Accord sur le commerce des services (ACS)

À propos des négociations de l’ACS

• État actuel
• Questions en cours de négociation
• FAQ
• Mythe ou réalité
• Proposition du Canada relative aux services environnementaux

Qu’est-ce que l’ACS?

L’Accord sur le commerce des services (ACS) est une entente portant exclusivement sur les échanges de services que négocient actuellement 23 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont le Canada. Les négociations ont été lancées en mars 2013 par un groupe de pays partageant une approche  commune pour libéraliser davantage le commerce des services en instaurant de nouvelles disciplines plus strictes, ainsi que pour améliorer l’accès aux marchés. Même si les négociations de l’ACS se déroulent à l’extérieur du cadre de l’OMC, les parties prennent appui sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC dans le but d’en faire un accord auquel tous les membres de l’OMC qui le souhaitent pourront se joindre.

Avec leur population de plus de 1,6 milliard d’habitants et un PIB combiné de près de 50 billions de dollars en 2015, soit près des deux tiers de l’économie mondiale, les parties à l’ACS constituent un énorme marché de services. Les 23 membres de l’OMC qui prennent part aux négociations de l’ACS (c’est-à-dire les parties) sont l’Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée du Sud, le Costa Rica, les États-Unis, Hong Kong (Chine), l’île Maurice, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Pérou, la Suisse, le Taipei chinois, la Türkiye et l’Union européenne.

Objectif

L’ACS vise à resserrer les règles du commerce des services et à améliorer l’accès aux marchés. Plus précisément, l’accord qui est actuellement négocié par les parties aborde la question des obstacles discriminatoires au commerce transfrontalier des services, de même qu’il offre aux fournisseurs de services un contexte d'investissement plus prévisible et une plus grande mobilité. Les parties aux négociations se penchent sur des propositions relatives à la transparence, à la réglementation nationale, aux services financiers, aux télécommunications, au commerce électronique, au mouvement des personnes physiques, aux services maritimes internationaux, aux services de transport aérien, aux sociétés d’État et aux services de livraison express, entre autres.

Le Canada détient un intérêt important dans la négociation de l’ACS, puisque celle-ci représente une opportunité d’aborder les problèmes d’accès aux marchés (p. ex., les limites imposées au nombre de fournisseurs de services ou de transactions, la discrimination envers les fournisseurs de services étrangers, etc.) avec de nombreux partenaires commerciaux importants. L’ACS favorisera l’adoption de bonnes pratiques réglementaires, fondées sur des critères objectifs et transparents, pour ainsi voir aux intérêts et à la compétitivité des fournisseurs de services canadiens. Pris ensemble, ces deux objectifs cherchent à avantager les consommateurs canadiens en stimulant une saine concurrence sur le marché canadien et en offrant plus d’occasions d’affaires à une foule d’entreprises canadiennes, grandes et petites.

L’ACS est aussi favorable à la démarche progressiste qu’adopte le Canada à l’égard du commerce puisqu’il peut contribuer à stimuler l’innovation dans l’industrie des services et à favoriser une croissance inclusive grâce aux avantages pouvant être offerts aux petits et moyens fournisseurs de services, y compris ceux du secteur des services environnementaux. Pour faciliter une participation plus inclusive, le Canada a proposé une disposition novatrice pour faire en sorte que les mesures prises pour répondre aux exigences et aux procédures d’obtention de permis et de qualification n’entraînent aucune discrimination fondée sur le genre.

Dans le cadre des négociations de l’ACS portant sur l’accès aux marchés, le Canada cherche à obtenir des engagements plus fermes de la part de toutes les parties afin de veiller aux intérêts canadiens dans les secteurs clés, notamment :

• les services professionnels (droit, architecture, génie);
• les services environnementaux;
• les services en technologies de l’information et des communications (TIC);
• les services financiers.

