Évaluation environnementale préliminaire de l’Accord de l’OMC sur les biens environnementaux (juillet 2015)

Table des matières

• 1. Résumé
  • 1.1 Accord sur les biens environnementaux
  • 1.2 Évaluation environnementale des accords commerciaux
  • 1.3 Conclusions de l’évaluation environnementale préliminaire
  • 1.4 Prochaines étapes
• 2. Évaluation environnementale
  • 2.1 Survol du processus d’évaluation environnementale
  • 2.2 Portée du processus d’évaluation environnementale
  • 2.3 Méthodologie
• 3. Industrie canadienne des biens environnementaux
• 4. Commerce et environnement
  • 4.1 Objectifs environnementaux du gouvernement du Canada dans le contexte des échanges commerciaux
  • 4.2 Objectifs environnementaux du gouvernement du Canada dans le contexte de l’Accord sur les biens environnementaux
• 5. Conclusions de l’évaluation environnementale préliminaire
  • 5.1 Retombées économiques anticipées de l’Accord sur les biens environnementaux
  • 5.2 Effets environnementaux éventuels et l’impact de ces effets
  • 5.3 Mesures d’atténuation et d’amélioration de l’environnement
• 6. Indicateurs de durabilité environnementale
• 7. Conclusion

1. Résumé

1.1 Accord sur les biens environnementaux

Depuis l’accord conclu par les dirigeants de l’APEC (Coopération économique de la zone Asie-Pacifique) en décembre 2012 pour réduire les droits de douane appliqués sur une liste de 54 biens environnementaux d’ici la fin de 2015, un intérêt croissant à relancer les négociations relatives aux droits de douane sur les biens environnementaux s’est manifesté à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le 8 juillet 2014, quatorze membres de l’OMC, dont le Canada, ont lancé le processus de négociation de l’Accord de l’OMC sur les biens environnementaux (ABE).

Les négociations de l’ABE visent à réduire ou à éliminer les droits de douane sur un large éventail de biens environnementaux. Les réductions de droits de douane seraient accordées par les membres participant à l’ABE selon le principe de la nation la plus favorisée, ce qui signifie que tous les membres de l’OMC pourraient profiter de ces réductions. Il est attendu qu’un ABE fructueux stimulerait le commerce mondial des biens environnementaux.

1.2 Évaluation environnementale des accords commerciaux

Le Canada est d’avis que le commerce et la protection de l’environnement peuvent et doivent être considérés conjointement. Afin de veiller à ce que les mécanismes de protection environnementale du Canada soient renforcés en situation de libre-échange, le Canada négocie généralement des dispositions environnementales relatives au commerce dans ses accords de libre-échange. L’évaluation environnementale aide les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation et documente la façon dont les facteurs environnementaux sont pris en compte durant les négociations. Grâce à ce processus, le Canada cherche à s’assurer que les accords commerciaux envisagés contribueront au développement durable de l’économie canadienne.

Le gouvernement du Canada est déterminé à procéder à une évaluation des incidences environnementales de toutes ses négociations commerciales, incluant celles de l’ABE. L’Accord qui pourrait émaner des négociations de l’ABE serait spécifique au commerce des biens environnementaux et porterait exclusivement sur l’élimination des droits de douane. Aucune disposition environnementale n’est donc susceptible d’être étudiée ou négociée dans le cadre de cet accord. Néanmoins, le Canada estime que l’ABE aurait des avantages environnementaux au Canada, puisque celui-ci favoriserait le commerce des biens environnementaux et augmenterait la disponibilité de ces produits au Canada.

Conformément au Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales^{Note de bas de page 1} (« le Cadre ») de 2001, le présent rapport constitue l’évaluation environnementale préliminaire des négociations de l’ABE par le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD). Selon le Cadre, l’évaluation environnementale préliminaire a pour objectif de cerner les principaux enjeux environnementaux susceptibles de découler de la mise en œuvre de l’ABE. La présente évaluation porte donc sur les incidences économiques et environnementales découlant de la mise en œuvre potentielle de l’ABE au Canada. Ainsi, la présente évaluation n’a pas pour objet de prévoir les résultats précis du processus de négociation de l’ABE, mais bien d’évaluer les incidences environnementales éventuelles qu’aurait la mise en œuvre de l’ABE, en portant un jugement éclairé sur les changements possibles à l’activité économique découlant de cette mise en œuvre.

1.3 Conclusions de l’évaluation environnementale préliminaire

L’ABE aurait pour effet l’élimination des droits de douane sur un large éventail de biens environnementaux pour les membres de l’OMC participant. Pour certains biens où le Canada applique actuellement des tarifs à la frontière, la disponibilité des biens environnementaux au Canada pourrait s’accroître à la suite de l’élimination des droits de douane. Ainsi, l’utilisation de ces biens, y compris le recours aux meilleures technologies, devrait augmenter. L’élimination des tarifs douaniers à l’échelle globale devrait également créer une plus grande compétition internationale pour ces biens, ce qui devrait favoriser l’innovation technologique globale dans ce secteur et ainsi améliorer la qualité des biens environnementaux disponibles pour les Canadiens. Cela aurait une incidence positive sur l’environnement, car l’usage de biens environnementaux apporte généralement un apport positif à l’environnement. Cependant, il n’est pas prévu que le total des importations canadiennes de biens environnementaux augmente de façon significative, puisque les droits de douane canadiens sur l’ensemble de ces produits sont déjà généralement assez faibles.

