Consultations publiques : Mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les contingents tarifaires (CT) de produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM - Énoncé de confidentialité

Avant de nous fournir vos renseignements personnels, veuillez prendre quelques instants pour lire la déclaration de confidentialité suivante.

Affaires mondiales Canada (le ministère) est déterminé à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu'il détient, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les « renseignements personnels » s'entendent des renseignements – quels que soient leur forme et leur support – concernant un individu identifiable, notamment les détails sur ses expériences personnelles, ses opinions ou ses idées personnelles. Voir l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir des précisions à ce sujet.

Le ministère sollicite les opinions des parties intéressées sur la mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les CT de produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM. Les mémoires reçus dans le cadre des consultations seront utilisés pour informer les décisions de la ministre du Commerce International, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique lors de la mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les CT de produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'alinéa 10(2)e) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et sont décrits dans le fichier de renseignements personnels ordinaire « Activités de sensibilisation » (POU 938).

Veuillez limiter les renseignements que vous fournissez dans votre mémoire à ceux qui concernent vos opinions sur les changements proposés aux politiques pour les CT de produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM. Ne donnez pas de renseignements personnels concernant quelqu'un d'autre que vous, ce qui inclut les idées ou opinions d'un autre individu, puisque la Loi sur la protection des renseignements personnels considère ces déclarations comme des renseignements personnels de l'autre personne.

Prenez note que le ministère pourra publier des rapports, internes ou publics, qui résumeront les mémoires reçus, mais que ces rapports ne contiendront aucun renseignement personnel qui pourrait permettre de vous identifier.

Nous n'utiliserons pas les renseignements que vous soumettez, y compris vos coordonnées, à d'autres fins que celles prévues dans le présent énoncé sans avoir préalablement obtenu votre consentement explicite, sous réserve des exceptions prévues à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Afin que le processus de ces consultations soit mené selon une approche commune, votre soumission pourrait être transmise à d'autres ministères concernés par les produits sous gestion de l'offre et assujettis à des contrôles à l'importation, en particulier à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Sachez que les pratiques d'AAC en matière de traitement des renseignements personnels sont également régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le ministère conservera vos renseignements personnels tout au plus pendant une période de 10 ans suivant la clôture des consultations, afin de pouvoir vous contacter pour vous faire part de commentaires sur les consultations sur la mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les CT de produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM. Tous les renseignements personnels recueillis seront détruits au terme de cette période.

Vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels et à l'accès à ces renseignements. Vous avez également le droit de demander qu'on apporte des corrections à ces renseignements si, selon vous, ils sont erronés ou incomplets. Vous pouvez communiquer avec la Direction de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels du ministère à dcp@international.gc.ca pour exercer vos droits. Si vous communiquez avec le ministère, veuillez mentionner le titre et la date des consultations. Vous avez aussi le droit de déposer en tout temps une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels par le ministère. Pour en savoir plus sur la façon de soumettre une plainte, visitez le site Web du Commissariat.

Sachez qu'en présentant un mémoire, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements qui s'y trouvent, aux fins prévues dans le présent énoncé de confidentialité.