De plus, le Canada plaide ardemment en faveur d’une transparence accrue dans le commerce des services. Il souhaite faire en sorte que toutes les parties s’engagent à publier leurs projets de loi et de règlement à l’avance pour ainsi permettre aux parties concernées d’exprimer leur point de vue à leur sujet. Le Canada cherche également à établir des règles en matière de réglementation nationale pour assurer la transparence et l’objectivité des exigences d’obtention de permis et de qualification liées à certains services, tout en respectant et en préservant le droit de chaque partie de réglementer dans l’intérêt public.

État actuel des négociations

À la toute dernière série de négociations, tenue du 6 au 8 décembre 2016, les parties ont fait le bilan des progrès positifs accomplis cette année afin de conclure les négociations. Certains progrès restent toutefois à être réalisés afin de s’entendre sur certaines questions concernant les annexes plus complexes, telles que  l’annexe sur les services financiers, les services professionnels, le commerce électronique, la localisation, les télécommunications, le mouvement des personnes physiques et les transports. Les parties ont également examiné et évalué les dernières offres relatives à l’accès aux marchés présentées à la fin d’octobre 2016.

Les parties continueront leurs consultations et préparations internes en attendant de convenir d’une date pour se réunir à nouveau dans le cadre d’une autre série de négociations.

Comment participer

Afin d’inciter les citoyens et les groupes d’intervenants canadiens de tout le pays à prendre part à l’élaboration de la stratégie du Canada en matière de politique commerciale, le gouvernement du Canada consulte régulièrement une foule d’intervenants lorsque des négociations commerciales sont en cours. Affaires mondiales Canada consulte également tous les ministères et organismes fédéraux compétents, ainsi que les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et des peuples autochtones. De plus, Affaires mondiales Canada fait des mises à jour régulières et cherche à obtenir l’opinion et les conseils des groupes d’entreprises, des exportateurs, des investisseurs, des organismes citoyens, des universitaires et des syndicats concernés durant ces négociations.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les consultations publiques que tient le gouvernement du Canada au sujet de l’ACS, nous vous invitons à consulter   la section Nouvellesou de nous suivre sur Twitter et Facebook.
Affaires mondiales Canada se réjouit à l’idée de connaître le point de vue de toutes les parties concernées afin de pouvoir établir de façon éclairée la position que doit tenir le Canada dans le cadre de ces négociations. Ses représentants aimeraient particulièrement que des entreprises, associations ou investisseurs canadiens leur parlent des obstacles à l’accès aux marchés auxquels ils se heurtent ou qui les inquiètent au moment de faire affaire avec les divers pays participant aux négociations de l’ACS.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les négociations de l’ACS ou faire part de vos commentaires, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : TMSconsultation@international.gc.ca

Questions en cours de négociation

Les négociations de l’ACS portent sur deux parties : le corps du texte, qui renferme les dispositions et modalités générales pour l’établissement des listes d’engagements, et les annexes. Chaque annexe porte sur une question précise de l’ACS pour laquelle les parties négocient des disciplines ou des engagements mutuels. Certaines de ces annexes s’appliquent à tout le commerce des services (p. ex., transparence et réglementation nationale), alors que d’autres sont propres à un secteur en particulier (p. ex., services de transport aérien et services financiers).

Bien que les parties à l’ACS ne se soient pas encore entendues sur les annexes finales à inclure à l’ACS, voici une description des annexes plus complexes qui jouissent d’un vaste appui parmi les parties à l’ACS :

Réglementation nationale

Les fournisseurs de services peuvent se heurter à des obstacles au commerce dans les pays étrangers lorsqu’ils sont confrontés à des régimes d’obtention de licence ou d’autorisation qui manquent de transparence. L’annexe portant sur la réglementation nationale cherche à favoriser l’établissement de disciplines claires et efficaces en la matière pour que les procédures d’octroi de licence ou d’autorisation soient prévisibles et transparentes. Le Canada souhaite inscrire à cette annexe une disposition novatrice qui veillerait à ce que les mesures prises pour répondre aux exigences et aux procédures d’obtention de licence et de qualification n’entraînent aucune discrimination fondée sur le genre.