En ce qui concerne la production, les exportations canadiennes de biens environnementaux devraient augmenter, considérant les tarifs relativement élevés qui sont appliqués par certains participants, dont la Chine. Il est attendu que la croissance des exportations canadiennes de biens environnementaux mènerait à une augmentation de la production de ces biens au Canada et, ultimement, à une augmentation de l’activité économique au Canada. Toutefois, la taille de l’industrie canadienne des biens susceptible d’être touchés par l’ABE serait faible par rapport à l’ensemble de l’économie canadienne. Par conséquent, il est attendu que les répercussions environnementales possibles liées à une augmentation de l’activité économique demeurent négligeables et qu’elles soient facilement gérables au moyen du système de réglementation canadien en vigueur en matière d’environnement.  Lorsque la liste des produits à inclure dans l'ABE sera établie, une analyse quantitative sera réalisée pour confirmer ces résultats.

1.4 Prochaines étapes

Une évaluation environnementale finale sera réalisée dans l’éventualité où les négociations de l’ABE se concluraient de façon fructueuse. Cette évaluation environnementale finale aura pour objectif de déceler toute divergence notable avec l’évaluation environnementale préliminaire et intègrera toute analyse subséquente réalisée à la suite de changements survenus dans le cadre des négociations de l’ABE. Il sera donc possible d’assurer, au besoin, un suivi et une surveillance adéquate afin d’examiner toute mesure d’atténuation ou de renforcement qui serait recommandée dans le rapport d’évaluation environnementale final. Des activités de contrôle et de suivi pourront également être réalisées en tout temps au cours de la mise en œuvre de l’ABE, de façon à mesurer l’impact de ses dispositions sur le plan environnemental.

2. Évaluation environnementale

2.1 Survol du processus d’évaluation environnementale

Le gouvernement du Canada s’est engagé à mener des évaluations environnementales à l’égard de toutes les négociations touchant le commerce à l’aide d’un processus qui fait appel à la fois à la collaboration interministérielle ainsi qu’à des consultations publiques. Le Cadre donne le détail de ce processus et a été élaboré conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes^{Note de bas de page 2} (« la Directive du Cabinet »). Des directives détaillées sur l’application du Cadre se trouvent dans le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales^{Note de bas de page 3}(« le Guide »). Conformément à la Directive du Cabinet, les ministères doivent décrire, de façon détaillée, l’étendue et la nature des répercussions sur l’environnement, aussi bien positives que négatives, pouvant découler de la mise en œuvre des propositions. Cette description doit également mentionner l’incidence de ces dispositions sur les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.

Le Cadre décrit le processus et la méthode à suivre pour effectuer l’évaluation environnementale des négociations commerciales. Par sa souplesse, celui-ci a été élaboré de façon à pouvoir être utilisé au cas par cas selon la nature de l’accord négocié. Les objectifs du processus d’évaluation environnementale des négociations commerciales, tels que décrits dans le Cadre, sont les suivants :

• aider les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation en leur fournissant des données sur les effets environnementaux de l’accord envisagé pour libéraliser le commerce ou l’investissement; et
• montrer comment les facteurs environnementaux sont pris en compte dans le cadre des négociations commerciales.

Le Cadre prévoit trois étapes pour l’évaluation :

• l’évaluation environnementale préliminaire : examen préliminaire visant à cerner les grands enjeux éventuels;
• l’évaluation environnementale provisoire : au besoin, s’appuie sur les constatations de l’évaluation environnementale initiale et comporte une analyse approfondie de ces enjeux; et
• l’évaluation environnementale finale : est réalisée à la fin des négociations, pour refléter la façon dont les questions environnementales ont été traitées tout au long du projet.

À la conclusion de chaque phase, un rapport est rendu public, accompagné d’une invitation à soumettre des commentaires. Si, au terme de l’évaluation environnementale initiale, il est constaté qu’il est peu probable que l’accord ait des incidences majeures sur l’environnement, il ne sera pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale provisoire. Dans de telles circonstances, on continue toutefois à tenir compte des considérations environnementales lors des discussions en cours et une évaluation environnementale finale devra être rédigée.

Conformément au Cadre, une évaluation environnementale provisoire ne sera pas élaborée en rapport avec les présentes négociations. Toutefois, le MAECD continuera de recevoir les observations des intervenants et de la population. Une évaluation environnementale finale sera publiée dans l’éventualité où les négociations de l’ABE se concluraient de façon fructueuse.

Au terme du processus d’évaluation environnementale, des mesures de suivi et de surveillance peuvent être prises à l’égard de toute mesure d’atténuation ou de renforcement recommandée dans l’évaluation environnementale finale.

2.2 Portée du processus d’évaluation environnementale

L’objectif de l’évaluation environnementale vise à informer les négociateurs sur les éventuelles incidences économiques et environnementales de l’ABE à l’échelle nationale. L’objectif principal de l’ABE, quant à lui, serait de réduire ou d’éliminer les droits de douane sur une liste de biens environnementaux en cours de négociation^{Note de bas de page 4}. Dans ce contexte, la présente évaluation environnementale préliminaire ne portera que sur les incidences environnementales anticipées du commerce résultant de la réduction ou de l’élimination des droits de douane.

