Donnez votre avis : Consultations sur les politiques d’approvisionnement réciproques au Canada

De : Affaires mondiales Canada et Finances Canada

Quel est l’objectif de ces consultations?

Pour donner suite à l’engagement pris dans le budget de 2021 de poursuivre des politiques d’approvisionnement réciproques (voir la section « Contexte »), le gouvernement du Canada sollicite l’avis des parties intéressées sur les approches possibles pour mettre en œuvre des politiques d’approvisionnement réciproques au Canada.

Comment participer?

Tous les commentaires et demandes de renseignements généraux doivent être envoyés à l’adresse courriel suivante : RPconsultationAR@international.gc.ca. Seules les communications par courriel seront acceptées. Veuillez inclure « Consultations sur les politiques d’approvisionnement réciproques » dans le titre de votre courriel.

Les commentaires écrits doivent être transmis au plus tard le 30 mai 2022. Veuillez fournir les renseignements suivants avec votre communication :

1. Le nom complet du responsable ou le nom de l’organisation
2. Le nom d’une personne-ressource, avec son adresse courriel et son numéro de téléphone
3. Une indication à savoir si l’information fournie dans la communication inclut des renseignements commerciaux confidentiels

Veuillez lire attentivement l'énoncé de confidentialité avant de soumettre vos commentaires.

Qui est visé par ces consultations?

Ces consultations sont ouvertes à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, et tout le monde est invité à faire part de son point de vue. Le gouvernement du Canada invite tous les intervenants canadiens qui s’intéressent à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques d’approvisionnement réciproques au Canada à formuler des commentaires dans le cadre des présentes consultations.

Le gouvernement du Canada aimerait connaître le point de vue des parties suivantes :

• les entreprises canadiennes, y compris les petites entreprises
• les fournisseurs de biens et de services du gouvernement du Canada
• les associations industrielles et les syndicats
• les universitaires et les experts professionnels
• les autres parties intéressées

Il est important que la diversité des points de vue au Canada soit représentée dans le cadre de ce processus de consultations.

Contexte

Dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à poursuivre des politiques d’approvisionnement réciproques afin de garantir que les biens et services sont uniquement obtenus auprès de pays qui accordent aux entreprises canadiennes un niveau similaire d’accès à leurs marchés publics. Cette mesure permettra de s’assurer que les relations commerciales du Canada sont mutuellement avantageuses et que les pays qui restreignent l’accès du Canada à leurs marchés publics ne profitent pas injustement du système d’approvisionnement du Canada.

En vertu de ses accords de libre-échange (ALE) et de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce, le Canada est tenu de permettre aux fournisseurs ainsi qu’aux biens et services de ses partenaires commerciaux de concurrencer sur un même pied d’égalité avec les fournisseurs, biens et services canadiens pour certains marchés publics, tel que spécifié dans ces accords.

Pour plus d'informations sur les marchés publics dans les accords de libre-échange internationaux, visitez : Marchés publics  

À l’exception de certains types de marchés publics qui sont réservés aux fournisseurs, biens et services canadiens, le Canada permet généralement aux fournisseurs, biens et services étrangers de soumissionner pour les marchés publics fédéraux sur un pied d’égalité, peu importe qu’un accord commercial s’applique ou non. Par conséquent, le Canada accorde généralement aux fournisseurs, biens et services étrangers un accès plus grand aux marchés fédéraux que ce qui est strictement requis en vertu de ses ALE ou de l’AMP.

Alors que l’approche du Canada à l’égard du processus d’approvisionnement fédéral est alignée sur les pratiques de certains de ses partenaires commerciaux (p. ex., l’Australie et le Royaume-Uni), d’autres appliquent des restrictions quant à l’accès des fournisseurs étrangers à leurs marchés publics (p. ex., les États-Unis). Dans certains cas, des pays ont récemment introduit de nouvelles restrictions qui limitent davantage l’accès à leurs marchés publics pour les fournisseurs et les biens canadiens. Les États-Unis, par exemple, ont récemment introduit de nouvelles exigences de contenu national « Buy America » dans le cadre de leurs nouveaux investissements en infrastructure. Ces nouvelles exigences s’appliqueront de manière permanente au fer, à l’acier, aux produits manufacturés et aux matériaux de construction utilisés dans tous les projets d’infrastructure américains entrepris avec de l’aide financière fédérale. Il est attendu que ces nouvelles exigences affecteront négativement l’accès des fournisseurs canadiens aux opportunités de contrats publics aux États-Unis.