Commerce électronique

La numérisation du commerce offre des occasions de promouvoir une croissance économique inclusive, notamment en éliminant les distances, en resserrant la connectivité et en donnant aux PME l’accès aux consommateurs du monde entier. L’annexe vise à faciliter le commerce en ligne, à atténuer les entraves auxquelles se heurtent les consommateurs et les entreprises qui font du commerce par voie électronique et à accroître la confiance des consommateurs en ligne.

Services financiers

L’annexe cherche à accroître les débouchés en services financiers, tout en reconnaissant la nature unique du secteur et son besoin de souplesse pour adopter des mesures réglementaires. Les services financiers sont notamment l’assurance et les services liés à l’assurance, ainsi que les services bancaires et autres services financiers (p. ex., gestion de portefeuille).

Localisation

Cette annexe vise à ce que des obligations de non-discrimination s’appliquent à la présence locale, à la gestion locale et aux conseils d’administration, au contenu local et aux autres exigences en matière de rendement, dans le vaste champ d’application de l’Accord.

Télécommunications

Cette annexe vise à accroître la certitude réglementaire pour les fournisseurs de services de télécommunication en incluant des disciplines incitant les autorités de réglementation des télécommunications à agir de manière impartiale, objective et transparente, de même qu’à soutenir le développement concurrentiel du secteur.

Mouvement des personnes physiques

Cette annexe vise à faciliter le mouvement de certaines catégories de gens d’affaires, qui se déplacent temporairement pour fournir des services. Bien que les engagements pris varient d’une partie à l’autre, les catégories généralement visées sont les visiteurs commerciaux, les transferts intra-entreprises, les investisseurs et les professionnels. Les gens d’affaires visés doivent entrer dans un pays (parties à l’ACS) dans un but commercial précis, pour une période de temps précise et selon des conditions précises stipulées dans un contrat signé avant l’entrée au pays. Cette annexe ne concerne que la mobilité temporaire de certains gens d’affaires et ne se rapporte aucunement au travail peu spécialisé ni à l’immigration permanente.

Services professionnels

Cette annexe vise à accroître les débouchés des fournisseurs de services professionnels, notamment les services d’architecture, d’ingénierie et juridiques. Étant donné la capacité et l’expertise des sociétés canadiennes dans ces domaines, la prise d’engagements fermes pour les secteurs des services professionnels dans l’ACS revêt une grande importance pour le Canada.

Transparence

Cette annexe précise les exigences que doivent respecter les lois et règlements d’une partie pour qu’une personne qui s’y intéresse puisse se familiariser rapidement avec leur contenu. L’annexe précise également les paramètres que doivent respecter les parties pour permettre à toute personne concernée d’exprimer son opinion avant l’adoption des lois et des règlements.

Services de transport

Les services de transport font l’objet de trois annexes distinctes : les services de transport maritime international, les services de transport aérien et les services de transport routier.

L’annexe portant sur les services de transport maritime international cherche à instaurer une plus grande libéralisation, tout en respectant le désir de chacune des parties de se protéger contre le cabotage.

L’annexe consacrée aux services de transport aérien vise à garantir la sécurité juridique de la gamme et de la protection des services de transport aérien visés par l’ACS par rapport à ceux visés dans l’accord de transport aérien de chaque partie.

L’annexe sur les services de transport routier vise à clarifier ce qui constitue un service de transport routier international de marchandise, ainsi que le marché des services logistiques connexes.

Sociétés d’État

Cette annexe vise à instaurer des conditions équitables pour les entreprises privées et les sociétés d’État qui se livrent principalement à des activités commerciales.

Institutions et règlement des différends

Les dispositions relatives aux institutions visent à faciliter l’administration de l’ACS entre les parties. Les dispositions relatives au règlement des différends cherchent à instaurer un mécanisme qui permet à deux États de régler tout différend qui pourrait survenir entre eux dans le cadre de l’application de l’Accord.

