Rapport annuel de 2014 du Point de contact national (PCN)

Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales : Rapport du Canada à l'OCDE2014

Les Points de contact nationaux doivent chaque année rendre compte au Comité de l'investissement de l'OCDE de la nature et du résultat de leurs activités contribuant à renforcer l'efficacité des Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, y compris des activités mises en oeuvre dans des circonstances spécifiques.

Conformément aux Procédures de mise en oeuvre des Principes directeurs, un Modèle de notification a été élaboré afin de guider les Points de contact nationaux (PCN) dans l'établissement de ces rapports annuels. Ces derniers servent à préparer le rapport sur les activités des PCN que le Président doit soumettre chaque année au Conseil de l'OCDE.

Modèle de notification pour les rapports annuels

Table des matières

• A. Organisation institutionnelle
• B. Information et promotion
• C. L'agenda proactif
• D. Coopération et apprentissage mutuel
• E. Circonstances spécifiques
• F. Expériences utiles et travaux futurs
• Coordonnées du PCN

Modèle de notification pour les rapports annuels des Points de contact nationaux

Les Points de contact nationaux ont pour mission de renforcer l'efficacité des Principes directeurs en menant des activités de promotion, en répondant à des demandes de renseignements et en participant à la résolution des problèmes soulevés par la mise en oeuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques. Les PCN fonctionneront conformément à des critères essentiels de visibilité, d'accessibilité, de transparence et de responsabilité.

A. Organisation institutionnelle

1. Organe de tutelle du PCN

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0G2

2. Structure du PCN

Inter agence : Le Point de contact national (PCN) du Canada est un comité interministériel formé de sept membres (ministères) et il est présidé par un haut représentant du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) du Canada. Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) en assume la coprésidence. Les autres ministères représentés sont : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC); Environnement Canada; Emploi et Développement social Canada (EDSC) – Programme du travail; Finances Canada (FC); Industrie Canada. Le PCN du Canada travaille en collaboration avec le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive du Canada, avec pour objet d’aider à l’application, par les entreprises canadiennes, des Principes directeurs de l'OCDE à l’intention des entreprises multinationales (ci-après les « Principes directeurs »).

3. Le PCN dispose-t-il d'un organe consultatif ?

Non.

4. Le PCN dispose-t-il d'un organe de supervision ?

Non.

5. La structure du PCN a-t-elle été modifiée au cours de la période considérée ?

Oui.

La composition du PCN du Canada a été modifiée afin de tenir compte de la fusion de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) du Canada et de l’ancienne Agence canadienne de développement international (ACDI), qui forment désormais le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). L’expertise de chacun des secteurs d’activités du MAECD – le commerce, la politique et les droits de la personne – continue d’être mise à contribution dans le cadre des activités du PCN du Canada.

6. En quoi cette structure assure-t-elle au PCN un fonctionnement efficace?

Chacun des sept ministères représentés met à contribution une expertise précise dans ses domaines de responsabilité respectifs et relevant de son mandat. C’est ainsi que chacun d’eux peut fournir au président son point de vue et des conseils éclairés sur le large éventail de questions visées par les Principes directeurs. Dans le même temps, ils veillent au respect nécessaire des obligations juridiques, réglementaires et administratives du Canada au niveau national.

7. Le PCN dispose-t-il d'un budget spécifique?

Oui.

Le MAECD alloue les ressources humaines et financières nécessaires pour que le Secrétariat puisse aider à l’administration du Comité du PCN, et pour répondre aux exigences liées à la mise en œuvre et à la promotion des Principes directeurs. Entre autres activités, il convient de mentionner : la prise en charge des coûts liés au règlement non judiciaire de différends entre les parties, à la suite d’une demande d'examen; les activités d'information, les consultations et le dialogue, pour mieux sensibiliser les différents groupes concernés; le soutien à l'OCDE et à son Secrétariat, pour accroître l'efficacité des Principes directeurs, notamment dans le cadre des initiatives mises en œuvre au titre de l'« agenda proactif », y compris la liaison, l’apprentissage par les pairs ainsi que le renforcement des capacités des membres du réseau mondial des PCN.

8. Le PCN dispose-t-il de ressources humaines spécifiques?

Oui.

Au MAECD, une ressource à plein temps est affectée à la gestion des activités du Secrétariat, telles qu’elles sont décrites ci-dessus.

9. Est-il prévu d'apporter prochainement des changements dans la structure ou les ressources du PCN?

Oui.

Un autre ministère (Justice du Canada) examine la possibilité de contribuer à ces efforts. La recherche d’autres ressources gouvernementales se poursuit afin d’aider à la médiation.

10. Le PCN rend-il compte de ses activités au gouvernement?

Oui.

Le PCN du Canada présente régulièrement des rapports d’avancement, des comptes rendus et des exposés au Cabinet du ministre du Commerce international et, au besoin, aux cabinets des ministres d'autres ministères membres.

B. Information et promotion

11. Le PCN dispose-t-il d'un site ou de pages Internet spécifiques?

Oui.

Le public peut consulter le site Web du PCN du Canada à l’adresse suivante : www.pcn-ncp.gc.ca (en français) et www.ncp-pcn.gc.ca(en anglais).

12. Les Principes directeurs 2011 sont-ils disponibles en ligne?

Oui.

