ACEUM : CT du Poulet - n^o de série : 1029

Date : 15 juin 2020

Le présent avis énonce les politiques et les pratiques provisoires relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du poulet du Canada du en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et est en vigueur pour l’année contingentaire de 2020.

1. Définitions

Détenteur d’allocation LMIC s’entends des détenteur d’allocation sous le CT du poulet et produits de poulet de l’OMC – ALÉNA qui sont des transformateurs, distributeurs ou exploitants de services de restauration, traditionnels ou non-traditionnels, et dont une portion de leur allocation a été gardé en réserve dans le cadre du processus d’allocation détaillé dans la lettre d’allocation datée du 27 mars 2020.

Poulet s’entend d’un produit inclus dans les articles 96 à 104 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le poulet et les produits du poulet classés aux positions tarifaires 01.05, 02.07, 02.09, 02.10, 16.01 et 16.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

• Pour l’application du présent avis, toutes les quantités de poulet sont exprimées en équivalents éviscérés, conformément à la Liste des codes de produit de la LLEI pour le poulet.

Transformation secondaire s’entend de la fabrication de produits qui figurent sur la LMIC. Ces produits incluent, entre autres, des petits pâtés, des croquettes, des doigts, des roulés ou de rôtis produits avec de la viande de poulet. Sont également incluses les activités qui consistent à mariner, à fumer ou à sécher, à enrober ou à assaisonner la viande de poulet.

Exploitant d’un service de restauration s’entend d’un restaurateur ou d’une entreprise de restauration qui participe activement au secteur canadien des services de restauration dans l’industrie du poulet.

Produits non-inscrits sur la LMIC désigne les produits qui ne figurent pas sur la LMIC et qui sont fabriqués au pays à partir de produits qui figurent sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée pour concurrencer des produits importés similaires qui entrent au Canada à un taux de droits réduit ou nul.

Transformation s’entend de l’abattage du poulet, de la découpe du poulet éviscéré, du désossage du poulet éviscéré ou découpé ou de la transformation secondaire de la viande de poulet.

2. Politique relative à l`allocation

• Pour pouvoir présenter une demande, vous devez devez être régulièrement actif dans le secteur alimentaire ou agricole canadien au moment de la demande et le demeurer tout au long de l’année contingentaire à venir.
  • Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
• La politique d’allocation des fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC vise à aider les fabricants canadiens dont les produits se trouvent en concurrence avec des produits similaires qui peuvent entrer au Canada à un taux de droits réduit ou nul.

3. Critères d`admissibilité

Vous n’avez pas besoin de présenter une demande si vous êtes un :

Détenteur d’allocation LMIC

• Vous êtes automatiquement considéré comme un demandeur sous le CT de poulet de l’ACEUM.

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

Fabricant de produits non-inscrits sur la LMIC

• qui fabrique des produits non-inscrits sur la LMIC dans ses propres établissements canadiens en règle qui ont reçu des licences de transformations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA); et
• vend ces produits en gros.
• Vous devez exclure de votre demande les produits suivants :
  • produits qui n’ont pas été transformés au Canada dans des établissements que vous détenez et exploitez et qui ont été agréés par l’ACIA;
  • produits pour lesquels vous n’avez pas obtenu de lettre d’opinion de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • produits pour lesquels vous ne pouvez fournir la recette, la méthode de transformation et la composition du produit;
  • les produits exportés ou destinés à être exportés du Canada;
  • produits pour lesquels seule l’étape de l’emballage a été réalisée;
  • produits vendus à des personnes liées;
  • produits vendus au détail à des consommateurs;
  • produits fabriqués à partir de viande de vieux coqs ou de poules de réforme;
  • produits composés de plusieurs viandes, c.-à-d. des produits qui contiennent de la viande autre que le poulet et le dindon, et moins de 7 % d’ingrédients non carnés (excluant les épices et les assaisonnements);
  • brochettes, c.-à-d. des produits composés de poulet et d’autres ingrédients sur une brochette, une broche ou une tige;
  • viande séparée mécaniquement;
  • viande finement texturée;
  • peau de poulet d’origine naturelle ou ajoutée; et
  • gras ajouté.
• Remarque : si vous utilisez du poulet mariné dans votre produit non-inscrit sur la LMIC, vous devez indiquer le poids du poulet avant marinade dans votre demande.
• Si vous êtes lié à un exploitant d’un service de restauration, vous pourriez présenter une demande d’allocation à la condition de :
  • garantir, par écrit, que les produits non-inscrits sur la LMIC sont destinés uniquement à la vente au détail;
  • vous engager à payer les services d’un vérificateur indépendant, agréé par le Ministère, pour évaluer et certifier que ces produits sont, et seront, fabriqués et vendus au détail seulement;
  • vous engager à avoir de telles évaluations effectuées aussi souvent qu’une fois par trimestre, à la demande du Ministère, et d’en assumer tous les frais connexes.
• Pour l'année contingentaire 2020 seulement, le Ministère acceptera les lettres d'opinion émanant de l'ASFC relativement aux mélanges définis de spécialités (MDS), émises avant et après l’entrée en vigueur de l’ACEUM.

