Contexte : Consultation publique sur la gestion par le Canada des contingents d'importation de produits de bœuf et de veau dans le cadre du contingent tarifaire (CT) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Affaires mondiales Canada révisera sa gestion du contingent tarifaire (CT) actuel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour le bœuf et le veau

Contingent tarifaire

Un CT est un outil de politique commerciale permettant à une quantité spécifiée d'un produit d'entrer dans un pays à un taux tarifaire réduit, tandis que les quantités au-delà de ce seuil sont soumises à des tarifs plus élevés.

Ce mécanisme est utilisé dans le cadre des engagements du Canada en vertu de divers accords commerciaux internationaux. Pour bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre d'un CT, le produit doit répondre à des critères spécifiques, tels qu'une description détaillée du produit ou le respect des règles d'origine spécifiques au produit. Les exigences spécifiques au CT seront énoncées dans la politique d'allocation du CT de l'OMC.

Options disponibles pour les méthodologies d'allocation sous un CT

En général, la distribution varie d'un contingent à l'autre. Voici quelques exemples de méthodologies d'allocation :

1. Premier arrivé, premier servi :
   1. Comme le nom l'indique, il n'y a pas de processus d'attribution;
   2. Les demandeurs peuvent exporter des produits et bénéficier du taux préférentiel jusqu'à ce que le contingent soit entièrement utilisé;
   3. Des licences d'exportation sont délivrées pour chaque expédition, jusqu'à ce que la quantité spécifiée pour le contingent lié à l’origine soit atteinte;
   4. Une fois ce seuil atteint (c'est-à-dire une fois que le contingent lié à l’origine a été entièrement utilisé), les importations sont soumises au taux de droit d'accès supplémentaire ;
2. Utilisation de l'année précédente :
   1. Les demandeurs reçoivent une part de contingent correspondant à l’ensemble des parts utilisées au cours de l'année précédente;
   2. D'autres parts de contingent sont disponibles selon le principe du premier arrivé, premier servi, aussi longtemps qu’il reste des parts de contingent; et,
   3. Normalement, la première année, les nouveaux demandeurs obtiennent une part de contingent selon le principe du premier arrivé, premier servi.
3. À parts égales : Tous les demandeurs qui ont droit à une part de contingent obtiennent une part égale;
4. Part de marché intérieur: Tous les demandeurs qui ont droit à une part de contingent obtiennent une part proportionnelle à leur part de marché respective;
5. Méthode hybride : Deux des méthodes ci-dessus, voire plus, sont utilisées pour attribuer les parts de contingent.

Critères d'admissibilité

Les critères d’admissibilité pour chaque contingent sont utilisés pour déterminer qui peut obtenir une allocation ou un permis d'importer des produits contrôlés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Parfois, le seul critère est que le demandeur doit être un "résident du Canada". Pour une personne, cela signifie résider habituellement au Canada. Pour une société, cela signifie avoir un siège social au Canada ou exploiter une succursale au Canada.

Des critères d’admissibilité supplémentaires peuvent s'appliquer, selon le type de produit, la quantité de production au Canada, si le produit est destiné à la vente au détail ou à la fabrication, ou le nombre de demandeurs intéressés. Les demandeurs admissibles peuvent inclure des importateurs, des transformateurs ou des distributeurs.

Politique sur les retours de parts de contingent

Les contingents sont gérés annuellement, et les allocations ne sont valides que pour l'année au cours de laquelle elles sont accordées. De plus, les demandeurs qui cherchent à obtenir une allocation l'année suivante peuvent être évalués en fonction de leur performance de l'année en cours.

Une politique de retour est une disposition qui permet aux détenteurs d'allocation qui ne peuvent pas utiliser substantiellement leurs allocations de retourner tout ou partie de cette allocation à une date spécifique, avec ou sans pénalité.

La quantité retournée peut alors être mise à disposition d'autres demandeurs admissibles capables d'utiliser l'allocation, ce qui contribue à une utilisation maximale du contingent. Cela permet également à un détenteur d'allocation qui ne peut pas utiliser substantiellement l'allocation une année donnée d'éviter une pénalité de sous-utilisation l'année suivante.

Pénalité en cas de retour des parts de contingent

Les détenteurs d'allocation qui retournent une portion significative de leur allocation peuvent se voir imposer une pénalité de retour s'ils demandent une allocation les années suivantes. Les détails de la politique de retour, y compris ce qui est considéré comme une "portion significative", varient selon les contingents.

En général, l'allocation du candidat sera réduite en proportion des montants retournés l'année précédente.

L'objectif de la pénalité de retour est :

• de diriger les allocations vers les demandeurs capables de les utiliser pleinement,
• d'encourager une utilisation maximale du contingent par l'industrie.