Jusqu’à maintenant, dix-sept membres de l’OMC participent au processus de négociation de l’ABE^{Note de bas de page 5}. D’autres membres de l’OMC démontrant un intérêt pourraient éventuellement se joindre au processus de négociation de l’ABE, ou pourraient y adhérer au terme des négociations. Dans ce contexte, la présente évaluation environnementale préliminaire ne tiendra compte que des participants actuels aux négociations.

Toute nouvelle analyse menée au cours des négociations en raison de circonstances nouvelles ou imprévues, comme la participation aux négociations d’un nouveau membre de l’OMC ou l’ajout de disciplines commerciales additionnelles à l’ABE, sera documentée et incluse dans l’évaluation environnementale finale.

2.3 Méthodologie

L’évaluation environnementale préliminaire est un exercice de prévision visant à cerner les effets environnementaux potentiels des négociations commerciales pour ensuite pouvoir en tenir compte pendant le déroulement des pourparlers. La présente évaluation vise donc à définir les incidences économiques et environnementales potentielles de l’ABE au Canada, et ce, par l’étude des liens entre la réduction des droits de douane, l’augmentation du commerce et les incidences environnementales. Autrement dit, l’évaluation porte sur les conséquences environnementales des nouveaux échanges commerciaux au Canada qui pourraient découler de la mise en œuvre de l’ABE.

Le Cadre prévoit la réalisation d’une analyse en quatre étapes. Le Guide donne des orientations quant à la façon de mener chaque étape de l’analyse.

• La détermination des incidences économiques de l’accord à négocier : Cette étape a pour objet de déterminer l’activité de libéralisation du commerce visée par l’accord faisant l’objet de négociations. On y examine les secteurs que l’accord potentiel pourrait inclure, les changements ou les nouvelles activités commerciales qui pourraient en résulter et la pertinence économique pour l’ensemble du Canada. On peut ainsi déterminer l’étendue de l’analyse à mener dans le cadre de l’évaluation environnementale et établir l’ordre de priorité des questions à évaluer.
• La détermination des effets probables des changements sur l’environnement : Une fois que les effets économiques de l’accord commercial proposé sont estimés, on établit approximativement les incidences environnementales probables de ceux-ci. Les effets positifs et négatifs éventuels sont également considérés.
• L’évaluation de l’importance des incidences environnementales probables cernées : On évalue ensuite l’importance des incidences environnementales probables cernées. Dans le Cadre, on définit divers critères permettant de déterminer leur importance, dont la fréquence, la durée, la permanence, l’étendue géographique et l’ampleur, le degré de risque, l’irréversibilité et les synergies possibles entre les incidences.
• La détermination des mesures d’amélioration ou d’atténuation possibles qui serviront à orienter les négociations : L’évaluation environnementale préliminaire a pour objet de déterminer, dans un premier temps, les options ou mesures stratégiques possibles qui pourraient s’imposer afin d’atténuer les incidences négatives potentielles ou de renforcer les incidences positives potentielles qui pourraient découler de l’accord proposé.

L’évaluation environnementale des négociations commerciales exige une collaboration interministérielle. Un comité interministériel est formé afin d’examiner l’évaluation environnementale de chaque accord de libre-échange négocié, regroupant des représentants de tous les ministères et organismes fédéraux qui participent aux négociations. Cette approche facilite non seulement l’élaboration de politiques, mais également la prise de décisions éclairées du processus de négociation dans son ensemble.

Le processus d’évaluation environnementale comprend également des consultations auprès du public, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que du Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE) non gouvernementale. Le GCEE comprend des personnes provenant du secteur des affaires, des milieux universitaires et des organisations non gouvernementales qui fournissent des conseils en leur propre nom sur le processus d’évaluation appliqué par le MAECD. Au terme de chaque phase d’évaluation (c.-à-d. les phases préliminaire, provisoire et finale), on transmet les évaluations environnementales aux représentants provinciaux et territoriaux ainsi qu’au CGEE pour solliciter leur rétroaction initiale avant de les publier pour recueillir les commentaires du public.

Comme l’exige le Cadre, un avis d’intention de procéder à une évaluation environnementale de l’ABE a été publié le 30 août 2014. Dans cet avis, les personnes intéressées étaient invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 30 octobre 2014 afin que ceux-ci soient pris en compte lors de la rédaction de l’évaluation environnementale préliminaire. Bien qu’aucun commentaire du public n’ait été reçu au cours de cette phase de consultation, trois commentaires des membres du GCEE ont été reçus. De manière générale, ces commentaires soulignaient le fait que l’ABE pourrait être une source potentielle d’augmentation des exportations ainsi qu’un moyen efficace de diffusion des technologies de pointe à l’échelle internationale, augmentant par le fait même les externalités positives sur l’environnement.

Le gouvernement invite toutes les personnes intéressées à soumettre leurs avis et observations à l’égard des évaluations environnementales préliminaires menées par le MAECD. Les commentaires peuvent être envoyés à l’adresse suivante :

Courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca
Télécopieur : 613-992-9392
Courrier : Consultations sur l’évaluation environnementale sur l’Accord sur les biens environnementaux
Secrétariat des ententes et de l’ALENA (TAS)
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario)  K1A 0G2

3. L’industrie canadienne des biens environnementaux

Il n’y a pas de définition précise de l’industrie canadienne des biens environnementaux. Dans l’ensemble, les biens environnementaux comprennent des biens dont l’usage profite à l’environnement. Les biens environnementaux faisant l’objet du processus de négociation de l’ABE comportent ceux dont l’usage sert à/aux :

• la lutte contre la pollution atmosphérique;
• la gestion des déchets solides et dangereux;
• la gestion et au traitement des eaux usées;
• l’assainissement de l’environnement et au nettoyage environnemental;
• la surveillance, l’analyse et l’évaluation environnementales;
• la réduction du bruit et des vibrations;
• énergies propres et renouvelables;
• l’efficacité énergétique; et
• l’efficacité des ressources.

Les biens environnementaux comprennent aussi les biens qui sont préférables sur le plan environnemental. Selon les 204 sous-positions du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) qui sont incluses dans la Liste préliminaire des biens environnementaux du Canada pour des fins de consultations, les exportations canadiennes de biens environnementaux sont évaluées à plus de 19 milliards de dollars par année^{Note de bas de page 6}, ce qui représente environ 1,3% du produit intérieur brut (PIB) canadien^{Note de bas de page 7}. Entre 2007 et 2012, le Canada a été le septième plus grand exportateur et cinquième plus grand importateur de biens environnementaux parmi tous les membres participants à l’ABE. Durant cette période, les principaux marchés d’exportation pour les biens environnementaux canadiens ont été les États-Unis, suivis de l’Union européenne et de la Chine.

L’industrie des technologies propres est un sous-ensemble important de l’industrie des biens environnementaux. Le Rapport sur l’industrie canadienne des technologies propres^{Note de bas de page 8} (Canadian Clean Technology Industry Report) de 2014 prévoit que le marché mondial des technologies propres devrait plus que doubler, passant de 1,1 billion de dollars en 2012 à 2,5 billions de dollars en 2022. Toujours selon ce rapport, le secteur canadien des technologies propres a développé une industrie de 11,3 milliards de dollars et il devrait continuer à croître de manière significative. En 2012, l’industrie canadienne des technologies propres employait 41 100 personnes (par rapport à 38 800 en 2011) dans plus de 700 entreprises (principalement des petites et moyennes entreprises) de toutes les régions du pays. Les exportations de technologies propres représentent plus de la moitié du chiffre d’affaires de l’industrie et il est prévu que d’ici la fin 2015, 70 % des revenus de l’industrie proviendront des exportations et qu’environ 50 % de ces exportations seront destinées à des marchés autres qu’états-uniens.

4. Commerce et environnement

4.1  Objectifs environnementaux du gouvernement du Canada dans le contexte des échanges commerciaux

Le gouvernement du Canada est résolu à s’assurer que ses négociations commerciales favorisent l’établissement d’objectifs commerciaux et environnementaux qui se complètent mutuellement. L’importance de cette complémentarité entre le commerce et l’environnement est mise en exergue par la forte corrélation observée entre les marchés ouverts, le développement économique et la protection de l’environnement. Un système commercial robuste et bien règlementé ainsi que des marchés encadrés par une règlementation efficace sont des éléments clés de la croissance et du développement économiques. Parallèlement, l’élimination des obstacles au commerce joue également un rôle prépondérant dans la facilitation des échanges de technologies respectueuses de l’environnement.

La détermination des effets substantiels qui pourraient avoir un impact sur l’environnement dans le cadre d’un accord commercial permet aux négociateurs de déterminer si les mécanismes actuels (par exemple, les lois et les cadres de réglementation existants) sont suffisants ou si de nouveaux efforts devraient être déployés pour atténuer ces effets. L’évaluation environnementale vise ainsi à s’assurer que la mise en œuvre des accords commerciaux réduit au minimum les incidences négatives sur l’environnement tout en contribuant au bien-être économique des Canadiens.

4.2  Objectifs environnementaux du gouvernement du Canada dans le contexte de l’Accord sur les biens environnementaux

Pour le Canada, l’un des apports les plus concrets et immédiats que l’OMC et ses membres peuvent accomplir à l’égard de la protection de l’environnement consiste en la conclusion d’un accord afin d’éliminer les droits de douane sur des biens qui sont bénéfiques ou préférables d’un point de vue environnemental. Le Canada cherchera donc à atteindre des objectifs ambitieux dans le cadre des négociations de l’ABE en vue d’éliminer les droits de douane sur un large éventail de biens environnementaux.

Un accord fructueux et ambitieux faciliterait non seulement le commerce des biens environnementaux, mais réduirait également le coût des technologies qui sont indispensables afin de s’attaquer aux défis environnementaux actuels. En outre, cet accord stimulerait les exportations et les importations relatives au secteur de l’environnement, favoriserait la croissance verte et aiderait les entreprises canadiennes à s’adapter aux réglementations environnementales.

5. Conclusions de l’évaluation environnementale préliminaire

5.1 Retombées économiques anticipées de l’Accord sur les biens environnementaux

Tel que mentionné précédemment, il est prévu que l’ABE permette l’augmentation des exportations canadiennes de biens environnementaux. Les exportations canadiennes des biens inclus dans la liste préliminaire de biens environnementaux qui a été utilisée par le Canada dans le cadre des consultations publiques sur les négociations de l’ABE ont totalisé 19 milliards de dollars en 2013^{Note de bas de page 9}. Plus de 90 % de ces exportations (17,35 milliards de dollars) ont été expédiées vers les membres participant à l’ABE^{Note de bas de page 10}. Au cours de cette même année, les importations canadiennes de ces mêmes biens en provenance des membres  participant à l’ABE ont totalisé 34,91 milliards de dollars^{Note de bas de page 11}.