On y trouve les liens vers les versions française et anglaise des Principes directeurs, sur le site Web de l’OCDE.

13. Les Principes directeurs 2011 sont-ils disponibles en version imprimée?

Oui.

Dans le cadre des consultations menées au cours de la période visée par ce rapport, environ 100 exemplaires de l'édition 2011 des Principes directeurs ont été distribués aux participants. Il est possible d’obtenir d’autres exemplaires papier sur demande.

14. Le PCN a-t-il élaboré d'autres produits destinés à faire mieux connaître les Principes directeurs ?

Oui.

Des exposés sur les Principes directeurs de 2011, le PCN du Canada et les attentes du gouvernement du Canada à l’égard des entreprises canadiennes, au titre des Principes directeurs, ont été préparés en vue de séances d’information. Ils ont aussi été diffusés sur le site Web du PCN du Canada. Des brochures sur le PCN du Canada et les Principes directeurs de l’OCDE sont en cours de préparation.

15. Le rapport annuel du PCN est-il accessible en ligne ?

Oui.

Il est possible de consulter les rapports annuels du PCN du Canada sur son site Web à l’adresse suivante www.pcn-ncp.gc.ca (en français) et www.ncp-pcn.gc.ca (en anglais).

16. Le rapport annuel du PCN est-il disponible en version imprimée?

Oui.

Ce document est consultable sur notre site Web et peut être téléchargé ou imprimé. Il est possible de fournir des exemplaires papier sur demande.

17. Le PCN coordonne-t-il ses activités avec les actions du gouvernement dans le domaine de la conduite responsable des entreprises?

Oui.

Les membres du Comité du PCN participent également à de nombreuses activités et initiatives connexes, aux niveaux fédéral et infranational, qui visent à promouvoir l'application des normes et des principes régissant la conduite responsable des entreprises (CRE). De même, dans la mesure du possible, et afin d’améliorer la mise en œuvre des Principes directeurs, des efforts se poursuivent afin de trouver et de mettre à profit des synergies dans un certain nombre de domaines : le partage de l’information; la formation à l’intention des fonctionnaires, pour leur permettre d’intervenir face à des enjeux liés à la CRE; l’élaboration d’orientations; la collaboration en ce qui concerne des activités consultatives et d’information; d’autres activités de renforcement des capacités.

Pour promouvoir la CRE auprès d’entreprises canadiennes à l’étranger et d’entreprises étrangères au Canada, le gouvernement du Canada adopte une approche « pangouvernementale ». De même, le PCN participe activement aux initiatives qui s’y rattachent. Le Canada a élaboré une stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dont l’objectif est d’amener les entreprises extractives canadiennes à promouvoir la RSE à l’étranger. Adoptée en 2009, la Stratégie fait actuellement l’objet de son premier examen quinquennal. Elle porte sur un large éventail d’activités réalisées par le gouvernement fédéral, y compris la promotion de l’application des Principes directeurs de l’OCDE, en tant que norme d’une importance centrale. La Stratégie de RSE comporte également un mécanisme complémentaire au PCN, pour le dialogue et la médiation, et axé sur l’industrie extractive : le Bureau du conseiller en RSE. Le PCN coordonne étroitement ses efforts avec le Bureau pour assurer la prise en compte la plus large possible des Principes directeurs de l’OCDE.

Étant donné le champ d’application très large des Principes directeurs, le PCN coordonne aussi son action avec les ministères compétents en ce qui concerne d’autres secteurs. À cet égard, il convient de mentionner une réalisation importante pendant la période visée par ce rapport : le travail interministériel concernant les secteurs du textile et du prêt-à-porter, et leurs chaînes d’approvisionnement. Ces efforts font suite à la Déclaration commune des PCN sur le Bangladesh, rendue publique en juin 2013, qui appelle à l’intensification de l’action en faveur de l’application et de la promotion des Principes directeurs de l’OCDE, et des normes connexes, dans ces secteurs. Un groupe de travail relevant du PCN et formé de participants de plusieurs ministères fédéraux a été créé afin de coordonner des initiatives et de partager l’information à cette fin.

D’autres initiatives sont décrites ci-dessous.

18.Le PCN coopère-t-il avec les organismes publics appropriés (agences de crédit à l'exportation, organismes publics d'investissement, programmes de garantie des investissements à l'étranger et de promotion des investissements de l'étranger, etc.) pour informer les investisseurs potentiels sur les Principes directeurs et sur leur mise en œuvre?

Oui.

Le PCN travaille en liaison régulière avec Exportation et développement Canada (EDC), l'organisme officiel de crédit à l'exportation du Canada, afin de discuter de politiques et d’autres questions relatives à la conduite responsable des affaires. La promotion et l’application des Principes directeurs de l’OCDE figurent dans l’Énoncé annuel des priorités et des responsabilités d’EDC.

La Banque de développement du Canada (BDC), société d’État qui relève d’Industrie Canada, fait aussi la promotion des Principes directeurs de l’OCDE. Elle accorde des prêts à des entreprises respectueuses de l’environnement en se fondant sur les principales lignes directrices internationales en matière de RSE, y compris les Principes directeurs de l’OCDE. Les entreprises qui demandent un prêt doivent remplir un questionnaire qui s’inspire des Principes directeurs et est utilisé pour prendre une décision éclairée sur le respect des critères ouvrant droit à un financement.

