OMC : CT du Lait / Crème concentré ou condensé - no de série 1000
Date : le 1er octobre 2020
Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le lait/crème concentré ou condensé en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) et de ses règlements d`application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Lait/crème concentré ou condensé s’entend d’un produit visé par l’article 122 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le lait/crème concentré ou condensé classé sous les numéros tarifaires 0402.91.10 et 0402.99.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour le lait/crème concentré ou condensé.
2. Politique relative à l’allocation
- Le CT de lait/crème concentré ou condensé est alloué au début de chaque année civile à un seul détenteur d’allocation historique sur la base de leur contingent historique.
- La quantité d’accès sous le CT de lait/crème concentré ou condensé est spécifique aux produits originaires d’Australie.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :
- détenteur d’allocation historique dans le cadre du CT de lait/crème concentré ou condensé.
4. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantités d'accès
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Contactez-nous
- Date de modification:
