes directeurs : Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

RHDCC : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

RNCan : Ressources naturelles Canada

2. Contexte

2.1. Les Principes directeurs sont des recommandations de portée générale sur les principes et les normes de conduite responsable des entreprises multinationales auxquelles souscrit le gouvernement. Les pays n’adhèrent que sur une base volontaire aux Principes directeurs, et ceuxci ne doivent pas prévaloir sur les lois locales.

2.2. Le Canada adhère aux Principes directeurs depuis que l’OCDE les a adoptés en 1976. Selon une décision du Conseil de l’OCDE de 1991, tous les pays souscrivant aux Principes directeurs doivent se doter d’un PCN. On trouve dans la version révisée des Principes directeurs de 2000 les Lignes directrices de procédures pour le PCN.

3. Objet

3.1. Le présent mandat a pour objet de fournir des lignes directrices en ce qui concerne la composition et les activités du PCN du Canada. De plus, son adoption devrait contribuer à la transparence des activités du PCN et à l’obligation de rendre des comptes.

4. Rôle et responsabilités du PCN

4.1. Les principaux documents qui décrivent les rôle et responsabilités des PCN sont le chapitre des Principes directeurs concernant les « Lignes directrices de procédure » et le « Commentaire sur les procédures de mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ».
4.2. Selon les notes des lignes directrices de procédure pour les Principes directeurs de l’OCDE, le rôle du PCN consiste à « contribuer à une mise en œuvre efficace des Principes directeurs » alors que ses responsabilités sont les suivantes :

i. promouvoir les Principes directeurs et les diffuser;

ii. mener des activités de sensibilisation aux Principes directeurs;

iii. répondre aux demandes de renseignements sur les Principes directeurs;

iv. contribuer à la résolution des questions soulevées par la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques;

v. faire rapport chaque année au Comité de l’investissement de l’OCDE.

5. Critères essentiels de fonctionnement du PCN

5.1. Dans son fonctionnement et ses activités, le PCN doit respecter les critères essentiels énoncés dans les Lignes directrices de procédure de l’OCDE, à savoir la visibilité, l’accessibilité, la transparence et la responsabilité.

6. Structure institutionnelle

6.1. Le PCN du Canada est un comité interministériel composé de ministères fédéraux. Les membres permanents du PCN peuvent choisir d’en changer la composition sur approbation de l’ensemble des membres permanents.
6.2. Le PCN peut, au besoin, créer des groupes de travail spéciaux, qui mèneront des activités précises pour remplir le mandat du PCN.

7. Président et viceprésident

7.1. Le président du PCN est un représentant du MAECI occupant un poste équivalant à celui d’un directeur général.

7.2. Le PCN doit désigner un viceprésident parmi les membres permanents du Comité ne faisant pas partie du Secrétariat du PCN, dont le MAECI est chargé. Le vice-président doit occuper un poste équivalent au moins à celui d’un directeur.

7.3. Le viceprésident assume la fonction de président lorsque ce dernier est absent.

8. Secrétariat

8.1. Le secrétariat du PCN relève du MAECI.

9. Membres

9.1. Membres permanents : Les membres permanents du Comité sont l’ACDI, AINC, le MAECI, EC, Finances, RHDCC, IC et RNCan.

9.2. Nouveaux membres permanents : Le PCN peut, par consensus, accepter de nouveaux membres.

9.3. Personnes‑ressources principales : Chaque membre permanent doit désigner une personneressource principale au sein de son ministère.

9.4. Les personnesressources principales sont chargées de faire la liaison avec le PCN et d’aviser le Secrétariat de tout changement en matière de représentation ou d’adhésion, de transmettre des renseignements, de fournir l’apport approprié et de coordonner la position de leur ministère respectif. La personneressource principale de chaque ministère ou son représentant doivent, avec l’approbation de leur ministère, être les seules personnes à détenir l’autorité d’exprimer la position de leur ministère pendant les réunions du PCN.

9.5. Il n’est pas permis au président du PCN d’assumer la fonction de personneressource principale pour le MAECI. Celuici doit désigner quelqu’un d’autre pour remplir ce rôle.