Le Canada, y compris le PCN, encourage l’application des Principes directeurs de l’OCDE aux activités internationales des entreprises canadiennes. Il le fait par l’intermédiaire du Service des délégués commerciaux (SDC), qui utilise pour ces efforts le vaste réseau d’ambassades, de hauts-commissariats et de bureaux de notre pays (aux niveaux national et international). Ces activités consistent à donner de la formation, à informer et consulter ainsi qu’à répondre aux demandes de renseignements des différents acteurs concernant les Principes directeurs de l'OCDE. À cela s’ajoute le rôle du PCN en vue de leur promotion et de leur mise en œuvre efficace.

Le Canada continue d'incorporer des dispositions volontaires sur la RSE dans les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APPIE) négociés avec d'autres pays, comme ceux conclus récemment avec la Colombie, le Pérou et le Panama. Ces dispositions jettent les bases d’un dialogue et d’un suivi bilatéraux concernant les normes et les principes régissant des pratiques responsables et prévisibles en matière d'investissement, tels que les Principes directeurs de l'OCDE.

Le Canada apporte son soutien à plusieurs initiatives multilatérales et multipartites qui visent à promouvoir la gouvernance, la RSE et la conduite responsable des entreprises. Par exemple, il est parmi les principaux contributeurs au Forum intergouvernemental sur l'exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable, qui rassemble des représentants de haut niveau de pays en développement riches en ressources, des donateurs, la société civile et le secteur privé afin de discuter et de promouvoir des questions d'intérêt mutuel. Le Forum fait progresser le dialogue et influe sur les changements de politiques dans des domaines importants pour les pays en développement, tels que les normes internationales et les meilleures pratiques de gestion et de gouvernance des ressources minières. D’autres initiatives sont énumérées à la Question 24.

En ce qui a trait aux industries extractives et au développement durable dans les pays en développement, l'approche du Canada favorise l'aide au renforcement des capacités, notamment en matière de gouvernance des ressources, ainsi que l’aide afin d’améliorer la croissance économique et le développement des entreprises au niveau local, et de permettre aux collectivités et aux pays hôtes d’optimiser les avantages découlant du secteur de l’extraction. L'aide au développement international du Canada contribue également à l’application de normes et de lignes directrices internationales visant à guider la pratique, aussi bien celle des entreprises que des pays, y compris les Principes directeurs de l'OCDE. Le Canada apporte un soutien (1 000 000 $ CA de 2012 à 2014) au Groupe de travail de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises, dont l’objectif consiste à promouvoir l’application des Principes directeurs de l’OCDE en renforçant les capacités des PCN. Le Groupe de travail a aussi pour tâche d’élaborer un guide des usagers pour les entreprises extractives sur la diligence raisonnable et l’engagement avec les parties intéressées. De même, il aide à la mise en œuvre du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. L’objectif de ces efforts est d’aider à promouvoir la RSE et la conduite responsable des entreprises, y compris l’application des Principes directeurs de l’OCDE.

Le soutien du gouvernement du Canada à l'Institut canadien international pour les industries extractives et le développement (ICIIED) mettra à profit l'expertise canadienne et internationale pour améliorer la capacité des pays en développement riches en ressources à appliquer des politiques et une réglementation responsables, comme celles recommandées par les Principes directeurs de l'OCDE.

19. Si le PCN a procédé à des enquêtes ou rassemblé des données permettant d'en savoir plus sur le degré d'information des entreprises et sur leur utilisation des Principes directeurs (ex. : citations dans les codes de conduite des entreprises), veuillez donner des exemples précis.

Le PCN n'a pas réalisé d'enquête. Toutefois, en mai 2013, l'unité du MAECI responsable des politiques et de la stratégie du Canada en matière de RSE a effectué une deuxième enquête annuelle auprès des entreprises extractives pour savoir dans quelle mesure elles connaissaient et appliquaient les normes et les principes internationaux régissant la conduite responsable des entreprises, y compris les Principes directeurs de l'OCDE. De plus, entre 2004 et 2011, un autre ministère siégeant au PCN, Ressources naturelles Canada (RNCan), a réalisé une étude sur mentions de la RSE par les entreprises minières canadiennes oeuvrant à l’étranger dans leurs rapports à l’intention des organismes des réglementation des valeurs mobilières ; l'un des mots-clés pour cette étude était « Principes directeurs de l'OCDE ».

20. Le PCN dispose-t-il d'un plan de communication pour faire mieux connaître les Principes directeurs?

Oui.

Les représentants des sept ministères et organismes qui forment le Comité du PCN du Canada définissent et coordonnent les modalités de leur participation à des activités de promotion et d’information dans différentes enceintes où il est fait référence aux Principes directeurs de l'OCDE et au rôle des PCN, notamment :

• La troisième séance d’information annuelle et multipartite organisée par le PCN, le 7 avril 2014 (voir ci-dessous pour plus d’information à ce sujet);
• des ateliers et la diffusion d’information à l'occasion du congrès international annuel de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, qui s'est tenu en mars 2014;
• Environ 60 initiatives régionales et axées sur des pays précis, auxquelles ont été consacrés au total 275 000 $ CA, par l’intermédiaire du Fonds pour la responsabilité sociale des entreprises du MAECD. Le Fonds permet la poursuite d'activités en lien avec la RSE, telles que la tenue d’ateliers et de séances d'information dans le monde entier, qui visent à stimuler le débat et le dialogue sur la prise en compte de la RSE, y compris les Principes directeurs de l’OCDE, dans les activités des entreprises;
• différentes interventions dans des enceintes internationales et nationales.

