Comité consultatif États‑Unis-Canada sur l’agriculture (CCA)

Washington, D.C.
Le 8 décembre 2011

1. Objectifs et Intérêts communs

Réunion des coprésidents du CCA – Compte rendu

Les États‑Unis et le Canada s’entendent pour dire qu’ils devraient continuer de collaborer avec des pays aux vues similaires en vue d’élargir le consensus mondial en faveur des politiques agricoles fondées sur des données scientifiques. Les États‑Unis et le Canada conviennent de continuer à travailler de concert dans le cadre du Codex. Les deux pays soutiennent également que le CCA devrait appuyer les initiatives annoncées dans le contexte du Conseil de coopération en matière de réglementation et du Plan d’action Par‑delà la frontière en servant de tribune pour rendre compte des grandes étapes franchies.

Conseil de coopération en matière de réglementation – Compte rendu 

Ainsi que l’ont annoncé le président Obama et le premier ministre Harper, le Conseil de coopération en matière de réglementation a défini un programme ambitieux pour les organismes de réglementation en matière d’aliments et d’agriculture. Les deux pays conviennent que le Conseil de coopération en matière de réglementation offre une bonne occasion de simplifier les échanges commerciaux entre les États‑Unis et le Canada dans l’objectif d’accroître l’efficience. Les États‑Unis et le Canada appuieront tous deux le travail du Conseil de coopération en matière de réglementation, en particulier sur le plan technique, et entretiendront une communication ouverte. Jusqu’à maintenant, les spécialistes américains et canadiens ont travaillé de concert à l’établissement d’un plan d’action en vue de faire progresser les questions bilatérales et de réduire le plus possible les perturbations des échanges commerciaux.

Plan d’action Par‑delà la frontière – Compte rendu 

Les États‑Unis et le Canada reconnaissent que le Plan d’action Par‑delà la frontière est principalement axé sur la politique de sécurité, quoique certains aspects de l’initiative concernent l’agriculture, comme la possibilité d’effectuer les activités préalables à l’inspection ailleurs qu’à la frontière dans le cas de certains produits agricoles et la mise en place de processus conjoints d’évaluation et de vérification des risques associés à l’importation de produits agricoles en provenance de pays tiers. De manière générale, le Plan d’action Par‑delà la frontière constitue un pas encourageant vers la simplification des échanges commerciaux entre les deux pays. Les États‑Unis et le Canada s’entendent pour dire que les objectifs devraient être clairement définis et atteints dans les délais prévus (de 12 à 14 mois).

Produits biologiques

Les États‑Unis soulignent de nouveau la réussite globale de cet important accord sur l’équivalence des produits biologiques, mais ils abordent également une grande question qui demeure en suspens : l’exception relative aux taux de chargement (bétail). En 2010, les États‑Unis ont apporté les changements nécessaires pour être en conformité avec la norme canadienne sur les produits biologiques. En février 2011, les États‑Unis ont demandé la reconnaissance du Canada afin que l’exception soit retirée. Les États‑Unis ont soulevé plusieurs fois la question depuis 2011, mais ils n’ont pas reçu de réponse du Canada. Le Canada souligne que la prochaine rencontre sur l’équivalence des produits biologiques aura lieu le 5 janvier 2012 et qu’une lettre officielle sur la question sera envoyée sous peu.

Collaboration dans le cadre du Codex – Mise à jour

Les États‑Unis et le Canada sont tous deux d’avis que la collaboration dans le cadre du Codex est importante si on veut maintenir des normes de salubrité alimentaire fondées sur des données scientifiques à l’échelle mondiale. Les États‑Unis s’engagent à rédiger et transmettre l’ébauche d’un document de réflexion précisant les domaines de collaboration possibles avant la prochaine rencontre.

2. Bien‑être des animaux – possibilités de collaboration

Le Canada soutient que le bien‑être des animaux est un obstacle de plus en plus grand sur le marché nord‑américain. Le Canada collabore avec l’industrie nationale en vue de créer les outils nécessaires pour prouver aux consommateurs que les animaux desquels proviennent les produits sont bien traités. Le Canada travaille au sein de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de concert avec les pays individuels pour en arriver à une entente sur des normes en matière de soins des animaux qui cadrent également avec les pratiques exemplaires en matière d’environnement, de salubrité des aliments, de biosûreté et de soins prodigués aux animaux terrestres. 

