OMC : CT de crème glacée et fantaisies de crème glacée – no de série 1002
Date : le 1er octobre 2020
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 967 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour la crème glacée et fantaisies de crème en lien avec l’Organisation mondiale du Commerce (OMC).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Crème glacée et fantaisies de crème glacée s’entend d’un produit visé par l’article 134 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir la crème glacée et fantaisies de crème glacée classés sous les numéros tarifaires 2105.00.91 et 2105.00.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Voir la Liste des codes de marchandises de la LLEI pour la crème glacée et fantaisies de crème glacée.
Détaillant désigne les épiceries, les hôtels, les restaurants ou les établissements qui vendent ou servent de la crème glacée ou fantaisies de crème glacée aux consommateurs.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur canadien de la crème glacée et fantaisies de crème glacée au moment de la demande et le demeurer durant l’année contingentaire.
- Remarque : vous devez, de plus, avoir été actif dans le secteur de crème glacée et fantaisies de crème glacée, vendant de la crème glacée et des fantaisies de crème glacée à des détaillants, durant la période de référence.
- Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :
Détenteur historique d’allocation
Distributeur
- qui vend de la crème glacée et fantaisies de crème glacée aux détaillants.
- Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent de la crème glacée et fantaisies de crème glacée au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière ne sont pas admissibles à présenter une demande d’allocation.
4. Calcul des allocations
Détenteurs historiques
- se voient attribuer chacun la quantité qui leur avait été allouée l’année précédente, telle qu’ajustée depuis (p. ex. pour la sous-utilisation).
Distributeurs
- se voient allouer le reste du CT à parts égales.
- Remarque : Vous devez préciser dans votre demande la quantité d’allocation que vous accepterez. Vous recevrez la quantité la moins élevée entre la part égale ou la quantité demandée.
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : les quantités remises seront réallouée aux requérants admissibles sur la base du premier arrivé, premier servi.
- Si vous utilisez moins de 90% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantités d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de transfert d’une allocation
- Contactez-nous
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