Informations générales : Consultations publiques sur le renforcement de l’interdiction d’importation au Canada de biens produits par le travail forcé

Contextes mondial et canadien actuels

L’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement est un problème très répandu dans le monde. Selon les estimations du dernier rapport de l’Organisation internationale du travail sur l’esclavage moderne, environ 27,6 millions de personnes ont été soumises au travail forcé dans le monde en 2021, soit une augmentation de 3 millions de personnes par rapport à 2016. Les enfants représentent environ 12 % des personnes soumises au travail forcé (3,3 millions), c’est-à-dire seulement une partie du nombre de personnes exploitées dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

L’éradication du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes est une priorité du gouvernement du Canada. Comme cela a été prévu dans les budgets 2023 et 2024, le gouvernement du Canada s’efforce de mettre en place une législation visant à éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l’application de son interdiction actuelle d’importation des produits issus du travail forcé (ci-après « interdiction »).

Cette consultation complète les consultations menées par le gouvernement en octobre 2023 sur l’éradication du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement du Canada. Nous sollicitons maintenant l’avis des parties prenantes sur la manière de renforcer l’interdiction d’importation des produits issus du travail forcé en vertu de l’article 23.6 de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), pour prévenir les violations des droits internationaux du travail et des droits de la personne, ainsi que ses effets sur les importateurs, les exportateurs, l’industrie et le public canadiens.

Mesures du Canada contre le travail forcé

En juillet 2020, le Canada a mis en œuvre une interdiction d’importation en vertu du Tarif des douanes, qui est entré en vigueur en 2020 à la suite du chapitre sur le travail de l’ACEUM. L’interdiction porte sur l’entrée au Canada de tous les biens — quel que soit leur pays d’origine — qui sont extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, au moyen du travail forcé.

En janvier 2024, la Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi) est entrée en vigueur, créant un régime relatif à la transparence des chaînes d’approvisionnement pour certaines entités canadiennes et institutions gouvernementales. Avec l’entrée en vigueur de la Loi, le Canada est devenu le seul pays à appliquer à la fois une législation sur les chaînes d’approvisionnement et une interdiction d’importation.

Renforcer l’interdiction d’importation au Canada des biens issus du travail forcé

Le gouvernement s’est engagé à renforcer son régime actuel d’interdiction des importations de biens produits au moyen du travail forcé, ceci en collaboration avec les États-Unis et le Mexique. Le gouvernement améliorera l’efficacité de l’interdiction d’importation en cherchant à mettre en place de nouvelles mesures pour renforcer les exigences visant à prouver la transparence et la traçabilité des marchandises tout en fournissant les outils nécessaires à une application rigoureuse.

Ces mesures viendront compléter les progrès réalisés ces dernières années par le gouvernement dans la lutte contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Elles consistent en des dispositions globales visant à maintenir les protections de la main-d’œuvre dans le cadre des accords de libre-échange du Canada, en une stratégie élargie de conduite responsable des entreprises à l’étranger, mise en place en 2022, et en un régime renforcé de passation des marchés publics fédéraux. 

Le gouvernement du Canada sollicite l’avis des parties prenantes afin d’aider à rendre plus efficace l’application de l’interdiction d’importation au Canada des biens produits au moyen du travail forcé. Cela permettra non seulement de contribuer à l’engagement du gouvernement du Canada à lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement, mais aussi de faire progresser la réalisation des objectifs en matière de politique étrangère et commerciale du Canada que sont le renforcement des chaînes d’approvisionnement essentielles, la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et la promotion des droits de la personne. Dans ce contexte, le Canada souhaite connaître les opinions des parties prenantes sur les possibles avantages et les risques des mesures éventuelles suivantes :

• publication d’une liste de biens exposés au risque de travail forcé, fondée sur les indicateurs et définitions du travail forcé de l’Organisation internationale du travail (OIT) et complétée par d’autres sources d’information;
• création d’un processus de « traçabilité minimale » de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre duquel les importateurs de biens figurant sur la liste publique mentionnée ci-dessus auraient le fardeau inverse de fournir des documents supplémentaires concernant le parcours des biens importés dans les chaînes d’approvisionnement;
• ce nouveau processus viendrait s’ajouter à l’interdiction d’importation actuelle, puisque l’interdiction générale et les processus d’évaluation antérieurs continueraient d’exister pour les biens qui ne figurent pas sur la liste publique;
• modification du modèle de recouvrement des coûts selon lequel l’importateur de biens réputés avoir été fabriqués au moyen du travail forcé serait responsable du paiement de tous les coûts liés à la détention, au retrait, à l’abandon ou à la confiscation de ces biens, et notamment de tous les frais de transport, de stockage ou d’élimination des biens en question;
• création d’un mécanisme simplifié de règlement des différends entre les importateurs et le gouvernement sur les décisions qui ont empêché l’entrée sur le marché de certains biens;
• renforcement des pouvoirs législatifs et réglementaires en ce qui concerne la collecte et le partage d’informations, l’application de la loi et l’organisation de l’ensemble des processus, y compris une collaboration et une coopération renforcée avec les États-Unis et le Mexique pour empêcher les transbordements.