Consultations auprès des Canadiens concernant la proposition d’ajouter  l'Autriche, l'Irlande, le Japon et la Suisse à la Liste des pays désignés (armes automatiques)

Énoncé de confidentialité

Affaires mondiales Canada (AMC) s'est engagé à protéger les droits des personnes à la vie privée et à protéger les renseignements personnels sous son contrôle conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et/ou de les corriger, ainsi que le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée à propos de sa gestion par AMC.

Les renseignements recueillis seront analysés par AMC afin d’identifier les points de vue des intervenants sur l'ajout potentiel de l'Autriche, de l'Irlande, du Japon et de la Suisse à la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA). Les commentaires que vous formulez peuvent être partagés avec d'autres ministères travaillant avec AMC dans le but d’assurer une approche commune par le gouvernement du Canada. Les renseignements que vous fournissez peuvent être résumés sans attribution dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui accompagnera la publication du Décret Modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques) dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les renseignements sont collectés en vertu de l'alinéa 10 (2) k) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Afin d'informer de futures politiques, vos renseignements personnels seront stockés dans un serveur sécurisé du dépôt ministériel. Seuls les utilisateurs en ayant besoin pourront y accéder. Nous n'utiliserons pas les informations personnelles que vous soumettez, y compris vos coordonnées, à quelque fin que ce soit sans avoir obtenu au préalable votre consentement explicite.

Les renseignements personnels seront utilisés, divulgués et conservés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la description sera publiée dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires reliés aux activités de sensibilisation (POU 938) du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Veuillez vous abstenir de fournir des renseignements personnels sur des tiers qui pourraient relier directement et/ou indirectement à une personne spécifique identifiable.

En participant à ce processus de consultation, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent énoncé de confidentialité et consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des informations qui y sont fournies, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels et comme décrit dans le présent énoncé de confidentialité.