La moyenne des droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF) des membres participant à l’ABE qui s’applique à cette même liste de biens environnementaux s’établit à 2,52 %^{Note de bas de page 12}. Toutefois, les droits de douane peuvent être beaucoup plus élevés chez certains partenaires. Par exemple, les droits de la NPF moyens appliqués à ces biens environnementaux par la Chine et la Corée sont respectivement de 7,26 % et de 6,25 %^{Note de bas de page 13} et peuvent atteindre jusqu’à 35 % en Chine et 10 % en Corée. Si l’ABE parvient à réduire considérablement ou à éliminer les droits de douane sur un large éventail de biens environnementaux, les exportations canadiennes de ces biens vers d’autres membres participant à l’accord devraient en bénéficier.

L’augmentation des exportations pourrait mener à un accroissement de la production canadienne de biens environnementaux et, donc, de l’activité économique au Canada. Cette augmentation pourrait modifier certains secteurs économiques canadiens en stimulant la production de biens environnementaux par rapport à celle d’autres produits qui feraient face à des tarifs relativement plus élevés lorsqu’exportés vers d’autres pays. Cet effet de substitution pourrait graduellement décourager la production de bien fortement intensifs en émissions, et ce, au profit de la production de biens environnementaux.

Puisque les droits moyens de la NPF appliqués par le Canada sur la liste préliminaire de biens environnementaux utilisée lors des consultations sont de 0,84 %^{Note de bas de page 14}, il n’est pas prévu que l’ABE ait un effet notable sur l’ensemble des importations canadiennes de biens environnementaux. L’ABE pourrait toutefois avoir un effet sur l’augmentation des importations canadiennes dans certains secteurs précis où l’ABE entraînerait une diminution plus importante des droits de douane canadiens.

5.2 Effets environnementaux éventuels et l’importance de ces effets

Il est prévu que l’ABE entraînerait un effet global positif sur l’environnement. L’ABE aurait pour effet de faciliter la libéralisation des échanges de biens respectueux de l’environnement, favorisant ainsi l’usage de ces produits et entraînant des impacts positifs sur l’environnement. D’autres bienfaits pourraient découler de cet accord. Par exemple, les biens environnementaux pourraient remplacer les produits dont l’empreinte écologique est plus importante, puisque leur prix relatif devrait éventuellement diminuer si l’ABE est conclu avec succès. Par ailleurs, il est prévu que l’ABE aurait des effets positifs sur l’environnement en stimulant les innovations écologiques au sein des membres.

La réduction des droits de douane sur les biens environnementaux favoriserait également le commerce de ces biens. Cette réduction pourrait encourager certains producteurs canadiens à fabriquer des biens environnementaux plutôt que des produits davantage susceptibles de nuire à l’environnement, puisque les droits de douane sur les biens environnementaux exportés par les membres à l’ABE seraient moindres comparativement aux autres produits. Cela pourrait entraîner un changement de l’activité économique dans certains secteurs de l’économie canadienne, puisque l’accord favoriserait la répartition efficace des ressources et encouragerait des modes durables de consommation et de production. En outre, puisque plusieurs des biens qui seraient inclus dans l’ABE seraient intégrés à la chaîne de valeur mondiale des technologies durables, l’ABE pourrait favoriser le transfert des technologies. Une analyse plus détaillée sera effectuée dans l’évaluation environnementale définitive, lorsque la liste finale des biens de l’ABE sera disponible.

De plus, puisque l’ABE aurait pour effet de réduire les droits de douane sur les importations  de biens environnementaux à travers le monde et de favoriser le commerce global de ces biens, il est prévu que l’ABE entraînerait une plus grande disponibilité et une plus grande variété de biens environnementaux dans le marché canadien. En effet, l’augmentation de la compétition internationale dans le marché des biens environnementaux pourrait favoriser l’innovation technologique et augmenter l’offre et la qualité de ces biens, ce qui devrait avoir des effets positifs sur l’environnement. Les effets positifs au Canada qui découleraient d’un usage plus vaste et efficace des biens environnementaux ne devraient pas se limiter à notre environnement national : une pénétration et un déploiement plus efficace des biens environnementaux chez les autres membres participant à l’ABE devraient aussi contribuer à un environnement plus sain à l’échelle mondiale.

Par exemple, selon les calculs de l’Institut international du développement durable, la possible réduction des gaz à effet de serre (GES) découlant de l’élimination des droits de douane sur les biens environnementaux (ces calculs sont basés sur une liste de 153 biens environnementaux qui ont été soutenus par un certain nombre de membres de l’OMC dans le cadre du cycle de négociations de Doha) serait de 0,1 à 0,9 % des émissions mondiales de GES provenant de la combustion de combustibles fossiles en 2030^{Note de bas de page 15}. D’autres bienfaits de cet accord sur l’environnement pourraient aussi se faire ressentir, notamment sur l’eau, le traitement des sols, la biodiversité, la gestion des risques naturels, le bruit et les vibrations, ainsi que sur la gestion des déchets solides et dangereux.

