Conduite responsable des entreprises à l’étranger – Foire aux questions

Ombudsman canadien de l’entreprise responsable (l’ombudsman)

Quel est le mandat de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE)?

  • Tel qu’énoncé dans le Décret, l’ombudsman a pour mandat :
    • de promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, et des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
    • de conseiller les entreprises canadiennes sur leurs pratiques et politiques au regard des principes de conduite responsable des entreprises;
    • d’examiner les plaintes d’allégations d’atteintes aux droits de la personne découlant des activités d’entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs du vêtement, des mines, du pétrole et du gaz, et d’offrir des services informels de médiation;
    • de conseiller le ministre sur les questions relevant du mandat de l’OCRE.

En ce qui concerne les allégations d’atteintes aux droits de la personne par des entreprises canadiennes opérant à l'étranger dans les secteurs des mines, du pétrole et du gaz et de l'habillement, l’OCRE peut:

  • recevoir des plaintes ou initier un examen à sa propre initiative.
  • effectuer une recherche indépendante ou conjointe ou des faits avec les personnes concernées par l’examen.
  • rapporter publiquement, à son entière discrétion, aux différentes étapes du processus d’examen et pendant le suivi des recommandations.
     
  • Le ministre du Commerce international déposera les rapports annuels de l’OCRE au Parlement. Avant la publication, les rapports seront partagés avec toutes les personnes concernées pour garantir l'équité procédurale.
  • Nous vous invitons à consulter le site Web de l’OCRE pour obtenir plus d’information.

Quand le bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) sera-t-il opérationnel?

En quoi la nomination de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) améliore l’approche canadienne pour la conduite responsable des entreprises (CRE) à l’étranger?

  • La création de l’OCRE s’inscrit dans le prolongement de l’expertise existante et du rôle de premier plan du Canada en ce domaine. Elle témoigne de l’importance que celui-ci continue d’attacher à la CRE, au respect des droits de la personne et à un commerce inclusif grâce auquel l’ensemble de la société peut profiter des débouchés qui découlent des échanges et des investissements.
  • L’approche canadienne de la CRE à l’étranger vise à favoriser et à promouvoir l’adoption de pratiques commerciales responsables par les entreprises canadiennes. Il s’agit aussi de détecter rapidement les situations problématiques, avant qu’elles ne dégénèrent, en plus d’offrir des mécanismes efficaces de règlement des différends pour y remédier.
  • S’agissant des droits de la personne en particulier, la nomination de l’OCRE permet de renforcer les efforts canadiens pour remédier aux atteintes alléguées aux droits fondamentaux découlant des activités des entreprises canadiennes à l’étranger, notamment dans les secteurs du vêtement, des mines, du pétrole et du gaz.
  • Avec l’OCRE et le Point de contact national (PCN), le Canada dispose maintenant de deux mécanismes complémentaires pour promouvoir la conduite responsable des entreprises, conseiller les entreprises et les différents acteurs canadiens et aider au règlement des différends dans de nombreux secteurs et face à un large éventail d’enjeux.
  • Le gouvernement du Canada est engagé pour la responsabilité des entreprises canadiennes à l'étranger et fait la promotion des politiques et des pratiques commerciales responsables d'une manière qui fait preuve de leadership et qui fait une différence significative.

En quoi l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) et le Point de contact national (PCN) du Canada se complètent?

  • L’OCRE et le PCN collaboreront pour proposer des solutions appropriées et pourront se référer des cas lorsqu’ approprié, et lorsque les parties sont d'accord.
  • Depuis l’an 2000, le PCN, créé dans le cadre des Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales (les Principes directeurs), fait la promotion de l’application des Principes directeurs, répond aux demandes de renseignements et facilite le dialogue et la médiation pour tous les secteurs et face à un large éventail d’enjeux, y compris les relations patronales-syndicales, les droits de la personne, l’environnement et la corruption.
  • L’OCRE a été nommée en 2019, avec pour mandat spécifique d’examiner les allégations d’atteintes aux droits de la personne dans les secteurs du vêtement, des mines, du pétrole et du gaz. L’OCRE peut décider, de sa propre initiative, d’examiner certaines situations. L’OCRE veille aussi à la promotion des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies et des Principes directeurs de l’OCDE, en plus de conseiller les entreprises canadiennes sur la CRE.

