Consultation des Canadiens sur le renforcement proposé du régime de contrôle des exportations du Canada

Déclaration de confidentialité

Affaires mondiales Canada s’est engagé à protéger le droit des personnes à la vie privée et à préserver les renseignements personnels placés sous son contrôle, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les « renseignements personnels » sont définis comme tout renseignement, quels que soit sa forme et son support, concernant un individu  identifiable, y compris les détails de ses expériences, opinions ou idées personnelles. Veuillez-vous reporter à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour plus de détails concernant les renseignements personnels.

Au cours de ce processus de consultation, des renseignements personnels sont recueillis en vertu des alinéas 10(2)d) et 10(2)k) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement en ce qui concerne les fonctions du ministre en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Vous fournissez volontairement ces renseignements personnels et vous pouvez, sans préjudice, décider de ne pas participer à ce processus de consultation publique.

Vos renseignements personnels seront conservés conformément au fichier de renseignements personnels ordinaires : Activités de sensibilisation (POU 938). Si vous donnez votre consentement à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements personnels (par exemple, vos coordonnées), ces renseignements seront conservés dans nos archives jusqu’à ce que vous demandiez qu’ils soient supprimés.

Affaires mondiales Canada s’est également engagé à protéger la confidentialité des renseignements commerciaux fournis par les entreprises. Veuillez noter que les répondants ne sont pas obligés de fournir de tels renseignements et que le Ministère ne communiquera pas à l’extérieur les renseignements commerciaux de nature confidentielle reçus dans le cadre de cette consultation. De même, si vous ne souhaitez pas que certains renseignements soient reproduits sous quelque forme que ce soit, veuillez l’indiquer dans votre réponse écrite.

Veuillez prendre note qu’Affaires mondiales Canada pourrait publier des rapports, internes ou externes, contenant des résumés des contributions reçues. Ces rapports ne contiendront aucun renseignement personnel qui pourrait potentiellement être utilisé pour vous identifier ou identifier votre organisation. Pour protéger davantage vos renseignements personnels, nous vous demandons de ne pas inclure de renseignements dans les champs de texte ouverts permettant de vous identifier ou d’identifier une autre personne.

Vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels, qui seront stockés dans le référentiel central d’Affaires mondiales Canada sur un serveur sécurisé, auquel seuls les utilisateurs ayant besoin de ces renseignements peuvent accéder. Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de demander qu’ils soient modifiés si vous pensez que ces renseignements sont erronés ou incomplets. Vous pouvez contacter la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’Affaires mondiales Canada pour exercer ces droits. Si vous êtes à l’extérieur du Canada ou n’êtes pas citoyen canadien ou résident permanent, vous pouvez demander à un citoyen canadien ou à un résident permanent de vous représenter pour présenter une demande en votre nom. Votre consentement écrit à cet effet sera requis. Si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels ou les corriger, veuillez vous référer à cette consultation par nom et date d’engagement. Enfin, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par le Ministère.

En participant à ce processus de consultation, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente déclaration de confidentialité et consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements qui y sont fournis, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels et tel que décrit dans la présente déclaration.