Poursuites contre le gouvernement du Canada

Windstream Energy LLC c. le gouvernement du Canada (II)

Demandeur

Windstream Energy LLC (Windstream) est une société à responsabilité limitée constituée sous le régime des lois du Delaware, aux États-Unis. En 2010, sa filiale canadienne, Windstream Wolfe Island Shoals (WWIS), a obtenu un contrat dans le cadre du Programme de tarifs de rachat garantis (TRG) en Ontario pour exploiter des installations éoliennes extracôtières de 300 mégawatts. Dans cette deuxième poursuite fondée sur l’ALENA, Windstream allègue désormais que les mesures liées à la résiliation en février 2020 de son contrat au terme du Programme de TRG contreviennent à l’ALENA.

Articles

• 1105 (Norme minimale de traitement)
• 1110 (Expropriation et indemnisation)
• 1503 (Sociétés d’État)

Dommages-intérêts réclamés

333 millions de dollars canadiens, plus intérêts et dépens.

État

En cours.

Règles d’arbitrage

CNUDCI.

Sommaire

Historique des procédures

En 2016, Windstream a déposé une poursuite fondée sur le chapitre 11 de l’ALENA contre le moratoire sur l’exploitation d’énergie éolienne extracôtière décidé en février 2011 par le gouvernement de l’Ontario. Ce tribunal a accordé à Windstream environ 25 millions de dollars en dommages, dépens et intérêts, qui ont été payés entièrement par le gouvernement de l’Ontario.

Le 22 janvier 2020, Windstream a déposé une nouvelle notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage. Le 22 décembre 2020, Windstream a déposé un nouvel avis d’arbitrage, pour ainsi entamer une deuxième procédure d’arbitrage aux termes de l’ALENA. Le 18 février 2022, Windstream a déposé son mémoire. Le 12 mai 2022, le Canada a déposé son mémoire et sa demande de division, et le 16 juin 2022, Windstream a déposé sa réponse. Le tribunal a refusé la demande de division du Canada. Le 13 décembre 2022, le Canada a déposé son contre-mémoire.

Aperçu factuel et nature de la réclamation

Windstream allègue que les mesures liées à la résiliation en février 2020 de son contrat au terme du Programme de TRG, qui s’est produite après la première attribution de dommages fondés sur l’ALENA, équivalent à une expropriation sans compensation. Windstream allègue également que ces mesures constituent un manquement à l’obligation d’accorder à WWIS un traitement conforme au droit international.

Documents juridiques (tous les documents sont en format PDF)

La présente affaire est régie par les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Pour obtenir d’autres documents sur ce dossier, veuillez consulter le site Web de la Cour permanente d’arbitrage. Les détails des faits pertinents et les arguments juridiques précédents se trouvent dans les sections sur les sentences et les plaidoiries de l’affaire Windstream 1, disponibles sur le site Web de la Cour permanente d’arbitrage.

Les copies de tous les documents juridiques affichés ont été rédigées dans la langue de fonctionnement du tribunal ou de la cour en question. Le gouvernement du Canada n’a pas apporté de changement ou de modification à ces documents. C’est pourquoi ils n’ont pas été traduits. Ils sont fournis en format PDF (Acrobat). Pour visualiser ou télécharger les fichiers PDF, vous devez utiliser Adobe® Acrobat® Reader™, un logiciel gratuit que vous pouvez vous procurer sur le Web.

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