Énoncé de confidentialité

Consultation des Canadiens sur l’allocation et l’administration des contingents tarifaires du Canada pour les produits laitiers, la volaille et les œufs – Phase II

Avant de nous fournir vos renseignements personnels, veuillez prendre quelques instants pour lire la déclaration de confidentialité suivante.

Affaires mondiales Canada (le ministère) est déterminé à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu’il détient, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les « renseignements personnels » s’entendent des renseignements – quels que soient leur forme et leur support – concernant un individu identifiable, notamment les détails sur ses expériences personnelles, ses opinions ou ses idées personnelles. Voir l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir des précisions à ce sujet.

Le ministère sollicite les opinions des parties intéressées sur les modalités d’attribution et d’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre qui sont visées par l’Organisation mondiale du commerce, l’Accord économique et commercial global, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. Les mémoires reçus dans le cadre de la consultation seront utilisés pour formuler des politiques à long terme, qui viseront à garantir l’efficacité et l’efficience continues des contingents tarifaires du Canada pour les produits laitiers, la volaille et les œufs.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’alinéa 10(2)e) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et sont décrits dans le fichier de renseignements personnels ordinaire « Activités de sensibilisation » (POU 938).

Veuillez limiter les renseignements que vous fournissez dans votre mémoire à ceux qui concernent vos opinions sur l’attribution et l’administration des contingents tarifaires soumis à la gestion de l’offre. Ne donnez pas de renseignements personnels concernant quelqu’un d’autre que vous, ce qui inclut les idées ou opinions d’un autre individu, puisque la Loi sur la protection des renseignements personnels considère ces déclarations comme des renseignements personnels de l’autre personne.

Prenez note que le ministère pourra publier des rapports, internes ou publics, qui résumeront les mémoires reçus, mais que ces rapports ne contiendront aucun renseignement personnel qui pourrait permettre de vous identifier.

Nous n’utiliserons pas les renseignements que vous soumettez, y compris vos coordonnées, à d’autres fins que celles prévues dans le présent énoncé sans avoir préalablement obtenu votre consentement explicite, sous réserve des exceptions prévues à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Afin que le processus de cette consultation visant l’examen complet de l’allocation et de l’administration des contingents tarifaires soumis à la gestion de l’offre soit mené selon une approche commune, votre soumission pourrait être transmise à d’autres ministères concernés par les produits soumis à la gestion de l’offre et assujettis à des contrôles à l’importation, en particulier à Agriculture et Agroalimentaire Canada (ACC). Sachez que les pratiques d’ACC en matière de traitement des renseignements personnels sont également régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le ministère conservera vos renseignements personnels tout au plus pendant une période de 10 ans suivant la clôture de la consultation, afin de pouvoir vous contacter pour vous faire part de commentaires sur la révision complète de l’allocation et de l’administration des contingents tarifaires pour les produits laitiers, la volaille et les œufs. Tous les renseignements personnels recueillis seront détruits au terme de cette période.

Vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels et à l’accès à ces renseignements. Vous avez également le droit de demander qu’on apporte des corrections à ces renseignements si, selon vous, ils sont erronés ou incomplets. Vous pouvez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels du ministère à dcp@international.gc.ca pour exercer vos droits. Si vous communiquez avec le ministère, veuillez mentionner le titre et la date de la consultation. Vous avez aussi le droit de déposer en tout temps une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels par le ministère. Pour en savoir plus sur la façon de soumettre une plainte, visitez le site Web du Commissariat à l’adresse suivante : www.priv.gc.ca.

Sachez qu’en présentant un mémoire, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements qui s’y trouvent, aux fins prévues dans le présent énoncé de confidentialité.