Sucre destiné à l’exportation aux États-Unis dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique - Avis no 1035
Date : 1er décembre 2020
Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du sucre qui est visé au sous-paragraphe a) de la section portant sur le contingent tarifaire « CT – US 9 » de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Pour connaître les politiques à l’égard de l’augmentation des quantités selon le sous-paragraphe c) du « CT – US 9 », consultez Sucre (quantité supplémentaire) destiné à l’exportation aux États-Unis dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (à confirmer).
Table des matières
- Définitions
- Critères d’admissibilité
- Calcul aux fins de l’allocation des parts
- Remise et réallocation des parts
- Liens connexes
Définitions
On entend par « sucre originaire » un produit qui figure à l’alinéa 5204b) de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), c’est-à-dire le sucre visé au sous-paragraphe a) de la section « CT – US 9 » de l’appendice 2 : Liste tarifaire des États-Unis (contingents tarifaires) de l’annexe 2-B du chapitre 2 de l’ACEUM, et qui est entièrement issu de betteraves sucrières produites au Canada.
On entend par « part de la production dans le marché national » la part de la production nationale de sucre originaire au cours de la période de référence.
Critères d’admissibilité
Vous êtes admissible à une part du contingent tarifaire si vous remplissez les deux critères suivants :
- être un résident du Canada
- votre siège social est au Canada ou vous y exploitez une succursale;
- être une entreprise de raffinage de sucre
- vous avez participé activement au raffinage de sucre originaire au Canada depuis au moins trois ans.
Calcul aux fins de l’allocation des parts
Une quantité vous sera allouée en fonction de votre part de la production dans le marché national.
Remise et réallocation des parts
Pour n’importe quelle année où il y a plus d’un détenteur de parts, vous pouvez retourner toute portion de la part qui vous a été allouée en avisant le Ministère par écrit avant la date limite de retour prescrite. Toute quantité retournée sera offerte à parts égales aux autres détenteurs de part.
Liens connexes
- Dates à retenir et quantité d’accès
- Comment présenter une demande de part de contingent
- Formulaire de demande (PDF, 161 ko)
- Faire une demande de numéro de dossier de la LMTEC (Version PDF, 168Ko)
- Comment faire une demande de licence d’exportation
- Renseignement sur l’utilisation des CT de l’ACEUM pour le sucre et les produits contenant du sucre
- Contactez-nous
- Date de modification:
