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ACEUM : CT pour le beurre et la crème en poudre – no de série : 1018
Date : le 15 juin 2020
Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le beurre et la crème en poudre en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Beurre s’entend d’un produit visé aux articles 159 à 160 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le beurre classé aux positions 0405.10.10, 0405.20.10 et 0405.90.10, et crème en poudre s’entend d’un produit visé aux articles 119 et 120 de la LMIC, à savoir la crème en poudre classé aux positions 0402.21.21 et 0402.29.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour le beurre et la crème en poudre afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour être éligible, vous devez être régulièrement actif dans le secteur alimentaire ou agricole canadien au moment de la demande et le demeurer durant l’année contingentaire.
- Remarque : vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans le secteur alimentaire ou agricole, durant la période de référence.
- Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
- Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.
- Pour les années 2019-2020 et 2020-2021 du CT, 100 % des allocations aux transformateurs sont réservés à l'importation de marchandises en vrac (non destinées à la vente au détail) destinées à être utilisées comme ingrédients pour la transformation alimentaire ultérieure (fabrication secondaire). Pour les années contingentaires subséquentes, ce pourcentage sera réduit conformément aux engagements du Canada sous l’ACEUM et tel qu’indiqué dans le tableau suivant :
| Année | Pourcentage des allocations aux transformateurs réservé à l'importation de marchandises en vrac destinées à être utilisées comme ingrédients pour la transformation alimentaire ultérieure |
|---|---|
| 2021-2022 | 94 % |
| 2022-2023 | 88 % |
| 2023-2024 | 75 % |
| 2024-2025 | 62.5 % |
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :
Transformateur :
- qui fabrique du beurre ou de la crème en poudre dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréée par le gouvernement fédéral.
Transformateur secondaire :
- qui utilise du beurre ou de la crème en poudre dans le cadre de vos activités de fabrication et vos formulations de produits.
Distributeur :
- qui achète du beurre ou de la crème en poudre et qui les revend à d’autres entreprises.
- Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent du beurre ou de la crème en poudre au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière ne sont pas admissibles à présenter une demande d’allocation.
- Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter des produits consistant du beurre ou de la crème en poudre et à les vendre directement aux consommateurs.
4. Calcul des allocations
Transformateurs :
- 80 % sont alloués aux transformateurs, selon la part de marché en fonction des kilogrammes de beurre ou de crème en poudre fabriqués pendant la période de référence, pour l'importation de marchandises en vrac (non destinées à la vente au détail), destinées à être utilisées comme ingrédients pour une transformation alimentaire ultérieure (fabrication secondaire).
Transformateurs secondaires :
- 10 % sont alloués aux transformateurs secondaires, selon la part de marché en fonction des kilogrammes de beurre ou de crème en poudre utilisés par le transformateur secondaire dans la fabrication de produits alimentaires transformés pendant la période de référence.
Distributeurs :
- 10 % sont alloués aux distributeurs à parts égales.
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Remarque : si vous transférez une portion de votre allocation, vous n’êtes pas admissible à recevoir des transferts de d’autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous n’êtes pas admissible à transférer une portion de votre allocation.
- Remarque : les demandes de transfert seront normalement considérées et approuvées sur la base d’équivalence de produits et d’utilisation semblables. Par exemple, un transfert d’une allocation pour l'importation de marchandises en vrac destinées à être utilisées comme ingrédients pour la transformation alimentaire ultérieure pourra être approuvé sur cette base. Le Ministère peut exiger des preuves que l’allocation transférée est utilisée conformément aux conditions sous lesquelles le CT a été initialement alloué.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : les quantités remises seront normalement offertes aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion de leur allocation initiale, ou sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre, sept jours suivant la date limite de remise.
- Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantité d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de transfert d’une allocation
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