Foire aux questions : Renforcer le programme de contrôles à l’exportation du Canada

Générales

• Quels sont les changements apportés au programme de contrôle des exportations du Canada?

  Le projet de loi C-47 apporte des changements pour renforcer le programme de contrôle des exportations du Canada, ce qui permettra au Canada d’adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA). Ces changements comprennent les suivants :

  • établir un cadre de contrôle des activités du courtage au Canada et de celles menées par des Canadiens à l’étranger;
  • exiger que le ministre des Affaires étrangères prenne en compte les critères d’évaluation du TCA avant de délivrer une licence d’exportation ou de courtage, et inscrire ces critères dans une loi pour la première fois;
  • établir un critère de risque sérieux qui oblige le ministre à refuser une licence s’il existe un risque sérieux que l’exportation entraîne l’une des conséquences négatives mentionnées dans ces critères;
  • accroître la transparence des exportations vers les États-Unis;
  • fixer au 31 mai la date limite à laquelle le ministre doit déposer devant les deux chambres du Parlement un rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) pour l’année précédente et un rapport sur les exportations militaires pour l’année précédente;
  • augmenter à 250 000 $ l’amende maximale pour une infraction punissable par procédure sommaire;
  • remplacer l’exigence voulant que seuls les pays avec lesquels le Canada a conclu un arrangement intergouvernemental en matière de défense, de recherche-développement et de production puissent être ajoutés à la Liste des pays désignés (armes automatiques) par l’exigence selon laquelle un pays ne peut être ajouté à cette liste que sur recommandation du ministre des Affaires étrangères faite après consultation du ministre de la Défense nationale.
• Ces changements affecteront-ils les propriétaires d’armes à feu au Canada?

  Les modifications apportées par le projet de loi C-47 n’affectent pas la réglementation nationale sur le contrôle des armes à feu et ne s’appliquent pas au commerce intérieur des armes.

  Il n’y aura aucun changement à la Loi sur les armes à feu ou à toute autre loi ou réglementation canadienne concernant la possession et l’utilisation licites d’armes à feu au Canada.

• Qu’est-ce que le courtage?

  Le projet de loi C-47 définit le courtage comme étant « le fait de prendre des dispositions menant à une transaction relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction ».

• Qu’est-ce qu’un "risque sérieux?"

  Le TCA exige que les exportations fassent l’objet d’une évaluation pour déterminer s’il existe « un risque prépondérant », en quel cas une exportation ne doit pas être autorisée si, après avoir examiné les mesures d’atténuation disponibles, il est déterminé qu’il existe un risque prépondérant que l’exportation ne respecte pas les critères d’évaluation du Traité.

  Le projet de loi C-47 exprime cette considération au moyen d’un critère de « risque sérieux », car le terme « risque sérieux » est déjà connu en droit canadien.

  Pour qu’il y ait un risque sérieux, il devrait exister un lien fondé sur des preuves entre les conséquences négatives et les marchandises ou technologies spécifiques proposées à l’exportation.

• Quels sont les règlements proposés?

  Liste des marchandises de courtage contrôlé : Énumère tous les articles qui sont contrôlés pour fins de courtage et qui nécessitent une licence avant d’être négociés dans une transaction de courtage.

  Règlement sur les licences de courtage : Énonce les informations à soumettre lors d’une demande de licence de courtage.

  Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage : Exclut les transferts entre sociétés affiliées d’une société et les Canadiens travaillant à l’étranger pour un employeur non canadien. Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsque l’élément faisant l’objet d’une activité de courtage est un système complet d’arme, tel que défini dans le TCA.

  Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes) : Crée un nouveau groupe dans Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui comprend toutes les marchandises ou technologies nécessitant une déclaration en vertu du TCA et exige l’obtention d’une licence avant d’exporter ces marchandises ou technologies aux États-Unis.

  Licence générale de courtage N° 1 : Établit un processus d’autorisation simplifié pour le courtage de marchandises ou technologies d’exportation contrôlée à des destinations à faible risque désignées.

  Licence générale d’exportation n° 47 — Articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis : Permet de délivrer à tous les Canadiens une licence générale autorisant l’exportation aux États-Unis de marchandises ou de technologies visées par le TCA sans qu’il soit nécessaire de demander une licence d’exportation individuelle. La licence générale impose aux personnes qui exportent aux États-Unis des marchandises ou technologies visées par le TCA, l’obligation de déclarer deux fois par an toute exportation permanente ayant eu lieu.

  On trouvera une explication plus détaillée de ces six règlements proposés en consultant Aperçu de la trousse de mise en œuvre de la réglementation relative au Traité sur le commerce des armes.

• Quel est le calendrier de ces changements et de l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes?

  Le projet de règlements relatif au projet de loi C-47 est « publié préalablement » dans la Partie I de la Gazette du Canada, pendant 30 jours, du 16 mars au 15 avril 2019. Durant cette période, les parties prenantes sont invitées à examiner et à commenter le projet de règlements. Les fonctionnaires examineront tous les commentaires reçus et pourront apporter des modifications à l’ensemble des règlements finaux.

