Contrôles du courtage

Le gouvernement du Canada est un État partie au Traité sur le commerce des armes (TCA ou Traité) à compter du 17 septembre 2019. Le TCA établit les normes du commerce international pour une vaste gamme d’armes classiques en vue de s’assurer que les États aient des mécanismes nationaux efficaces d’examen et de contrôle du commerce des armes. Le Canada respectait déjà la majorité des exigences du TCA avant son adhésion à ce traité, mais il ne disposait pas des contrôles en matière de courtage exigés à l’article 10 du Traité. Le Canada a maintenant mis en œuvre des mécanismes de contrôle du courtage pour combler cet écart.

À l’aide de la Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) (projet de loi C-47), le gouvernement du Canada a apporté des modifications législatives à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) afin de créer un cadre pour le contrôle du courtage et afin d’apporter d’autres modifications pour accroître la rigueur du régime des contrôles à l’exportation. Ces changements législatifs ont reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

Des consultations publiques ont eu lieu de décembre 2018 à janvier 2019 pour obtenir le point de vue des Canadiens sur la manière de mettre en œuvre les changements législatifs, y compris les contrôles en matière de courtage, de manière à augmenter la rigueur du système canadien tout en minimisant les fardeaux inutiles imposés à l’industrie canadienne.

Dispositions législatives : projet de loi C-47

Le projet de loi C-47 a modifié la LLEI pour établir des contrôles sur le courtage,

• 1) en définissant le courtage,
• 2) en modifiant le Code criminel pour faire du courtage non autorisé une infraction criminelle et
• 3) en accordant au gouvernement du Canada le pouvoir d’établir une liste des marchandises de courtage contrôlé, un règlement sur les licences de courtage et des autres règlements relatifs aux activités de courtage.

Définition de « courtage »

La LLEI modifiée définit le « courtage » comme « le fait de prendre des dispositions menant à une transaction relative au mouvement de marchandises ou de technologies figurant sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé, d’un pays étranger vers un autre pays étranger. » Voici quelques notes d’interprétation relatives à cette définition :

• Un pays étranger est un pays autre que le Canada. Une transaction qui concerne des articles qui sont importés ou exportés du Canada n’est pas de courtage.
• Une « transaction relative au mouvement de marchandises ou de technologies » inclut une transaction liée à l’acquisition ou à l’aliénation de ces marchandises ou de ces technologies.
• La définition de courtage n’inclut pas la prestation de services strictement administratifs ou de soutien (par exemple : la réservation de chambres ou salles, le transport ou le marketing).

Un courtier, tel que défini dans la LLEI, n’est pas l’équivalent d’un « courtier » sous d’autres régimes législatifs ou dans d’autres contextes. Les nouveaux contrôles du courtage n’ont aucune conséquence sur les courtiers en douane ou sur tout autre « courtier » simplement à cause de leur titre professionnel. Pour qu’une personne ou une entreprise soit touchée par les nouveaux contrôles du courtage, elle devrait exercer des activités de courtage telles que définies ci-dessus.

Interdiction prévue par la loi

La législation modifiée interdira le courtage non autorisé par toute personne physique ou morale, ou organisation au Canada. Les contrôles de courtage du Canada s’appliqueront également à l’étranger aux :

• a) citoyens canadiens
• b) résidents permanents, ou
• c) Les organisations telles que définies à l'article 2 du Code criminel qui sont incorporées, formées ou organisées d'une autre manière en vertu des lois du Canada ou d'une province.

Cela signifie que le Canada fait du courtage non autorisé une infraction criminelle et que les obligations relatives au courtage s’appliquent à l’étranger comme à l’intérieur des frontières.

Règlements sur le courtage

Le projet de loi C-47 autorise le gouvernement du Canada à faire des règlements pour contrôler le courtage. Quatre règlements constitueront le cadre de contrôle du courtage.

1. Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC) : Ce règlement énumère tous les articles pour lesquels une licence de courtage est requise. Il comprendra tous les articles énumérés dans le groupe 2 (Liste des munitions) et le Groupe 9 (articles du TCA) de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), ainsi que tout autre article de la LMTEC – y compris les articles à double usage – qui pourraient être utilisés pour produire ou concevoir une arme de destruction massive. La portée de la LMCC proposée est comparable aux contrôles sur le courtage des alliés du Canada et elle est fondée sur ceux-ci.
2. Règlement sur les licences de courtage (RLC) : Ce règlement détaille les renseignements qu’un demandeur (une personne ou une organisation) doit fournir dans sa demande de licence de courtage individuelle, y compris le nom du demandeur et ses coordonnées ; des renseignements sur le vendeur, l’acheteur et tout autre agent ou courtier concerné ; et des renseignements sur les marchandises négociées, notamment sur leur usage final proposé. Les demandeurs de licence de courtage peuvent utiliser le Système des contrôles des exportations en direct (NCEED), le même site Web spécialisé que celui utilisé pour les licences d’exportation.
3. Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage (« exclusions ») : Ce règlement spécifie les activités qui, bien qu’elles correspondent techniquement à la définition de « courtage » énoncée dans la LLEI, sont exclues des nouveaux contrôles. Deux exclusions sont proposées :
• 1) les transferts entre affiliés d’une société et
• 2) les Canadiens qui entreprennent des activités de courtage sur ordre de leur employeur non canadien, tant qu’ils ne contrôlent pas l’employeur. La première exclusion permet de veiller à ce que les opérations transnationales effectuées au sein d’une compagnie peuvent continuer sans obstacle, tandis que la seconde exclusion permettrait de veiller à ce que des Canadiens ne soient pas désavantagés sur le marché du travail mondial. Cependant, ces exclusions ne s’appliquent pas au mouvement de systèmes complets d’armes classiques décrits dans le groupe 9 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (voir le Décret modifiant la Liste des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée ci-dessous).
4. Licence générale de courtage (« LGC ») no 1 : Ce règlement crée une licence générale qui peut être utilisée pour effectuer du courtage dans des circonstances prédéfinies qui présentent moins de risques. Cette LGC autorise le courtage vers certains endroits qui présentent peu de risques, à condition que l’usage final soit prévu à cet endroit et que le courtier respecte les exigences stipulées dans la LGC. En réponse aux commentaires reçus lors de la publication préalable de ce règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, celui-ci a été modifié pour permettre également le courtage lorsque l'article est destiné à une utilisation finale par le gouvernement du Canada. Les courtiers utilisant cette licence générale doivent :
• a) avertir Affaires mondiales Canada qu’ils prévoient utiliser la LGC et
• b) faire rapport par la suite des articles et des transactions pour lesquels ils ont utilisé la licence. Le principal avantage d’une licence générale de courtage est que les courtiers éventuels n’ont pas besoin de présenter une demande individuelle avant d’effectuer les activités de courtage

Pour de plus amples informations sur les changements législatifs et réglementaires liés au TCA, incluant les contrôles du courtage, veuillez consulter les liens suivants :

Ressources pour les courtiers et pour les spécialistes de la conformité commerciale

• Avis aux courtiers
• Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation
• Formulaire de rapport de permis de courtage (A suivre)

Autres règlements pertinents

• Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes) 

Demandes pour les permis de courtage

On vous encourage à soumettre toute demande de permis par voie électronique, au moyen du NCEED. Dans l’alternative, vous pouvez aussi soumettre une demande papier.

• NCEED
• Formulaire de demande de licence de courtage (Renseignements généraux) EXT1043 (PDF, 146 ko)
• Formulaire de demande de licence de courtage (Formulaire relatif aux détails des marchandises contrôlées) EXT1403-1(PDF, 147 ko)
• Formulaire de demande de licence de courtage (Formulaire relatif aux détails de l'arme à feu) EXT1403-2 (PDF, 145 ko)

Information générale

• Traité sur le commerce des armes

Contactez-nous

Pour toute question liée aux contrôles sur le courtage du Canada, vous pouvez contacter la Direction de la politique en matière des contrôles à l'exportation:

• Par courriel au tie.reception@international.gc.ca, ou;
• Par téléphone à la ligne au Ligne d’assistance au courtage au 343-203-6978