Le PCN contribue à la rédaction d’articles sur la RSE diffusés dans des publications du MAECD, telles que CanadExport, un bulletin à l'intention des exportateurs canadiens. S’y ajoute le Bulletin électronique sur la RSE, qui s’adresse à un large public externe et multisectoriel, dont la page Web est mise à jour régulièrement.

21. Le PCN a-t-il organisé des manifestations visant à promouvoir les Principes directeurs et leurs procédures de mise en œuvre?

Oui.

Titre : Séance d’information sur les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
Date : 7 avril 2014
Lieu : Ottawa, Canada
Autres détails : Dans le cadre des efforts du gouvernement du Canada visant à promouvoir une conduite responsable des entreprises, le PCN a organisé une séance d’information sur les Principes directeurs de l’OCDE, à laquelle ont participé près de 70 représentants de l’industrie, de la société civile, d’associations industrielles et du gouvernement du Canada. Le programme de cette activité d’une demi-journée comprenait un aperçu des principes directeurs de l’OCDE et du PCN du Canada, une mise à jour sur l’« agenda proactif » de l’OCDE en ce qui concerne la conduite responsable des entreprises (CRE) ainsi qu’une discussion d’experts sur un important point à l’ordre du jour de l’OCDE en ce domaine : le Bangladesh, les secteurs du textile et du prêt-à-porter et leurs chaînes d’approvisionnement. Cinq experts ont été invités à rendre compte de leurs efforts récents dans ce secteur. C’est ainsi qu’un représentant du MAECD a parlé des mesures prises par le Canada pour remédier aux problèmes mis en lumière par l’effondrement de l’édifice Rana Plaza, au Bangladesh. Pour sa part, le représentant du PCN de la France a parlé du rapport présenté par son pays et de ses principales recommandations pour ce secteur. Il convient aussi de noter la participation de représentants des Compagnies Loblaw Limitée (directement touchées par l’effondrement de l’édifice Rana Plaza), de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de son programme « Better Work » au Bangladesh et du Congrès du travail du Canada (CTC), à savoir l’un des partenaires sociaux du PCN du Canada.

22. Le PCN a-t-il participé à des manifestations organisées par des parties prenantes ou d'autres entités, visant à promouvoir les Principes directeurs et leurs procédures de mise en œuvre?

Oui.

Titre : Exposé sur la RSE à l’intention de l’Association des gens d’affaires Canada-Norvège, en Norvège
Date : 17 octobre 2013
Lieu : Oslo, Norvège
Autres détails : Le directeur du Secrétariat du PCN du Canada a prononcé une allocution devant les membres de l’Association des gens d’affaires Canada-Norvège. Cette conférence était organisée par la Chambre de commerce d’Oslo et l’ambassade du Canada. L’objectif consistait à expliquer l’approche canadienne de la RSE, y compris l’importance des Principes directeurs de l’OCDE et des PCN, car la Norvège et le Canada adhèrent tous les deux aux Principes directeurs.

Titre : Examen par les pairs de la Norvège
Date : 21 octobre 2013
Lieu : Oslo, Norvège
Autres détails : Le Canada a présidé l’ Evaluation mutuele volontaire du PCN de la Norvège, qui s’est déroulé de juin 2013 à février 2014. Le rapport qui en découle a été présenté au PCN de la Norvège en février 2014. L’équipe de l’Evaluation mutuelle volontaire s’est rendue à Oslo du 20 au 23 octobre. Cette visite a donné lieu à des discussions approfondies avec des parties prenantes sur le fonctionnement général du PCN de la Norvège. Des séances de discussion sur des cas précis ont aussi été organisées. Non seulement cette visite a donné l’occasion au PCN de la Norvège d’en apprendre davantage sur le processus d’examen, mais il a aussi permis de faire valoir la pertinence du système des PCN auprès des différentes parties prenantes. Enfin, les PCN ont pu tirer des enseignements de l’expérience du PCN de la Norvège et vice-versa.

Titre : Forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme
Date : 2 décembre 2013
Lieu : Genève, Suisse
Autres détails : Le Forum annuel sur les entreprises et les droits de l’homme s’est tenu du 2 au 4 décembre 2013. Les Principes directeurs de l’OCDE et les PCN ont occupé une position importante dans ces discussions. Cela tient à la synergie entre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE. S’y ajoute la pertinence du système des PCN par rapport au volet « Accès à des voies de recours » des Principes directeurs des Nations Unies.

Titre : Atelier sur la RSE organisé par l’ambassade du Canada en Türkiye
Date : 25 mars 2014
Lieu : Ankara, Türkiye
Autres détails : Il a été demandé au Secrétariat du PCN du Canada d’être le principal intervenant du gouvernement du Canada lors d’un atelier organisé par l’ambassade du Canada en Türkiye. Cet atelier d’une journée a porté sur les efforts canadiens pour promouvoir la RSE et sur les attentes du gouvernement canadien en ce qui a trait aux entreprises extractives canadiennes oeuvrant en Türkiye. Il a permis de promouvoir à la fois les Principes directeurs de l’OCDE et l’utilisation des PCN auprès d’entreprises canadiennes et d’autres parties prenantes. Le Canada et la Türkiye adhèrent tous les deux aux Principes directeurs de l’OCDE.

