Consultations auprès des Canadiens concernant la proposition d'ajouter la Macédoine du Nord et le Qatar à la Liste des pays désignés (armes automatiques)

De : Affaires mondiales Canada

Contexte

En vertu de l'article 4.1 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), la gouverneure en conseil possède le pouvoir d'adopter la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA). La LPDAA est une liste positive de pays pour lesquels il a été jugé approprié de permettre l'exportation du Canada des articles suivants, suite à l'obtention d'une licence d'exportation valide :

• une arme à feu prohibée au sens des alinéas c) ou d) de la définition de « arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1) du Code criminel
• une arme prohibée au sens de l'alinéa b) de la définition de « arme prohibée » à ce paragraphe
• un dispositif prohibé au sens des alinéas a) ou d) de la définition de « dispositif prohibé » à ce paragraphe

Conformément à l'alinéa 7.2(b) et au paragraphe 15(2) de la LLEI, certaines armes à feu, armes et dispositifs prohibés qui figurent sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée ne peuvent être exportées qu'à destination des pays inscrits sur la LPDAA, à condition d'être destinés au gouvernement d'un de ces pays ou à un utilisateur final autorisé par le gouvernement en question.

Le fait qu'un pays soit inscrit à la LPDAA ne veut pas dire qu'une demande de licence sera automatiquement approuvée. Depuis septembre 2019, toute demande de licence pour l'exportation d'articles visés par le régime de la LPDAA vers des pays inscrits sur cette liste est évaluée au cas par cas, selon les critères énoncés à la fois dans les politiques et les lois (incluant les critères d'évaluation du Traité sur le commerce des armes et le test du risque sérieux). Ainsi, pour les marchandises et technologies contrôlées, incluant certaines armes à feu, armes et dispositifs prohibés, le ministre des Affaires étrangères ne peut délivrer la licence s'il y a, entre autres critères, un risque sérieux qu'elles pourraient servir à la commission ou à faciliter la commission de violations graves du droit international humanitaire; de violations graves du droit international en matière de droits de la personne; ou d'actes graves de violence fondée sur le sexe ou d'actes graves de violence contre des groupes vulnérables.  

Sur quoi les consultations seront-elles axées?

Le gouvernement du Canada invite les intervenants et le grand public à donner leur opinion concernant une modification réglementaire visant à ajouter la Macédoine du Nord et le Qatar à la LPDAA. Cette proposition, si elle est approuvée par la gouverneure en conseil, permettrait au ministre des Affaires étrangères d'examiner les demandes de licence pour l'exportation de certaines armes à feu, armes, et dispositifs prohibés vers la Macédoine du Nord et le Qatar. Selon la pratique établie du Canada, ces demandes de licence seraient évaluées au cas-par-cas au moyen du formulaire d'évaluation des risques robuste du Canada, incluant les critères d'évaluation du Traité sur le commerce des armes qui sont enchâssés dans la LLEI du Canada.

Comment participer?

Le gouvernement du Canada souhaite recevoir les perspectives des intervenants sur l'ajout proposé la Macédoine du Nord et le Qatar à la LPDAA. La période de commentaires est ouverte pendant 30 jours et vous avez donc jusqu'au 31 mars 2022 pour soumettre vos commentaires.

Veuillez nous envoyer vos commentaires par courriel à judy.korecky@international.gc.ca (en copiant la Direction des politiques des contrôles à l'exportation: expctrlpol@international.gc.ca) avec le sujet «Consultations LPDAA 2022».

Veuillez lire attentivement l'énoncé de confidentialité avant de soumettre vos commentaires.