  Les règlements finaux devraient être publiés en juin. Ils entreront en vigueur 30 jours après la publication finale, laissant ainsi aux Canadiens le temps de se familiariser avec les changements.

  L’entrée en vigueur des règlements déclenchera également l’entrée en vigueur des modifications plus vastes apportées au programme de contrôle des exportations du Canada par la voie du projet de loi C-47.

  Une fois les règlements en vigueur, le Canada demandera officiellement à devenir membre du TCA et deviendra un État partie, après une période d’attente obligatoire de 90 jours.

• Pourquoi le Canada envisage-t-il d’adhérer au Traité sur le commerce des armes?

  L’adhésion au TCA complète l’engagement actuel du Canada en faveur d’un commerce responsable des armes classiques.

  Le TCA est le premier traité international à s’attaquer aux problèmes posés par le commerce illicite des armes classiques. Son objectif principal est de définir les normes fondamentales que les pays doivent respecter et appliquer dans le cadre de leur système de contrôle des exportations.

  La promotion d’une prise de décision systématique et efficace en matière d’exportation d’armes garantit également que le commerce légitime des armes puisse se poursuivre de manière transparente et responsable, et crée des conditions équitables, à l’échelle internationale, pour tous les acteurs du secteur de la défense.

  L’adhésion au TCA permettra au Canada d’harmoniser ses pratiques avec celles de ses plus proches partenaires et alliés. Le Canada est le seul pays de l’OTAN ou du G7 à n’avoir ni signé ni ratifié le Traité.

  L’adhésion du Canada au TCA est appuyée par la société civile, les ONG et le public canadien.

• Où peut-on trouver plus de renseignements sur la manière dont les modifications seront mises en œuvre?

  Vous trouverez ci-dessous des questions et réponses détaillées sur ces modifications, y compris sur les règlements proposés.

  Le Manuel des contrôles à l'exportation sera mis à jour pour fournir des conseils supplémentaires sur les personnes qui devraient demander une licence de courtage et d’exportation et sur le moment où elles doivent le faire.

Table des matières

Critères d’évaluation du TCA et critère de risque sérieux

• Une fois que les modifications au programme seront en vigueur, quels critères seront appliqués au moment d’évaluer une demande de licence d’exportation ou de courtage? En quoi ces critères diffèrent-ils du processus actuel? Les critères seront-ils rendus publics?

  Le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Après son entrée en vigueur, le ministre des Affaires étrangères devra évaluer toutes les exportations selon les critères d’évaluation énoncés au paragraphe 7.3(1) du projet de loi C-47; à savoir si l’exportation des marchandises ou des technologies :

  • contribueraient à la paix et à la sécurité ou y porteraient atteinte;
  • pourraient servir à la commission ou à faciliter la commission :
    • d’une violation grave du droit international humanitaire,
    • d’une violation grave du droit international en matière de droits de la personne,
    • d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie,
    • d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie,
    • d’actes graves de violence fondée sur le sexe ou d’actes graves de violence contre les femmes et les enfants.

  C’est la première fois que des critères d’évaluation sont inscrits directement dans la loi.

  L’application de ce nouveau cadre comportera un critère de risque sérieux. Le ministre sera forcé de refuser une licence s’il y a un risque sérieux que l’exportation entraîne une des conséquences négatives énoncées au paragraphe 7.3(1) du projet de loi C-47.

  En plus de tenir compte des critères explicites, le ministre conservera un vaste pouvoir discrétionnaire lui permettant de tenir compte de facteurs supplémentaires, comme les intérêts en matière de sécurité et de politique étrangère.

  Les critères du TCA sont fort semblables aux critères qu’applique le Canada pour évaluer les demandes de licences d’exportation depuis 1986, avec un ajout important, soit les actes graves de violence fondée sur le genre ou d’actes graves de violence contre les femmes et les enfants.

• À quels éléments ces critères s’appliqueront-ils?

  Les critères du TCA seront utilisés pour évaluer les demandes d’une licence d’exportation de courtage pour des marchandises et technologies stratégiques figurant dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et dans la Liste des marchandises de courtage contrôlé proposée, et concernant les armes, munitions, matériels ou armements de guerre.

• Le processus d’évaluation pour ces critères sera-t-il rendu public?

  Le document d’information pour la consultation comprend une liste non exhaustive de questions permettant généralement au gouvernement du Canada d’établir s’il existe un risque sérieux que l’exportation entraîne une conséquence négative.

  Le gouvernement du Canada a l’intention de publier une liste non exhaustive révisée de questions pour tous les principaux critères d’évaluation, selon les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation.

• Qu’est-ce qu’un « risque sérieux »?

  Le TCA exige que les exportations fassent l’objet d’une évaluation pour déterminer s’il existe « un risque prépondérant », en quel cas une exportation ne doit pas être autorisée si, après avoir examiné les mesures d’atténuation disponibles, il est déterminé qu’il existe un risque prépondérant que l’exportation ne respecte pas les critères d’évaluation du Traité.

  Le projet de loi C-47 exprime cette considération au moyen d’un critère de « risque sérieux », car le terme « risque sérieux » est déjà connu en droit canadien.