Titre : Quelle orientation pour l’avenir : stratégie canadienne de promotion des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme?
Date : 7 mai 2014
Lieu : Toronto, Canada
Autres détails : Le président du PCN du Canada a été l’un des principaux intervenants lors d’une rencontre d’une journée sous le thème « Quelle orientation pour l’avenir : Stratégie canadienne de promotion des Principes des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme? ». Cette activité était organisée par l’Institute for the Study of Corporate Social Responsibility de l’Université Ryerson, à Toronto, au Canada. L’objectif de cette rencontre multisectorielle et multipartite consistait à discuter des mesures à prendre pour promouvoir les Principes directeurs des Nations Unies dans le contexte canadien. Elle a permis aux participants d’examiner l’orientation des efforts canadiens pour mettre en œuvre les Principes directeurs.

23. Comment les ambassades, notamment dans les pays émergents et les pays non adhérents, ont elles été utilisées pour faire mieux connaître et promouvoir les Principes directeurs?

Comme le Secrétariat du PCN est hébergé au MAECD, le Canada utilise de manière soutenue sa plateforme internationale à l'étranger pour mieux faire connaître les Principes directeurs. Dans le cadre du dialogue avec des entreprises présentes à l’étranger, et d’échanges réguliers avec d’autres acteurs, notre Service des délégués commerciaux, et d’autres représentants dans nos ambassades, s’emploient à promouvoir les principales normes en matière de RSE, y compris les Principes directeurs de l’OCDE, ainsi que le recours aux mécanismes de dialogue et de médiation, y compris les PCN des pays hôtes et le PCN du Canada. Cela englobe le financement d’initiatives en faveur de la RSE, mises en œuvre sous la direction des missions, au moyen du Fonds pour la responsabilité sociale des entreprises du MAECD. Il peut s’agir d’ateliers et de séances d'information visant à stimuler le débat et le dialogue sur l'intégration des principes de RSE dans les activités des entreprises. Les agents chargés des relations générales et du développement dans nos missions du monde entier déploient aussi des efforts dans des domaines qui ont un lien avec la conduite responsable des affaires. De même, ils organisent des réunions à l’intention des parties prenantes au niveau local, ce qui leur permet de promouvoir les normes de RSE et d’aider à leur application. De plus, dans le contexte du développement et grâce à des possibilités de partenariat, ils mettent à profit le savoir-faire du secteur privé afin d’aider à réduire la pauvreté. Les agents du service extérieur, qui gèrent le Fonds canadien d'initiatives locales (FCIL), ont mis en œuvre un certain nombre d’initiatives en faveur de la RSE au moyen de ce mécanisme. À titre d’exemple, le FCIL a permis de financer une publication du haut-commissariat du Canada au Bangladesh sur la mise en œuvre de la norme ISO 26000. Cette initiative a contribué aux efforts plus généraux du Canada pour donner suite à la Déclaration commune des PCN de l’OCDE de juin 2013, décrite plus en détail à la Question 28.

24. Le PCN entretient-il des contacts directs avec des organisations partenaires de l'OCDE et/ou les autres grands instruments en matière de conduite responsable des entreprises :

OIT?

Oui.

Pacte mondial des Nations unies et ses réseaux locaux?

Oui.

Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme?

Oui.

Institution nationale chargée de la défense et de la promotion des droits de l’homme?

Oui.

Global Reporting Initiative?

Oui.

ISO26000?

Oui.

Autres

Oui.

Par l’entremise de son comité interministériel de sept membres et de ses partenaires sociaux, le PCN entretient des relations avec les institutions susmentionnées ainsi qu’avec la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, le Forum intergouvernemental sur les mines, les minéraux et les métaux, les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives et le Régime de certification prévue par le Processus de Kimberley.

25. Le PCN ou un autre organisme public assurent-ils la promotion de l’Outil de sensibilisation au risque de l’OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance?

Oui.

Le PCN fait partie de l’unité chargée de la RSE au MAECD et collabore étroitement avec les directions connexes chargées de l’élaboration des politiques et des programmes de paiements de transfert (subventions et contributions) dans les zones de gouvernance fragiles. La connaissance et la promotion de l’Outil de sensibilisation au risque s’effectuent par le biais de ces canaux, par la sensibilisation et l’échange d’informations avec les ambassades et les bureaux à l’étranger, par les liens directs du site Web du PCN vers l’Outil, ainsi que par les présentations du président du PCN et des membres de son comité interministériel aux parties intéressées.

26. Le PCN ou un autre organisme public assurent-ils la promotion du Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque?

Oui.

Le PCN collabore au besoin avec la Direction de la gouvernance des ressources naturelles du MAECD, qui est maintenant responsable de la coordination de la contribution canadienne à cette initiative (auparavant, cette responsabilité incombait à la Direction des politiques des droits de la personne et de la gouvernance), et qui a coanimé le processus du comité de rédaction du Groupe de travail sur l’or en ce qui a trait au supplément sur l’or. Au cours de la période de référence, le Canada est demeuré actif au sein du Groupe de travail sur les 3T afin de permettre de dégager un consensus sur des pratiques responsables d’exploitation minière et d’approvisionnement dans les secteurs de l’étain, du tantale et du tungstène.

