ACEUM : CT pour les fromages à usage industriel - n^o de série : 1019

Date : le 15 juin 2020

Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les fromages à usage industriel en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

1. Définitions

Fromages à usage industriel s’entend de fromages importés en vrac (non destinés à la vente au détail), pour utilisation comme ingrédient dans la transformation secondaire et visés aux articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les fromages classés aux positions tarifaires 0406.10.10, 0406.20.11, 0406.20.91, 0406.30.10, 0406.40.10, 0406.90.11, 0406.90.21, 0406.90.31, 0406.90.41, 0406.90.51, 0406.90.61, 0406.90.71, 0406.90.81, 0406.90.91, 0406.90.93, 0406.90.95, et 0406.90.98 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour les fromages industriels afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.

2. Politique relative à l’allocation

• Pour être éligible, vous devez être régulièrement actif dans le secteur alimentaire ou agricole canadien au moment de la demande et le demeurer tout au long de l’année contingentaire.
  • Remarque :  vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans le secteur alimentaire ou agricole tout au long de période de référence.
• Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
  • Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
  • Remarque : dans le cas de demandes distinctes émanant de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande désignée par la société mère est prise en compte.
• Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.
• Le CT est alloué pour l’importation de produits en vrac (non destinés à la vente au détail) pour utilisation en tant qu’ingrédients dans la transformation secondaire d’aliments.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

Transformateur :

• qui fabrique, dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral, des fromages à usage industriel pour utilisation en tant qu’ingrédients dans la fabrication de produits alimentaires, autres que des fromages.

Transformateur secondaire :

• qui utilise des fromages à usage industriel comme ingrédients dans la fabrication de produits alimentaires, autres que des fromages, dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

4. Calcul des allocations

Transformateurs :

• 80 % sont alloués aux transformateurs selon la part de marché en fonction des kilogrammes des fromages à usage industriel fabriqués par le transformateur pour utilisation comme ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires, autres que des fromages, pendant la période de référence.

Transformateurs secondaires :

• 20 % sont alloués aux transformateurs secondaires selon la part de marché des kilogrammes de fromages utilisés par le transformateur secondaire dans la fabrication de produits alimentaires, autres que des fromages, pendant la période de référence.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

• Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
  • Remarque : si vous transférez une portion de votre allocation, vous n’êtes pas admissible à recevoir des transferts de d’autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous n’êtes pas admissible à transférer une portion de votre allocation.
• Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
  • Remarque : les quantités remises seront normalement offertes aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation en proportion de leur allocation initiale, ou sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre, sept jours suivant la date limite de remise.
• Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
  • Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantité d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande d’allocation
• Formulaire de demande
• Liste des codes de produit de la LLEI pour les fromages industriels
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de demande de transfert d’une allocation
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