  Pour qu’il y ait un risque sérieux, il devrait exister un lien fondé sur des preuves entre les conséquences négatives et les marchandises ou technologies spécifiques proposées à l’exportation.

• En ce qui concerne le critère de risque sérieux, qu’est-ce qui serait normalement considéré comme des mesures d’atténuation?

  Les mesures d’atténuation peuvent varier selon les circonstances de chaque situation.

  À des fins d’illustration, des exemples de mesures d’atténuation pourraient comprendre des mesures de renforcement de la confiance, comme les suivantes :

  • des assurances supplémentaires concernant l’utilisation finale, l’utilisateur final ou la déclaration par l’État importateur de l’utilisation prévue des armes ou des articles transférés, accompagnés de l’engagement, de l’assurance ou de la garantie de ne pas les utiliser à d’autres fins ou d’une manière qui irait à l’encontre des dispositions du TCA;
  • des contrôles postérieurs à l’expédition, y compris les certificats de vérification de la livraison, les exigences et contrôles en matière de conservation des documents;
  • des dispositions sur l’échange d’informations et la transparence entre les États exportateurs et importateurs, dont :
    • la communication d’informations sur les armes ou les éléments volés, perdus ou manquants;
    • la divulgation par l’État importateur de ses archives concernant le respect du droit international en matière de droits de la personne, du droit humanitaire international et des conventions ou protocoles internationaux relatifs au terrorisme et à la criminalité transnationale organisée;
    • la formation des acteurs concernés sur l’application du droit international, y compris le droit humanitaire international, le droit international des droits de la personne et d’autres normes internationales telles que les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.
• Le TCA couvre-t-il uniquement les systèmes complets d’armes classiques, ou comprend-il leurs pièces et composants?

  En vertu du TCA, les États parties sont tenus de contrôler les exportations de systèmes complets d’armes classiques et d’en rendre compte, comme le précise le paragraphe 2(1) ainsi que le document d’information pour la consultation.

  L’article 4 du TCA exige que les systèmes complets ainsi que leurs pièces et composants soient évalués selon les critères du TCA (c.-à.-d. les articles 6 et 7), « lorsque l’exportation se fait sous une forme rendant possible l’assemblage des armes classiques visées [au paragraphe 2(1)] ».

  Le système de contrôle des exportations du Canada dépasse depuis longtemps les exigences du TCA, car il évalue chaque pièce et composant en fonction de critères tels que la paix et la sécurité, le risque de violation des droits de la personne, le détournement vers le crime transnational organisé ou le terrorisme, etc.

  Les critères du TCA seront appliqués dans l’évaluation des demandes de licence d’exportation et de courtage de marchandises et technologies stratégiques figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée concernant les armes, munitions, matériels ou armements de guerre.

• Comment un acte grave de violence fondée sur le genre serait-il déterminé ou évalué?

  Affaires mondiales Canada élaborera et publiera une liste de questions illustratives pouvant servir à déterminer si un acte grave de violence fondée sur le genre ou de violence à l’égard des femmes et des enfants est susceptible de se produire du fait de l’exportation.

  La liste sera élaborée en prenant en considération les commentaires reçus des intervenants lors de consultations publiques. Le questionnaire en ligne comprenait une liste de questions « illustratives ».

Table des matières

Mécanisme de contrôle du courtage

Définitions

• Le projet de loi C-47 définit le courtage en ces termes : « Le fait de prendre des dispositions menant à une transaction [...] relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction ». Qu’est-ce qu’on entend par « prendre des dispositions » ou « négocier »?

  Dans ce contexte, le fait de prendre des dispositions ou de négocier signifie agir comme tête directrice dans les négociations, y compris ce qui concerne les modalités de tout contrat qui pourrait être touché dans une transaction de courtage. Le fait de prendre des dispositions ou de négocier n’implique pas que la transaction soit réussie.

  Selon le modèle d’affaires, cela pourrait comprendre diverses activités, comme : organiser une réunion pour discuter des détails spécifiques liés à un contrat qui entraînerait le mouvement d’articles contrôlés d’un pays étranger à un autre, ou rédiger un accord de confidentialité concernant le transfert d’éléments contrôlés d’un pays étranger à un autre. Toute négociation des modalités spécifiques d’un contrat serait considérée comme une activité de courtage.

  Les déplacements d’articles à l’intérieur d’un pays étranger ne sont pas régis par les mesures de contrôle canadiennes des activités de courtage. De plus, la prestation de services strictement administratifs et auxiliaires (comme le transport, le financement, l’assurance, les services juridiques) n’est pas prise en compte par les mesures de contrôle canadiennes.

• Le Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage exclut certaines activités qui ne sont pas assujetties à un contrôle. Dans quelles circonstances ces exclusions s’appliqueraient-elles?

  Ces exclusions ne s’appliquent pas si l’élément faisant l’objet d’une activité de courtage est un système complet d’arme classique.

  Les « transferts entre affiliés d’une société » engloberaient le cas où une entreprise transférerait une partie de ses stocks d’un endroit à un autre sans changement de propriétaire (par exemple, du siège social à un bureau satellite ou d’un entrepôt à un autre entrepôt). Une société est une société affiliée d’une autre société si l’une d’elles est contrôlée par l’autre ou les deux sont contrôlées par une autre société.