27. Des questions relatives aux Principes directeurs et à leurs procédures de mise en œuvre ont-elles été reçues de la part :

D’autres PCN?

Oui.

Des milieux d’affaires?

Oui.

D’organisations représentant les travailleurs?

Oui.

D’organisations non gouvernementales?

Oui.

De gouvernements de pays non adhérents?

Oui.

Autres

Établissements universitaires

C. L'agenda proactif

Conformément à l’agenda proactif du Comité de l’investissement, les PCN doivent rester en contact régulier, notamment par le biais de réunions, avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes de façon à : a) examiner les évolutions nouvelles et les pratiques se faisant jour en matière de conduite responsable des entreprises; b) favoriser la contribution positive que les entreprises peuvent apporter pour identifier les risques d’incidences négatives liées à des produits, des régions, des secteurs ou des activités spécifiques, et pour répondre à ces risques.

28. Le PCN a-t-il identifié de nouveaux défis se posant aux entreprises, ou entrepris des activités relatives à ces défis émergents?

Oui.

À la suite de la déclaration conjointe des Points de contact nationaux, en juin 2013, sur les enjeux relatifs au Bangladesh, au secteur du prêt-à-porter, aux textiles et aux chaînes d’approvisionnement, le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe de travail intergouvernemental pour assurer la collaboration et la coopération aux efforts menés en réponse aux problèmes de l’industrie du prêt-à-porter. Ce groupe comprend le MAECD (les volets Affaires étrangères, Commerce et Développement y sont représentés), Industrie Canada, Emploi et Développement social Canada (EDSC), le Conseil national de recherches du Canada ainsi que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le gouvernement joue un rôle proactif et collabore avec divers intervenants pour traiter des problèmes auxquels le secteur du prêt-à-porter est confronté à l’international; à l’heure actuelle, ses efforts sont surtout axés sur le Bangladesh. Le PCN du Canada a organisé une séance le 7 avril 2014 et a tenu une discussion entre experts à ce sujet.

Le Canada et la Norvège ont également poursuivi leurs efforts en vue de promouvoir le projet de l’agenda proactif visant à élaborer un guide de l’utilisateur pour les entreprises extractives sur la diligence raisonnable et l’engagement avec les parties afin que ces entreprises évitent  de causer des effets néfastes par suite de leurs activités dans les pays et les collectivités où elles oeuvrent. Plusieurs PCN font partie du groupe consultatif créé au printemps 2013 pour faciliter l’élaboration du guide. À l’automne 2013, l’OCDE a lancé un processus contractuel, au terme duquel le Center for Social Responsibility in Mining (CSRM), situé à l’Université du Queensland (Australie), a remporté le marché. Le CSRM a commencé à rédiger le guide de l’utilisateur, et le groupe consultatif a examiné une ébauche du plan du guide et y a apporté son concours. Le travail de rédaction se poursuivra au-delà de la présente période de référence.

D. Coopération et apprentissage mutuel

Outre qu’ils doivent contribuer aux travaux d’amélioration de l’efficacité des Principes directeurs, les PCN devront prendre part à des activités conjointes d’apprentissage. En particulier, ils sont encouragés à participer à des évaluations horizontales, des examens mutuels thématiques ou encore des évaluations mutuelles volontaires des PCN. Cet apprentissage mutuel peut se dérouler dans le cadre de réunions organisées à l’OCDE ou passer par une coopération directe entre les PCN.

29. Le PCN a-t-il coopéré directement avec d’autres PCN ?

Oui.

Comme nous l’avons déjà mentionné, le Canada a présidé l’évaluation mutuelle volontaire du PCN de la Norvège. Celle-ci s’est déroulée de juin 2013 à février 2014; il y a eu une visite d’évaluation en octobre 2013. Les membres du comité d’évaluation venaient des PCN de la Belgique, de la Colombie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, et le Secrétariat de l’OCDE, le PCN de la Hongrie et le PCN du Mexique faisaient office d’observateurs. Ce processus a fait appel à une étroite coordination entre les PCN, mais surtout avec la Norvège, qui a offert son soutien tout au long de l’évaluation mutuelle volontaire. Le cadre de référence de l’évaluation énonçait deux grands objectifs : 1) améliorer le rendement et le fonctionnement du PCN de la Norvège; 2) contribuer au renforcement du système des PCN dans l’ensemble. Le PCN du Canada est d’avis que les deux objectifs ont été atteints. Les leçons retenues, les bonnes pratiques et les difficultés mises en commun durant le processus ont renforcé notre compréhension collective du système des Points de contact nationaux et ont fourni de l’excellente matière à aborder dans le cadre des discussions entourant l’équivalence fonctionnelle des PCN. Les PCN participants continuaient de miser sur cette coopération au moment de rédiger le présent rapport, tandis que l’ONG Shift, retenue par le PCN de la Norvège en vue d’appuyer le processus, élabore de bonnes pratiques et un modèle pour les futures évaluations mutuelles volontaires.