La hausse des activités économiques au Canada découlant de l’ABE pourrait potentiellement entraîner une hausse de la consommation des ressources et de l’énergie, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur l’environnement. Toutefois, ces conséquences ne devraient pas être importantes compte tenu de la taille actuellement relativement modeste de l’industrie canadienne des biens concernés par l’ABE, en comparaison à l’économie canadienne en général. Si la taille de l’industrie canadienne des biens environnementaux venait à augmenter considérablement dans le futur, il est attendu que les effets positifs liés à l’utilisation des biens environnementaux visés par l’ABE soient plus importants que les effets négatifs engendrés par leur production.

5.3 Mesures d’atténuation et d’amélioration de l’environnement

Puisqu’il n’est pas prévu que l’ABE soit susceptible de produire des effets négatifs notables sur l’environnement, aucune mesure d’atténuation précise ne serait requise. Afin d’accroître les bienfaits environnementaux de l’ABE, le Canada cherchera à conclure un accord ambitieux aboutissant à une importante libéralisation des biens environnementaux.

Une autre façon d’accroître les bienfaits environnementaux de l’ABE consisterait à réduire les barrières non tarifaires au commerce de ces biens. Cette question pourrait potentiellement être abordée par les participants à la suite de la conclusion de l’accord.

6. Indicateurs de durabilité environnementale

Conformément aux lois fédérales, provinciales et territoriales liées à la protection de l’environnement, le Canada assure un suivi des résultats obtenus sur son territoire au chapitre d’enjeux importants en matière de durabilité environnementale, comme les changements climatiques, la qualité de l’air, la qualité et la disponibilité de l’eau et la protection de la nature, tel que décrit dans la Stratégie fédérale de développement durable. Par ailleurs, le gouvernement fédéral surveille les dossiers environnementaux, tels que ceux relatifs à la gestion des déchets, afin de favoriser la durabilité.

Les indicateurs de durabilité de l’environnement mettent l’accent sur les aspects suivants :

La biodiversité : La conservation de la biodiversité et l’utilisation judicieuse des ressources biologiques sont des composantes essentielles de l’effort que le Canada déploie pour parvenir à un développement durable. La Stratégie canadienne de la biodiversité réaffirme que les gouvernements au Canada doivent adopter des politiques et créer des conditions propices à la recherche de façon à encourager la conservation de la biodiversité et l’utilisation intelligente des ressources biologiques^{Note de bas de page 16}. La Stratégie canadienne de la biodiversité, accompagnée du Cadre axé sur les résultats en matière de biodiversité, établit un cadre d’action à tous les niveaux visant à renforcer la capacité d’assurer la productivité, la diversité et l’intégrité des systèmes naturels et, par conséquent, la capacité comme nation de se développer de manière durable.

Les objectifs et cibles du Canada en matière de biodiversité pour 2020 décrivent des résultats qui seront obtenus par le déploiement d’efforts concertés par tous les Canadiens. De plus, ils définissent des résultats précis à moyen terme qui ont pour but de soutenir l’atteinte des résultats à long terme établis dans le Cadre axé sur les résultats en matière de biodiversité. Les objectifs et cibles orienteront l’adoption de mesures approfondies concernant la conservation et l’utilisation durable des ressources biologiques au Canada et fourniront les bases pour assurer la mesure des progrès et l’établissement de rapports.

Les contaminants atmosphériques et gaz à effet de serre : L’expression générale « polluants de l’air » désigne tout agent chimique, physique ou biologique qui modifie les caractéristiques naturelles de l’atmosphère. On peut donner comme exemples les matières particulaires et l’ozone troposphérique. Les contaminants atmosphériques se répartissent en quatre catégories principales : les principaux contaminants atmosphériques (par exemple, le SO2, les NOx et les composés organiques volatils), les polluants organiques persistants (p. ex., les dioxines et furanes), les métaux lourds (par exemple, le mercure) et les toxines (par exemple, le benzène).

Le gouvernement fédéral ainsi que les autres paliers de gouvernement, l’industrie, les organisations non gouvernementales et les particuliers ont pris des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs issus de sources humaines.

Le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) agit à titre de tribune principale aux parties qui collaborent à l’élaboration de stratégies, de normes et de lignes directrices en matière d’environnement. Le Système de gestion de la qualité de l’air (SGQA), qui a récemment été approuvé par les gouvernements, à l’exception de celui du Québec^{Note de bas de page 17}, fournit une approche globale afin d’améliorer la qualité de l’air et de protéger l’environnement et la santé des Canadiens. Le SGQA émane d’une collaboration sans précédent des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des parties prenantes comme des associations de l’industrie, des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine de la santé et de l’environnement et des organismes autochtones. Le SGQA comprend de nouvelles normes canadiennes en terme de qualité de l’air ambiant. Celui-ci porte également sur la gestion de la qualité de l’air local par les provinces dans les zones atmosphériques, sur la coordination des questions régionales et transfrontalières au moyen des bassins atmosphériques, sur les exigences relatives aux émissions industrielles s’appliquant à des secteurs et à des groupes d’équipement clés ainsi que sur l’amélioration de la collaboration entre les gouvernements pour réduire les émissions des véhicules de transport et des autres sources mobiles. À cet égard, la mise en œuvre du SGQA va bon train.

