Document d'information : modification du Règlement sur les licences d’exportation

Moderniser les exigences pour les demandeurs de licences d'exportation pour les marchandises et technologies militaires et stratégiques et pour certains produits forestiers

Contexte

Le Règlement sur les licences d’exportation (le « Règlement ») définit les exigences relatives aux renseignements que les demandeurs doivent fournir dans le cadre du processus de demande de licence d’exportation et les procédures régissant la délivrance et l’utilisation de licences d’exportation pour les « marchandises et technologies stratégiques et militaires » et « certains produits forestiers ». Ce règlement s’applique plus précisément aux groupes 1-4, 6, 7, 9 et aux items 5101 à 5103, 5400, 5401 et 5501-5505 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

Il existe des règlements distincts qui traitent d’autres articles de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, par exemple le Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier), le Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques) et le Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre, 2015).

Les modifications au Règlement et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont été publiés dans la Gazette du Canada le 18 juin 2022 pour une période de 30 jours pour des fins de consultation publique qui prendra fin le 18 juillet 2022.  Quelques changements mineurs ont été apportés à la version prépubliée par souci de clarté. La version finale du Règlement, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2023, a été publiée dans la Gazette du Canada le 21 juin 2023 et est également disponible sur la page web des Contrôles à l'exportation.

Objet

Le but des changements réglementaires est d’harmoniser le règlement actuel avec le processus déjà en place pour l’octroi de licences d’exportation. Les avantages de ces changements réglementaires sont d’accroitre la clarté et la certitude.

Les modifications réglementaires reflètent  les exigences opérationnelles actuelles et  harmonisent les règlements avec les renseignements déjà exigés des demandeurs dans les politiques et les pratiques, ainsi que dans le Nouveau Système des contrôles des exportations en direct (Nouveau CEED). En ce qui a trait aux marchandises et technologies militaires et stratégiques, les modifications réglementaires reflètent aussi les exigences décrites dans le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation (le « Manuel »),

Ces modifications répondent également à la correspondance reçue du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation concernant deux modifications apportées précédemment au Règlement.

Qu’est-ce qui a changé ?

Il est important de noter que les modifications apportées au texte réglementaire dans le cadre de cette initiative n’entraînent aucun changement de processus pour les demandeurs de licences pour les exportations de marchandises et de technologies stratégiques et militaires et pour certains produits forestiers. Un petit nombre de mises à jour ont été effectuées dans le Nouveau CEED afin d'apporter plus de clarté et d'être plus explicite sur certaines exigences en matière d'information. 

Les modifications réglementaires mettent à jour certains éléments désuets du Règlement et  harmonisent celui-ci avec les politiques et les pratiques déjà en place, conformément à ce qui est programmé dans le Nouveau CEED. La mise à jour du Règlement permet également de clarifier le processus à l’intention des exportateurs et de faciliter la conformité.

Les modifications suivantes ont été apportées au Règlement sur les licences d’exportation :

1. Enjeux soulevés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation :
   1. Le Règlement a été modifié pour créer une liste complète des renseignements à fournir par les demandeurs de licences. De cette façon, le Règlement prescrit une liste exhaustive au lieu d’une liste discrétionnaire, ce qui n’est pas permis par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
   2. Des modifications à la version française du Règlement ont été apportées pour répondre aux observations du Comité selon lesquelles les versions anglaise et française de l’alinéa 3(2)b) du Règlement ne sont pas équivalents.
2. Modernisation du Règlement (afin de correspondre au processus actuel) :

   Voici les principales modifications apportées au Règlement :

   Le Règlement sur les licences d’exportation s’applique aussi bien aux marchandises et technologies stratégiques et militaires qu’à certains produits forestiers. Par conséquent, le Ministère a créé deux articles distincts pour ces marchandises et technologies afin d’accroître la clarté : l’article 3 pour les « Marchandises et technologies stratégiques et militaires » et un nouvel article 4 pour « Certains produits forestiers ». Les deux articles comportent une liste complète de renseignements que les demandeurs de permis doivent fournir pour exporter des marchandises du groupe concerné.

   Dans l’article sur les marchandises et technologies stratégiques et militaires, un nouvel alinéa permet au Ministère de demander, dans certains cas, un certain nombre de documents additionnels précis pour permettre à celui-ci d’évaluer une demande de licence d’exportation. Ces documents incluent une copie de la facture commerciale, une copie du bon de commande et une copie de la lettre de crédit ou d’autres documents financiers, y compris des virements bancaires ou des autorisations. De plus, les modifications suppriment expressément l’obligation de fournir certains renseignements, puisque ceux-ci ne sont plus nécessaires dans le cadre du Nouveau CEED.

   Le nouvel article 4 du Règlement, intitulé « Certains produits forestiers », a également été élaboré pour tenir compte des pratiques actuelles et afin d’accroitre la certitude des exigences en matière de données afin de supporter les demandes de licences d’exportation.

Parmi les autres modifications au Règlement figurent des mises à jour concernant 1) les exigences en matière de renseignements de base; et 2) les questions liées au processus :

1. Du point de vue des exigences en matière de renseignements de base, les modifications exigent que les demandeurs fournissent leur adresse courriel et celle des consignataires. Les modifications ajoutent également l’obligation de fournir un numéro de télécopieur, qui sera néanmoins précédée des mots « le cas échéant » puisque les télécopieurs sont tombés en désuétude. Ces modifications reflètent les exigences actuellement requises dans le Nouveau CEED.
2. Du point de vue du processus, les exigences liées aux exportations par la poste ou par services de messagerie ont été supprimées du Règlement, car ces mécanismes ne fonctionnent plus ainsi. Les exportateurs doivent présenter leur licence et tout autre document exigé par l’Agence des services frontaliers du Canada à un bureau de douane. En outre, les parties actuelles du Règlement qui concernent la délivrance et la perte de licences ont été supprimées, car elles ne sont plus pertinentes en raison de la nature électronique du Nouveau CEED. La partie qui concerne les modifications apportées aux licences a été modifiée pour la même raison.

Pour nous joindre :

Les exportateurs qui ont des questions liées à ce règlement peuvent contacter:

La Direction de la politique des contrôles à l'exportation au:

Direction de la politique des contrôles à l'exportation (TIR)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑4331
Télécopieur : 613‑996‑9933
Courriel : expctrlpol@international.gc.ca

Si les questions ou commentaires sont au sujet des exportations de certains produits forestiers, veuillez aussi inclure la Direction du bois d'œuvre résineux au:

Direction du bois d'œuvre résineux (TNS)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Téléphone : 343-203-5386
Télécopieur 613-944-2491
Courriel : Logs-Billes_de_bois@international.gc.ca