Le PCN du Canada s’est inspiré du rapport du PCN de la France sur les textiles, les vêtements et les chaînes d’approvisionnement pour définir ses activités d’information au Canada. Le PCN de la France a été invité à prononcer le discours-programme lors de la séance d’information du PCN du Canada sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales qui a eu lieu le 7 avril 2014. La communication du PCN de la France a mis en lumière des renseignements essentiels dont devraient tenir compte les entreprises qui tentent de suivre les Principes directeurs dans ce secteur.

En août 2013, le PCN du Canada a collaboré avec le PCN du Royaume-Uni dans le cadre d’une évaluation initiale en lien avec une entreprise canadienne.

30. Le PCN souhaite-t-il se prêter à une évaluation mutuelle volontaire ?

Oui.

Le Canada pourrait envisager une évaluation mutuelle volontaire, qui commencerait à une date qui reste à déterminer, après 2015.

31. Le PCN souhaite-t-il faire partie d’une équipe d’examinateurs dans le cadre d’une évaluation mutuelle volontaire?

Oui.

Le Canada serait disposé à faire partie d’équipes d’examinateurs dans le cadre d’évaluations mutuelles volontaires.

E. Circonstances spécifiques

32. Le PCN a-t-il élaboré des procédures pour le traitement des circonstances spécifiques?

Oui.

Sont-ils disponsibles au site Web?

Oui.

http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ncp-pcn/procedures_guide_de_procedure.aspx?lang=fra

En quelles langues?

Français et anglais

Est-ce-que les procedures prennent en conte les Procédures de mise en oevre de 2011?

Oui.

33. Combien de nouvelles circonstances spécifiques le PCN a-t-il reçues au cours de la période considérée ?

2

Titre : Exploitation cuprifère, Équateur
Principal PCN : Canada
PCN de soutien :  -
Description : Requête présentée par un groupe d’ONG au nom de plusieurs personnes touchées :un engagement  insuffisant entre intervenants et communautés autochtones; violation des droits des Autochtones et des droits à la propriété; déplacements forcés; participation aux actes de répression violente de l’État contre les manifestations sociales; risques pour la biodiversité et l’intégrité écologique; contribution aux piètres conditions de travail.
Thêmes :

• Concepts et principes
• II. Principes généraux
• IV. Droits de l’homme
• VI. Environnement

Date de reception de la plainte : 25 juillet 2013
Pays concerné : Équateur
Plaignants :

• ONG
• Individues

Secteur industriel : Activités extractives 
Statut : En cours
Résumé : La demande d’examen porte sur un projet de mine de cuivre en Équateur mis en œuvre par une entreprise équatorienne qui est une filiale d’une entreprise canadienne enregistrée, laquelle appartient exclusivement à une entreprise chinoise. On y allègue que l’entreprise ne respectait pas certaines sections des Principes directeurs liées aux droits de la personne; aux consultations significatives, à la diligence raisonnable et aux politiques locales; aux impacts environnementaux en ce qui concerne les problèmes : rapports inappropriés entre intervenants et communautés autochtones; violation des droits des autochtones et des droits à la propriété; déplacements forcés; participation aux actes de répression violente de l’État contre les manifestations sociales; risques pour la biodiversité et l’intégrité écologique; contribution aux piètres conditions de travail. Le PCN du Canada a dialogué avec les deux parties et s’attend à ce que l’évaluation initiale soit publiée en juin 2014. Le processus a été retardé pour répondre aux besoins de traduction tout au long du processus.
Évaluation initiale – début : 25 juillet 2013

Titre : Exploitation aurifère, Chine
Principal PCN : Canada
PCN de soutien : -
Description : Requête du Comité Canada-Tibet concernant l’exploitation de la mine de cuivre/polymétallique de Gyama, par China Gold International Resources, dans la Région autonome du Tibet et les violations en matière de droits de la personne, d’environnement et de divulgation.
Thêmes :

• Concepts et principes
• II.Principes généraux
• III. Publication d’information
• IV. Droits de l’homme
• V. Emploi et relations professionnelles
• VI. Environnement

Date de reception de la plainte : 28 janvier 2014
Pays concerné : Chine
Plaignants :

• ONG
• Individues

Secteur industriel : Activités extractives
Statut : En Cours
Résumé : La demande d’examen allègue que l’entreprise n’a pas fait preuve de diligence raisonnable, ce qui a entraîné une détérioration de l’environnement, des décès ainsi que d’autres problèmes de santé et de sécurité; qu’elle n’a pas respecté les droits de la personne en raison de pratiques d’embauche discriminatoires, d’expulsions forcées, d’expropriations foncières, de violations de la liberté d’expression et d’information et de l’incapacité d’obtenir indemnité; qu’elle a omis de divulguer des renseignements exacts sur les risques courus par les collectivités locales en matière d’environnement, de santé et de sécurité. Le PCN du Canada a dialogué avec les parties et entend publier son évaluation initiale en juin 2014.
Évaluation initiale – début : 29 janvier 2014

34. Parmi les affaires en cours évoquées dans le précédent rapport annuel, certaines ont-elles connu des évolutions au cours de la période considérée?

Oui.