Foire aux questions (FAQ)

Quelles sont les priorités du Canada dans le cadre de l’ACS?

Le Canada est l’un des principaux exportateurs de services au monde. Les services apportent une contribution importante à l’économie du pays. Dans le cadre de l’ACS, les priorités du Canada sont de créer de nouveaux débouchés et d’ouvrir de nouveaux marchés pour les fournisseurs de services canadiens, ainsi que d’améliorer la transparence et la prévisibilité de la réglementation internationale du commerce de services. En particulier, le Canada cherche à améliorer les occasions d’affaires des entreprises canadiennes dans les secteurs clés, notamment : les services d’ingénierie, les services financiers, les services d’architecture, les services environnementaux, ainsi que les services en technologies de l’information et des communications.

L’ACS aura-t-il une incidence sur le droit du Canada de réglementer la prestation de services à l’échelle nationale?

L’ACS ne nuira pas au droit des pays de réglementer dans l’intérêt public, que ce soit à l’échelon fédéral, provincial, territorial ou municipal. Comme dans tous les accords de libre-échange qu’il a signés, y compris l’ACS, le Canada se réserve le droit de maintenir et d’adopter des mesures qui favorisent ou protègent les valeurs de la société et l’intérêt du public.

L’ACS aura-t-il une incidence sur la capacité des organismes de réglementation de mener les processus d’approbation comme il se doit?

L’ACS ne contraint aucune activité de réglementation, mais renforce plutôt les principes de bonnes pratiques réglementaires. Ainsi, il stipule notamment que les règlements doivent faire l’objet d’une administration raisonnable, objective et transparente. L’ACS établit des règles de base qui ne compromettent pas le processus de réglementation, mais qui veillent à ce que tous les demandeurs profitent d’une procédure transparente menée dans des délais raisonnables.

Les règles de l’ACS concernant les processus d’approbation viendront-elles restreindre la capacité des organismes de réglementation d’entreprendre des évaluations environnementales avant d’approuver les projets?

L’ACS comprend une disposition générale qui prévoit une exception dans le cas, entre autres, de toute mesure nécessaire pour protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale. C’est donc dire que, dans le cas improbable qu’un processus d’évaluation environnementale ne respecte pas les règles de l’ACS relatives au processus de réglementation, il ne pourrait pas être contesté par une autre partie. Il est important de noter que l’ACS n’accorde pas aux investisseurs étrangers le pouvoir de déclencher un différend.

L’ACS aura-t-elle une incidence sur le régime d’investissement du Canada?

Comme dans tous les accords de libre-échange qu’il a signés, y compris l’ACS, le Canada préserve sa capacité d’administrer la Loi sur Investissement Canada. De cette façon, le gouvernement du Canada peut examiner les investissements étrangers pour en assurer la sécurité et les « bénéfices nets » pour son économie, tout en restant ouvert à l’investissement dans la plupart des secteurs de services. En outre, il jouit toujours d’une souplesse stratégique supplémentaire dans le cas de certains secteurs sensibles (p. ex., transport aérien et maritime).

L’ACS comportera-t-elle un mécanisme de règlement des différends entre État et investisseur?

L’ACS ne prévoit pas de mécanisme de règlement des différends entre État et investisseur. Les négociations portant sur un mécanisme de règlement des différends s’inspirent de la stratégie utilisée par l’OMC dans le cas de différends entre États.

L’ACS aura-t-elle une incidence sur les soins de santé publics et l’éducation publique?

Dans tous les accords de libre-échange qu’il a signés, le Canada n’a jamais pris d’engagements concernant les services publics comme les soins de santé et l’éducation publique.

De quelle façon l’ACS est-elle compatible avec la démarche progressiste qu’adopte le Canada à l’égard du commerce?

