Foire aux questions– Les contingents tarifaires (CT) expliqués

Un CT est un mécanisme qui permet d’importer une quantité fixe de certains produits à un taux de droit peu élevé ou nul. Au Canada, ces produits sont communément désignés comme étant « dans les limites de l’engagement d’accès ». L’une des principales caractéristiques des CT est qu’ils ne constituent pas une limite absolue de la quantité de produits qui peut être importée. Le critère « dans les limites de l’engagement d’accès » est donc complété par le critère « au-dessus de l’engagement d’accès ». Le critère <<au-dessus de l’engagement d’accès » ne fixe aucune limite sur la quantité d’un produit qui peut être importée, mais il applique un taux de droit de douane différent, généralement plus élevé, pour le produit en question. Les importations sont assujetties à ce taux de droit de douane plus élevé lorsque la quantité « dans les limites de l’engagement d’accès » a été atteinte ou que les exigences associées à ce critère n’ont pas été satisfaites.

À titre d’exemple, le Canada a remplacé en 1995 son contingent d’importation de fromage par un CT, sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le critère « dans les limites de l’engagement d’accès » pour le CT canadien du fromage sous le régime de l’OMC correspond à 20 411 866 kilogrammes. Cette quantité peut être importée à un taux de droit de douane qui varie de 0 % jusqu’à 3,32 cents le kilogramme, selon le pays duquel est importé le produit. Le taux de droit de douane pour les importations « au-dessus de l’engagement d’accès » varie de 3,53 $ à 5,78 $ le kilogramme. Ce taux de droit de douane s’applique, quel que soit le pays duquel le produit est importé.

Un produit assujetti à un CT ne peut être importé que par une personne qui détient une licence d’importation valide délivrée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation(LLEI).

En outre, les demandeurs d’une licence d’importation pourraient devoir démontrer qu’ils satisfont à d’autres exigences, comme des critères d’admissibilité et des contrôles d’activité, lesquels varient selon le CT.

Une allocation est la proportion du contingent total qui est allouée à un demandeur admissible individuel.

L’allocation fonctionne comme un compte. Le détenteur d’un contingent, c.-à-d. un demandeur à qui l’on a octroyé une allocation de contingent en vertu d’un CT, peut demander une licence d’importation en vertu de ce contingent. À titre d’exemple, le détenteur d’un contingent à qui l’on a octroyé une allocation  de 100 000 kilogrammes en vertu d’un CT sur le fromage peut demander une licence pour importer jusqu’à 100 000 kilogrammes de fromage. Le détenteur d’un contingent peut utiliser la totalité de son allocation de CT en important 100 000 kilogrammes en vertu d’une seule licence d’importation ou encore puiser dans son allocation de CT en utilisant un certain nombre de permis pendant l’année contingentaire.

Les CT sont administrés sur une période de douze mois. Certains CTs sont administrés en fonction de l’année civile (donc du 1er janvier au 31 décembre), tandis que d’autres CTs le sont sur une période de 12 mois différents.  L’allocation n’est valide que pour l’année dans laquelle un CT a été accordé. Les demandeurs doivent présenter une nouvelle demande chaque année et démontrer qu’ils sont admissibles à recevoir une allocation.

• Selon le principe du premier arrivé, premier servi : Comme l’indique son nom, cette méthode ne suit pas un processus d’allocation formel. Les demandeurs admissibles peuvent plutôt importer des produits au taux d’accès le plus bas et jusqu’au niveau d’accès alloué. Une fois la quantité allouée atteinte (donc lorsque tout le CT a été utilisé), toutes les importations sont soumises au taux de droit « au-delà de l’engagement d’accès » plus élevé.
• Parts égales : Tous les demandeurs admissibles obtiennent une allocation égale du CT disponible.
• Part de marché : Tous les demandeurs admissibles reçoivent une allocation du CT proportionnelle à leur part de marché respective par rapport au total des parts de marché calculé dans le cadre de ce CT.
• Utilisation durant l’année précédente : Les demandeurs admissibles reçoivent une allocation  de CT égale à l’ensemble de leur utilisation du CT au cours de l’année précédente. Toute autre allocation est offerte selon le principe du « premier arrivé, premier servi », tant que le contingent est disponible.
• Enchères : Les participants présentent une offre pour obtenir le droit d’importer une certaine quantité de produits qui sont soumis à un contingent d’importation.
• Historique : Le contingent est alloué en entier aux entreprises qui ont mené des activités avant l’octroi des premiers CT, en proportion de leurs activités passées.
• Hybride : Cette méthode d’allocation combine deux ou plusieurs des méthodes susmentionnées.

Les critères d’admissibilité servent à déterminer qui est admissible pour obtenir une allocation. Par exemple, selon le CT, dans le cas des produits de poulet, les demandeurs peuvent être tenus de démontrer qu’ils sont distributeurs, transformateurs ou fournisseurs de services de restauration.

Les critères d’admissibilité sont aussi définis par les contrôles d’activité.

