Westmoreland Mining Holdings LLC c. Gouvernement du Canada

Demanderesse

Westmoreland Mining Holdings LLC est une société constituée dans l’État du Delaware aux États-Unis. Elle possède Prairie Mines & Royalty ULC, qui est constituée en Alberta et possède et exploite des mines de charbon en Alberta.

Accord

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

Articles

• 1102 (Traitement national)
• 1105 (Norme minimale de traitement)

Dommages réclamés

Au moins 470 millions de dollars CAD

État

Gagnée. Le Tribunal a rejeté la plainte dans son entièreté le 31 janvier 2022.

Règlement d’arbitrage

CNUDCI

Résumé

Historique des procédures

Westmoreland Mining Holdings LLC a soumis une Notification de l’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage (NOI) datée 13 mai 2019 et a déposé le 12 août 2019 un Avis d’arbitrage ce qui a enclenché le processus d’arbitrage de l’ALENA. Le tribunal a été constitué le 24 février 2020, et a accordé le 20 octobre 2020 la demande de bifurcation sur les questions de la compétence présentée par le Canada. Suite à l’échange de plaidoiries écrites, le Tribunal a tenu une audience sur les questions de la compétence le 14 et 15 juillet 2021. Le 31 janvier 2022, le Tribunal a rejeté la plainte dans son entièreté.

Aperçu factuel et nature de la plainte

Westmoreland Mining Holdings LLC prétendait que le Climate Leadership Plan (CLP) de la province de l’Alberta, qui visait à éliminer graduellement toute l’électricité produite au charbon d’ici à 2030, a écourté la durée de vie des mines de Westmoreland Mining Holdings LLC en Alberta et a traité la demanderesse injustement.

Westmoreland Mining Holdings LLC prétendait en outre que l’Alberta l’a traité injustement et de façon discriminatoire en remettant des paiements de transition à trois propriétaires de centrale thermique au charbon touchés par le CLP, et en ne remettant pas ce genre de paiement à la demanderesse pour ses actifs houillers.

Documents juridiques

Cette cause était régie par le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Les documents relatifs à cet arbitrage peuvent être consultés sur le site Web du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (en anglais seulement).

Les copies de tous les documents juridiques affichés sont préparées dans une des langues de fonctionnement du tribunal ou de la cour qui préside. Le gouvernement du Canada n’a apporté aucun changement ni aucune modification à ces documents. C’est pourquoi ils n’ont pas été traduits.

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