Afin de donner suite à l’engagement pris dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada sollicite le point de vue des parties intéressées sur les approches possibles pour mettre en œuvre des politiques d’approvisionnement réciproques au Canada, d’une manière qui est conforme aux obligations commerciales du Canada^{Note de bas de page 1}. De façon générale, le terme « politiques d’approvisionnement réciproques » renvoie à des politiques qui restreindraient l’accès aux marchés publics du gouvernement du Canada pour les fournisseurs, biens et services étrangers de pays qui n’accordent pas un niveau d’accès comparable aux fournisseurs canadiens. Bien que ces consultations explorent un certain nombre d’approches possibles pour la mise en œuvre de politiques d’approvisionnement réciproques au Canada, d’autres approches pourraient également être envisagées. À cet égard, le gouvernement du Canada est intéressé à recevoir les points de vue des parties intéressées concernant d’autres approches possibles au-delà de celles qui sont identifiées ici.

Approches possibles

Ces consultations visent à obtenir des commentaires sur les approches possibles présentées ci-dessous pour mettre en œuvre des politiques d’approvisionnement réciproques au Canada. D’autres approches possibles pourront également être envisagées, en fonction des commentaires reçus lors des consultations.

Appliquer la réciprocité aux marchés publics fédéraux sur la base des obligations commerciales internationales du Canada

Une approche possible afin de mettre en œuvre des politiques d’approvisionnement réciproques consisterait à limiter l’accès des fournisseurs, des biens et des services des partenaires commerciaux du Canada aux marchés publics fédéraux canadiens à ce qui est strictement requis par les obligations du Canada en matière de marchés publics décrites dans les ALE ou dans l’AMP, selon ce qui s’applique.

Cette approche aurait un impact différent sur les différents pays, selon qu’ils ont ou non des obligations en matière de marchés publics avec le Canada, et selon le degré d’ouverture de ces obligations. Selon ce scénario, les fournisseurs, biens et services de pays qui n’ont pas ouvert leurs marchés aux fournisseurs canadiens (soit dans le cadre d’un ALE ou de l’AMP), ou qui fournissent un accès moindre à leurs marchés que ce dont ils bénéficient au Canada (en raison de mesures existantes ou de l’imposition de nouvelles mesures liées à leurs marchés) auraient un accès réduit aux possibilités de contrats fédéraux canadiens.

Différentes options pourraient également être envisagées pour la mise en œuvre de cette approche, telles que l’octroi d’un accès préférentiel aux fournisseurs, biens et services canadiens, ainsi qu’aux fournisseurs, biens et services des pays qui ont ouvert leurs marchés publics au Canada (p. ex., en accordant des points supplémentaires dans le processus d’évaluation des offres aux soumissionnaires qui satisfont aux exigences prescrites en matière de contenu) ou en empêchant certains fournisseurs, biens et services étrangers de soumissionner. La question de savoir si l’accès aux marchés publics fédéraux serait limité en fonction de l’origine du fournisseur, de l’origine du bien ou du service, ou des deux, serait également à prendre en considération.

Adopter des conditions quant à la participation des fournisseurs étrangers aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral et entrepris par les provinces et les territoires

Une part importante des dépenses d’infrastructure du Canada est effectuée au niveau sous-fédéral (c.-à-d., par les provinces, territoires, municipalités et autres gouvernements locaux). Conformément aux obligations commerciales du Canada, le gouvernement pourrait adopter certaines conditions liées à l’aide financière fédérale fournie aux provinces et aux territoires pour les projets d’infrastructure qui sont exclus des obligations commerciales internationales du Canada (p. ex., les projets portant sur du matériel de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain et les projets de routes sont exclus des obligations du Canada au titre de l’AMP).

Ces conditions pourraient prendre la forme d’exigences réciproques en matière de contenu national (canadien), selon lesquelles le contenu étranger ne serait considéré au même titre que le contenu canadien que si ce contenu étranger provient d’un pays qui offre un accès réciproque aux projets d’infrastructure pour les fournisseurs, les biens et les services canadiens.

Créer un programme fédéral de marchés réservés pour les petites entreprises canadiennes

À l’exception de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et de l’Accord de continuité commerciale (ACC) Canada–Royaume-Uni, tous les ALE du Canada et l’AMP permettent que des contrats publics soient exclus des obligations des accords commerciaux applicables s’ils ont été réservés pour les petites entreprises canadiennes.