Pénalité en cas de sous-utilisation des parts de contingent

L'objectif de la politique de sous-utilisation est d'encourager une utilisation maximale du contingent en dirigeant les allocations vers les demandeurs qui les utiliseront. Les demandeurs incapables d'utiliser pleinement leurs allocations, et qui ne font pas usage de la politique de retour, verront leurs allocations réduites l'année suivante en proportion de la quantité non utilisée.

Le seuil en dessous duquel une allocation est considérée comme sous-utilisée varie selon les contingents. Dans certains contingents, les détenteurs d'allocation ayant utilisé 85% ou plus de leurs allocations respectives sont considérés comme ayant utilisé pleinement leurs allocations et ne seront pas soumis à une pénalité de sous-utilisation l'année suivante. Dans d'autres contingents, le seuil peut être aussi élevé que 95%.

Gestion actuelle du CT pour le bœuf et le veau sous l'OMC

Dans le cadre des engagements du Canada à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il existe un CT canadien pour les importations de bœuf et de veau qui s'applique à tous les membres de l'OMC, à l'exception explicite des États-Unis, du Mexique et du Chili.

De plus, de nombreux partenaires de l'Accord de libre-échange (ALE) du Canada, comme indiqué au Chapitre 2 du Tarif des douanes du Canada, bénéficient d'un accès préférentiel au marché en vertu des termes de ces ALE, et n'ont pas besoin d'une allocation sous le CT de l'OMC pour le bœuf et le veau pour bénéficier de ces taux préférentiels.

La gestion du CT pour le bœuf et le veau est publiée sur le site Web d'Affaires mondiales Canada dans l'Avis aux importateurs - Importations de bœuf et de veau (Articles 114 à 116 sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée), Numéro de série : 883.

Permis d'importation

Pour accéder au tarif préférentiel pour le bœuf et le veau éligible aux importations en provenance des pays de la nation la plus favorisée (NPF), de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, un permis spécifique à chaque expédition émis par le gouvernement canadien est requis, comme indiqué à la section 10 de l'Avis aux importateurs - Importations de bœuf et de veau (Articles 114 à 116 sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée).

Méthodologie actuelle d'allocation sous le CT pour le bœuf et le veau sous l'OMC

Comme indiqué dans l'Avis aux importateurs, le ministère a établi trois pools : un pour la Nouvelle-Zélande de 29 600 000 kg, un pour l'Australie de 35 000 000 kg et un pour les pays non-signataires de l'ALE admissibles de 11 809 000 kg, avec le montant total disponible sous le CT étant de 76 409 000 kg.

Les demandeurs admissibles reçoivent une allocation reflétant leur part de marché équivalente au sein de leur groupe respectif, soit en tant que transformateur/transformateur au détail (57 307 000 kg) soit en tant que distributeur (19 102 000 kg). Les parts de marché sont calculées en fonction de la quantité de bœuf et de veau non-ALE transformée dans leurs propres installations ou de la quantité de bœuf et de veau non-ALE importée pendant la période de référence. Les allocations ne sont pas liées à une portion spécifique ou à une réserve du CT.

Les détenteurs d'allocation peuvent utiliser leur allocation pour importer du bœuf de tout pays non-ALE éligible dans les limites des quantités d'accès fixées dans l'Avis. Une fois la quantité d'accès au CT atteinte, toutes les importations seront soumises au taux de droit "d'engagement d'accès supplémentaire" plus élevé de 26,5%, que l'importateur ait ou non une allocation de contingent non utilisée. Toutes les allocations d'importation expirent à la fin de chaque année d'allocation, et tous les demandeurs intéressés par l'obtention d'une allocation d'importation doivent refaire une demande chaque année.

Période d'allocation

Sous l'OMC, le CT pour le bœuf et le veau est géré sur une base d'année civile (c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre). Comme établi dans l'Avis, les demandeurs qui souhaitent demander une allocation sous le CT pour le bœuf et le veau sont invités à soumettre leur formulaire de demande dûment rempli entre le 1er octobre et le 15 novembre précédant immédiatement l'ouverture de l'année de quota le 1er janvier. Les allocations ne sont valides que pour l'année au cours de laquelle elles ont été accordées.

Période de référence pertinente

Sous le CT de l'OMC pour le bœuf et le veau, l'éligibilité à une allocation, et la taille de cette allocation, seront évaluées en fonction de l'activité de transformation et d'importation de chaque candidat dans le secteur du bœuf et du veau pendant la période de référence allant du 1er octobre au 30 septembre précédant immédiatement l'année d'allocation. Les demandeurs doivent être actifs dans la transformation ou l'importation de bœuf et de veau au moment de la demande et doivent rester actifs tout au long de l'année de quota pour laquelle ils demandent une allocation.