Document d'information : Approche du gouvernement concernant l’administration des politiques sur l’attribution des contingents tarifaires pour les mesures de sauvegarde sur l’acier
Les réponses au questionnaire éclaireront la politique sur l’attribution des contingents tarifaires pour les mesures de sauvegarde sur l’acier pour les tôles lourdes et le fil en acier inoxydable entre le 1er février 2020 et le 24 octobre 2021.
Contexte des contingents tarifaires pour les mesures de sauvegarde sur l’acier actuellement en vigueur
À la suite d’un rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur publié le 3 avril 2019, des contingents tarifaires ont été imposés le 13 mai 2019 dans le cadre des mesures de sauvegarde définitives de l’acier (tôles lourdes et fil en acier inoxydable). Les contingents tarifaires sont des mécanismes qui permettent d’importer une quantité déterminée d’un produit précis sans devoir payer de surtaxe. Les importations au Canada accompagnées de permis d’expédition propres à une cargaison et délivrés par Affaires mondiales Canada ne sont pas soumises à la surtaxe. Toute quantité en sus des quantités prévues par les contingents tarifaires peut être importée au Canada au moyen de la licence générale d’importation no 80 et de la licence générale d’importation no 81, mais serait assujettie à la surtaxe appropriée.
Les contingents tarifaires sont accordés aux demandeurs admissibles. La période d’attribution actuelle, qui va du 3 juin 2019 au 31 janvier 2020, crée 2 réserves :
- une réserve aux fins de la répartition du contingent entre les demandeurs admissibles en fonction de leurs importations antérieures au cours de la période de référence, soit du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018
- une réserve résiduelle en vertu de laquelle les parts restantes du contingent tarifaire ont été mises à la disposition des demandeurs qui n’avaient pas reçu de part du contingent, selon le principe du premier arrivé, premier servi
La politique actuelle de répartition du contingent comprend un mécanisme de retour en vertu duquel les détenteurs de parts qui n’utiliseront pas celles-ci au cours de la période visée peuvent les retourner, en totalité ou en partie, avant le 2 décembre 2019 (c.-à-d. 2 mois avant la fin de la période). Toute quantité retournée du contingent sera mise à la disposition des demandeurs admissibles pour l’importation de produits au cours de la période applicable.
Périodes et quantités du contingent tarifaire
Le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier établit 3 périodes au cours desquelles un certain volume de produits peut être importé au Canada en franchise de droits.
| Quota period | Périodes d’attribution | Quantités des contingents tarifaires |
|---|---|---|
| Année 1 | Du 13 mai 2019 au 31 janvier 2020 | Tôles lourdes : 72 404 667 kg Fil en acier inoxydable : 2 027 667 kg |
| Du 1er février 2020 au 12 mai 2020 | Tôles lourdes : 27 595 333 kg Fil en acier inoxydable : 772 333 kg | |
| Année 2 | Du 13 mai 2020 au 12 mai 2021 | Tôles lourdes : 110 000 000 kg Fil en acier inoxydable : 3 080 000 kg |
| Année 3 | Du 13 mai 2021 au 24 octobre 2021 | Tôles lourdes : 54 699 000 kg Fil en acier inoxydable : 1 532 000 kg |
Les quantités visées par le contingent tarifaire pour une période donnée ne sont pas transférables à une période ultérieure.
Pour en savoir plus sur les mesures de sauvegarde, consulter le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (DORS/2018-206).
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