  Les « Canadiens [à l’extérieur du Canada] qui entreprennent des activités de courtage sur ordre de leur employeur non canadien, tant qu’ils ne contrôlent pas l’employeur » font référence à des situations dans lesquelles un employé canadien travaille pour un employeur étranger. L’application de cette exclusion dépendra de la structure de l’entreprise et de la nature de l’employeur. Cette exclusion ne s’applique pas lorsque l’employé canadien exerce un contrôle sur l’employeur étranger ou lorsque l’employeur étranger est contrôlé par une entreprise canadienne.

Portée des mesures de contrôle des activités de courtage

• Quels articles sont visés par les nouvelles mesures de contrôle des activités de courtage?

  La Liste des marchandises de courtage contrôlé s’appliquent au groupe 2 et au groupe 9 proposé de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, ainsi que tout autre article susceptible d’être utilisé comme arme de destruction massive.

  Veuillez vous référer à la section sur les exportations vers les États-Unis de la présente FAQ pour un aperçu du groupe 9.

  Les mesures de contrôle des activités de courtage s’appliquent, quel que soit le pays de fabrication des biens et des technologies.

Demande de licence de courtage

• À quel moment commence une activité de courtage? Quand dois-je présenter ma demande de licence de courtage?

  Une licence de courtage devrait être en vigueur avant la tenue de toute discussion sur les modalités spécifiques d’un contrat visant à déplacer des articles contrôlés d’un pays étranger à un autre.

  En fonction des circonstances entourant une transaction, il se pourrait que vous soyez tenu d’obtenir une licence de courtage avant d’entreprendre l’une des activités suivantes :

  • permettre à des clients éventuels d’effectuer un examen détaillé, des essais ou de l’échantillonnage d’équipements éventuels;
  • présenter des devis sur les prix des biens;
  • soumissionner pour un contrat lié au transport de ces marchandises d’un pays étranger à un autre;
  • être sur le point de signer un accord de non-divulgation.

  Le Manuel des contrôles à l’exportation sera mis à jour afin de fournir des indications supplémentaires sur les personnes qui devraient demander une licence de courtage et sur le moment où elles doivent le faire. Ces directives seront publiées avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-47. De plus, des avis aux courtiers seront publiés.

  Nous vous invitons à communiquer avec la Direction de la politique en matière de contrôles à l’exportation (expctrlpol@international.gc.ca) si vous avez un doute à savoir si une activité précise constitue une activité de courtage.

• Comment le courtage s’applique-t-il aux scénarios spécifiques, comme les salons professionnels, les demandes de propositions (DP) ou la présentation de devis ou de soumissions? Quand devrais-je présenter ma demande?

  Une licence de courtage devrait être en vigueur avant la tenue de toute discussion sur les modalités spécifiques d’un contrat visant à déplacer des articles contrôlés d’un pays étranger à un autre.

  Salon professionnel : Si vous communiquez des renseignements sur le marketing ou des produits à des fins promotionnelles, cela ne constitue pas une activité de courtage. Si vous négociez les modalités spécifiques d’un contrat relatif au déplacement d’éléments contrôlés, cela peut constituer une activité de courtage.

  DP : Une licence de courtage doit être en vigueur si vous organisez ou négociez les modalités spécifiques d’un contrat, y compris les détails techniques, pour une transaction entraînant le déplacement d’un article contrôlé d’un pays tiers à un autre. Par exemple, si vous faites partie d’une équipe d’appels d’offres multinationale et que votre rôle est de comprendre les besoins de l’acheteur éventuel et de confirmer que le produit peut remplir la fonction indiquée, il ne s’agit pas d’organiser ou de négocier le déplacement des articles. Toutefois, si vous participez à la négociation des paramètres techniques du contrat, cela peut être considéré comme une activité de courtage et vous devez demander une licence de courtage.

  Devis ou soumission : La présentation d’un devis préliminaire pourrait venir avant les discussions sur le contrat ou pendant ces discussions. L’exigence d’une licence de courtage dépend du niveau de détail du devis. Veuillez communiquer avec la Direction de la politique en matière de contrôles à l’exportation (expctrlpol@international.gc.ca) si vous avez besoin d’aide concernant votre situation particulière.

  Comme toujours, une licence d’exportation est nécessaire si vous avez l’intention de fournir des données techniques contrôlées ou un article contrôlé à un contact étranger lors d’un salon professionnel ou dans le cadre d’une demande de propositions.

  Si vous faites du courtage vers des destinations à faible risque, veuillez consulter la Licence générale de courtage Nº 1 et vérifier votre admissibilité à ce processus.

  Si vous travaillez pour un employeur non canadien, veuillez consulter le Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage, car certaines dispositions pourraient s’appliquer.

• Faut-il détenir une licence de courtage avant de signer un accord de non-divulgation?

  Une licence de courtage devrait être obtenue avant la signature d’un accord de non-divulgation et avant la discussion des modalités spécifiques du contrat.

Exigences en matière de renseignements

• Combien faut-il de renseignements sur les articles soumis au courtage?

