Mise en œuvre de la réglementation relative au Traité sur le commerce des armes

Le gouvernement du Canada a mené à terme le processus législatif et règlementaire pour permettre au Canada d’adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA). Le Canada a déposé son instrument d'adhésion au TCA le 19 juin 2019 et deviendra officiellement État partie le 17 septembre 2019.

Les modifications législatives requises à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, visant à établir des contrôles sur le courtage des produits militaires et à intégrer les critères d'évaluation énumérés dans le TCA, ont été adoptées lorsque le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

Affaires mondiales Canada a ensuite consulté les Canadiens sur un cadre réglementaire connexe et a rédigé un ensemble de six règlements visant à mettre en œuvre les obligations du Canada en vertu du TCA et du projet de loi C-47. Ce règlement a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pendant 30 jours, du 16 mars au 15 avril 2019. Affaires mondiales Canada a soigneusement examiné toutes les soumissions reçues au cours de cette période de consultation publique et a modifié le règlement en conséquence.

Le 26 juin 2019, l'ensemble des règlements finaux a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ces règlements, ainsi que leurs résumés sur l'étude d'impact de la réglementation, peuvent être consultés à l'aide des liens suivants :

• Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC)
• Règlement sur les licences de courtage (RLC)
• Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage (« exclusions »)
• Licence générale de courtage (« LGC ») n° 1
• Décret modifiant la Liste des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes)
• Licence générale d’exportation n° 47 –articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis

Veuillez noter que les modifications législatives et réglementaires liées à l’adhésion du Canada au TCA entreront en vigueur le 1er  septembre 2019.

Pour plus d’informations sur les changements à venir au programme canadien de contrôle des exportations, veuillez consulter les ressources suivantes :

• Document d'information - Dépôt de l'instrument d'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes
• Aperçu de la trousse de mise en œuvre de la réglementation relative au Traité sur le commerce des armes
• Foire aux questions : Renforcer le programme de contrôles à l’exportation du Canada

Une mise à jour du Manuel des contrôles à l’exportation et au courtage sera disponible en ligne au cours de l'été. Elle fournira des indications supplémentaires sur le respect de la nouvelle réglementation.

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous par courriel, à l’adresse suivante : expctrlpol@international.gc.ca.

Cordialement,

Direction de la politique en matière des contrôles à l’exportation (TIR)
Affaires mondiales Canada