Consultation publique concernant l’administration des contingents tarifaires pour les mesures de sauvegarde sur l’acier

Affaires mondiales Canada (AMC) est déterminé à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu’il détient, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

L’expression « renseignements personnels » désigne les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, notamment les détails sur ses expériences, ses opinions ou ses idées personnelles. Veuillez consulter l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir des précisions sur les renseignements personnels.

Affaires mondiales Canada souhaite connaître le point de vue de la population canadienne et des intervenants intéressés par l’administration des contingents tarifaires (CT) pour les mesures de sauvegarde sur l’acier au cours de la période du 1^er février 2010 au 24 octobre 2021. Les rétroactions reçues lors du processus de consultation serviront à informer les décisions du gouvernement du Canada concernant la politique sur l’attribution des CT pour les mesures de sauvegarde sur l’acier.

Les renseignement personnels sont recueillis en vertu des articles 10(2)(d) et 10(2)(e) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et ils comprennent vos nom, adresse et adresse courriel et, s’il y a lieu, le nom de votre organisation, institution ou entreprise. 

Les renseignements que vous fournissez sont communiqués de façon volontaire, et vous pouvez, sans préjudice, décider de ne pas participer à ce processus de consultation. Si vous présentez une soumission, veuillez ne présenter que des renseignements concernant les avantages et les inconvénients qui, selon vous, existent dans les politiques sur l’administration des CT. Nous vous encourageons à faire des déclarations factuelles qui ne tiennent pas compte de vos opinions et points de vue sur d’autres personnes, puisque la Loi sur la protection des renseignements personnels considère ces opinions et points de vue comme des renseignements personnels appartenant à ces personnes.

Vos renseignements personnels seront protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ils seront conservés pendant 10 ans avant d’être détruits. Vos renseignements personnels seront conservés conformément au fichier de renseignements personnels, Activités de sensibilisation (POU 938).

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada pourrait publier des rapports, internes ou externes, qui contiennent des résumés des renseignements reçus. Ces rapports ne contiendront aucun renseignement personnel qui pourrait servir à vous identifier ou à identifier une autre personne. Affaires mondiales Canada pourrait également partager des renseignements avec d’autres ministères du gouvernement, au besoin. Par exemple, Affaires mondiales Canada pourrait partager des renseignements concernant les politiques sur l’administration des CT pour les mesures de sauvegarde sur l’acier avec le ministère des Finances Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Nous n’utiliserons pas les renseignements que vous soumettez, y compris vos coordonnées, à d’autres fins que celles prévues dans le présent énoncé sans avoir préalablement obtenu votre consentement explicite.

Vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels. Vos renseignements personnels seront stockés dans le dépôt central du Ministère sur un serveur sécurisé, auquel seuls les utilisateurs ayant besoin de ces renseignements en raison de leur travail peuvent accéder. Vous avez également le droit d’accéder à ces renseignements et le droit de demander que des corrections soient apportées aux renseignements si, selon vous, ils sont erronés ou incomplets. Vous pouvez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère à l’adresse courriel dcp@international.gc.ca pour exercer ces droits. Si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels ou y apporter des corrections, veuillez mentionner le nom et la date de cette consultation. Enfin, vous avez le droit de déposer une plainte officielle auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels par Affaires mondiales Canada.

En participant à ce processus de consultation, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent énoncé de confidentialité et vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements fournis dans ce contexte, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels et conformément à la description donnée dans le présent énoncé.