Global Telecom Holding S.A.E. c. le gouvernement du Canada

Demandeur

Global Telecom Holding S.A.E. (GTH) est une entreprise incorporée en Égypte qui offre des services de télécommunications intégrés partout dans le monde.

Articles

• II – Établissement, acquisition et protection des investissements
• IV – Traitement national après l’établissement, et exceptions au traitement national
• IX – Transfert de fonds

Dommages réclamés

1.8 milliard de dollars américains

État actuel

Gagnée. Le Tribunal a rejeté toutes les plaintes. Le Tribunal n’a pas accordé de frais.

Règlement d’arbitrage

CIRDI

Résumé

Historique des procédures

Le 28 mai 2016, GTH a déposé une demande d’arbitrage auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) sous l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et l’Égypte. Un Tribunal a été constitué le 21 février 2017, avec la nomination de professeur George Affaki en tant qu’arbitre-président. Les autres membres du Tribunal étaient M. Gary Born (nommé par le demandeur) et le professeur Vaughn Lowe (nommé par le Canada). Une audience sur la compétence, le fond et les dommages a été tenue du 1er au 12 avril 2019 à Paris.

Le 27 mars 2020, une majorité des trois arbitres a rejeté toutes les plaintes contre le Canada ainsi que les 1,8 milliard de dollars américains en dommages réclamés par GTH. Un des arbitres a écrit une opinion divergente. La sentence ainsi que les documents relatifs à l’arbitrage ont été publiés sur le site Web du CIRDI, l’autorité administrative pour l’arbitrage.

Aperçu factuel et nature des allégations

En 2008, GTH a fait son entrée sur le marché canadien des télécommunications en investissant dans une entreprise canadienne, Globalive Wireless Management Corporation, qui fournirait ultérieurement des services de télécommunications mobiles dans certaines régions du Canada sous le nom de « Wind Mobile ».

Au cours de la période d’investissement, GTH soutient que le Canada n’a pas mis en place un contexte de réglementation juste, concurrentiel et favorable pour les nouveaux investisseurs dans ce secteur.

GTH allègue que le Canada a manqué à plusieurs de ses obligations au titre de l’APIE entre le Canada et l’Égypte, notamment l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable en conformité avec les principes du droit international [article II(2) a)], assurer pleinement leur protection et leur sécurité [article II(2) b)], le traitement national [article IV(1)] et de s’abstenir d’imposer des restrictions sur le transfert d’investissements et des revenus [article IX(1)].

GTH a réclamé 1,8 milliard de dollars américains en dommages en raison de contraventions alléguées.

Documents juridiques

Cet arbitrage est régi selon le règlement d’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Pour obtenir des détails supplémentaires relatifs à cet arbitrage, veuillez consulter le site Web du CIRDI (en anglais seulement).

Procédure d’annulation CIRDI

Le 27 juillet 2020, les deux parties au différend ont présenté des demandes d’annulation partielle de la sentence. GTH cherchait à faire annuler les parties de la sentence relatives aux décisions du Tribunal selon lesquelles il n’avait pas compétence concernant les allégations relatives au traitement national ; la conclusion que le Canada n’a pas manqué à l’obligation de traitement juste et équitable; et la conclusion que le Canada n’a pas manqué à l’obligation de transfert de capitaux., Le Canada cherchait à faire annuler la décision du tribunal selon laquelle une exception sur la décision d’autoriser ou non un investissement était applicable.

Le 30 septembre 2022, une majorité Comité d’Annulation a rejeté les deux demandes d’annulation partielle de la sentence arbitrale. La décision d’annulation et les documents connexes seront disponibles sur le site internet du CIRDI en temps utile.