Déclaration de confidentialité

Consultation des Canadiens sur l'élaboration d’un accord type canadien sur le commerce numérique

Affaires mondiales Canada (AMC) s’est engagé à protéger les droits relatifs à la vie privée et à la protection des renseignements personnels qu’il détient conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les « renseignements personnels » sont définis comme des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, notamment des détails relatifs à ses expériences personnelles, ses opinions ou ses idées personnelles. Veuillez vous reporter à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir plus de détails à ce sujet.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des alinéas 10(2)d) et 10(2)e) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Vous fournissez ces renseignements de façon volontaire et vous pouvez, sans préjudice de votre droit, décider de ne pas participer à cette consultation publique. En participant à cette consultation publique et en fournissant des observations, vous reconnaissez que vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements fournis.

AMC pourra publier des rapports, à l’interne ou à l’extérieur du Ministère, des sommaires des observations reçues, mais ces rapports ne contiendront aucun renseignement personnel qui pourrait servir à identifier un individu. AMC peut également partager les renseignements avec d’autres ministères du gouvernement.

Vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels. Vos renseignements personnels seront stockés dans le dépôt central du Ministère sur un serveur sécurisé auquel seuls les utilisateurs ayant besoin de ces renseignements en raison de leur travail peuvent accéder.

Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de demander qu’ils soient modifiés si vous croyez que ces renseignements sont erronés ou incomplets. Vous pouvez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AMC à l’adresse dcp@international.gc.ca pour exercer ces droits. Si vous demandez l'accès ou la correction de vos informations personnelles, veuillez vous référer à cette enquête spécifique et à la date de l'engagement. De plus, les personnes ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels par le Ministère.

En participant à ce processus de consultation publique, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente déclaration de confidentialité et consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements qui y sont fournis, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels et tel qu’on le décrit dans la présente déclaration.