Véhicules destinés à l’exportation vers l’Union européenne et ses États membres - Numéro de série 1004

Date : 2 septembre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux exportateurs n° 211 du 1er septembre 2017 et expose les politiques et pratiques relatives à l’administration des véhicules destinés à l’exportation vers l’Union européenne (UE) et ses États membres dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Définitions

Programme d’exportation vers le marché de l’UE s’entend d’une prévision sur quatre ans des besoins de contingent, approuvée par un haut responsable de l’entreprise, tel qu’un PDG.

Véhicules s’entend d’un produit qui figure à l’article 5210 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), à savoir les véhicules qui proviennent du Canada et répondent aux critères relatifs à la description du produit et à la production suffisante indiqués au tableau D.1 de l’Annexe 5-A de l’Annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG pour exportation vers un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AECG.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les véhicules.

Politique d’allocation

• Pour être admissible, vous devez être un fabricant de véhicules légers de passagers au moment de la demande, et vous devez rester un fabricant pendant l’année contingentaire.
• Vous pouvez demander une allocation au titre de la réserve 1 et 2.
• Vous ne pouvez demander une allocation dans le cadre de la réserve 1 qu’en 2020.
• Vous pouvez demander des quantités supplémentaires dans le cadre de la réserve 2 en démontrant que vous avez épuisé, ou que vous êtes sur le point d’épuiser, votre allocation initiale totale dans le cadre des réserves 1 et 2.  
• La politique d’allocation sera réexaminée au cours de l’année civile 2024.

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible à une allocation si vous êtes :

• Résident du Canada,
  • votre siège social se trouve au Canada ou vous y exploitez une succursale.
• Fabricant de véhicules légers de passagers,
  • qui fabrique des véhicules légers de passagers du type pouvant bénéficier du traitement tarifaire préférentiel qu’offre le contingent lié à l’origine, soit sur un châssis fabriqué ou acheté, dans un établissement au Canada.

Calcul des allocations

Réserve 1 :

• 50 % sont allouées sur la base des parts égales.

Réserve 2 : 

• 50 % sont allouées à ceux qui ont un programme d’exportation vers le marché de l’UE sur la base de prévisions, et si les prévisions totalisent plus que la quantité d’accès, 50 % sont allouées proportionnellement sur la base de prévisions.

Remise des allocations

• Vous pouvez remettre une portion de vos parts au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remiseprescrite.
  • Remarque : Les quantités remises seront normalement mises à la disposition de ceux qui font partie de la réserve 2 selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Liens connexes

• Dates importantes et quantités d’accès
• Comment faire une demande d’allocation
  • Formulaire de demande
• Liste des codes de marchandises de la LLEI pour les véhicules
• Faire une demande d’un numéro de dossier de la LLEI (Version PDF, 168Ko)
• Comment faire une demande de licence d’exportation
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