ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Koch Industries Inc. et Koch Supply & Trading, LP c. Gouvernement du Canada

Demandeurs

Les demandeurs sont Koch Industries Inc. et Koch Supply & Trading, LP (collectivement, « Koch »).

Koch Industries, Inc. est une société constituée en vertu des lois du Kansas. Koch Supply & Trading, LP (« KS&T ») est une société en commandite constituée en vertu des lois du Delaware et une filiale indirecte en propriété exclusive de Koch Industries, Inc.

Accords

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACEUM)

Articles

• Article 1105 (Norme minimale de traitement)
• Article 1110 (Expropriation et indemnité)

Dommages réclamés

Au moins 30 158 240,95 $US, plus intérêts et dépens.

État

En cours

Règlement d'arbitrage

Règles d'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

Résumé

Historique des procédures

Le 20 février 2020, Koch a signifié au gouvernement du Canada un avis d'intention de soumettre une demande d'arbitrage. Le 7 décembre 2020, Koch a déposé une demande d'arbitrage contre le gouvernement du Canada.

Le Tribunal a été constitué le 27 avril 2021 et a émis l'ordonnance de procédure n° 1 concernant les questions procédurales le 29 juin 2021.

Le 6 octobre 2021, Koch a déposé un mémoire sur la compétence et le fond.

Aperçu factuel et nature de la plainte

Les demandeurs allèguent que l'annulation par la province de l'Ontario de son programme de plafonnement et d'échange en 2018 a violé les articles 1105 (Norme minimale de traitement) et 1110 (Expropriation et indemnité) de l'ALENA. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts d'au moins 30 158 240,95 dollars américains, plus intérêts et dépens. Ce montant représente le prix d'achat des droits d'émission acquis par Koch Supply & Trading, LP, en mai 2018 lors d'une vente aux enchères conjointe Ontario-Québec-Californie.

Documents juridiques

La présente affaire est régie par les règles d'arbitrage du CIRDI. D'autres documents relatifs à cette affaire peuvent être consultés sur le site Web du CIRDI.

Les copies de tous les documents juridiques affichés sont préparées dans une des langues de fonctionnement du Tribunal ou de la cour qui préside. Le gouvernement du Canada n'a apporté aucun changement ni aucune modification à ces documents. C'est pourquoi les documents juridiques n'ont pas été traduits. Ils sont fournis en format Acrobat (PDF). Pour visualiser ou télécharger les fichiers PDF, vous devez avoir Adobe® Acrobat® Reader™, un logiciel gratuit que vous pouvez vous procurer sur le Web.

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