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Sucre destiné à être exporté vers les États-Unis dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
No de série 1002
Date : Le 29 juin 2020
Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire pour le sucre qui est désigné sous l’appellation « CT – US 9 », qui est destiné à être exporté vers les États-Unis dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
Cet avis, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020, est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes, et demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Une politique d’allocation sera établie pour les exportations de ces produits et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
Table des matières
- Définitions
- Niveau d’accès
- Produits visés
- Critères d’admissibilité
- Politique administrative
- Liens connexes
1. Définitions
- On entend par « sucre originaire » les produits originaires décrits au sous-paragraphe e) de la section « CT – US 9 » de l’appendice 2 de la liste tarifaire des États-Unis – (contingents tarifaires) de l’ACEUM et entièrement issus de betteraves sucrières produites au Canada.
2. Niveau d’accès
- La quantité admise conformément à ce contingent tarifaire (CT) est 9 600 000 kilogrammes par année civile. Cette quantité a été établie au prorata à 4 800 000 kilogrammes pour la première année de mise en œuvre de l’ACEUM.
- Selon le sous-paragraphe c) du CT désigné à la section « CT – US 9 » de l’appendice 2 de la liste tarifaire des États-Unis – (contingents tarifaires) de l’ACEUM, pour toute année où les États-Unis décident d’autoriser l’importation aux États-Unis d’une quantité additionnelle de sucre raffiné (autre que le sucre de spécialité) au taux de droit contingentaire applicable, en sus des quantités admises à de tels taux conformément aux engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l’Accord sur l’OMC et d’autres accords commerciaux, dont l’ACEUM, le contingent de sucre du Canada doit augmenter dans une proportion équivalant à 20 % de la quantité d’importations additionnelles de sucre. Si la quantité contingentaire du Canada augmente, Affaires mondiales Canada en avisera les intervenants.
3. Produits visés
- Seul le sucre originaire (jusqu’à la quantité contingentaire annuelle permise) est admissible à une licence d’exportation. En cas d’augmentation de la quantité contingentaire, le sucre raffiné produit à partir de sucre brut non originaire (jusqu’à la quantité contingentaire additionnelle permise) peut également être admissible à une licence d’exportation. Veuillez consulter le Manuel des codes de marchandises pour l’exportation et l’importation pour connaître les codes des produits requises pour remplir les demandes de licences. Pour les exportations effectuées dans le cadre d’une augmentation de la quantité contingentaire, les codes « 20 % supplémentaires » doivent être utilisés.
- Les produits admis aux États-Unis en sus des quantités contingentaires établies ou les produits qui ne sont pas admissibles au contingent tarifaire bénéficient du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF). L’exportation de ces produits ne requiert aucune licence.
4. Critères d’admissibilité
- Pour être admissible à une licence d’exportation, un demandeur doit démontrer qu’il participe activement à la production de sucre originaire ou à la production de sucre raffiné produit à partir de sucre brut non originaire en ce qui concerne toute augmentation du contingent tarifaire, qui est admissibles à l’exportation vers les États-Unis. La participation active implique habituellement la production de ces produits dans les propres installations du demandeur et implique que le demandeur continue de contribuer à l’emploi et aux activités à valeur ajoutée au Canada.
5. Politique administrative
- Les produits admissibles aux taux de droits contingentaires dans le cadre de ce contingent tarifaire se trouvent dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Une licence d’exportation est donc nécessaire pour exporter ces marchandises vers les États-Unis.
- Toute personne intéressée à exporter ces produits du Canada vers les États-Unis doit obtenir une licence d’exportation spécifique à l’expédition.
- Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les licences d’exportation sont disponibles sur demande, sur présentation d’une demande de licence spécifique à l’expédition dûment remplie.
- Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les demandes de licence d’exportation seront examinées par Affaires mondiales Canada selon le principe du premier arrivé, premier servi, avant la délivrance de toute licence.
- Les demandes de licence sont habituellement examinées et les licences sont habituellement délivrées selon une norme de service de 4 heures, pendant les heures de bureau normales.
- Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les licences d’exportation ne doivent pas accompagner les documents d’entrée des douanes américaines.
6. Liens connexes
- Manuel des codes de marchandises pour l’exportation et l’importation
- Dates clés et quantités d’accès
- Demande d’un numéro de dossier de la LLEI (Version PDF, 168Ko)
- Comment déposer une demande de licence d’exportation
- Données hebdomadaires sur l’utilisation du sucre et des produits contenant du sucre dans le cadre de l’ACEUM
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