ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Mobil Investments Canada Inc. c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Mobil Investments Canada Inc. (« Mobil ») est une société incorporée aux États-Unis  qui compte des filiales au Canada. Mobil détient une participation dans deux projets d’exploitation pétrolière au large de la province canadienne de Terre-Neuve-et-Labrador, connus sous le nom de projets pétroliers extracôtiers Hibernia et Terra Nova.

Articles

  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • 1106 (Prescriptions de résultats)

Dommages réclamés

20 millions de dollars canadiens

État actuel

Réglée.

Règlement d’arbitrage

CIRDI

Résumé

Historique des procédures

Le 16 octobre 2014, Mobil a déposé une notification d’intention en vue de soumettre une plainte à l’arbitrage et, le 16 janvier 2015, l’entreprise a déposé une notification d’arbitrage à l’encontre du gouvernement du Canada. L’entreprise réclamait, pour la période de 2012 à 2014, des dommages-intérêts de plus de 20 millions de dollars canadiens découlant de l’application continue des Lignes directrices à Hibernia et Terra Nova. Elle a par la suite modifié sa demande pour obtenir des dommages-intérêts pour une période ultérieure, soit jusqu’à la fin de vie des deux projets. Le 13 juillet 2018, le Tribunal a rejeté les motifs de défense juridictionnels du Canada et ordonné aux parties de passer directement aux plaidoiries sur les dommages-intérêts. En vertu d’une ordonnance de procédure émise le 11 décembre 2018, Mobil a été autorisé à modifier sa demande pour réclamer des dommages-intérêts pour la période de 2012 à 2018 et pour une période ultérieure se terminant avec la fin des projets, soit en 2047. Le 4 février 2020, après un règlement intervenu entre les parties, le Tribunal a rendu une sentence arbitrale l’incorporant, mettant fin au différend.

Résumé des faits et nature des allégations

En novembre 2004, l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (l’« Office ») a adopté les lignes directrices sur les dépenses en recherche et développement (« lignes directrices »), qui exigent que les exploitants de projets pétroliers extracôtiers affectent un certain pourcentage de leurs revenus à la recherche et au développement (R et D) ainsi qu’à la sensibilisation et à la formation dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. L’Office a ajouté une nouvelle condition aux autorisations des opérations d’exploitation liées aux projets Hibernia et Terra Nova, soit la condition que les exploitants des champs pétrolifères se conforment aux lignes directrices telles qu’établies par l’Office le 5 novembre 2004, en vigueur à partir du 1er avril 2004.

Un tribunal précédent a conclu que ces mêmes lignes directrices contreviennent au chapitre 11 de l’ALÉNA.

Documents juridiques

Cet arbitrage était régi par le règlement d’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Les documents relatifs à cet arbitrage sont consultables sur le site Web du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (en anglais seulement).

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