Document d'information sur l'AGCS

Pendant les négociations commerciales du Cycle d'Uruguay, qui ont abouti à la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995, les 124 pays participants ont reconnu avoir besoin d'un ensemble complet de règles pour régir le commerce des services. Pour permettre à tous les pays, peu importe leur taille ou leur pouvoir, de commercer dans un cadre de règles connues et acceptées, le Canada et d'autres partenaires ont négocié le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

L'AGCS, conçu selon les mêmes principes que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), lequel porte sur le commerce des marchandises, comporte deux grands objectifs : premièrement, assurer le traitement équitable de tous les signataires lorsqu'ils désirent accéder aux marchés étrangers; et deuxièmement, promouvoir une libéralisation progressive du commerce des services (c'est-à-dire la suppression graduelle des entraves au commerce international pour permettre à chaque pays d'être présent sur les marchés étrangers).

Chronologie

Les membres de l'OMC se sont entendus, au terme des négociations du Cycle d'Uruguay, pour entreprendre d'autres cycles de négociations visant la libéralisation progressive du commerce des services. En conséquence, les actuelles négociations sur l'AGCS ont repris en janvier 2000.

La Conférence ministérielle de novembre 2001 tenue à Doha a lancé la phase des négociations de l'AGCS sur l'accès aux marchés et a chargé les participants de présenter leurs demandes initiales d'engagements spécifiques au plus tard le 30 juin 2002, et leurs offres initiales, avant le 31 mars 2003. Compte tenu de ces échéances, le Canada et d'autres membres de l'OMC ont présenté leurs demandes initiales en 2002 et leurs premières offres à la fin de mars 2003.

À la suite de l’échange des demandes et des offres initiales, les membres de l’OMC ont convenu de soumettre des offres révisées en matière d’accès aux marchés d’ici le 31 mai 2005. Conformément à cette déclaration, le Canada a présenté son offre révisée le 18 mai 2005.

L'offre de chaque pays tient compte des paramètres de négociations de base que le pays s'est fixés, de même que de diverses demandes bilatérales qu'il a reçues des autres membres. Par exemple, pour le Canada, ces paramètres de base indiquent clairement que la santé, l'éducation publique, les services sociaux et la culture ne sont pas négociables. Ces offres, comme toutes les offres ultérieures, sont subordonnées au niveau de libéralisation global qui sera atteint à la fin des négociations.

À l'issue du processus de négociation, les résultats des négociations fondées sur les demandes et les offres bilatérales s'appliqueront à tous les États membres de l'OMC, selon le principe de la nation la plus favorisée. De cette façon, tous les pays membres profiteront des négociations bilatérales, qu'ils aient ou non négocié des engagements bilatéraux d'accès aux marchés.

Des ministres de pays membres de l'OMC se sont rencontrés à Hong Kong, en Chine, du 13 au 18 décembre 2005, à l'occasion de la sixième Conférence ministérielle de cette organisation. Parmi les principaux résultats de cette rencontre, on peut citer la conclusion d'une entente entre les ministres visant l'instauration d'un processus de négociations plurilatérales de demandes et d'offres afin de faire progresser les négociations sur les services. Ce processus a pour objet de compléter, et non de remplacer, le processus bilatéral de demandes et d'offres utilisé depuis le lancement de la phase d'accès aux marchés des négociations sur les services, en 2002. ARCHIVÉE - Le Canada participe activement aux demandes plurilatérales dans divers secteurs.

Dans le cadre de ces négociations, les membres de l’OMC négocient également des règles éventuelles pour des questions telles que les mesures de sauvegarde d’urgence, les subventions, les marchés publics et la réglementation nationale (soit l’élaboration de disciplines relatives aux exigences et procédures de qualification, à la délivrance de licences et aux qualifications ainsi qu’aux normes techniques).

Le cadre de l'AGCS

Portée

L'AGCS s'applique à toutes les mesures touchant le commerce des services, y compris celles qui sont prises par les gouvernements régionaux ou les administrations locales (comme les provinces et les municipalités) et par les organismes non gouvernementaux exerçant des pouvoirs délégués (comme les organismes professionnels d'autoréglementation). L'AGCS ne s'applique pas aux « services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental  » (tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services, notamment ceux dans les domaines de la santé et de l'enseignement public).

L'AGCS permet à chaque membre de choisir - par le biais d'engagements particuliers - la mesure selon laquelle il souhaite ouvrir ses marchés aux fournisseurs de services étrangers. L'Accord reconnaît aux gouvernements le droit de réglementer les services en fonction d'objectifs de politique nationale. Il stipule aussi que la libéralisation doit tenir compte du niveau de développement de chaque membre, et qu'il faut accorder une priorité spéciale aux pays les moins avancés.

Règles générales

L'AGCS exige de tous les membres qu'ils divulguent en toute transparence les conditions qui régissent la conduite des affaires dans leurs pays. Les membres ne doivent pas non plus exercer de discrimination entre les fournisseurs de services étrangers qui veulent accéder à leurs marchés. C'est ce qu'on appelle le traitement de la nation la plus favorisée (NPF).

Engagements particuliers

Les deux obligations clés de l'AGCS sont le traitement national (les fournisseurs de services étrangers doivent être traités de la même façon que les fournisseurs intérieurs) et l'accès aux marchés (certaines restrictions quantitatives à l'accès aux marchés sont interdites). Ces obligations ne s'appliquent que dans les secteurs pour lesquels les pays ont contracté des engagements particuliers. Ces engagements figurent dans les listes propres à chaque pays, où sont énumérées les conditions dans lesquelles on garantit l'accès aux marchés et le traitement national dans chaque secteur.

L'AGCS prévoit la tenue de séries de négociations successives visant à élever progressivement le niveau des engagements. À l'heure actuelle, c'est surtout dans les secteurs de la distribution, du tourisme, des banques, des assurances, des télécommunications et des services professionnels que les pays ont pris des engagements à l'égard de l'accès aux marchés et du traitement national. Les listes d'engagements du Canada et de tous les autres membres sont publiées dans le site Web de l'OMC.