La démarche progressiste à l’égard du commerce est un cadre stratégique qui reconnaît la nécessité de concevoir des politiques commerciales qui tiennent compte des priorités globales du gouvernement en matière de politique économique, sociale et environnementale et qui contribuent significativement à leur concrétisation. La position qu’adopte le Canada dans le cadre de l’ACS s’harmonise entièrement à cette démarche puisque, par exemple, l’ACS préserve le droit du gouvernement de réglementer, qu’il est en mesure de soutenir le développement de divers secteurs de l’environnement, y compris les énergies renouvelables, de même qu’il appuie l’innovation et la croissance économique inclusive, notamment certains avantages pour les PME. Le Canada cherche à inscrire à l’ACS une disposition claire qui interdit aux pays de faire de la discrimination fondée sur le genre en ce qui concerne l’octroi de licences, de permis et d’autorisations aux fournisseurs de services, de même qu’une disposition sur la coopération internationale afin d’assurer l’accès aux technologies de l’information et des communications aux personnes handicapées.

D’autres pays peuvent-ils participer aux négociations de l’ACS?

Les négociations de l’ACS sont ouvertes à tous les membres de l’OMC, dans la mesure où ils démontrent une capacité et une volonté d’être constructifs et ambitieux. L’objectif ultime des parties à l’ACS est de permettre à tous les membres de l’OMC d’adhérer à l’accord une fois qu’il sera négocié pour que ceux-ci puissent profiter des disciplines plus strictes et de l’accès amélioré aux marchés pour le commerce des services.

Quel genre d’engagement le Canada souhaite-t-il obtenir en ce qui concerne la mobilité des gens d’affaires?

Quand vient le moment d’investir et de fournir des services, rien n’est mieux pour les gens d’affaires canadiens que de se trouver physiquement à l’endroit même où se trouvent leurs activités et leurs clients. Le principal objectif du Canada dans le cadre de toute négociation sur l’admission temporaire, y compris dans le cadre de l’ACS, est donc d’amener les partenaires commerciaux à s’engager à éliminer les entraves auxquelles se heurtent nos gens d’affaires à la frontière, comme les quotas et les examens des besoins économiques. Cet engagement est important parce qu’il offrira une plus grande prévisibilité aux entreprises canadiennes qui doivent déléguer leurs employés dans les pays visés par l’ACS.

L’ACS viendra-t-il limiter la capacité du Canada à réglementer les services financiers?

Une « exception d’ordre prudentiel » est une condition de base de tous les accords signés par le Canada concernant les services financiers. Cette exception donne aux autorités financières le pouvoir de prendre des mesures visant à protéger l’intégrité des systèmes financiers sans violer les accords commerciaux.

Mythe ou réalité

Mythe : L’ACS mènera à la privatisation des services publics du Canada, dont les services de santé et d’éducation.

Réalité : L’ACS n’empêchera pas le gouvernement du Canada d’adopter des règlements dans l’intérêt du public. Dans l’ACS, le Canada ne prend aucun engagement qui aurait une incidence sur les services de santé publics, sur les services d’enseignement publics ni sur les services sociaux. Dans tous les accords de libre-échange qu’il a signés, le Canada n’a jamais pris d’engagements ni forcé une autre partie à prendre des engagements visant à privatiser les services publics.

Mythe : L’ACS minera la capacité du Canada de mettre en œuvre l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

Réalité : Les changements climatiques sont une priorité clé pour le gouvernement du Canada. Le Canada souscrit sans réserve au principe selon lequel la libéralisation du commerce et la protection de l’environnement devraient s’appuyer mutuellement. Dans cette optique, la libéralisation du commerce des services est susceptible de profiter concrètement à l’environnement et de favoriser le renforcement de divers secteurs complémentaires, comme celui des énergies renouvelables. L’ACS préserve le droit de toutes les parties d’adopter et de modifier des règlements afin d’atteindre les objectifs nationaux de leur politique environnementale. Conformément à tous les autres accords de libre-échange du Canada, le libellé du projet d’ACS prévoit des exceptions qui permettent aux parties de maintenir et d’adopter des mesures qui favorisent ou protègent les valeurs et les intérêts de la société en lien avec leur politique nationale.

