Consultations publiques en prévision de négociations éventuelles sur le commerce électronique à l’OMC

Affaires mondiales Canada (AMC) est déterminé à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes et les renseignements personnels qu’il détient, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

L’expression « renseignements personnels » désigne les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, y compris les détails sur ses expériences personnelles, ses opinions ou ses points de vue. Voir l’article 3 de la LPRP pour en savoir plus sur les renseignements personnels.

AMC souhaite connaître les points de vue de la population canadienne et des intervenants concernés sur la portée des négociations éventuelles sur le commerce électronique (cybercommerce) au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les mémoires reçus pendant les consultations serviront à éclairer la décision que le gouvernement du Canada prendra dans le contexte des prochaines étapes de cette initiative éventuelle.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des alinéas 10(2)d) et 10(2)e) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et ils comprennent vos nom, adresse et adresse courriel et, s’il y a lieu, le nom de votre organisation, institution ou entreprise.

Les renseignements que vous fournissez sont communiqués de façon volontaire, et vous pouvez, sans préjudice, décider de ne pas participer à ce processus de consultation. Si vous présentez un mémoire, veuillez ne présenter que des renseignements concernant les possibilités ou obstacles qui, selon vous, existent dans le domaine du commerce électronique transfrontalier ou du commerce numérique. Veuillez faire des déclarations factuelles qui ne comprennent pas vos propres opinions sur d’autres personnes, car les opinions en question constituent, aux termes de la LPRP, des renseignements personnels sur la personne.

Vos renseignements personnels seront protégés aux termes des dispositions de la LPRP; ils seront conservés pendant 10 ans avant d’être détruits. Vos renseignements personnels seront conservés conformément au fichier de renseignements personnels ordinaires intitulé Activités de sensibilisation (POU 938).

Sachez qu’il se pourrait qu’AMC publie à l’interne ou à l’externe des rapports qui contiendront des résumés des mémoires reçus. Ces rapports ne contiendront aucun renseignement personnel qui risquerait d’être utilisé pour vous identifier ou pour identifier quelqu’un d’autre. AMC pourrait aussi partager des renseignements avec d’autres ministères fédéraux, au besoin. Par exemple, le Ministère pourrait partager des opinions sur les flux de données transfrontaliers avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada. AMC n’utilisera pas les renseignements que vous fournissez, y compris vos coordonnées, à quelque autre fin que ce soit sans avoir d’abord obtenu votre consentement explicite.

Vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels. Ceux-ci seront stockés dans le référentiel central du Ministère sur un serveur sécurisé, auquel seuls peuvent accéder les utilisateurs ayant besoin de ces renseignements pour leur travail. Vous avez aussi le droit d’accéder à ces derniers et de demander qu’ils soient modifiés si vous croyez qu’ils sont erronés ou incomplets. Vous pouvez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère à l’adresse courriel dcp@international.gc.ca pour exercer ces droits. Si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels ou les faire corriger, veuillez mentionner la présente consultation en en précisant le nom et la date de début. Enfin, les personnes ont le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne la façon dont le Ministère a traité leurs données personnelles.

En participant à ce processus de consultation, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent avis de confidentialité et vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements fournis dans ce contexte, sous réserve de la LPRP et conformément à la description faite dans le présent avis.