Contexte : Consultation publique sur le contingent lié à l’origine pour les véhicules exportés vers l'Union européenne en vertu de l'Accord économique et commercial global (AECG)

L'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE) est appliqué provisoirement depuis le 21 septembre 2017.

Dans le cadre de l'AECG, le Canada et l'UE ont convenu d'établir un certain nombre de contingents liés à l’origine pour permettre à des quantités spécifiques de certains produits d'utiliser un autre ensemble de règles d'origine afin de bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel. Étant donné que les véhicules fabriqués au Canada ne pourraient pas bénéficier de la règle d'origine principale de l'AECG sur la base des schémas d'approvisionnement et de production actuels, l'UE a accepté d'établir un quota d'origine pour les exportations de véhicules en provenance du Canada afin d'offrir aux fabricants canadiens de certains types de véhicules légers de tourisme un accès préférentiel au marché de l'UE. Les véhicules destinés à l'exportation ont été placés sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée du Canada en 2017.   

Le contingent lié à l’origine est fixé à 100 000 unités par année. L’année contingentaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Des renseignements sur l'utilisation du contingent sont disponibles sur le site web de l'UE (Numéro d’ordre :  098361).

Contingent d'origine de l'AECG

Le contingent lié à l’origine est un mécanisme par lequel une quantité déterminée d'un produit particulier peut bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'AECG en utilisant un autre ensemble de règles d'origine (souvent plus favorables que les principales règles d'origine). Pour bénéficier de ce traitement, le produit doit correspondre à la description correspondante et respecter la règle d'origine applicable au produit associé à ce contingent. Le contingent lié à l'origine pour les véhicules figure au tableau D.1 de l'annexe 5-A (Contingents d'origine et alternatives aux règles d'origine spécifiques aux produits).

Licences d’exportation

Afin d'accéder au tarif préférentiel pour les véhicules légers de passagers visés à l'annexe 5-A de l'AECG et exportés vers l'UE, il faut obtenir une licence d'exportation valide délivrée par le gouvernement du Canada pour l'expédition d’une quantité spécifique.

Méthode d'attribution actuelle et options disponibles

Tel qu'indiqué dans l'Avis, le Ministère a établi deux groupes de 50 000 unités, avec des méthodes d’attribution différentes afin de tenir compte des préférences des parties prenantes :

Premier groupe : les demandeurs devaient indiquer leur intérêt à recevoir une attribution à parts égales de ce groupe; et

Deuxième groupe : les demandeurs devaient prouver qu’ils avaient un programme d’exportation actif vers l'UE. Les demandeurs retenus dans ce groupe ont obtenu la part de contingent nécessaire pour leur programme d'exportation.

En vertu de cette politique, le nombre de parts de contingent attribuées à une entreprise ne peut pas être supérieur à ses besoins, calculés en fonction des exportations prévues. En outre, une fois qu'une entreprise obtient des parts de contingent du deuxième groupe, elle ne peut pas demander de part supplémentaire avant d'avoir utilisé toutes celles qui lui sont attribuées dans les deux groupes.

En général, les méthodes d'attribution varient d'un contingent à l'autre. En voici quelques exemples :

1. Premier arrivé, premier servi :
   1. Comme le nom l'indique, il n'y a pas de processus d'attribution;
   2. Les demandeurs peuvent exporter des produits et bénéficier du taux préférentiel jusqu'à ce que le contingent soit entièrement utilisé;
   3. Des licences d'exportation sont délivrées pour chaque expédition, jusqu'à ce que la quantité spécifiée pour le contingent lié à l’origine soit atteinte;
   4. Une fois ce seuil atteint (c'est-à-dire une fois que le contingent lié à l’origine a été entièrement utilisé), les exportations sont soumises au taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF).
2. Selon l’utilisation de l'année précédente :
   1. Les demandeurs reçoivent une part de contingent correspondant à l’ensemble des parts utilisées au cours de l'année précédente;
   2. D'autres parts de contingent sont disponibles selon le principe du premier arrivé, premier servi, aussi longtemps qu’il reste des parts de contingent; et,
   3. Normalement, la première année, les nouveaux demandeurs obtiennent une part de contingent selon le principe du premier arrivé, premier servi.
3. À parts égales : Tous les demandeurs qui ont droit à une part de contingent obtiennent une part égale.
4. Part du marché : Tous les demandeurs qui ont droit à une part de contingent obtiennent une part proportionnelle à leur part de marché respective.
5. Programme d'exportation : Tous les demandeurs qui ont droit à une part de contingent obtiennent une part correspondant à leurs besoins déclarés, conformément aux prévisions de l'entreprise, telles qu’approuvées par un de ses hauts dirigeants.
6. Hybride : Deux des méthodes ci-dessus, voire plus, sont utilisées pour attribuer les parts de contingent.

Gestion actuelle par le Canada du contingent lié à l’origine pour les véhicules

À la suite de consultations qui se sont tenues en 2020, Affaires mondiales Canada a révisé sa politique d'administration, qui prévoit une méthode d'attribution des parts de contingent pour les véhicules basée sur une combinaison « hybride » des méthodes d'allocation « à parts égales » et « programme d'exportation ».  Les modalités d’administration du contingent lié à l’origine pour les véhicules sont publiées sur le site Web d'Affaires mondiales Canada, sous l’intitulé Avis aux exportateurs - Véhicules destinés à l'exportation vers l'Union européenne et ses États membres - Numéro de série 1004 daté du 2 septembre 2020 (l’« Avis »)

Période d'attribution

Dans le cadre de l'AECG, les contingents liés à l’origine sont administrés en fonction de l'année civile (p. ex. du 1er janvier au 31 décembre). Comme le prévoit l'Avis, une période d'attribution de trois (3) ans a été mise en place pour que les détenteurs de parts de contingent bénéficient d’un accès prévisible au contingent lié à l’origine pendant une certaine période de temps. Ces détenteurs ont été informés des parts qui leurs ont été attribuées annuellement pour chacune des trois (3) années de la période d'attribution. Chaque année, les parts attribuées peuvent être modifiées en fonction des besoins prévus. Les parts en peuvent être utilisées que pour l'année pour laquelle elles ont été attribuées.

Admissibilité

Selon la définition de l'Avis, un demandeur admissible est un établissement au Canada qui fabrique des véhicules légers de passagers du type pouvant bénéficier du contingent lié à l’origine de l'AECG pour les véhicules.

Les critères d'admissibilité peuvent être utilisés pour déterminer si un demandeur peut obtenir une part de contingent ou une licence pour exporter des produits contrôlés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.  Dans certains cas, il n'y a qu'un seul critère d'admissibilité, à savoir la nécessité que le demandeur soit un résident du Canada.

Souvent, d’autres critères d'admissibilité peuvent s’appliquer, selon le type de produit (c.-à-d. selon qu'il est destiné à la vente au détail ou à des fins de fabrication) ou selon le nombre de demandeurs qui souhaitent exporter ce produit. Les demandeurs admissibles peuvent être des exportateurs, des fabricants ou des distributeurs.

Politique de remise des parts excédentaires

Comme le prévoit l'Avis, une politique de remise volontaire a été mise en place pour permettre aux entreprises de remettre les parts de contingent excédentaires. De cette façon, d'autres entreprises peuvent les utiliser pour exporter. En ce qui concerne le contingent lié à l’origine, les détenteurs ont jusqu’au 30 septembre de chaque année contingentaire, au plus tard, pour remettre une partie ou l’ensemble de ces parts.

Cette politique permet l’utilisation optimale du contingent. La date limite pour la remise des parts peut varier selon le contingent.