Les États‑Unis soulignent que les soins prodigués au bétail et à la volaille et le bien‑être de ces animaux ne sont pas des questions qui relèvent de la réglementation fédérale, mais que l’abattage sans cruauté du bétail, le transport des chevaux destinés à l’abattage et l’utilisation d’animaux à des fins de recherche sont du ressort du gouvernement fédéral. Il peut s’agir là d’éventuels domaines de collaboration entre les États‑Unis et le Canada. 

Les États‑Unis participent à des discussions sur le bien‑être des animaux dans le cadre de tribunes multilatérales, comme le Comité nord-américain de la santé animale (CNASA). Les États‑Unis travaillent également de concert avec le Canada pour formuler des observations à l’intention de la division des Amériques de l’OIE à l’égard d’une stratégie sur le bien‑être des animaux qui sera présentée aux délégués des Amériques à l’automne 2012 aux fins d’examen. Les États-Unis sont disposés à coopérer avec le Canada sur les questions touchant le bien‑être des animaux, p. ex. la recherche, de manière à éviter le plus possible que les deux pays mènent des activités identiques.

3. Atténuation des risques financiers pour les producteurs de fruits et légumes frais (Canada)

Le Canada mentionne qu’il prend part activement, avec l’USDA, à un groupe de travail chargé d’étudier la question et qu’il a créé un groupe intergouvernemental spécial qui collabore avec l’industrie nationale de la production de fruits et légumes frais en vue de définir des options d’atténuation des risques financiers qui donneraient des résultats similaires aux mesures en place aux États‑Unis. On a confié à une entreprise le mandat de cibler les options potentielles d’ici février 2012 et de faire une analyse exhaustive de ces options d’ici septembre 2012. Un plan de travail précisant les étapes clés sera publié d’ici mars 2013.  

Les États‑Unis affirment que les outils canadiens d’atténuation des risques financiers causent de plus en plus de frustration aux expéditeurs américains de fruits et légumes frais, et qu’ils sont satisfaits que la question figure dans le plan de travail du Conseil de coopération en matière de réglementation. Les États‑Unis encouragent le Canada à faire avancer le dossier et à mettre en place des mesures de protection plus efficaces pour les expéditeurs de produits et légumes frais.

4. Nouvelles technologies

Clonage

Les États‑Unis veulent savoir quand le Canada prévoit formuler une opinion scientifique au sujet des risques du clonage et ce qu’il pense de la possibilité que les deux pays adoptent une approche similaire aux fins de l’évaluation des risques du clonage.

Le Canada aimerait collaborer avec les États‑Unis à l’élaboration des politiques sur les nouvelles technologies et reconnaît que les approches des deux pays sont similaires. Le Canada est au fait de l’intérêt des États‑Unis à l’égard de son évaluation des effets du clonage, mais il ne peut s’engager à terminer son évaluation dans un délai de 12 à 18 mois. Le Canada souligne que cette question va au‑delà du mandat d’AAC et exigera la collaboration de divers organismes gouvernementaux. Le Canada poursuivra son dialogue avec les États‑Unis sur cette question et continuera d’explorer les options de son côté.

Animaux génétiquement modifiés

La Food and Drug Administration (FDA) des États‑Unis étudie actuellement une demande de mise à l’essai d’un nouveau médicament (New Animal Drug Application – NADA) pour le saumon AquAdvantage, un saumon de l’Atlantique génétiquement modifié en vue de croître plus rapidement que les autres saumons d’élevage de l’Atlantique. Si la demande est approuvée, il s’agira du premier animal génétiquement modifié destiné à l’alimentation aux États‑Unis. L’examen de la demande a été amorcé il y a plus de 15 ans. Dans le cadre du processus d’examen, la FDA prépare une évaluation environnementale provisoire qui, une fois terminée, sera publiée afin que le public puisse la consulter et formuler des observations. De plus, la FDA a l’intention de publier un document de décision qui présentera ses résultats préliminaires témoignant de l’absence d’effet important sur l’environnement (finding of no significant impact – FONSI) ou qui annoncera la préparation d’un énoncé des incidences environnementales (environmental impact statement – EIS). La FDA examinera les observations formulées par le public à l’égard de l’évaluation environnementale provisoire et du document de décision avant de déterminer si elle rédigera une évaluation environnementale finale et conclura à l’absence d’effet important sur l’environnement ou si elle rédigera un énoncé des incidences environnementales. Le processus d’approbation de la demande relative au saumon AquAdvantage ne peut être complété avant que la FDA ait publié ses résultats finaux témoignant de l’absence d’effet important sur l’environnement ou qu’elle ait préparé un énoncé des incidences environnementales. La FDA espère être en mesure de publier l’évaluation environnementale provisoire et le document de décision prochainement, mais elle ne peut donner une date exacte. 

