PTPGP : CT pour les produits consistant en des composés naturels de lait – no de série 1006
Date : 1er octobre 2020
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 961 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les produits consistant en des composés naturels du lait en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Produits consistant en des composés naturels de lait s’entend d’un produit visé par l’article 125 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir de produits consistant en des composés naturels de lait classé sous le numéro tarifaire 0404.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur canadien des produits consistant en des composés naturels de lait au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.
- Remarque : vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans le secteur des produits consistant en des composés naturels de lait, durant la période de référence.
- Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste de personnes liées.
- Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
- Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :
Transformateur
- qui fabrique des produits consistant en des composés naturels du lait dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréée par le gouvernement fédéral.
Transformateur secondaire
- qui utilise des produits consistant en des composés naturels du lait dans le cadre de vos activités de fabrication et dans vos formulation de produit.
Distributeur
- qui achète des produits consistant en des composés naturels du lait et qui les revend à d’autres entreprises.
- Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent des produits consistant en des composés naturels de lait au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière ne sont pas admissible à présenter une demande d’allocation.
- Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter des produits consistant en des composés naturels de lait et à les vendre directement aux consommateurs.
4. Calcul des allocations
Transformateurs
- 80% seront alloués aux transformateurs, selon la part de marché en fonction des kilogrammes de produits consistant en des composés naturels du lait fabriqués pendant la période de référence.
Transformateurs secondaires
- 10% seront alloués aux transformateurs secondaires, selon la part de marché en fonction des kilogrammes de produits consistant en des composés naturels du lait utilisés par le transformateur secondaire dans la fabrication de produits alimentaires transformés pendant la période de référence.
Distributeurs
- 10% sont alloués aux distributeurs à parts égales.
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Remarque : si vous transférez une portion de votre allocation, vous n’êtes pas admissible à recevoir des transferts d’autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous n’êtes pas admissible à transférer une portion de votre allocation.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : les quantités remises seront normalement offertes aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantités de leur allocation, en proportion de leur allocation initiale sept jours suivant la date limite de remise, ou sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre.
- Si vous utilisez moins de 95% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantités d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de transfert d’une allocation
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