9.6. Observateurs/personnes‑ressources : Des unités de chaque ministère peuvent être concernées par certaines questions relatives au PCN. La personneressource principale de chaque ministère doit déterminer si des représentants d’autres unités de son ministère peuvent participer à des réunions du PCN en tant qu’observateurs ou personnesressources.

9.7. La personne ressource principale de chaque ministère doit veiller à ce qu’on avise le secrétariat de la participation possible de tout représentant ministériel en tant qu’observateur ou personneressource.

9.8. Membres spéciaux : Le PCN peut chercher à mettre à contribution les représentants d’autres ministères fédéraux au besoin. Dans de tels cas, des représentants de ces ministères peuvent, au besoin, être appelés à participer aux activités du PCN et à transmettre leurs connaissances ainsi que leur expertise dans un domaine particulier.

10. Réunions

10.1. Réunions : Les membres du PCN se rencontrent au moins deux fois par année ou lorsque le président estime qu’une réunion est appropriée ou nécessaire.

10.2. Le secrétaire, au nom du président, envoie à la personneressource principale de chaque membre permanent un avis lui indiquant l’heure et la date de la réunion.

10.3. Un membre permanent peut demander au président de tenir une réunion du PCN à tout moment.

10.4. Quorum : Le quorum est nécessaire pour qu’une réunion du PCN puisse avoir lieu. Ce quorum est atteint lorsque les personnesressources principales, ou leurs représentants, sont présents dans une proportion d’au moins cinquante pour cent plus un (50 % + 1) des membres permanents du PCN.

10.5. Prise des décisions : Les membres du PCN peuvent avoir à prendre des décisions sur des questions relatives à l’exécution de leurs tâches ou à d’autres sujets. Tous les membres permanents peuvent exprimer leur position pendant les réunions du PCN par l’intermédiaire de leur personneressource principale ou leur représentant. Le PCN s’efforcera de prendre des décisions par consensus, ou, lorsqu’il est impossible d’en arriver à un consensus, en obtenant la majorité des voix.

11. Circonstances spécifiques

11.1. Les circonstances spécifiques sont abordées conformément au processus décrit dans les Principes directeurs ainsi que dans les versions des documents de procédures et de protocoles affichées sur le site Web du PCN du Canada, étant donné que ces dernières peuvent être modifiées.

12. Confidentialité

12.1. En conformité avec les notes des Lignes directrices de procédures pour les Principes directeurs de l’OCDE et afin de simplifier le travail du PCN, celuici et tous les représentants des ministères invités à participer à ses activités doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les renseignements de nature délicate ou confidentielle.

13. Établissement de rapports

13.1. Le secrétaire doit gérer le contenu du site Web du PCN du Canada ainsi que préparer et diffuser les comptes rendus des réunions et le rapport annuel présenté au Comité de l’investissement de l’OCDE conformément aux exigences de l’OCDE.

13.2. Tous les membres permanents doivent être consultés et mis à contribution dans la préparation du rapport annuel.

14. Ressources

14.1. Les membres permanents du PCN doivent, au besoin, s’efforcer de fournir les ressources (à la fois humaines et financières) nécessaires aux activités du PCN afin d’assurer que ses activités soient réalisées dans des délais raisonnables.

Annexe 3 : Chronologie des événements

9 décembre 2009 : Les parties notifiantes, FREDEMI (et le CDDIE), sont venues à Ottawa et ont rencontré le PCN pour présenter leur demande d’examen. La demande affirme que les parties notifiantes ne recherchent pas un dialogue facilité, mais plutôt que le PCN mène une enquête et fasse une déclaration. Ce message a également été énoncé au cours de la rencontre. À la suite de la rencontre avec le PCN, FREDEMI a tenu une conférence de presse.

16 décembre 2009 : Une lettre confirmant la réception de la demande a été envoyée à FREDEMI.

22 janvier 2010 : Le PCN a envoyé une lettre à Goldcorp pour l’informer de la demande de FREDEMI et obtenir une réponse.

19 février 2010 : Goldcorp Inc. a fourni sa réponse à la demande.

24 février 2010 : Le PCN a tenu une rencontre et a discuté de ces circonstances spécifiques. Un groupe de travail (sous‑comité) a été créé pour mener une première évaluation et faire une présentation au PCN afin d’aider le PCN à procéder à une première évaluation. Le groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises (2 mars, 11 mars) pour examiner les documents fournis par les deux parties.

