Produits contenant du sucre destiné à l’exportation aux États-Unis dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique - Avis n^o 1034

Date : 1^er décembre 2020

Mise à jour en décembre 2022

Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration des produits contenant du sucre visés par le contingent tarifaire « CT – US 10 » de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

• Définitions
• Critères d’admissibilité
• Politique relative à l’allocation des parts de contingent
• Calcul aux fins de l’allocation des parts – 2021
• Calcul aux fins de l’allocation des parts – 2022 et années suivantes
• Politique relative à la remise, aux pénalités pour sous-utilisation et pour remise systématique, et à la réallocation des parts de contingent
• Exportation des parts du contingent tarifaire de produits contenant du sucre (ACEUM)
• Liens connexes

Définitions

On entend par « produit contenant du sucre » un produit qui figure à l’alinéa 5203b) de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), c’est-à-dire les produits répertoriés au sous-paragraphe g) de la section « CT – US 10 » de l’appendice 2 : Liste tarifaire des États-Unis (contingents tarifaires), de l’annexe 2-B du chapitre 2 de l’ACEUM. Consultez la liste des codes de marchandises de la LMTEC pour les produits contenant du sucre au titre de l’ACEUM. Tout produit dont le code ne figure pas sur la liste n’est pas admissible au traitement préférentiel prévu dans le cadre de ce contingent tarifaire (CT).

On entend par « CT de produits contenant du sucre (ACEUM) » le contingent tarifaire « CT – US 10 » de l’appendice 2 : Liste tarifaire des États-Unis (contingents tarifaires) de l’annexe 2-B du chapitre 2 de l’ACEUM.

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible à une part du contingent tarifaire (CT) si vous remplissez les deux critères suivants :

• être un résident du Canada
  • votre siège social est au Canada ou vous y exploitez une succursale;
• être un producteur de produits contenant du sucre
  • vous étiez actif dans la production de produits contenant du sucre pendant la période de référence, vous êtes actif dans la production de produits contenant du sucre au moment de présenter votre demande et vous demeurerez actif dans la production de produits contenant du sucre au cours de l’année contingentaire.
    • Remarque : Une participation active signifie que vous fabriquez des produits contenant du sucre dans votre propre établissement et continue de contribuer à l’emploi et à des activités à valeur ajoutée au Canada.

Politique relative à l’allocation des parts de contingent

Pour être admissible, vous devez être un producteur de produits contenant du sucre.

Calcul aux fins de l’allocation des parts – 2021

Groupe 1

• 80 % de la quantité totale sont alloués à parts égales aux demandeurs qui ont utilisé au moins 1 000 000 kg en application du CT pour les produits contenant du sucre de l’OMC de 2018-2019.

Groupe 2

• 17 % de la quantité totale sont alloués à parts égales aux demandeurs qui sont dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
  • ils ont utilisé moins de 1 000 000 kg en application du CT pour les produits contenant du sucre de l’OMC de 2018-2019;
  • ils étaient de nouveaux utilisateurs (« nouveaux venus ») du CT pour les produits contenant du sucre de l’OMC de 2019-2020;
  • ils ont utilisé le CT pour les produits contenant du sucre de l’ACEUM de 2020.

Groupe 3

• 3 % de la quantité totale sont alloués à parts égales aux nouveaux venus, pour un maximum de 1 % de la quantité totale par demandeur. Toute quantité restante peut être allouée selon le principe du premier arrivé, premier servi aux détenteurs de part qui ont utilisé au moins 80 % de celle-ci, sur présentation d’une demande écrite à Sugar-Sucre@international.gc.ca.

Calcul aux fins de l’allocation des parts – 2022 et années suivantes

Groupe 1

• 97 % de la quantité totale sont alloués en fonction de l’utilisation faite l’année précédente par chaque demandeur admissible, y compris toute augmentation ou pénalité entrant en ligne de compte. S’il y a lieu, les allocations sont établies au prorata de la proportion de 97 % de la quantité disponible.