Mythe : L’ACS est négocié sans consulter la population canadienne.

Réalité : Le gouvernement du Canada a publié un avis dans la Gazette du Canada avant d’entreprendre ces négociations commerciales afin d’en aviser la population et de solliciter le point de vue de tous les Canadiens sur la question. Cette mesure a été prise à l’hiver de 2013, avant que le Canada ne se joigne aux négociations de l’ACS. Après cette première consultation, Affaires mondiales Canada a tenu des rencontres régulières afin de consulter les entreprises, les organisations citoyennes et les Canadiens concernés, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, en vue d’élaborer et d’éclairer la position de négociation du Canada. En outre, Affaires mondiales Canada a fait le point sur l’avancement des négociations sur son site Web. Le gouvernement du Canada salue l’intérêt que portent les Canadiens à l’ACS et les encourage à prendre part aux négociations à mesure qu’elles se poursuivent.

Mythe : L’ACS compromettra la protection des droits des peuples autochtones du Canada.

Réalité : Le Canada protège les droits des peuples autochtones dans le cadre de tout accord commercial international qu’il négocie. Les engagements qu’il prend dans l’ACS n’affectent en rien sa capacité d’octroyer des bénéfices et avantages, nouveaux ou existants, aux peuples autochtones à l’échelon fédéral, provincial, territorial ou municipal. Afin de préserver les droits des Autochtones garantis par la Constitution et de conserver la marge de manœuvre politique dont il dispose en ce qui a trait aux questions autochtones, le Canada voit toujours à inclure des exclusions relativement aux groupes autochtones dans ses accords de libre-échange, notamment en ce qui concerne les services et l’investissement, les marchés publics et les sociétés d’État.

Mythe : L’ACS obligera le gouvernement du Canada à déréglementer les industries de services du Canada.

Réalité : L’ACS n’exige ni ne privilégie en rien la déréglementation des services. Le régime de réglementation du Canada est l’un des plus évolués du monde en ce qui concerne la transparence et la prévisibilité. Les pratiques réglementaires saines employées par les divers organismes de réglementation canadiens servent souvent de références pour l’établissement des disciplines commerciales internationales, mais l’inverse n’est pas vrai.

Mythe : L’ACS entraînera un afflux de travailleurs étrangers provenant des pays signataires, qui prendront les emplois des Canadiens.

Réalité : Comme dans tous les autres accords de libre-échange du Canada, y compris l’ACS, les lois canadiennes sur l’immigration ne sont pas visées par les obligations de l’accord. Cela dit, le Canada prend des engagements réciproques avec ses partenaires commerciaux pour faciliter l’octroi de permis de travail à certains professionnels hautement qualifiés qui ont déjà en main un contrat ou une offre d’emploi provenant d’une entreprise canadienne. En d’autres mots, les professionnels étrangers ne peuvent pas simplement entrer au Canada et livrer concurrence aux Canadiens pour obtenir du travail.

Mythe : L’ACS permettra l’admission de travailleurs peu spécialisés.

Réalité : Comme dans tous les autres accords de libre-échange qu’il a signés, le Canada ne prendra pas d’engagements à l’égard des travailleurs peu spécialisés dans l’ACS.

Services environnementaux

Le Canada cherche à renforcer le niveau d’engagement pris par les parties à l’ACS concernant les services environnementaux, en rendant les pratiques écologiques plus accessibles et répandues afin d’appuyer les efforts visant à libéraliser le commerce des biens environnementaux négocié dans le cadre de l’Accord de l’OMC sur les biens environnementaux (ABE). La demande d’accès aux marchés suivante, présentée par le Canada à toutes les parties à l’ACS, témoigne bien des efforts qu’il consent pour en arriver à un résultat ambitieux pour les services environnementaux :