Pour complémenter d’autres mesures, le Canada pourrait donc également envisager de mettre en place un programme de marchés réservés aux petites entreprises qui soit conforme à ses obligations commerciales. Un tel programme ferait en sorte que les fournisseurs étrangers (à l’exception des fournisseurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni) ne seraient généralement pas en mesure de soumissionner pour des marchés publics réservés aux petites entreprises canadiennes. Il faudrait pour cela déterminer la valeur et la portée des contrats auxquels le programme s’appliquerait. Il faudrait également déterminer si, dans certains cas, des exigences en matière de contenu canadien s’appliqueraient également aux marchés publics réservés.

D’autres pays parmi les partenaires commerciaux du Canada ont adopté des programmes de marchés réservés aux petites entreprises. Par exemple, le gouvernement fédéral américain réserve automatiquement tout marché d’une valeur de 250 000 dollars américains ou moins aux petites entreprises américaines et aux entreprises appartenant à des minorités pour autant que la « règle de deux » est respectée (c’est-à-dire qu’il y a au moins deux petites entreprises américaines qui sont concurrentielles en termes de prix du marché, de qualité et d’exécution, et qui pourraient vouloir soumissionner pour le contrat). Des marchés d’une valeur supérieure à 250 000 dollars américains peuvent également être réservés pour les petites entreprises américaines s’il est attendu que la « règle de deux » sera respectée.

Facteurs administratifs

Un certain nombre de facteurs administratifs devront également être pris en compte dans l’élaboration de politiques d’approvisionnement réciproques au Canada, notamment :

1. L’établissement des règles applicables pour déterminer l’origine des fournisseurs, des biens et des services qui font l’objet d’un marché : Toute politique qui limite la participation aux marchés publics en fonction de l’origine des fournisseurs, des biens ou des services devra être accompagnée de règles sur la manière de déterminer l’origine des fournisseurs, des biens ou des services.
2. L’adoption d’un système de dérogation : Un système de dérogation pourrait être mis en place pour permettre de renoncer aux exigences réciproques en matière de marchés publics dans certaines situations, par exemple lorsqu’aucun bien ou service national n’est disponible.

Questions pour guider vos commentaires

Le gouvernement invite les parties intéressées à soumettre leurs points de vue sur les approches possibles et les facteurs administratifs décrits ci-dessus, y compris leurs points de vue sur tout impact économique, administratif ou autre anticipé - positif ou négatif. Outre les trois approches proposées, le gouvernement est également intéressé à recevoir les points de vue des parties intéressées concernant d’autres approches possibles qui pourraient être envisagées.

Voici quelques questions d’ordre général pour guider vos commentaires :

1. Avez-vous un lieu d’affaires au Canada? Si oui, veuillez fournir les renseignements suivants :
   1. Votre siège social est-il également situé au Canada?
   2. Dans quel type de secteur exercez-vous vos activités? Quel type de biens ou de services fournissez-vous?
   3. Vous considérez-vous comme une petite entreprise canadienne ou étrangère?
   4. Avez-vous déjà soumissionné pour un contrat/sous-traitance au Canada portant sur des projets liés à du matériel de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain ou à des projets routiers? Avez-vous été tenu de fournir des renseignements sur le contenu national pour ce projet?
2. Êtes-vous généralement favorable à la mise en œuvre de politiques d’approvisionnement réciproques au Canada? Veuillez expliquer pourquoi et donner votre avis sur concernant les approches décrites ci-dessus ou toutes autres approches.
3. Des politiques d’approvisionnement réciproques au Canada auraient-elles des conséquences sur la compétitivité globale de votre entreprise (p. ex., accès aux marchés publics, coûts administratifs pour préparer les soumissions, prix des soumissions, suivi de l’origine des biens et sources d’approvisionnement)? Pouvez-vous préciser?
4. Avez-vous un point de vue concernant le type de contrats fédéraux canadiens (en ce qui concerne la portée, la valeur ou autre) qui devraient être réservés aux petites entreprises canadiennes si le Canada devait établir un programme de marchés réservés aux petites entreprises?
5. Avez-vous un point de vue sur les facteurs qui devraient être pris en compte si le Canada devait établir un programme de dérogation pour permettre de renoncer aux exigences d’approvisionnement réciproques dans certaines situations?
6. Avez-vous d’autres commentaires à formuler concernant la mise en œuvre de politiques d’approvisionnement réciproques au Canada, ou d’autres approches qui, selon vous, devraient être envisagées par le gouvernement fédéral?

Contactez-nous

Consultations sur les politiques d’approvisionnement réciproques
Direction des marchés publics, du commerce et de l’environnement (TPZ)
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Courriel : RPconsultationAR@international.gc.ca