Le Canada mentionne que quatre organismes gouvernementaux, soit Environnement Canada, Santé Canada, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), prennent part au processus d’approbation des poissons génétiquement modifiés. Ces organismes participent activement au processus réglementaire concernant le porc EnviroPig. 

Le Canada aimerait faire le point sur les exigences d’étiquetage dans le cas des animaux génétiquement modifiés aux États‑Unis. Les États‑Unis répondent que la question fait actuellement l’objet d’un examen et qu’aucune décision définitive n’a été prise. Les États‑Unis promettent de tenir leurs partenaires commerciaux, y compris le Canada, au courant de l’évolution du dossier.

Les États‑Unis interrogent le Canada au sujet du processus de commercialisation du porc EnviroPig. Le Canada répond que les responsables du projet EnviroPig ont prévu une période de consultation publique même s’ils n’en avaient pas l’obligation. Le Canada souligne que le public n’a pas encore formulé d’observations, mais que le dossier est suivi de près par les membres de l’industrie.

Biotechnologie végétale : Consultations publiques du Canada sur la présence de faibles quantités (PFQ)

Le Canada explique qu’il a commencé à travailler sur sa politique de gestion de la PFQ et qu’il a entrepris une série de consultations publiques. Le Canada a l’intention de rassembler un groupe de pays aux vues similaires au printemps 2012 pour examiner la question de la PFQ. Un ordre du jour provisoire a été rédigé (le Canada ne présente pas cet ordre du jour au reste du CCA). L’objectif du Canada consiste à élaborer une nouvelle politique qui assouplira les règles en matière de PFQ dans le cas des pays dont le système de réglementation inspire confiance au Canada.

Les États‑Unis reconnaissent le leadership canadien en ce qui a trait à l’élaboration d’une nouvelle politique sur la PFQ et veulent connaître les résultats des consultations publiques. Ils souhaitent également avoir plus de détails au sujet de la discussion d’optique commune à venir et proposent qu’une discussion plus vaste sur les politiques en matière de nouvelles technologies soit envisagée.

Biotechnologie végétale : Questions liées aux pays tiers

Les États‑Unis et le Canada discutent des questions liées aux pays tiers dans le contexte des politiques sur le commerce des cultures issues de nouvelles technologies. Les progrès et les obstacles sont notés. Les États‑Unis et le Canada conviennent de poursuivre la mise en commun de l’information sur les questions liées aux pays tiers en ce qui touche à l’adoption de nouvelles technologies et aux échanges commerciaux de cultures issues de nouvelles technologies.

5. Plantes et aliments transformés

Commission canadienne du blé : Mise à jour du Canada sur les changements à la commercialisation du blé

Les États‑Unis mentionnent être au courant de la progression du projet de réglementation visant à mettre fin au monopole exercé sur la commercialisation du blé et de l’orge au Canada et du fait qu’une décision a été rendue par le tribunal le 7 décembre 2011. Les États‑Unis demandent quel sera l’effet de la décision. Le Canada répond qu’il prévoit en appeler de la décision du tribunal et poursuivre le travail en vue d’achever la réglementation. Si la réglementation est adoptée, le nouveau cadre s’appliquera au blé et à l’orge vendus à compter du 1^er août 2012.

Les États‑Unis veulent savoir si la nouvelle réglementation concernant la Commission canadienne du blé comporte des dispositions visant à assouplir les mesures de contrôle à l’égard de l’enregistrement des variétés de blé dans le cas des importations de graines à ensemencer. Les États‑Unis proposent qu’un plus grand nombre d’options soient offertes aux agriculteurs canadiens qui achètent des graines. Le Canada répond que la réglementation en question porte sur la commercialisation des céréales et que les graines sont assujetties à une autre réglementation qui relève de l’ACIA.

Commission canadienne du blé : Discussion au sujet des certificats d’utilisation finale

Les États‑Unis veulent savoir si la réglementation visant la Commission canadienne du blé  prévoit l’annulation des certificats d’utilisation finale. Les États‑Unis soutiennent que si le Canada cesse d’utiliser les certificats d’utilisation finale, ils feront de même. Le Canada réitère que si la réglementation est adoptée, elle autorisera le libre choix du mode de commercialisation du blé et de l’orge pour les lots livrés à compter du 1^er août 2012, date à laquelle l’exigence de certificat d’utilisation finale sera retirée.