Mise à jour des circonstances sécifiques évoquées dans le précédent rapport annuel

Titre : Exploitation minière en Papouasie-Nouvelle-Guinée
Statut : Close
Résumé : Ce cas concernait tout particulièrement le chapitre II. Principes généraux, 1, 2, 5, 6, 7, 8, 11; le chapitre III. Publication d’informations. 1, 5; le chapitre V. Environnement. Préambule, 1.a., 2.a., 4 des Principes directeurs de l’OCDE publiés en 2000. À la suite de l’évaluation initiale, le PCN du Canada a proposé ses « bons offices » pour faciliter un dialogue entre les parties. Les parties ont accepté, et le PCN a collaboré avec celles-ci pour établir un processus de médiation faisant consensus. La médiation a eu lieu du 5 juin 2012 au 30 juin 2013. Dans le cadre du processus, les parties ont réglé plusieurs questions, ce qui a abouti à une liste de « mesures de suivi approuvées », datée du 24 mai 2013. Cette liste portait sur de multiples questions, mais elle n’abordait pas tous les sujets énumérés dans la demande d’examen étant donné que les parties n’ont pas réussi à s’entendre sur la totalité des points au cours de la médiation. Le PCN est d’avis que la médiation en face à face a permis d’instaurer le renforcement de la confiance nécessaire pour résoudre un certain nombre de problèmes, mais aussi que les parties devraient maintenant miser sur cette plateforme et poursuivre leurs efforts pour régler les questions soulevées dans la demande d’examen. Dans sa déclaration finale, le PCN a formulé six recommandations à l’intention des parties.
Lien : http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ncp-pcn/statement-declaration.aspx?lang=fra

F. Expériences utiles et travaux futures

35. Veuillez indiquer ici toute autre information éventuelle sur la nature et les résultats des activités du PCN au cours de ce cycle de mise en œuvre de la nouvelle version des Principes directeurs, notamment toute expérience utile et/ou difficulté rencontrée dans l’accomplissement des missions du PCN.

En septembre 2013, le PCN du Canada a reçu une note à propos d’un cas particulier potentiel concernant une entreprise canadienne exerçant ses activités en Roumanie. Puisque la Roumanie a un Point de contact national, et que la plupart des renseignements nécessaires pour lancer une évaluation initiale ne figuraient pas dans la lettre, le PCN du Canada a demandé des renseignements supplémentaires au déclarant de même que l’autorisation de faire suivre la lettre au PCN de la Roumanie (qui était, à l’époque, en période de transition entre ministères) en vue de nommer un PCN responsable. Le PCN du Canada a également informé le PCN de la Roumanie d’une éventuelle demande d’examen, par souci de transparence, tout en respectant la confidentialité du déclarant. Toutefois, le déclarant n’a répondu ni aux lettres ni aux appels du PCN du Canada. Étant donné que la plupart des renseignements nécessaires pour lancer une évaluation initiale ne figuraient pas dans la lettre, le PCN du Canada n’est pas en mesure de donner suite tant que le déclarant ne lui répond pas.

À l’issue de la demande d’examen en Papouasie-Nouvelle-Guinée, le PCN du Canada a entamé une réflexion sur plusieurs difficultés soulevées par cette circonstance spécifique. Comme nous l’avons souligné au cours de la période de référence précédente, l’une des difficultés rencontrées par le PCN concerne l’organisation de la médiation à distance et le processus de médiation est d’autant plus complexe lorsque de multiples déclarants sont impliqués. Par ailleurs, ce cas a mis en lumière des difficultés concernant :

• les initiatives parallèles;
• la confidentialité des procédures lors de la médiation;
• les accords conclus en médiation entre les parties qui ne traitent pas toutes les questions soulevées dans la demande initiale ou dans la demande d’examen;
• l’établissement d’un juste équilibre entre la clôture d’une circonstance spécifique et les mécanismes de suivi de ladite instance.

Une autre difficulté courante pour le PCN du Canada réside dans la façon de solliciter la participation des entreprises enregistrées au Canada, mais qui ne possèdent pas d’attaches importantes au Canada.

36. Au vu de vos activités récentes, quelles sont les questions susceptibles de mériter une attention particulière au cours du cycle 2014-2015 de mise en œuvre des Principes directeurs?

Une question qui mérite une plus grande attention est celle de l’équivalence fonctionnelle entre les PCN, et la façon d’inciter continuellement les PCN à se perfectionner et à mieux collaborer. Le PCN du Canada se réjouit des efforts que déploie l’OCDE pour élaborer une stratégie et prioriser l’équivalence fonctionnelle des PCN.

Les éléments de l’agenda proactif de l’OCDE concernant la conduite responsable des affaires sont aussi opportuns et utiles, en particulier les projets axés sur l’industrie extractive, le secteur financier et les vastes efforts des PCN visant à promouvoir de bonnes pratiques fondées sur les Principes directeurs dans les secteurs du textile/prêt-à-porter et les chaînes d’approvisionnement. Une autre question sur laquelle le PCN du Canada aimerait que l’on se concentre est celle des moyens qui permettraient de mieux sensibiliser les petites et moyennes entreprises.

Coordonnées du PCN

Contact : Julia Cloutier
Adresse : 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario), K1A 0G2
Pays : Canada
Site Internet : www.pcn.gc.ca
Courriel : ncp-pcn@international.gc.ca
Téléphone : 1-343-203-2341
Téléc. : 1-613-944-1574