  Le Règlement sur les licences de courtage précise les renseignements qu’un demandeur doit présenter dans sa demande de licence de courtage individuel.

  Les articles, quantités et valeurs spécifiques peuvent ne pas être connus avant la fin des discussions initiales.

  Au début d’une négociation, si les détails définitifs sont inconnus, les entreprises sont censées fournir tous les renseignements dont elles disposent sur la gamme d’articles et les quantités qu’elles envisagent de négocier, ainsi qu’une brève explication de la raison pour laquelle les détails définitifs ne sont pas encore accessibles.

• Quels utilisateurs finaux doivent être répertoriés dans la demande de licence de courtage?

  Conformément au Règlement sur les licences de courtage, toutes les parties connues à la transaction doivent être indiquées. Cela comprend les utilisateurs finaux qui reçoivent le produit après la transaction initiale, ceux qui reçoivent le nouveau système complet et les utilisateurs finaux tout au long du cycle de vie du système, s’il est transféré.

  Comme pour les licences d’exportation, les licences de courtage seront évaluées sur la base de tous les renseignements connus, y compris à l’égard des systèmes dans lesquels l’article sera intégré.

  Si le nouveau propriétaire des articles négociés ou du système incorporé est canadien et décide de déplacer les articles ou le système dans un autre pays, il peut alors être lui-même soumis aux mesures de contrôle canadiennes des activités de courtage.

  Toute loi locale relative au contrôle des exportations dans des pays étrangers peut également s’appliquer.

Processus

• Quel est le délai prévu du traitement des licences de courtage?

  Tous les efforts sont déployés pour traiter les demandes dans un délai raisonnable selon la nature spécifique des activités de courtage. Puisque les mesures de contrôle des activités de courtage représentent une nouvelle activité pour Affaires mondiales Canada, les normes de service n’ont pas encore été établies.

• Y aura-t-il un processus accéléré pour les transactions de courtage à faible risque?

  Oui, une licence générale de courtage (« LGC ») sera applicable pour les articles faisant l’objet d’une activité de courtage vers les destinations admissibles sur la liste de la LGC. La LGC sera accessible aux courtiers qui respectent les conditions et exigences connexes, ce qui inclut une notification préalable de l’intention d’utiliser la licence générale et un rapport sur son utilisation réelle. Cette LGC aura une fonction similaire aux licences d’exportation générales déjà connues des exportateurs. L’exportateur présentera annuellement un rapport ayant trait à la LGC, dans les 30 jours suivant la fin de l’année civile.

Table des matières

Exportations vers les États-Unis

• Le gouvernement instaure-t-il l’exigence d’une licence pour les exportations contrôlées vers les États-Unis?

  Dans le but d’accroître la transparence, le gouvernement du Canada a introduit une proposition de licence pour l’exportation vers les États-Unis de systèmes complets d’armes classiques, énumérés au paragraphe 2(1) du TCA. Cet ajout (appelé groupe 9 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée) sera accompagné d’une nouvelle licence générale d’exportation (LGE n° 47), qui constituerait une autorisation générale d’exportation de ces articles vers les États-Unis tout en exigeant la déclaration d’exportations permanentes aux États-Unis. Cela veut dire que les entreprises ou particuliers ne seraient pas tenus de présenter une demande de licence individuelle, mais que la transparence serait néanmoins augmentée.

  Cette LGE comprendrait l’obligation de déclarer toutes les exportations permanentes d’articles visés par le TCA vers les États-Unis. Veuillez vous reporter à la version préliminaire du règlement pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de rapport pour les éléments du groupe 9.

  Le groupe 9 comprend les systèmes complets d’armes classiques suivants :

  • chars de combat;
  • véhicules blindés de combat;
  • systèmes d’artillerie de gros calibre;
  • avions de combat;
  • hélicoptères de combat;
  • navires de guerre;
  • missiles et lanceurs de missiles;
  • armes légères et de petit calibre destinés à un usage final par la police ou l’armée;
    • les armes légères comprennent les revolvers et les pistolets, fusils et carabines à chargement automatique, mitraillettes, fusils d’assaut, mitrailleuses légères et autres armes légères;
    • les armes légères comprennent les mitrailleuses lourdes, les lance-grenades portés sous le canon et montés, les canons antichars portables, les fusils sans recul, les lance-missiles antichars portables et les systèmes de roquettes.

  Veuillez noter que la déclaration pour les armes légères et de petit calibre n’est exigée que pour les exportations permanentes destinées à un usage final par la police ou l’armée.

  Le groupe 9 comprend également certains articles nécessitant actuellement l’octroi de licences individuelles aux États-Unis. L’exigence ne sera pas modifiée. Une licence d’exportation individuelle sera toujours nécessaire avant d’exporter des armes à feu, des armes et des dispositifs prohibés; ainsi que des articles contrôlés sous les catégories 2-2.a ou 2-4.a de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

• Pourquoi le règlement propose-t-il d’énumérer les systèmes complets d’armes classiques du TCA dans le groupe 9 au lieu du groupe 8 de Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée?