Le Canada demande aux États‑Unis de confirmer les mesures qu’ils devront prendre pour supprimer l’exigence de certificat d’utilisation finale. Les États‑Unis répondent qu’ils examineront le processus de façon plus approfondie et soulignent que le pouvoir d’annuler l’exigence relève du secrétaire à l’Agriculture.

Exigences du Canada concernant la taille des conteneurs

Les États‑Unis font part des préoccupations des membres de l’industrie américaine à l’égard des exigences du Canada concernant la taille des conteneurs. Le Canada mentionne que les exigences ont pour but de réduire la confusion chez les consommateurs et de promouvoir une commercialisation ordonnée. Le Canada affirme par ailleurs que certains processus approuvés visant à assurer la stérilité des aliments sont fonction des liens qui existent entre plusieurs facteurs, dont la taille du conteneur et le temps de traitement. Les États‑Unis demandent au Canada si le temps et les progrès technologiques ont permis de résoudre les préoccupations stratégiques mentionnées ci‑dessus et si les objectifs initiaux des exigences concernant la taille des conteneurs sont toujours valables. Les États‑Unis soulignent que les producteurs de miel (généralement des entreprises de petite taille) ont récemment soulevé la question de la complexité de ces exigences. Le Canada prend note des observations des États‑Unis.

Administration des contingents tarifaires – Sucre des États‑Unis et beurre d’arachide du Canada

Le Canada mentionne qu’en août 2011, une partie du contingent tarifaire des États‑Unis établi dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été réattribuée au Canada. Le Canada se dit très heureux de la réattribution et demande aux États‑Unis si celle-ci peut être permanente. Les États‑Unis répondent qu’ils ont une obligation dans le cadre de l’OMC et que, légalement, ils ne peuvent pas procéder à une réattribution permanente sans le consentement du pays auquel on retire une part du contingent tarifaire. Le Canada demande aux États‑Unis d’envisager d’imposer des restrictions relatives à la taille des conteneurs utilisés pour expédier le sucre d’après les caractéristiques du contingent tarifaire des États‑Unis afin qu’ils reçoivent la qualité de sucre requise. Les États‑Unis prennent note de la demande.

Les États‑Unis interrogent le Canada au sujet de ses mécanismes de répartition des mesures de contrôle des exportations de beurre d’arachide. Le Canada explique que son système de répartition des parts du contingent pour le beurre d’arachide ne comprend que des importateurs de longue date puisqu’il n’a pas reçu de demande de nouveaux venus. Selon le système actuel, toute part non utilisée du contingent peut être remise au plus tard le 1^er août sans pénalité. L’utilisation des parts du contingent est tombée à moins de 50 % en 2011 mais en 2008, le taux d’utilisation était de 80 %. Les États‑Unis souhaiteraient que la totalité du contingent tarifaire pour le beurre d’arachide soit utilisée. Le Canada accepte d’examiner la question de l’attribution des parts du contingent d’exportation aux nouveaux exportateurs canadiens de beurre d’arachide. Le Canada tiendra les États‑Unis au courant de la situation et transmettra les coordonnées des représentants canadiens qui travaillent au dossier.

Lacey Act

Le Canada demande une mise à jour sur la Lacey Act et encourage les États‑Unis à mettre en place une exception pour les produits contenant une quantité minimale de bois, p. ex. les chandails ornés de boutons de bois, parce que les exigences de la Lacey Act sont lourdes pour des pays comme le Canada qui ne posent pas de risque sur le plan de l’exploitation forestière illicite. Le Canada souligne que la Lacey Act pourrait avoir des conséquences involontaires potentiellement nuisibles pour un pays comme le Canada. Le Canada réitère également qu’il ne s’oppose pas à la position des États‑Unis sur la lutte contre l’exploitation forestière illicite et le commerce qui y est associé.

Les États‑Unis réitèrent qu’ils sont au fait des préoccupations du Canada et y sont sensibles, et ils font part de leur intention d’administrer la loi de manière à atteindre l’objectif de lutte contre l’exploitation forestière illicite et le commerce qui y est associé sans perturber ou alourdir les échanges légitimes. Les États‑Unis considèrent que la Lacey Act est une mesure environnementale importante et ils cherchent à trouver le juste équilibre entre la lutte contre l’exploitation forestière illicite et le commerce qui y est associé et la perturbation minimale des échanges légitimes. Les États‑Unis expliquent en outre qu’une équipe inter‑organismes prépare un rapport au Congrès sur la mise en œuvre de la Lacey Act et prévoit le présenter dans les prochains mois.

