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ACEUM : CT pour les produits formés de composants naturels du lait – no de série : 1026
Date : le 15 juin 2020
Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les produits formés de composants naturels du lait en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Produits formés de composants naturels du lait s’entend d’un produit visé à l’article 125 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir tout produit consistant en des composés naturels du lait classé à la position tarifaire 0404.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les produits formés de composants naturels du lait afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour être éligible, vous devez être régulièrement actif dans le secteur alimentaire ou agricole canadien au moment de la demande et le demeurer durant l’année contingentaire.
- Remarque : vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans le secteur alimentaire ou agricole durant la période de référence.
- Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste de personnes liées.
- Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
- Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :
Transformateur :
- qui fabrique des produits formés de composants naturels du lait dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.
Transformateur secondaire :
- qui utilise des produits formés de composants naturels du lait dans le cadre de vos activités de fabrication et vos formulations de produits.
Distributeur :
- qui achète des produits formés de composants naturels du lait et qui les revend à d’autres entreprises.
- Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent des produits formés de composants naturels du lait au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière ne sont pas admissibles à présenter une demande d’allocation.
- Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter des produits formés de composants naturels du lait et à les vendre directement aux consommateurs.
4. Calcul des allocations
Transformateurs :
- 80 % sont alloués aux transformateurs selon la part de marché en fonction des kilogrammes de produits formés de composants naturels du lait fabriqués par le transformateur pendant la période de référence.
Transformateurs secondaires :
- 10 % sont alloués aux transformateurs secondaires selon la part de marché en fonction des kilogrammes de produits formés de composants naturels du lait utilisés dans la fabrication de produits alimentaires pendant la période de référence.
Distributeurs :
- 10 % sont alloués aux distributeurs à parts égales.
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Remarque : si vous transférez une portion de votre allocation, vous n’êtes pas admissible à recevoir des transferts de d’autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous n’êtes pas admissible à transférer une portion de votre allocation.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : les quantités remises seront normalement offertes aux détenteurs de d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation en proportion à leur allocation, ou sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre, sept jours suivant la date limite de remise.
- Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantité d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande
- Formulaire de demande
- Liste des codes de marchandises de la LLEI pour les produits formés de composants naturels du lait
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de transfert d’une allocation
- Contactez-nous
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