  La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée comportait déjà un groupe 8 pour les contrôles des produits chimiques servant à la production de drogues illicites. Bien que le groupe 8 ait été abrogé en 2006 (DORS / 2006-16, art. 11), la pratique juridique commune en matière de rédaction veut que l’on n’utilise pas à nouveau des numéros ayant déjà servi.

• Pourquoi le groupe 9 n’inclut-il que les armes légères et de petit calibre ou l’utilisation finale par la police ou l’armée?

  L’article 13 du TCA confirme que, dans leurs rapports ayant trait au TCA, les États parties peuvent utiliser les normes de présentation utilisées pour les rapports présentés aux Nations Unies. En ce qui concerne les armes légères et de petit calibre, cela signifie « [trad.] les armes portables conçues ou modifiées selon des spécifications militaires pour être utilisées comme des instruments de guerre meurtriers ». Conformément aux paramètres de l’ONU en matière de production de rapports aux fins du Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU), le Canada fait rapport aux Nations Unies sur les exportations d’armes légères et de petit calibre à des fins policières ou militaires.

• Dois-je déclarer mes exportations vers les États-Unis?

  Si vous exportez de façon permanente un article du groupe 9 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) (c.‑à‑d. qui ne sera pas renvoyé au Canada d’ici deux ans) :

  • Vous pouvez exporter cet objet aux États-Unis en vertu de la LGE 47, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une arme à feu, d’une arme ou d’un dispositif prohibé.
  • Vous devez produire une déclaration dans les 30 jours suivant chaque période de six mois se terminant le 30 juin et le 31 décembre de l’année civile.
  • Vous devez conserver des registres de l’exportation pendant six ans.

  Si vous exportez temporairement un article du groupe 9 et le retournez au Canada dans moins de deux ans :

  • Vous pouvez exporter cet objet aux États-Unis en vertu de la LGE 47, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une arme à feu, d’une arme ou d’un dispositif prohibé.
  • Aucun rapport n’est exigé pour une exportation temporaire. Cependant, vous devez conserver des registres de l’exportation pendant six ans.
  • Si les circonstances changent et que l’article ne sera pas retourné au Canada dans les deux ans suivant l’exportation initiale, vous devez en faire rapport avant ce moment.

  Si vous exportez une arme à feu sans restriction ou à autorisation restreinte contrôlée en vertu du point 2-1 de la LMTEC, ou des munitions contrôlées en vertu de l’article 2-3 de la LMTEC, qui ne sont pas destinées à un usage final par la police ou l’armée :

  • Vous pouvez exporter cet article aux États-Unis en vertu de la LGE 47.
  • Aucun rapport n’est exigé pour les exportations temporaires ou permanentes de cet article.

  Si vous exportez une arme à feu, une arme ou un dispositif prohibé ou des munitions prohibées :

  • Vous devez demander une licence d’exportation individuelle, quelle que soit l’utilisation finale, que l’exportation soit permanente ou non. Vous ne pouvez pas exporter au moyen de la LGE 47.
  • Les exportateurs doivent être conscients des exigences de déclaration imposées sur les licences d’exportation individuelles.

  Les exportateurs doivent se conformer à toutes les exigences du gouvernement des États-Unis en matière d’importation et disposer de la documentation nécessaire avant d’exporter vers les États-Unis.

  Tout exportateur auquel des exigences de déclaration sont appliquées doit informer Affaires mondiales Canada de son intention d’utiliser la LGE 47 avant d’entreprendre une exportation.

• Comment devrais-je déclarer mes exportations vers les États-Unis comprises dans la LGE 47?

  Le paragraphe 5(1) de la LGE 47 définit les exigences en matière de déclaration pour les exportations du groupe 9 vers les États-Unis.

  Les exportateurs doivent notifier à l’avance leur intention d’utiliser la licence en indiquant leur nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et numéro de télécopieur (le cas échéant) à la Direction des opérations des contrôles aux exportations avant d’exporter au cours de l’année civile.

  Dans les 30 jours suivant chaque période de six mois se terminant le 30 juin et le 31 décembre de l’année civile, les exportateurs doivent présenter un rapport indiquant s’ils ont exporté des marchandises en vertu de la LGE 47 et fournir le nom et l’adresse de chaque destinataire, ainsi que la description, la quantité et la valeur des marchandises.

  En outre, l’article 6 de la LGE 47 exige que les registres soient conservés pendant six ans après toute exportation du groupe 9 vers les États-Unis, qu’elle soit permanente ou temporaire (c’est-à-dire moins de deux ans). Ces registres doivent comprendre : la date d’exportation, le nom et l’adresse du destinataire et la description, la quantité et la valeur des articles.

Table des matières

Armes à feu

• Ces changements affecteront-ils les propriétaires d’armes à feu au Canada?

  Le projet de loi C-47 n’affecte pas la réglementation nationale sur le contrôle des armes à feu et ne s’applique pas au commerce intérieur des armes.

  Il n’y aura aucun changement à la Loi sur les armes à feu ou à toute autre loi ou réglementation canadienne concernant la possession et l’utilisation licites d’armes à feu au Canada.

• Comment les exportations d’armes à feu commerciales vers les États-Unis seront-elles touchées par les changements apportés aux règlements?

