Westmoreland Coal Company c. Gouvernement du Canada (2022)

Demanderesse

Westmoreland Coal Company est une société qui a été constituée dans l’État du Delaware aux États-Unis. Elle possédait Prairie Mines & Royalty ULC, une compagnie constituée en Alberta, qui possédait et exploitait des mines de charbon en Alberta.

Accord

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)

Articles

• 1102 (Traitement national)
• 1105 (Norme minimale de traitement)
• 1110 (Expropriation et indemnisation)

Dommages réclamés

La demanderesse n'a pas précisé le montant des dommages réclamés.

État

Actif. Le Canada a reçu l'avis d'arbitrage (NOA) le 14 octobre 2022.

Règlement d’arbitrage

CNUDCI

Résumé

Historique des procédures

Le 30 juin 2022, le Canada a reçu une notification d'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage (NOI) de Westmoreland Coal Company. Le 14 octobre 2022, Westmoreland Coal Company a déposé son NOA, entamant le processus d'arbitrage de l'ALENA conformément à l'annexe 14-C de l’ACEUM. Le Tribunal a été constitué le 14 mars 2023 et a émis l'ordonnance de procédure n° 1 concernant les questions procédurales le 8 mai 2023.

Aperçu factuel et nature de la plainte

Westmoreland Coal Company allègue que le Climate Leadership Plan (CLP) de 2015 de la province de l'Alberta, qui visait à éliminer graduellement toutes les émissions de la production d'électricité au charbon d'ici 2030, a réduit la durée de vie des mines de Westmoreland Coal Company en Alberta et a traité Westmoreland Coal Company de manière injuste.

Westmoreland Coal Company allègue en outre que l'Alberta l'a traitée injustement et de façon discriminatoire en remettant des paiements de transition à trois propriétaires de centrale thermique au charbon touchés par le CLP, et en ne remettant pas un tel paiement à Westmoreland Coal Company pour ses actifs houilliers.

Westmoreland Coal Company allègue également que les mesures mentionnées ci-dessus de l'Alberta, combinées avec la réglementation sur la tarification du charbon adoptée par l'Alberta et le gouvernement fédéral, l'ont privée de la valeur des mines, constituant une violation de l'obligation d'expropriation.

Documents juridiques

Cette cause est régie par le Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Les documents relatifs à cette affaire peuvent être consultés sur le site Web du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.  

Les copies de tous les documents juridiques affichés sont préparées dans une des langues de fonctionnement du tribunal ou de la cour qui préside. Le gouvernement du Canada n’a apporté aucun changement ni aucune modification à ces documents. C’est pourquoi ils n’ont pas été traduits.

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