6. Questions liées au bétail et à la viande

Les États‑Unis et le Canada discutent de l’accès aux marchés des pays tiers (questions relatives à l’ESB). Les progrès et les obstacles sont notés. Les États‑Unis et le Canada conviennent de poursuivre la mise en commun de l’information au sujet de l’accès aux marchés des pays tiers pour les bovins et le bœuf dans le contexte de l’ESB.

Mise en commun de l’information sur l’accès aux marchés des pays tiers pour les bovins et le bœuf dans le contexte de l’ESB : règle exhaustive sur l’ESB (applicable aux pays tiers), mise à jour sur la règle relative au bœuf provenant d’animaux de plus de trente mois, mise à jour sur la règle relative aux petits ruminants (transbordement)

Le Canada et les États‑Unis échangent de l’information sur leur expérience respective au regard de la récupération et de l’élargissement de l’accès aux marchés de pays tiers. Les États‑Unis font le point sur l’élaboration de la règle exhaustive sur l’ESB (applicable aux pays tiers) et sur la mise au point définitive de la réponse aux observations reçues sur les dispositions relatives au bœuf provenant d’animaux de plus de trente mois de la deuxième règle sur l’ESB. Le Canada souligne que son intérêt réside dans la promulgation de la règle relative aux petits ruminants en vue de normaliser le commerce des petits ruminants reproducteurs et le transbordement des chèvres et des moutons aux États‑Unis. Les États‑Unis mentionnent qu’une règle distincte est en cours de préparation. Pendant ce temps, les États‑Unis examineront la demande spécifique du Canada sur une base provisoire pour permettre le transbordement des moutons et des chèvres d’origine canadienne qui ne sont pas admis aux États‑Unis. L’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) demande au Canada de fournir par écrit les renseignements logistiques expliquant comment il comptera s’y prendre pour expédier les petits ruminants. [Remarque : Le Canada a soumis la demande au National Center for Import and Export (USDA – APHIS), qui a défini un protocole pour accommoder ces chargements sur une base provisoire.  Le protocole prévoit des paramètres logistiques spéciaux offrant des options de transport aérien et terrestre pour le transbordement aux États‑Unis.]

Élaboration de règlements : mise à jour sur le protocole de retenue et d’analyse

Les États‑Unis soutiennent que selon la politique actuelle, le Food Safety and Inspection Service (FSIS) demande – bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence – aux établissements de conserver le contrôle de tous les produits représentés par un échantillon jusqu’à ce que le FSIS reçoive les résultats de l’échantillonnage. Le FSIS est en train d’examiner les observations des intervenants au sujet d'un avis publié le 11 avril 2011 dans le Federal Register annonçant le plan de l’organisme de conserver la marque de l’inspection jusqu’à ce que les résultats des tests soient connus et donc d’exiger que les établissements conservent le contrôle des produits jusqu’à ce que les résultats des tests confirment l’absence d’adultérant. Le Canada souligne qu’il appuie de façon générale la politique de retenue et d’analyse, dans la mesure où elle est appliquée uniformément aux produits nationaux et aux produits importés.

Élaboration de règlements : mise à jour sur la bactérie E. coli

Le Canada confirme qu’il partage la vision des États‑Unis sur la nécessité de protéger la santé humaine en s’attaquant aux problèmes de salubrité alimentaire, mais qu’il est particulièrement préoccupé par l’avis récemment publié dans le Federal Register dans lequel le FSIS annonce que six sérotypes additionnels de E. coli pathogène seront déclarés adultérés dans le bœuf cru non intact. Le Canada soutient que les données et l’information sur les effets de ces sérotypes de E. coli sur la salubrité de la viande sont limitées. Le Canada a participé à la téléconférence publique et présentera par écrit ses observations sur cette politique du FSIS. Le Canada demande aux États‑Unis d’examiner soigneusement ces observations puisqu’il considère que la politique sur la bactérie E. coli non‑O157 STEC restreint le commerce. Les États‑Unis soutiennent qu’ils sont ouverts aux observations du Canada et indiquent qu’ils ne savent pas quand l’avis final sera publié dans le Federal Register. Les États‑Unis affirment également que la période allouée pour formuler des observations a été prolongée jusqu’au 21 décembre 2011. Les États‑Unis invitent le Canada à présenter ses observations sur la règle et mentionnent qu’ils en tiendront compte dans le processus de mise en œuvre de la politique.