Afin de limiter les polluants atmosphériques émis par un grand nombre de moteurs et de véhicules routiers et hors route, le gouvernement fédéral a adopté, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les quatre règlements suivants :

• Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (depuis 2004) relatif aux voitures, aux camions légers et lourds, aux motocyclettes, aux autobus et aux moteurs de grosse cylindrée;
• Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé (depuis 2005) relatif aux petits moteurs (généralement à essence) que l’on trouve dans les équipements comme les tondeuses et le matériel de jardinage (par exemple, les tondeuses à gazon), les machines industrielles de faible puissance (par exemple, les pulvérisateurs à jet d’eau sous pression) et le matériel léger d’exploitation forestière (par exemple, les tronçonneuses);
• Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (depuis 2006) relatif aux moteurs diesel utilisés pour des activités hors route, dont celles que l’on retrouve habituellement dans les équipements de chantier et servant aux activités minières, agricoles et forestières; et
• Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route (depuis 2012) relatif aux motoneiges, aux motocyclettes hors route, aux véhicules tout-terrain, aux véhicules utilitaires, aux moteurs de motomarines, aux moteurs semi-hors-bord et en-bord et aux navires avec des composants intégrés du réseau d’alimentation en carburant.

Plusieurs gouvernements provinciaux ont également adopté des mesures visant la pollution des véhicules. À titre d’exemple, le Québec a mis en place un Programme d’inspection et d’entretien des véhicules automobiles lourds, qui s’appuie sur le Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds (depuis 2006, modifié en 2013), pris en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement^{Note de bas de page 18}.

En ce qui concerne les gaz à effet de serre (GES), le gouvernement fédéral réglemente les secteurs un à un afin de réduire leurs émissions de manière à atteindre l’objectif national d’ici 2020, soit une diminution des émissions de 17 % par rapport au niveau de 2005. À cet égard, le gouvernement harmonise ses efforts avec ceux des États-Unis, si possible. La réglementation est déjà en place pour le secteur des transports et celui de la production d’électricité à partir du charbon.

En octobre 2010, le gouvernement fédéral a publié un règlement relatif aux émissions de GES des véhicules légers pour les années de modèles 2011 à 2016. Fort de cette première action, le gouvernement fédéral a par la suite  publié, en octobre 2014, des règlements définitifs plus stricts relatifs aux émissions de GES des véhicules légers pour les années de modèles 2017 et au-delà. En mars 2013, le gouvernement fédéral a également  publié un règlement sur la réduction des émissions de GES attribuables aux véhicules lourds routiers (et de leurs moteurs) des années de modèles  2014 à 2018. De plus, le gouvernement fédéral a publié, en octobre 2014, un avis d’intention d’élaborer un règlement visant à limiter davantage les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules lourds routiers et de leurs moteurs pour les années de modèle suivant 2018. En septembre 2012, le gouvernement du Canada a diffusé la version finale des règlements visant à réduire les émissions du secteur produisant de l’électricité à partir du charbon. De ce fait, ces règlements imposeront des normes rigoureuses aux nouvelles centrales et à celles qui sont parvenues à la fin de leur durée de vie. Ces règlements entreront en vigueur le 1er juillet 2015 et encourageront non seulement l’élimination progressive des centrales traditionnelles au charbon, mais également la transition à des centrales dont les émissions sont réduites ou nulles. Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les autres paliers gouvernementaux, l’industrie et les intervenants afin d’élaborer des règlements sur les GES à l’intention du secteur pétrolier et gazier et d’autres grandes industries très polluantes. Le gouvernement fédéral cherche à suivre une démarche réaliste en ce qui concerne l’adoption de règlements sur les GES afin que ceux-ci favorisent la réduction des émissions tout en continuant à créer des emplois et encourager la croissance de l’économie canadienne.

Certaines provinces ont également mis en place des mécanismes de réduction des GES. Par exemple, le Québec a mis en place un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES, et a lié son système avec celui de Californie dans le cadre de la Western Climate Initiative^{Note de bas de page 19}. L’Ontario a récemment annoncé qu’il mettra en place un marché du carbone et que ce marché serait lié à celui du Québec et de la Californie. D'autres provinces adoptent des approches différentes. La Colombie-Britannique a une taxe sur le carbone, alors que l’Alberta a une approche qui exige une réduction de l'intensité des émissions, qui comprend une composante de prélèvement d’impôt sur le carbone. D'autres provinces comme la Nouvelle-Écosse ont des plafonnements sectoriels sur les émissions dans les secteurs importants.

Les déchets : La quantité de déchets solides produits au Canada comprend les ordures enfouies dans les décharges, celles qui sont éliminées dans les incinérateurs et les déchets transformés par recyclage ou compostage. La production et la gestion des déchets solides soulèvent d’importants enjeux environnementaux, économiques et sociaux pour les Canadiens.

Au Canada, la responsabilité de la gestion et de la réduction des déchets solides est partagée entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Le gouvernement fédéral, quant à lui, gère les contrôles des mouvements transfrontières des matières recyclables et des déchets dangereux, conformément à la Convention de Bâle et aux décisions pertinentes de l’OCDE sur les déchets. Il établit également des pratiques exemplaires et met en œuvre des mesures, au besoin, pour gérer l’émission potentielle de substances toxiques pendant le cycle de vie de ces derniers, y compris pendant les activités de gestion des produits en fin de vie et des déchets.