Fabricant de produits non-inscrits sur la LMIC ayant une allocation sous le CT de poulet et produits de poulet de l’OMC – ALÉNA en 2020

• Vous n’avez pas à soumettre de demande pour les produits non-inscrits sur la LMIC que vous fabriquez et qui étaient inclus dans votre demande d’allocation sous le CT de poulet et produits de poulet de l’OMC – ALÉNA. Veuillez simplement nous faire parvenir les informations suivantes par courriel à Chicken-Poulet@international.gc.ca :
  • Le nom complet de votre compagnie
  • Le nom et les coordonnées de la personne autorisée à agir au nom de votre compagnie
  • Votre numéro de dossier LLEI (EIPA)
• Vous devez présenter une demande pour les produits non-inscrits sur la LMIC que vous fabriquez et qui n’étaient pas inclus dans votre demande d’allocation sous le CT de poulet et produits de poulet de l’OMC – ALÉNA.
  • Remarque : Veuillez inclure dans votre demande seulement les nouveaux produits et fournir la lettre d’opinion de l’ASFC pour ces produits récemment approuvés.

Fabricant de produits non-inscrits sur la LMIC n’ayant pas une allocation sous le CT de poulet et produits de poulet de l’OMC – ALÉNA en 2020

• Vous devez soumettre un formulaire de demande.

4. Calcul des allocations

Détenteur d’allocation LMIC

• se voient allouer chacun la quantité de leur allocation gardée en réserve dans le cadre du processus d’allocation pour l’année contingentaire de 2020 sous le CT de poulet et produits de poulet de l’OMC - ALÉNA. Cette quantité représente approximativement 33.3% de la quantité totale du CT de poulet de l’ACEUM pour 2020.
• Remarque : Aucune quantité supplémentaire n'est disponible pour ces secteurs sous ce CT en 2020.

Fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC

• se voient allouer le reste du CT, soit approximativement 66.7% de la quantité totale du CT de poulet de l’ACEUM pour 2020, à raison d’un kilogramme de CT par kilogramme de poulet qu’ils ont utilisé pour fabriquer des produits non-inscrits sur la LMIC pendant la période de référence.
  • Si la quantité totale de poulet demandée pour fabriquer des produits non-inscrits sur la LMIC surpasse la quantité disponible pour les fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC, l’allocation sera faite au prorata.
  • La viande brune dont vous avez besoin pour fabriquer les produits de poulet non-inscrits sur la LMIC est fournie dans le cadre du Programme d’approvisionnement sur le marché intérieur (PEM) des Producteurs de poulet du Canada (PPC). Pour obtenir de la viande brune par le PEM, vous devez :
    • indiquer dans votre demande d’allocation la quantité de viande brune dont vous avez besoin;
    • communiquer avec nous à Chicken-Poulet@international.gc.ca pour obtenir une lettre numérotée et datée pour chaque bon de commande.
    • Remarque : si le PEM ne vous permet pas de répondre à vos besoins spécifiques de viande brune à un prix concurrentiel par rapport au prix des produits américains entrés au Canada, vous pouvez présenter une demande d’importations supplémentaire pour ces produits. (Consulter le document Avis aux importateurs Poulet et produits du poulet – importations supplémentaires.)
• Si l’allocation qui vous est allouée pour la fabrication de produits non-inscrits sur la LMIC ne suffit pas pour répondre à vos besoins de production, vous pouvez présenter une demande d’importation supplémentaire dans le cadre du Programme d’importation aux fins de concurrence. Les demandes d’importation supplémentaire ne sont autorisées que pour les intrants spécifiques dont vous avez besoin pour fabriquer les produits non-inscrits sur la LMIC. (Consultez le document Avis aux importateurs Poulet et produits du poulet – importations supplémentaires.)
  • Remarque : Dans le cadre de l'évaluation des demandes d'importation supplémentaire à des fins de concurrence, Affaires mondiales Canada évaluera si vous disposez d’un solde d’allocation sous un CT de poulet et produits de poulet existant et si vous êtes est en mesure ou non de vous procurer le produit désiré aux destinations éligibles sous les CT en question. Si vous n’avez pas soumis de demande d’allocation sous l'un des CT de poulet disponibles, vous pourriez avoir à fournir par écrit les raisons pour lesquelles vous n’avez pas présenté une demande d’allocation.
  • Remarque : Pour l'année contingentaire 2020 du CT de poulet de l’ACEUM seulement, les lettres d'opinion émises par l’ASFC relativement aux mélanges définis de spécialités, avant et après l’entrée en vigueur de l’ACEUM, seront acceptées pour les demandes d’autorisation supplémentaire d’importation à des fins de concurrence.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

• Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
• Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
  • Remarque : Les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date de remise aux détenteurs d’allocation admissibles, qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion de l’allocation initiale du requérant ou, sur demande, si des quantités demeurent disponibles après la première offre. 
• Si vous utilisez moins de 90 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
  • Remarque : toute portion d’allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Renseignements relatifs aux licences d`importation de poulet

• Les produits de volaille qui sont partiellement désossés sont considérés comme « désossés » aux fins des contrôles à l’importation. Par conséquent, vous devez utiliser les codes LLEI correspondant à la volaille désossée lorsque vous présentez une demande de licence. Voici des exemples de ces produits :
  • Poitrines de volaille fraîches partiellement désossées qui ne comprennent que l’os ou le cartilage du bréchet;
  • Poitrine de poulet désossée avec ou sans la peau ayant une partie ou l’aile entière jointe (communément appelée suprême de volaille).
• Poulet transformé – Rajustement pour les ingrédients autres que le poulet :
  • Si vous présentez une demande de licence pour importer un produit de poulet transformé qui figure sur la LMIC (soit ceux dont le code tarifaire commence par 1601 ou 1602), vous pourriez demander que la chapelure, la pâte, le sel et les épices soient déduits du poids du produit. Tous les autres ingrédients, y compris l’eau utilisée dans les marinades, sont considérés comme une composante du poulet.
  • Veuillez noter que pour l'année contingentaire 2020 du CT de poulet de l’ACEUM, les quantités ajustées de recettes qui ont été précédemment approuvées par Affaires mondiales Canada sous le CT de l’OMC-ALENA demeureront admissibles sous le CT de poulet de l’ACEUM.
  • Si vous souhaitez vous prévaloir de cette disposition, vous devez :
    • fournir les procédés de production ainsi que les recettes des produits avant de présenter une demande de licence d’importation;
    • indiquer le numéro de produit dans la case « Commentaire » du formulaire de demande de licence d’importation;
    • indiquer le poids brut réel (dans le champ QUANTITÉ) et le poids net réel (dans le champ QUANTITÉ SELON LE DOCUMENT) dans la demande de licence d’importation.

7. Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantité d’accès
• Description des produits non-inscrits sur la LMIC
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande d’allocation
  • Formulaire de demande d’allocation – produits non-inscrits sur la LMIC
• Liste des codes de produit de la LLEI pour le poulet
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de demande de transfert d’allocation
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