25 mars 2010 : Le PCN a communiqué sa première évaluation de la demande aux deux parties par lettres datées du 24 mars 2010. Les deux parties ont été informées que le PCN avait estimé que les questions soulevées méritaient un examen approfondi et avait proposé de favoriser un dialogue. Les parties ont été invitées à fournir une réponse au plus tard le 7 avril 2010.

26 mars 2010 : Goldcorp a répondu qu’il souhaitait prendre part au processus du PCN.

9 avril 2010 : Une copie en espagnol de la réponse de Goldcorp du 19 février a été envoyée au CDDIE. On a aussi demandé au CDDIE de répondre au plus tard le 23 avril 2010 à la proposition formulée par le PCN dans sa lettre du 25 mars.

23 avril 2010 : FREDEMI a fourni sa réponse et a refusé la proposition d’un dialogue facilité. La lettre faisait référence à la demande initiale et réitérait que FREDEMI ne demande pas au PCN de favoriser un dialogue, mais le presse plutôt d’effectuer une visite sur le terrain et d’émettre une déclaration.

14 mai 2010 : Goldcorp a présenté une lettre indiquant sa volonté de participer à une rencontre exempte de toute condition en matière de confidentialité. Cette lettre a été communiquée à FREDEMI le 17 mai 2010.

1er juin 2010 : Le PCN a tenu une rencontre avec Dina Aloi de Goldcorp. La rencontre a eu lieu à la demande de Mme Aloi. Un procès-verbal a été rédigé et communiqué par la suite à FREDEMI.

2 juillet 2010 : Le PCN a envoyé à FREDEMI une lettre clarifiant que, selon la compréhension que le PCN a des exigences en matière de confidentialité, FREDEMI, en tant que représentant ou agent des collectivités intéressées, pourrait consulter celles-ci. La lettre demandait à FREDEMI de reconsidérer la proposition d’un dialogue facilité et lui demandait une réponse au plus tard le 2 août 2010.

9 juillet 2010 : Goldcorp a reçu une copie de la lettre envoyée à FREDEMI et a fait parvenir une lettre (9 juillet) indiquant que FREDEMI devrait être informée du fait que Goldcorp est disposée à annuler toutes les conditions portant sur la confidentialité pour tenir une réunion. Cette lettre de Goldcorp a été envoyée à FREDEMI le 12 juillet.

29 juillet 2010 : Le PCN a reçu des documents provenant de Goldcorp et les a communiqués à FREDEMI. FREDEMI a demandé plus de temps pour répondre à la lettre du 2 juillet.

4 août 2010 : À la demande de Goldcorp, le PCN a tenu une réunion avec Dina Aloi et Valérie Pascale de Goldcorp. Un procès-verbal a été rédigé et communiqué à FREDEMI le 16 août.

20 août 2010 :FREDEMI a répondu à la lettre du PCN du 2 juillet en refusant de nouveau la proposition d’un dialogue facilité et a réitéré qu’elle souhaite que la mine Marlin soit fermée et que le PCN mène une enquête complète, y compris une visite sur le terrain.

7 octobre 2010 : Le PCN a envoyé une lettre datée du 6 octobre 2010 à FREDEMI (et une copie à Goldcorp), affirmant que le PCN allait rédiger une ébauche de déclaration. La lettre contenait une offre de conférence téléphonique avec FREDEMI pour examiner les préoccupations exprimées dans sa lettre du 20 août, à savoir que le PCN avait eu une rencontre de plus avec Goldcorp qu’avec FREDEMI, et qu’il était possible que le PCN ne comprenne pas bien la situation.

22 novembre 2010 : Le PCN a tenu une conférence téléphonique avec des membres du CDDIE et de FREDEMI au Guatemala. Les membres de FREDEMI ont fourni des témoignages sur leurs expériences et leurs préoccupations à l’égard de la mine. Le PCN a informé les représentants qu’il préparait une ébauche de déclaration, laquelle leur serait transmise aux fins de commentaires.

23 novembre 2010 : Deux représentants de Goldcorp ont rencontré des membres du PCN et ont fait une présentation sur la mine et les relations avec les communautés.

Annexe B : Résumé du Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales concernant l’évaluation initiale de la demande d’examen relative au projet minier Oyu Tolgoi