Le CCME est une tribune où les autorités environnementales fédérales, provinciales et territoriales collaborent à l’élaboration de politiques, de documents d’orientation et d’outils pour promouvoir une bonne gestion des déchets sur le plan environnemental au Canada et encourager la réduction des déchets. Par exemple, les membres du CCME ont adopté le Plan d’action pancanadien sur la responsabilité élargie des producteurs, une stratégie pour l’emballage écologique et des lignes directrices sur les décharges pour déchets dangereux. Ensemble, ces différentes autorités continuent de chercher des solutions pour la gestion des déchets.

Les produits chimiques : Les produits chimiques servent essentiellement à améliorer notre qualité de vie et leur présence peut être observée dans l’environnement et chez les organismes vivants. La plupart d’entre eux ne présentent aucun danger pour l’environnement ou la santé humaine.

Le gouvernement du Canada assure la gestion des substances chimiques préoccupantes afin de protéger la santé humaine et l’environnement, au moyen du Plan de gestion des produits chimiques. Le Plan de gestion des produits chimiques du Canada a été lancé en 2006 et est géré conjointement par Environnement Canada et Santé Canada. Les substances chimiques préoccupantes font l’objet d’analyses et des mesures sont mises en place pour éliminer ou réduire les risques des substances toxiques. Les activités de contrôle et de surveillance dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques du Canada sont de portée nationale. Celles-ci sont décrites en détail ci-dessous.

Les programmes nationaux de surveillance et de suivi : Outre les initiatives décrites dans les secteurs particuliers susmentionnés, le Canada a mis sur pied plusieurs programmes de contrôle de l’environnement. Les programmes de contrôle et de suivi fournissent des données et des renseignements précieux au sujet du rendement du Canada concernant des enjeux clés de durabilité environnementale.

Ceux-ci comprennent, mais sans s’y limiter :

• Les activités de contrôle et de surveillance dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques du Canada – Un élément clé du Plan de gestion des produits chimiques est le contrôle et la surveillance des niveaux de produits chimiques nocifs chez les Canadiens et dans leur environnement. La biosurveillance humaine et environnementale est essentielle pour déterminer et suivre l’exposition aux dangers dans l’environnement et les répercussions connexes sur la santé.
• L’inventaire national des rejets de polluants – L’inventaire légiféré du Canada, accessible au public, des polluants rejetés (dans l’atmosphère, dans l’eau et dans le sol), éliminés ou transférés afin d’être recyclés.
• Les recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement – Le CCME a adopté ces recommandations pour fournir des objectifs sanctionnés au niveau national et fondés sur la science en ce qui concerne la qualité des écosystèmes atmosphériques, aquatiques et terrestres.
• Les indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) – Ce programme fournit des données et des renseignements qui permettent d’effectuer un suivi du rendement du Canada à l’égard d’enjeux importants concernant la durabilité de l’environnement, par exemple les changements climatiques et la qualité de l’air, la qualité et la disponibilité de l’eau et la protection de la nature. Les indicateurs environnementaux sont établis à partir d’un ensemble complet de renseignements objectifs, lesquels permettent de dégager des tendances environnementales de façon directe et transparente. Les indicateurs sont mis à jour tout au long de l’année à mesure que de nouvelles données sont disponibles.

Ces initiatives offrent des données et des renseignements utiles pour suivre le rendement du Canada en ce qui a trait à des aspects clés de la durabilité de l’environnement. Elles garantissent l’accessibilité des données et la transparence dans la présentation des tendances internationales, nationales, régionales et locales aux Canadiens. Dans l’éventualité où l’ABE serait mis en œuvre, ces initiatives demeureraient utiles afin de suivre les paramètres de la durabilité.

7. Conclusion

Il est prévu que l’ABE aurait pour effet de réduire ou d’éliminer les droits de douane sur un large éventail de biens environnementaux, favorisant ainsi leur commerce et augmentant leur accessibilité. Parallèlement, l’ABE apporterait d’importants bienfaits économiques (augmentation des exportations) et environnementaux (augmentation de l’usage des biens environnementaux) au Canada.

Au regard des conclusions de cette évaluation environnementale préliminaire, il est attendu que les incidences de l’ABE sur l’environnement, une fois mis en œuvre dans son intégralité, seraient surtout positives. Il est également attendu que les incidences négatives ne seraient pas notables et demeureraient accessoires à la hausse de l’activité domestique intérieure. Par conséquent, la production d’une évaluation environnementale provisoire ne sera pas nécessaire en vertu du Cadre.

Conformément au Cadre, la prochaine phase du processus d’évaluation environnementale consistera à effectuer une évaluation environnementale définitive. L’évaluation environnementale définitive présentera toute analyse subséquente des effets environnementaux anticipés de l’ABE au Canada, les observations reçues à ce sujet à la suite de la diffusion de l’évaluation environnementale préliminaire ainsi que la façon dont l’évaluation environnementale initiale aura été intégrée dans le processus de négociation.

À la suite de la conclusion de l’évaluation environnementale, des mesures de suivi et de surveillance pourraient être prises, le cas échéant, afin de cerner les mesures d’amélioration ou d’atténuation requises. Les activités de surveillance et de suivi peuvent être entreprises à tout moment durant la mise en œuvre d’un accord commercial afin d’évaluer la performance de ses dispositions du point de vue environnemental.