Les contrôles d’activité servent à deux fins. D’abord, ils précisent les critères d’admissibilité. Par exemple, il pourrait être insuffisant pour un demandeur de démontrer qu’il achète et/ou vend un produit soumis à la gestion de l’offre; il est possible qu’il doive aussi démontrer qu’il a acheté et/ou vendu une certaine quantité minimale du produit au cours d’une « période de référence » donnée de douze mois. Les demandeurs qui n’atteignent pas ce seuil ne seraient pas considérés comme étant admissibles à une allocation. Il s’agit d’un moyen utile pour limiter le nombre de demandeurs qui peuvent solliciter un CT donné et pour faire en sorte que le CT soit attribué aux demandeurs qui sont actifs dans l’industrie.

Ensuite, les contrôles d’activité servent à déterminer la valeur de l’allocation de chaque demandeur admissible lorsqu’un CT est alloué, en tout ou en partie, en fonction de la part du marché.

Bien qu’il y ait parfois une quantité maximale que le demandeur admissible est autorisé à importer en vertu d’un CT, il n’y a pas de quantité minimale. Par exemple, un demandeur peut demander une petite allocation en vue d’importer un produit spécialisé qui n’est pas offert au Canada et pour lequel la demande peut être limitée.

Une politique qui définit les procédures normales, les exigences et les restrictions éventuelles que le Ministère applique pour l’examen des demandes lorsque le détenteur d’une allocation souhaite la transférer − en tout ou en partie – à un autre détenteur admissible au sein du même CT.

Par exemple, pour le CT sur le fromage, le Ministère peut approuver la demande du détenteur d’allocation de contingent qui souhaite transférer celle-ci − en tout ou en partie − à un autre détenteur d’allocation admissible, au cours d’une année contingentaire donnée. Dans ce cas, le détenteur qui cède son allocation ne pourra pas recevoir de transferts d’autres détenteurs au cours cette même année. Si un détenteur reçoit un transfert, il ne sera normalement pas permis de transférer aucune partie de leur allocation à un autre détenteur.

Politique qui fixe une limite maximale à l’allocation que tout demandeur admissible peut recevoir au titre d’un CT individuel; l’excédent est redistribué aux demandeurs admissibles restants, ce qui favorise une distribution plus large du CT.

Un nouvel entrant est généralement défini comme un demandeur admissible qui ne détient pas d`allocation du CT concerné. Certains accords internationaux conclus par le Canada définissent « nouvel entrant » pour les fins des accords concernés.  Par exemple, dans le cadre de l`AECG, la période de mise en œuvre progressive terminée, un nouvel entrant est un demandeur admissible qui n'est pas titulaire d'une allocation du contingent tarifaire de fromage du Canada dans le cadre de l'OMC ou qui n'a pas obtenu une allocation des contingents tarifaires dans le cadre du présent accord l'année précédente.

Comme mentionné plus haut, les CT sont administrés sur une période annuelle, et une allocation n’est valide que pour l’année dans laquelle le CT a été alloué. En outre, les demandeurs qui cherchent à obtenir une allocation l’année suivante sont évalués sur la base de leur rendement pour l’année en cours. Une politique de remise est une disposition qui permet aux détenteurs d’allocation qui sont incapables d’utiliser cette allocation  de la remettre, en totalité ou en partie, avant une date précise. L’allocation remise peut alors être offerte à d’autres demandeurs admissibles en mesure de l’utiliser, ce qui contribue à l’utilisation maximale du CT chaque année. La politique de remise permet aussi au détenteur d’allocation qui n’est pas en mesure de l’utiliser au cours d’une année donnée d’éviter une pénalité pour sous-utilisation l’année suivante.

Les détenteurs qui remettent une partie importante de leur allocation pendant deux années de suite ou plus pourraient recevoir une pénalité pour remise systématique s’ils demandent une allocation les années subséquentes. Les détails de la politique de remise systématique, y compris la définition de « partie importante », varient selon le CT. En règle générale, l’allocation du demandeur sera rajustée à la baisse en proportion des parties remises les années précédentes. La pénalité pour remise systématique a trois objectifs : i) décourager les demandes spéculatives; ii) alloué les allocations aux demandeurs qui peuvent les utiliser et iii) encourager l’utilisation maximale du CT.

L’objet de la politique sur la sous-utilisation est d’encourager l’utilisation maximale du CT en allouant les allocations aux demandeurs qui les utiliseront. Les demandeurs qui demandent des allocations qu’ils ne sont pas en mesure d’utiliser, et qui ne tirent pas parti de la politique de remise, verront leur allocation  de contingent rajustée à la baisse en proportion de la partie non utilisée, au cours de l’année suivante. Le seuil sous lequel on considère qu’une allocation  est sous-utilisée varie selon le CT. Pour certains CT, les détenteurs d’allocation qui en ont utilisé 85 % sont considérés comme ayant pleinement utilisé leur allocation et ne feront pas l’objet d’une pénalité de sous-utilisation au cours de l’année suivante. Pour d’autres CT, le seuil pourrait atteindre 95 %.