Consultations publiques : Mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les contingents tarifaires (CT) laitiers et autres changements aux politiques d’administration dans le cadre du PTPGP – Changements proposés aux politiques d'allocation et d'administration
Changements aux politiques d'allocation
| CT du PTPGP | Politique actuelle | Politique proposée |
|---|---|---|
Lait | 85 % sont alloués aux transformateurs selon la part de marché, pour le lait en vrac (non destiné à la vente au détail) destiné pour transformation en produits laitiers utilisés comme ingrédients pour une transformation alimentaire ultérieure (fabrication secondaire). 15% sont alloués aux distributeurs à parts égales. | 85 % sont alloués aux transformateurs et aux distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants basé sur les mesures d'activité définis ci-dessous) pour le lait en vrac (non destiné à la vente au détail) destiné à être transformé en produits laitiers utilisés comme ingrédients pour une transformation alimentaire ultérieure (fabrication secondaire). 15 % sont alloués aux transformateurs et aux distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants basé sur les mesures d'activité définis ci-dessous) pour tout lait (aucune exigence d'utilisation finale). Les requérants peuvent appliquer pour une ou les deux allocations. |
Beurre | 80 % sont alloués aux transformateurs selon la part de marché pour le beurre en vrac (non destiné à la vente au détail) destiné à être utilisé comme ingrédients pour une transformation alimentaire ultérieure (fabrication secondaire). 10 % sont alloués aux transformateurs secondaires selon la part de marché. 10 % sont alloués aux distributeurs à parts égales. | 85 % sont alloués aux transformateurs, aux transformateurs secondaires et aux distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants basé sur les mesures d'activité définis ci-dessous) pour le beurre en vrac (non destiné à la vente au détail) destiné à être utilisé comme ingrédients pour une transformation alimentaire ultérieure (fabrication secondaire). 15 % sont alloués aux transformateurs, aux transformateurs secondaires et aux distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants basé sur les mesures d'activité définis ci-dessous) pour tout beurre (aucune exigence d'utilisation finale). Les requérants peuvent appliquer pour une ou les deux allocations. |
Fromage de fabrique | 80 % sont alloués aux transformateurs selon la part de marché. 20 % sont alloués aux transformateurs secondaires selon la part de marché. Toutes les importations doivent être effectuées en vrac (non destinées à la vente au détail) destiné à être utilisé comme ingrédients pour une transformation alimentaire ultérieure (fabrication secondaire). | 100 % sont alloués aux transformateurs, aux transformateurs secondaires et aux distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants basé sur les mesures d'activité définis ci-dessous). Toutes les importations doivent être effectuées en vrac (non destinées à la vente au détail) destiné à être utilisé comme ingrédients pour une transformation alimentaire ultérieure (fabrication secondaire). |
Fromage de tous types Mozzarella et fromage préparé Lait concentré | 85 % sont alloués aux transformateurs selon la part de marché. 15 % sont alloués aux distributeurs à parts égales. Toutes les importations de lait concentré seront destinées à la vente au détail. | 100 % sont alloués aux transformateurs, aux transformateurs secondaires et aux distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants basé sur les mesures d'activité définis ci-dessous). Toutes les importations de lait concentré seront destinées à la vente au détail. |
Crème Crèmes en poudre Laits en poudre Poudres de lait écrémé Babeurre en poudre Lactosérum en poudre Produits consistant en des composés naturels du lait Crème glacée et mélanges Autres produits laitiers | 80 % sont alloués aux transformateurs selon la part de marché. 10 % sont alloués aux transformateurs secondaires selon la part de marché. 10% sont alloués aux distributeurs à parts égales. | 100 % sont alloués aux transformateurs, aux transformateurs secondaires et aux distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants basé sur les mesures d'activité définis ci-dessous). |
Yogourt et babeurre | 80 % sont alloués aux transformateurs selon la part de marché. 10 % sont alloués aux transformateurs secondaires selon la part de marché pour le yogourt et/ou le babeurre en vrac (non destiné à la vente au détail) destiné à être utilisé comme ingrédients pour une transformation alimentaire ultérieure (fabrication secondaire). 10 % sont alloués aux distributeurs à parts égales. | 90 % sont alloués aux transformateurs, aux transformateurs secondaires et aux distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants basé sur les mesures d'activité définis ci-dessous). 10 % sont alloués aux transformateurs, aux transformateurs secondaires et aux distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants basé sur les mesures d'activité définis ci-dessous) pour le yogourt et/ou le babeurre en vrac (non destiné à la vente au détail) destiné à être utilisé comme ingrédients pour une transformation alimentaire ultérieure (fabrication secondaire). Les requérants peuvent appliquer pour une ou les deux allocations. |
Changements aux politiques d'administration
| Élément de politique | Politique actuelle | Politique proposée |
|---|---|---|
Date de retour | Quatre mois avant la fin de l'année du CT
| Cinq mois avant la fin de l'année du CT
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Politique de transfert | Transferts unidirectionnels.
| Transferts bidirectionnels.
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Quantité demandée | Les requérants ne sont pas demandés le volume spécifique auquel ils voudraient être alloué durant le processus d’allocation. | Les requérants seront demandés le volume spécifique auquel ils voudraient être alloué durant le processus d’allocation. Si le processus d'allocation aboutit à une allocation de part de marché supérieure au volume demandé par le requérant, le requérant éligible recevra le volume identifié dans sa demande. Le volume restant sera attribué selon la part de marché aux autres requérants éligibles dont le calcul de la part de marché est inférieur au volume identifié dans leur application. |
Mesures d’activité du marché
Les mesures de l’activité du marché pour les transformateurs, les transformateurs secondaires et les distributeurs seront évaluées sur la base suivante, en kilogrammes :
- Transformateurs : activité du marché de base sur leur fabrication de biens couverts par le CT (à l'exception du CT Lait, qui est basé sur leur transformation de biens couverts par le CT)
- Transformateurs secondaires: activité du marché de base sur leur utilisation de biens couverts par le CT dans la transformation ultérieure des produits alimentaires
- Distributeurs : activité du marché de base sur les biens couverts par le CT qu'ils ont achetés et revendus à d'autres entreprises
- Les biens vendus à d'autres distributeurs, à des personnes liées et au niveau du détail doivent être exclus de l'activité du marché des distributeurs.
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