ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Contractual Obligation Productions, LLC, Charles Robert Underwood et Carl Paolino c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Contractual Obligations Productions (une enterprise de New York), Charles Robert Underwood et Carl Paolino (des citoyens américains résidant dans les États de la Californie et de New York, respectivement).

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • 1106 (Prescription de résultats)
  • 1110 (Expropriation)

Dommages réclamés

20 millions de dollars américains

État actuel

Inactive. Aucun tribunal constitué suite au dépôt de la plainte.

Résumé

Historique des procédures

Les investisseurs ont signifié une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage en vertu du chapitre 11 de l’ALÉNA le 30 juin 2004, puis ont déposé leur mémoire en demande le 9 février 2005. Un mémoire en demande modifié a été reçu en juin 2005. Un tribunal n’a pas été formé pour juger le différend.

Résumé des faits et nature des allégations

Les demandeurs alléguaient qu’après avoir consacré beaucoup de temps et d’argent à la création d’une production d’American Movie Classics (AMC) intitulée « The Wrong Coast », ils sont devenus inadmissibles à travailler sur le projet après qu’AMC eut présenté une demande de crédit d’impôt auprès du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC). L’obtention de ce crédit est conditionnelle à la participation de citoyens canadiens à la production.

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