Demande de licence d’importation

L’information relative au processus de demande d’une licence, incluant l’information sur les droits applicables, le système de facturation mensuelle et les renseignements que doivent fournir les requérants.

• Contrôles d'importation et permis d'importation
• Manuel des codes des marchandises pour l'exportation et l'importation
• Les droit pour les licences d'exportation et d'importation et certificats
• Systèmes
• Notre engagement en matière de service
• Contingents tarifaires : Produits agricoles
• Importer au Canada
  • Formulaires
  • Demande d'un numéro de dossier de la LLEI (PDF*, 168 ko)
  • Demande de licence d'importation ou d'exportation EXT1466 - (PDF*, 85 ko)
  • Demande de statut d'entreprise reconnue du système CEED (PDF*, 85 ko)
  • Demande de statut d'utilisateur reconnu du système CEED (PDF*, 85 ko)
  • Bon de commande - rapports d'utilisation des contingents ou de licences EXT1731 - (PDF*, 228 ko)
  • Demande d'annulation d'une licence d'importation EXT876 - (PDF*, 64 ko)