  Les exportations temporaires et permanentes d’armes à feu à autorisation restreinte ou non réglementée vers les États-Unis peuvent être effectuées sous le régime de la LGE 47.

  La LGE 47 comprend une exigence de déclaration de toutes les exportations permanentes vers les États-Unis d’articles visés par le TCA. Veuillez consulter les règlements pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de rapports pour les articles du groupe 9.

  Toutes les exportations d’armes à feu prohibées vers toute destination, y compris les États-Unis, doivent être préalablement autorisées au moyen d’une licence d’exportation individuelle.

• Dois-je déclarer mon exportation d’armes à feu aux douanes?

  États-Unis

  Si vous exportez des armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte du Canada vers les États-Unis, vous n’êtes pas tenu de vous arrêter à un bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lorsque vous quittez le Canada. Toutefois, les États-Unis exigent une licence d’importation. Le Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms (ATF) peut octroyer les licences. Les formulaires applicables sont disponibles sur le site Web de l’ATF à adresse www.atf.gov (en anglais seulement).

  Toutes les exportations d’armes à feu prohibées vers toute destination, y compris les États-Unis, doivent être préalablement autorisées au moyen d’une licence d’exportation individuelle.

  Autres destinations

  Si vous exportez des armes à feu de toutes catégories vers des pays autres que les États-Unis, il vous faut une licence d’exportation. Avant d’exporter ces marchandises, veuillez vérifier les exigences auprès des autorités douanières du pays de destination.

  Vous devez également aviser les responsables du Programme canadien des armes à feu de toute exportation permanente d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée du Canada. Ces derniers pourront ainsi mettre à jour le Registre canadien des armes à feu.

  Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant l’importation et l’exportation d’armes à feu en provenance du Canada, en plus du Programme canadien des armes à feu.

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Prochaines étapes à la suite du processus de consultation

• Quelles sont les prochaines étapes, maintenant que la consultation est terminée?

  Le processus de consultation publique a éclairé l’élaboration du cadre réglementaire proposé par le gouvernement du Canada concernant le projet de loi C-47 et l’adhésion du Canada au TCA. L’ensemble des dispositions réglementaires, qui comprend les règlements visant à créer les mesures de contrôle des activités de courtage, est accessible au public pour commentaires, pendant 30 jours, du 16 mars au 15 avril 2019. L’objectif est de publier l’ensemble final d’ici le milieu de 2019.

  À la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-47 et des règlements connexes, le Canada présentera son instrument d’adhésion aux Nations Unies. L’adhésion au TCA aura lieu 90 jours après que le Canada aura présenté son instrument d’adhésion, et elle est prévue pour la fin de 2019.

  Affaires mondiales Canada encourage les parties prenantes à communiquer avec la Direction de la politique en matière de contrôles à l’exportation (expctrlpol@international.gc.ca) en tout temps pour discuter de problèmes ou de questions spécifiques.

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Au sujet du processus de licence d’exportation

• Mon article particulier est-il régi par la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée?

  Les agents des contrôles à l’exportation ne peuvent pas fournir des évaluations techniques instantanées. Si un exportateur souhaite déterminer le statut de contrôle d’un article en particulier, il doit alors procéder à une auto-évaluation à l’aide de la liste du Guide des contrôles à l’exportation du Canada, ou demander une licence d’exportation. Il est de la responsabilité de l’exportateur d’obtenir une licence avant d’exporter tout article contrôlé.

• Y aura-t-il une formation ou un soutien supplémentaire pour les sociétés une fois la réglementation introduite?

  Dans le cadre de l’adhésion du Canada au TCA, une nouvelle unité a été créée pour diriger l’engagement des parties prenantes sur les questions liées aux contrôles à l’exportation. Une sensibilisation et un engagement accrus auprès des sociétés, des associations, de la société civile et des universitaires sont prévus.

  Affaires mondiales Canada encourage les parties prenantes à communiquer avec la Direction de la politique en matière de contrôles à l’exportation expctrlpol@international.gc.ca en tout temps pour discuter de problèmes ou de questions spécifiques.

• Ces changements affecteront-ils négativement les petites entreprises?

  Certaines petites entreprises pourraient être affectées par les contrôles des activités de courtage proposés. En ce qui concerne les modifications apportées en matière de rapports sur les exportations vers les États-Unis, celles-ci s’appliquent uniquement aux systèmes complets d’armes classiques. Les petites entreprises n’exportent généralement pas ces articles, à l’exception notable des armes légères. Le gouvernement propose une licence générale d’exportation qui permettra d’alléger le fardeau supplémentaire imposé aux petites entreprises.

  Le gouvernement du Canada mettra en œuvre les mesures suivantes pour soutenir les efforts des petites entreprises en matière de conformité :

  • fournir une assistance aux demandeurs qui ont besoin de conseils sur les demandes de licences et les processus, au moyen d’un service d’assistance téléphonique et par la désignation d’un agent des politiques spécialisé en courtage;
  • mettre à jour les ressources d’information du ministère (comme le Manuel des contrôles à l’exportation);
  • lancer une campagne de sensibilisation proactive pour informer l’industrie des nouveaux contrôles des activités de courtage;
  • délivrer des licences de courtage sans frais.
• Le système des contrôles des exportations en direct (CEED) sera-t-il remplacé?