Porcs de l’Ontario

Les États‑Unis expriment leur intérêt à l’égard du Programme de gestion des risques pour les éleveurs de porcs de l’Ontario. Le Canada signale qu’il s’agit d’un programme provincial pour le bétail qui ne bénéficie pas du soutien du gouvernement du Canada. Le Canada prend note des préoccupations des États‑Unis.

7. Le point sur les accords de libre‑échange (ALE)

ALE du Canada (Union européenne, Corée, Colombie, Panama) 

En ce qui concerne l’ALE entre l’Union européenne et le Canada, le Canada souligne qu’il y a eu neuf rondes de négociations en plus de nombreuses réunions et séances de travail. Le Canada affirme qu’il travaille à l’élaboration d’un accord et d’un programme ambitieux. Le Canada mentionne que toutes les questions stratégiques sont sur la table, y compris les questions d’agriculture. 

• ALE Corée-Canada : Le Canada note qu’il y a impasse dans les négociations. 
• ALE Colombie-Canada : Le Canada mentionne que l’accord est entré en vigueur le 15 août. 
• ALE Panama-Canada : Le Canada affirme que les ententes de mise en œuvre ont été déposées au Parlement en septembre 2010, mais n’ont pas été adoptées.

Le Canada souligne également que ses traités doivent être : 1) adoptés par le Parlement; 2) accompagnés d’une réglementation précisant le plan de mise en œuvre.

ALE des États‑Unis (Corée, Colombie, Panama)

Les États‑Unis mentionnent que le président Obama a signé une loi mettant en œuvre les accords commerciaux conclus avec la Colombie, la Corée et le Panama le 21 octobre 2011. Ces accords ne sont pas encore entrés en vigueur. Les corps législatifs en Corée, en Colombie et au Panama ont ratifié leurs accords respectifs. Les États‑Unis ont entrepris leur travail de collaboration avec la Corée, la Colombie et le Panama en vue de mettre en œuvre les accords. Pour ce qui est des engagements en matière d’agriculture, les trois partenaires de libre‑échange devront apporter les changements pertinents à leur liste tarifaire et mettre en place un système d’administration des contingents tarifaires.

En ce qui concerne le Partenariat transpacifique (PTP), les États‑Unis mentionnent que leur objectif consiste à terminer les négociations en 2012. Dans la semaine du 5 décembre 2012, les États‑Unis ont publié un avis dans le Federal Register invitant le public à formuler ses observations sur la participation du Japon, du Canada et du Mexique aux négociations sur le PTP. La même semaine, les États‑Unis ont annoncé la création du groupe de travail États‑Unis‑Union européenne visant à accroître l’intégration économique entre les deux parties.

8. Biocarburants

Norme sur les carburants renouvelables (RFS2)

Les États‑Unis se réjouissent du fait que la pétition du Canada demandant une approche globale en matière de conformité ait été approuvée. La décision finale de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États‑Unis témoigne de l’importance qu’accordent les États‑Unis au système de réglementation fondé sur des données scientifiques ainsi qu’à la libéralisation et à l’ouverture du commerce. L’approbation de la pétition du Canada par l’EPA au sujet de l’approche globale en matière de conformité, combinée à l’approbation l’an dernier d’une voie d’accès au canola aux fins de la production de biodiesel en vue de satisfaire à la norme RFS2, confère aux producteurs canadiens de biocarburants un accès au marché américain des biocarburants équivalent à celui dont jouissent les producteurs américains.

Activités récentes et travaux futurs du Global Bioenergy Partnership (GBEP)

Les États‑Unis encouragent le Canada à participer au GBEP pour contrecarrer les nombreuses voix européennes qui tendent à se concentrer sur les difficultés posées par la bioénergie plutôt que sur les avantages. Le Canada n’a pas pris part aux réunions du GBEP depuis plus d’un an. Le Canada prend note de la demande des États‑Unis et s’engage à en discuter plus à fond à Ottawa.

Point de vue sur la directive sur l’énergie renouvelable de l’Union européenne

Les États‑Unis craignent que la directive sur l’énergie renouvelable de l’Union européenne ait un effet négatif sur les exportations. Le Canada partage les préoccupations des États‑Unis. Les États‑Unis et le Canada poursuivront leur dialogue et continueront de mettre en commun l’information au sujet de la directive et de ses ramifications.