Quels sont les recours possibles en cas d’allégations de préjudice découlant des activités d’entreprises canadiennes à l’étranger?

  • Les particuliers ou les groupes peuvent communiquer avec l’ombudsman Canada de la responsabilité des entreprises (OCRE) ou le Point de contact national (PCN) afin de déposer une plainte ou de demander des conseils ou des recommandations.
  • Le recours à ces mécanismes ne prive pas les parties du droit d’engager des poursuites en justice dans une province ou un territoire au Canada pour des allégations de préjudice découlant des activités d’entreprises canadiennes à l’étranger.
  • Veuillez consulter le site Web de l’OCRE ou du PCN pour obtenir plus d’information.

Quel recours le gouvernement du Canada a-t-il quand une entreprise refuse de coopérer avec les mécanismes de règlement des différends?

  • L’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) et le Point de contact national (PCN) peuvent recommander l’application de mesures commerciales lorsqu’une entreprise ne collabore pas de bonne foi au processus d’examen.
    • Dans leur rapport final, l’OCRE et le PCN formulent un certain nombre de recommandations publiques à l’intention des entreprises concernées. Par exemple, ils peuvent recommander de verser des indemnités, de présenter des excuses, de cesser certaines activités, de prendre des mesures d’atténuation ou de modifier les politiques d’entreprise.
    • L’OCRE et le PCN peuvent également assurer le suivi de leurs recommandations respectives et signaler publiquement l’état des suivis.

Quels recours à l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) quand celui-ci découvre des méfaits à l’étranger?

  • Pour le Canada, ces mesures consistent à refuser ou retirer l’appui de défense des intérêts commerciaux individualisé offert à une entreprise et le refus d’un soutien financier future par l’intermédiaire d’Exportation et Développement Canada.
  • L’OCRE peut, à sa propre discrétion, effectuer une recherche indépendante ou conjointe des faits avec les personnes concernées par l’examen pour examiner les allégations d’atteintes aux droits de la personne découlant des opérations de compagnies canadienne à l’étranger.
  • Dans son rapport final, l’OCRE peut formuler des recommandations publiques à l’intention des entreprises concernées. Par exemple, il peut recommander de verser des indemnités, de présenter des excuses, de cesser certaines activités, de prendre des mesures d’atténuation ou de modifier les politiques d’entreprise.
  • Toute preuve d'actes criminels canadiens sera renvoyée à l'autorité d'application de la loi appropriée, y compris à la Gendarmerie royale du Canada.

En quoi consiste la procédure de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) pour déposer une plainte ou les examens?

Ma petite entreprise poursuit des activités à l’étranger. Comment puis-je m’assurer que ses activités respectent les meilleures pratiques relatives à la conduite responsable des entreprises?

  • Toutes les entreprises canadiennes présentes à l’étranger, peu importe leur taille, doivent respecter les droits de la personne, toutes les lois et les normes internationales applicables, œuvrer de manière transparente et en consultation avec les gouvernements hôtes et les collectivités locales. Elles doivent aussi se comporter d’une façon responsable sur les plans social et environnemental.
  • Les entreprises doivent respecter les normes reconnues en matière de pratiques commerciales et de droits de la personne, y compris les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies et les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE.
  • Le gouvernement du Canada offre des conseils et des ressources aux entreprises canadiennes pour les aider à prendre des décisions éclairées et à agir de façon responsable à l’étranger. Nous les invitons à prendre contact avec un délégué commercial canadien − dans un de nos bureaux régionaux au Canada ou dans le pays où elles font des affaires − pour en apprendre davantage à ce sujet. Nous les invitons aussi à consulter la page Web sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger, où elles trouveront des outils et des ressources qui les aideront à adopter des pratiques commerciales responsables.