  Le gouvernement commence à apporter des améliorations progressives à CEED afin de le rendre plus stable et plus convivial. Aucun remplacement global n’est prévu pour le moment.

• Le gouvernement du Canada peut-il publier une liste des destinations à faible et à haut risque pour les articles contrôlés?

  Le gouvernement du Canada maintient un processus accéléré pour les licences vers des destinations à faible risque ainsi que pour les partenaires de confiance membres des principaux régimes de contrôle des exportations multilatérales (p. ex. Accord de Wassenaar, Régime de contrôle de la technologie des missiles, Groupe des fournisseurs nucléaires, et Groupe d’Australie). Les pays énumérés dans la Licence générale d’exportation n^o 47 et la Licence générale de courtage n^o 1 sont tous admissibles pour ce processus accéléré.

  En outre, certaines interdictions à l’exportation ont été mises en œuvre en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, en particulier dans la Liste des pays visés. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions commerciales et économiques, à savoir la Loi sur les Nations Unies et la Loi sur les mesures économiques spéciales. Le ministre des Affaires étrangères est responsable de l’administration de ces lois. Il est conseillé aux exportateurs d’être informés de ces sanctions ou de toute sanction applicable s’ils exportent vers l’un des pays mentionnés ou exercent des activités commerciales dans ou avec l’un de ces pays.

  Les plus récents renseignements sur les sanctions économiques du Canada sont accessibles en ligne à Sanctions économiques canadiennes.

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Conformité

• Quelle est la peine encourue en cas de non-respect de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de la réglementation associée?

  Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation énonce les sanctions applicables en cas de non-respect des contrôles du Canada en matière d’exportation et de courtage. L’amende maximale, qui était de 25 000 $ pour une infraction punissable par procédure sommaire en vertu de la Loi, a été augmentée à 250 000 $. Une déclaration de culpabilité par procédure sommaire peut également entraîner un emprisonnement maximal de 12 mois, et dans certains cas, donner lieu à une amende et à un emprisonnement. Les personnes reconnues coupables par mise en accusation sont passibles d’une amende dont le montant est fixé par le tribunal ou d’un emprisonnement maximal de 10 ans, ou des deux peines, dans certains cas.

  L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) partagent la responsabilité de l’application des contrôles à l’exportation du Canada. La GRC sera responsable de l’application des contrôles du courtage au Canada.

• L’ASFC a-t-elle le droit de retenir une exportation et de demander à voir les certificats d’utilisateur final?

  Oui. Veuillez consulter la page Importation et exportation de l’ASFC pour obtenir de plus amples renseignements sur le rôle de l’ASFC.

• Que peut faire un exportateur ou un courtier s’il a des raisons de croire que l’utilisation finale d’un article ne sera pas celle indiquée dans la déclaration d’utilisation finale? Que se passe-t-il si de tels renseignements sont trouvés après la transaction?

  Il est suggéré que les exportateurs et les courtiers procèdent à une vérification après expédition dans le cadre de leurs pratiques de diligence raisonnable.

  Si un exportateur ou courtier reçoit des renseignements après l’exécution de la transaction, portant à croire que l’utilisation finale indiquée à l’origine n’a pas été respectée, l’exportateur ou le courtier doit signaler la situation à Affaires mondiales Canada pour que le Ministère effectue une enquête.

  Si un article contrôlé est expédié du Canada vers un autre pays, il nécessite une licence d’exportation puisqu’il s’agit là d’une exportation. Des renseignements complets sur tous les destinataires connus et les utilisations finales doivent être fournis dans le cadre de la demande de licence d’exportation.

• Que doit faire un exportateur ou un courtier s’il pense ne pas être en conformité avec la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou avec les conditions de sa licence?

  Les entreprises qui se trouvent dans une situation de non-conformité avec la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou aux conditions de leur licences doivent signaler dès que possible tout incident de non-conformité à la Direction des opérations des contrôles des exportations (TIE.reception@international.gc.ca) (voir la section G.7 du Manuel des contrôles à l’exportation).

• Une personne serait-elle passible de sanctions pécuniaires ou pénales si elle divulguait volontairement des renseignements sur le non-respect? Existe-t-il des pénalités associées aux divulgations volontaires?

  Le gouvernement du Canada collaborera avec les entreprises qui agissent de bonne foi et qui font une déclaration volontaire à la Direction des opérations des contrôles des exportations (TIE.reception@international.gc.ca) afin de signaler toute préoccupation dans les meilleurs délais. Cela permet une coopération étroite pour atténuer les éventuels effets négatifs.

  La Direction des opérations des contrôles à l’exportation reconnaît que des exportateurs responsables peuvent contrevenir à l’occasion, par mégarde, à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Les divulgations sont considérées favorablement si, après avoir examiné les renseignements fournis, la Direction est convaincue que l’exportateur a coopéré pleinement et qu’aucune autre mesure n’est requise.

  Tenant compte de la gravité d’un cas ou des circonstances générales entourant ce dernier, le cas peut néanmoins être soumis à l’ASFC ou à la GRC pour un examen plus approfondi.

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