Groupe 2

• 3 % de la quantité totale sont alloués à parts égales aux nouveaux venus, pour un maximum de 1 % de la quantité totale par demandeur. Toute quantité restante peut être allouée selon le principe du premier arrivé, premier servi aux détenteurs de part qui ont utilisé au moins 80 % de celle-ci, sur présentation d’une demande écrite à Sugar-Sucre@international.gc.ca.

Politique relative à la remise, aux pénalités pour sous-utilisation et pour remise systématique, et à la réallocation des parts de contingent

• Remises : Vous pouvez retourner toute partie de la part qui vous a été allouée en avisant le Ministère par écrit avant la date limite de retour prescrite.
  • Remarque : Les quantités retournées sont normalement réallouées selon le principe du premier arrivé, premier servi aux détenteurs qui n’ont retourné aucune part de contingent, qui ont utilisé au moins 80 % de la part leur ayant été initialement allouée pendant l’année contingentaire en cours, et qui ont présenté une demande écrite à Sugar-Sucre@international.gc.ca avec une facture ou un bon de commande qui démontre qu’ils ont besoin d’une part de contingent supplémentaire.
• Pénalité pour sous-utilisation : Si vous utilisez moins de 90 % de la part qui vous a été initialement allouée, votre part sera normalement réduite l’année contingentaire suivante pour correspondre à votre utilisation réelle.
  • Remarque : Toute portion de votre part de contingent que vous retournez en respectant la politique de remise est considérée comme ayant été utilisée au titre de la politique de pénalité pour sous-utilisation.
• Pénalité pour remise systématique : Si votre taux moyen de remise est de plus de 25 % au cours des deux dernières années contingentaires consécutives, votre part sera normalement réduite l’année suivante, à raison de 30 % de votre taux moyen de remise pour ces deux années consécutives.
• Politique de réallocation : Les quantités accumulées en raison de pénalités pour sous-utilisation et pour remise systématique seront offerte à parts égales aux détenteurs (qui n’ont pas reçu de pénalité pour sous-utilisation ou pour remise systématique pendant l’année contingentaire en cours) qui ont indiqué dans leur demande qu’ils souhaitaient bénéficier d’une augmentation.

Exportation des parts du contingent tarifaire de produits contenant du sucre (ACEUM)

Toute personne qui se voit attribuer une part de ce CT doit s’assurer de se conformer à la LLEI et aux règlements connexes ainsi qu’à tous les avis applicables, y compris le présent avis.

Pour utiliser une part du CT, vous devez demander et obtenir une licence d’exportation auprès d’Affaires mondiales Canada pour chaque livraison envoyée aux États-Unis. Les licences d’exportation délivrées pour les produits contenant du sucre visés par le présent avis peuvent être utilisées exclusivement pour l’exportation vers les États-Unis des produits contenant du sucre figurant à l’article 5203 b) et pris en compte dans le calcul du CT de produits contenant du sucre (ACEUM), et figurant dans le Manuel des codes de produits contenant du sucre (ACEUM), conformément à la quantité et au classement tarifaire indiqués sur la licence. Toute autre utilisation d’une part du CT pourrait constituer une infraction à la LLEI.

Au moment de déclarer aux autorités américaines les livraisons de produits visés par le présent CT, vous devez vous assurer que les produits sont classés correctement et qu’ils ont été comptabilisés uniquement dans le CT de produits contenant du sucre (ACEUM).

Liens connexes

• Dates à retenir et quantité d’accès
• Comment présenter une demande de part de contingent
  • Formulaire de demande (PDF, 162 ko)
• Faire une demande de numéro de dossier de la LMTEC (Version PDF, 168Ko)
• Comment faire une demande de licence d’exportation
• Renseignement sur l’utilisation des CT de l’ACEUM pour le sucre et les produits contenant du sucre
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