Énoncé de confidentialité : Consultations sur les APIE

Affaires mondiales Canada s’est engagé à protéger le droit à la vie privée des personnes et de respecter les renseignements personnels du public qui se rend sur nos sites Internet, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette approche s’applique aussi aux personnes qui participent à des consultations comme celle-ci, qui porte sur les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE).

Les APIE sont des accords bilatéraux dans lesquels les pays signataires s’engagent à fournir une prévisibilité et une certitude accrues aux investisseurs des pays signataires. Ils protègent les investissements canadiens à l’étranger et envoient le message que le Canada accueille favorablement les investissements étrangers au pays. Affaires mondiales Canada souhaite connaître les opinions du public canadien et des intervenants intéressés, au moyen d’un processus de consultation en plusieurs étapes. Cette consultation porte sur les meilleures façons de faire en sorte que les accords internationaux du Canada en matière de commerce et d’investissement correspondent à son programme commercial progressiste.   

Les renseignements sont recueillis en vertu de l’alinéa 10(2)e) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : « stimule le commerce international du Canada ».

Vous fournissez volontairement ces renseignements personnels, et vous pouvez, sans préjudice, décider de ne pas participer à ce processus de consultation. 

PlaceSpeak.com, une plateforme gérée par un tiers, héberge la mobilisation en ligne au nom d’Affaires mondiales Canada. Avant de vous inscrire, veuillez lire attentivement l’énoncé de confidentialité de PlaceSpeak.

Si vous décidez de présenter un mémoire, il est important d’être conscient que vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements qui y sont fournis, sous réserve de certaines exceptions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’information fournie dans les mémoires sera résumée dans un rapport et sera transmise à Affaires mondiales Canada. Le rapport ne contiendra aucun renseignement personnel qui pourrait servir à vous identifier. 

Vos renseignements personnels seront conservés conformément au Fichier de renseignements personnels : Activités de sensibilisation (POU 938). Tous les renseignements personnels recueillis seront détruits à la fin du processus de consultation sur les APIE. 

Si vous ne souhaitez pas vous inscrire sur la plateforme PlaceSpeak, vous pouvez quand même participer au processus de consultation. Envoyez-nous un courriel à FIPAconsultationAPIE@international.gc.ca, et nous vous fournirons les renseignements généraux et les questions pertinentes pour lesquels nous aimerions obtenir votre opinion, vos commentaires ou suggestions.    

Vous pouvez aussi nous faire part de vos idées et suggestions en nous envoyant une lettre à l’adresse suivante :

FIPA consultation/Consultation APIE
Affaires mondiales Canada
Direction de la politique commerciale sur l’investissement (TMV)
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario. K1A 0G2

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels et de demander la correction des renseignements inexacts, le cas échéant. Pour exercer l’un ou l’autre de ces droits, vous devez présenter une demande d’accès à vos renseignements personnels. Vous pouvez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels du Ministère pour exercer ces droits. 

Vous avez aussi le droit de déposer en tout temps une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels par le Ministère. Pour obtenir de l’information sur la manière de soumettre une plainte, veuillez consulter le site du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Vous pouvez envoyer vos questions, commentaires, préoccupations ou plaintes au sujet du présent énoncé, ou sur vos droits en matière de protection des renseignements personnels ou sur la Loi sur la protection des renseignements personnels à la Direction des politiques du ministère.