ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Resolute Forest Products Inc. c. le gouvernement du Canada

Demandeur

Le demandeur est Resolute Forest Products Inc. (Resolute), un fabricant de papier satiné.

Articles

• 1102 (Traitement national)
• 1105 (Norme minimale de traitement)
• 1110 (Expropriation)

Dommages réclamés

Au moins 121,4 million de dollars américains.

État actuel

Gagnée. Le Tribunal a rejeté toutes les plaintes.  Le Tribunal a ordonné à Resolute de payer deux tiers des frais d’arbitrage.

Règlement d’arbitrage

CNUDCI (1976)

Résumé

Historique des procédures

Le 30 septembre 2015, Resolute a fait parvenir une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage au gouvernement du Canada et une notification d’arbitrage, le 30 décembre 2015.
Un tribunal a été établi le 26 mai 2016 et le Canada a déposé sa Défense le 1er septembre 2016.

Le Canada a contesté la compétence du Tribunal. En janvier 2018, bien qu’il a accepté un nombre des arguments avancés par le Canada, le Tribunal a déterminé qu’il avait compétence pour entendre la majorité des allégations de Resolute.

Les audiences sur le fond et les dommages ont été retardé dû aux mesures relative à Covid-19, finalement tenues virtuellement du 9 au 14 Novembre 2020. Les parties ont été notifié le 2 juin 2021 du décès de l’arbitre-président James R. Crawford. Les parties ont nommé le professeur Bernard Hanotiau comme nouvel arbitre-président. Une audience supplémentaire sur le fond et les dommages a eu lieu virtuellement les 18 et 19 octobre 2021.

Le 25 juillet 2022, le Tribunal a rendu sa sentence finale, rejetant toutes les plaintes de Resolute. De plus, le Tribunal a ordonné que Resolute pait les deux tiers des frais d’arbitrage, mais que chaque partie assume ses propres frais juridiques.

Résumé des faits et nature des allégations

La plainte déposée par Resolute concernait des mesures qui auraient été adoptées par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse en 2012 et qui auraient accordé de l’aide financière à une usine de papier satiné située près de Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse. Resolute affirmait que ces mesures constituaient un traitement de faveur à l’égard de l’usine de Port Hawkesbury et avaient causé des dommages financier à ses usines de papier satiné situées au Québec.

Documents juridiques

Cet arbitrage est régi selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Pour obtenir des documents juridiques supplémentaires relatifs à cet arbitrage, veuillez consulter le site Web de la Cour permanente d’arbitrage.

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